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Séance du 19 avril 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le dispositif de portabilité de la prévoyance d’entreprise pour les chômeurs, tel qu’il est prévu dans le projet de loi, est triplement limité dans le temps puisque cette portabilité ne peut excéder la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, la durée d’indemnisation du chômage, et qu’elle ne peut, de toute façon, être supérieure à douze mois.

Le présent amendement vise à simplifier le dispositif, de sorte que le maintien soit égal à la durée du dernier contrat de travail dans une limite de douze mois, ce qui est, en général, plus favorable pour le salarié.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Ces deux amendements sont d’inspiration commune.

Avec l’amendement n° 44, nos collègues du groupe CRC nous proposent un concept nouveau, celui de « portabilité à perpétuité ». Une telle portabilité, dont on en perçoit bien tous les avantages pour le salarié, n’en aurait pas moins des conséquences désastreuses sur le plan financier.

Mme Lienemann, quant à elle, entend ôter la référence à l’indemnisation du chômage, ce qui revient à détacher la portabilité de la période d’indemnisation. Certes, une telle mesure permettrait au salarié de bénéficier à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance, mais je rappelle que, dans cette hypothèse, la charge du financement reposerait sur l’ancien employeur, ce qui ne serait pas sans effets sur l’équilibre du système.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements pour les raisons que j’ai déjà exposées lors de l’examen de l’amendement n° 43.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 229 est retiré.

L'amendement n° 219, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau et Povinelli, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Leurs modifications sont applicables aux anciens salariés pendant la période de maintien de leurs droits ;

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il s’agit d’un amendement d’harmonisation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. J’invite ma collègue Marie-Noëlle Lienemann à retirer son amendement. En effet, elle pourra constater qu’il est satisfait à la lecture de l’alinéa 24 de l’article 1er : « Les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise. »

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 219 est retiré.

L'amendement n° 565, présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La durée du maintien des garanties est égale au cumul de la durée des derniers contrats de travail effectués sans interruption chez le même employeur

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement tend à proposer une mesure juste, qui va dans le sens de la politique de lutte contre la précarité liée aux contrats courts, politique défendue par le Gouvernement et par la gauche. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) Il vise en effet à assurer une meilleure prévoyance pour les contrats à durée déterminée cumulés.

Selon le projet de loi tel qu’il est rédigé, lorsque le contrat de travail est rompu, il est possible de bénéficier du maintien des garanties contre les risques décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne, les risques liés à la maternité ou les risques d’incapacité, mais ce maintien des garanties est valable à la date de cessation du contrat de travail dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, sans pouvoir dépasser douze mois.

C’est un véritable droit nouveau pour les chômeurs, dont je me réjouis. Je vous alerte toutefois sur la situation particulière des CDD successifs : si une personne a fait deux CDD de trois mois sans interruption dans la même entreprise, cette personne, une fois son contrat achevé, bénéficiera du maintien des garanties pendant trois mois, alors qu’elle aura travaillé pour le même employeur pendant six mois consécutifs. Vous reconnaîtrez que c’est particulièrement injuste pour des gens qui sont déjà dans une situation de précarité !

Nous proposons donc, avec cet amendement, que la durée du maintien des garanties soit égale au cumul de la durée des derniers contrats de travail effectués sans interruption chez le même employeur.

En commission, cette proposition a suscité un réel intérêt.

Mme Catherine Génisson, rapporteur de la délégation aux droits des femmes. C’est vrai !

M. Jean Desessard. Aussi, je vous invite à voter cet amendement, qui aura un impact significatif pour toutes les personnes en CDD.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. La présentation que vient de faire notre collègue Jean Desessard est parfaitement claire.

Cet amendement soulève la question des personnes qui cumulent dans le temps, sans discontinuité, plusieurs contrats de travail chez le même employeur. Il tend donc à prévoir que, pour ces personnes, la durée de référence du maintien des droits à titre gratuit sera le cumul de l’ensemble de ces contrats, tout en conservant la limite de la durée d’indemnisation du chômage et le plafond des douze mois.

Cette mesure a certes un coût pour les salariés restés dans l’entreprise et pour l’employeur, mais elle nous a paru constituer une avancée cohérente avec l’accord intervenu entre les partenaires sociaux.

De plus, a contrario, ne pas l’adopter créerait une rupture d’égalité entre un salarié ayant eu deux CDD consécutifs de trois mois et un salarié ayant eu un CDD de six mois. Or une telle disparité ne se justifie aucunement.

Voilà pourquoi la commission a donné un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je partage l’opinion de la commission et de son rapporteur.

L’adoption de cet amendement apporterait un complément utile en permettant de répondre à des situations que nous connaissons, à savoir le cumul dans le temps sur un même poste de plusieurs CDD. Mais des cas de ce genre ne devraient plus pouvoir se rencontrer à l’avenir, en tout cas ils devraient se présenter beaucoup plus rarement, car nous essayons d’y mettre fin.

Je suis favorable à cet amendement et je lève le gage. Voilà qui prouve que l’on peut, dans l’équilibre de l’accord, progresser au cours du débat parlementaire.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 565 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que l’amendement n° 565 rectifié a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 226 rectifié, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau, Povinelli et Labazée, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 24

Après le mot :

salarié

insérer les mots :

et de ses ayants droit

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement tend à préciser que les ayants droit de l’assuré pourront bénéficier du maintien des droits.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Ma chère collègue, cet amendement est, lui aussi, totalement satisfait, en l’occurrence par l’ajout fait par la commission à l’alinéa 28 de l’article 1er : les ayants droit seront couverts par la portabilité s’ils bénéficient de la couverture au moment de la cessation de travail du salarié.

Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je rends hommage au travail très efficace de la commission et je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 226 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 227, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau et Povinelli, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

; concernant le montant de l’indemnisation du décès et de l’invalidité de l’ancien salarié, il est le même que celui qu’il aurait perçu dans son entreprise au jour de la cessation de son contrat de travail

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 566, présenté par MM. Placé, Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

; par exception, le montant de l’indemnisation du décès et de l’invalidité de l’ancien salarié est le même que celui qu’il aurait perçu dans son entreprise au jour de la cessation de son contrat de travail

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Il s’agit presque du même amendement que celui de Mme Lienemann, mais celle-ci ayant été assez brève dans ses explications, je crois utile d’apporter quelques précisions. (Sourires.)

L’actuel alinéa 25 de l’article 1er du projet de loi prévoit un plafonnement des indemnités dues au titre de la garantie de prévoyance afin que leur total ne dépasse pas le montant des allocations chômage qu’il aurait perçues. Une telle mesure peut sembler compréhensible, voire de bon sens. Il est néanmoins nécessaire qu’une exception y soit apportée pour les situations de décès ou d’invalidité.

En effet, il est évident qu’une situation de maternité n’entraîne pas les mêmes conséquences qu’un décès, pour les ayants droit, ou qu’une brutale invalidité, pour un ancien salarié. Dans ces deux derniers cas de figure, les conséquences pour l’ancien salarié et/ou sa famille perdurent longtemps, voire toute la vie.

Dès lors, il est essentiel que les anciens salariés soient couverts au maximum contre ces risques et puissent bénéficier d’indemnités calculées sur la base de 100 % du dernier bulletin de salaire, afin de ne pas être pénalisés financièrement.

Ces situations sont certes très rares, mais suffisamment graves pour qu’elles soient traitées dans la loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Comme l’a indiqué notre collègue Jean Desessard, ces deux amendements renvoient à des situations rares, voire exceptionnelles.

En cas de portabilité des droits à titre gratuit, le projet de loi dispose que le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités supérieures au montant des allocations chômage.

Selon les informations que j’ai recueillies, cette précision vise principalement les situations d’incapacité durant lesquelles un ancien salarié pourrait toucher une indemnité journalière de la sécurité sociale au titre de la maladie et un complément de prévoyance qui pourrait couvrir 100 % de l’ancien salaire, soit nettement plus que le montant de l’allocation chômage. Cette situation pourrait donc créer des inégalités entre les personnes.

Pour les situations d’invalidité visées par ces amendements, la question se pose dans les mêmes termes : est-ce au régime de prévoyance, financé par l’employeur et les salariés, d’assurer un niveau de revenus potentiellement supérieur à ce que percevrait la personne au titre de l’indemnisation du chômage ?

Je le dis plus dans un souci d’équité et de justice que par prudence, je crois vraiment qu’il convient d’en rester à l’accord conclu par les partenaires sociaux. Sinon, nous ferions assumer par les organismes de prévoyance un risque élevé, eu égard aux conséquences financières qu’emporterait pour elles une telle mesure, même si les situations en cause sont heureusement fort peu nombreuses.

C’est la raison pour laquelle j’invite les auteurs de ces amendements à les retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. M. le rapporteur a énoncé les bons arguments, comme toujours ! J’ajouterai deux observations.

Premièrement, plus on essaie d’apporter aux personnes en grande difficulté le maximum de compensations possibles – même si cela relève d’un sentiment tout à fait louable –, plus on charge la barque des entreprises, qui verront leurs charges augmenter, et celle des salariés, qui perdront en pouvoir d’achat. En effet, au bout du compte, ce sont bien les entreprises et les salariés qui financent tout cela ! C’est pourquoi il importe de respecter l’équilibre de l’accord, qui comportait également une dimension financière.

Cette seule raison justifierait que j’émette un avis défavorable sur ces amendements.

Deuxièmement, ces amendements créeraient, s’ils étaient adoptés, des inégalités de traitement absolument incompréhensibles pour les gens : il y aurait ceux qui ont eu la chance et ceux qui ne l’ont pas eue…

M. Jean Desessard. Alors qu’ils sont en invalidité ? Vous parlez d’une chance !

M. Michel Sapin, ministre. Non pas la chance de se trouver en invalidité : ceux qui auront eu la chance de bénéficier d’un dispositif favorable et ceux qui ne l’auront pas eue.

M. Jean Desessard. Mais il s’agit tout de même bien de personnes victimes d’une invalidité !

M. Michel Sapin, ministre. Monsieur Desessard, je vais être plus précis pour éviter des incompréhensions, voire des interprétations malveillantes : suivant le régime dont les personnes concernées bénéficiaient lorsqu’elles étaient salariées, ou suivant qu’elles étaient ou non salariées, ces amendements, s’ils sont adoptés, vont créer des situations extrêmement différentes et terriblement inégalitaires.

Bien entendu, je ne souhaite à personne de se trouver en situation d’invalidité ni de perdre un proche, mais le dispositif que vous proposez, outre que ce sont les entreprises et les salariés qui en feront les frais, créera des inégalités flagrantes.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Nous parlons de personnes en invalidité, qui ne pourront plus travailler de toute leur vie, ou auront de grandes difficultés à retravailler.

Mon amendement tend à préciser que la base d’indemnisation n’est pas constituée par le montant des indemnités de chômage, mais par le dernier bulletin de salaire. Je ne vois pas en quoi ce serait injuste !

Nous espérons évidemment tous que, une fois la croissance retrouvée et même le plein-emploi revenu, dans quelques années, les personnes bénéficiant de l’assurance chômage auront de nouveau un travail. Mais cela restera très difficile pour celles qui sont en situation d’invalidité !

J’ai bien compris pourquoi vous étiez défavorable à cet amendement, monsieur le ministre, et je ne vous fais aucun procès d’intention, mais il ne me semble pas qu’il soit injuste qu’une personne en invalidité puisse bénéficier de 100 % de son ancien salaire.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il ne s’agit pas d’injustice, mais d’inégalité !

Mme la présidente. Madame Lienemann, l’amendement n° 227 est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Non, madame la présidente, je vais le retirer au profit de l’amendement de Jean Desessard.

Franchement, je ne crois pas que l’adoption d’un tel amendement risque de « charger la barque », monsieur le ministre, puisqu’on nous dit que le nombre de cas est très faible.

Les exemples que nous évoquons à propos de ces amendements montrent la limite de l’exercice : à partir du moment où l’on se préoccupe uniquement, pour des raisons d’équilibre financier, de contenir les droits rechargeables des salariés, on crée des situations où certaines personnes, si elles ne correspondent plus aux critères, se trouvent exclues du bénéfice d’un droit qui devrait être généralisé.

Mme la présidente. L’amendement n° 227 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 566.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 222 rectifié, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau, Povinelli et Labazée, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 26

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le licenciement pour inaptitude ouvre droit au maintien des droits sans nécessité de produire un justificatif du bénéfice de l’assurance chômage.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 222 rectifié est retiré.

L’amendement n° 567, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le licenciement pour inaptitude tel que prévu à l’article L. 1226-4 du code du travail ouvre droit au maintien des droits sans nécessité de produire un justificatif du bénéfice de l’assurance chômage ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé 

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Il existe des cas où le salarié licencié pour inaptitude ne bénéficie pas immédiatement de l’assurance chômage, précisément parce qu’il n’est pas apte à travailler et n’est donc pas en situation de recherche d’emploi.

Le problème réside ici dans le fait que, comme cela est prévu à l’alinéa 21 du présent article, le maintien des droits pour les anciens salariés est effectif lorsque la cessation du contrat de travail ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage. Or, si un salarié licencié pour inaptitude ou un ancien salarié devenant inapte ne touchent pas l’assurance chômage, il est nécessaire qu’ils bénéficient malgré tout du maintien de leur couverture.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que le maintien des droits existe également en cas de licenciement pour inaptitude, ce qui est déjà prévu par le texte, mais sans que le salarié ait à produire un justificatif du bénéfice de l’assurance chômage. Cette exception n’a pas été envisagée par les partenaires sociaux et elle ne me semble pas se justifier.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je souhaite compléter les explications données par M. le rapporteur, car il me semble que, dans l’état actuel du droit – mais tel n’a pas toujours été le cas –, les auteurs de cet amendement obtiennent déjà satisfaction.

En effet, la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a supprimé le délai existant entre la date du licenciement et l’ouverture du droit à prestations en cas de licenciement pour inaptitude. Les salariés licenciés pour inaptitude sont donc aujourd’hui dans la même situation que les autres et peuvent ainsi justifier de la perception de l’assurance chômage, ce qui leur permettra de bénéficier du maintien des garanties dans les conditions prévues à l’article dont nous discutons.

Il me semble donc que cet amendement n’a pas de raison d’être et j’en demande le retrait.

M. Jean Desessard. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 567 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 221, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau et Povinelli, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Par exception, en cas de durée de maintien des droits inférieure ou égale à trois mois, le salarié pourra demander à son employeur à ne pas bénéficier du maintien des garanties au titre des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité. L’employeur lui versera alors une indemnité supplémentaire de licenciement égale au montant de sa participation sur une période égale à la période théorique de maintien.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme Laurence Cohen. Notre groupe le reprend !

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 221 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 221.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour le présenter.

M. Dominique Watrin. Cet amendement nous paraît intéressant. Il relève en effet de la même philosophie qu’un amendement que nous avions déposé et qui tendait à permettre que le salarié déjà couvert à titre individuel par un contrat d’assurance complémentaire puisse ne pas être contraint de souscrire au contrat d’entreprise, dès lors qu’il estime que sa couverture actuelle est plus protectrice que le contrat proposé par son employeur.

L’amendement n° 221 rectifié vise une autre situation : celle des salariés recrutés sur des contrats de courte durée. On sait que les contrats de ce type tendent à se multiplier, s’enchaînant parfois les uns après les autres.

Selon la rédaction actuelle de l’article 1er, ces salariés seraient contraints, à chaque changement d’employeur, d’engager des démarches pour changer d’opérateur, ce qui n’irait pas sans présenter quelques difficultés techniques pour les salariés concernés et pourrait même les placer dans une situation délicate : ces salariés risqueraient, entre deux contrats, de n’être couverts par aucun organisme.

On peut même imaginer que les changements d’employeur, en cas de changement de branche, entraînent des modifications sensibles dans le niveau des prestations, ce qui ne manquerait pas de plonger ces salariés dans une grave incertitude. Or nous savons que l’incertitude peut inciter les salariés à renoncer aux soins et, finalement, entraîner des coûts plus importants.

Pour répondre à ces situations particulières, et dans l’intérêt évident des salariés, il importe de prévoir un mécanisme particulier. Celui que proposait notre collègue Marie-Noëlle Lienemann nous convient puisqu’il permet au salarié concerné de conserver son contrat individuel et, en même temps, d’obtenir de l’employeur le versement d’une indemnité correspondant à la participation qui aurait été celle de l’employeur si le salarié avait été couvert par un contrat d’entreprise.