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Séance du 19 avril 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Cet amendement prévoit une forme d’effet cliquet : lors de la renégociation d’un contrat d’assurance complémentaire santé par une entreprise, les garanties et la participation de l’employeur ne pourraient être inférieures aux conditions du contrat précédent. Naturellement, on ne peut que partager cet objectif.

Cela étant, ma chère collègue, la logique que vous défendez n’est pas, me semble-t-il, en accord avec celle du présent texte, lequel repose d’abord sur la confiance faite aux partenaires sociaux, en particulier sur la dynamique de la négociation de branche et d’entreprise.

Je rappelle que l’article 1er promeut d’abord les accords de branche qui doivent représenter une chance pour la généralisation de l’assurance complémentaire dans les entreprises, notamment dans celles de petite taille.

Bien que l’amendement n° 48 ait un objet louable, son adoption serait susceptible de créer une sorte de trappe, les employeurs ne pouvant être que très réticents à négocier l’amélioration de la couverture sociale. Malgré la volonté que vous affichez, et que nous pouvons comprendre et partager, un effet pervers risque d’apparaître, à savoir un alignement de la protection a minima, sans perspective de progrès.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je partage le point de vue de M. le rapporteur.

Tout d’abord, je n’ai pas eu connaissance de reculs manifestes du droit existant.

Madame Gonthier-Maurin, le point sur lequel notre avis diverge ou, en tout cas, sur lequel apparaît une certaine incompréhension concerne le dialogue entre les partenaires sociaux. Or parmi ces derniers figurent bien entendu les patrons, mais également les organisations syndicales.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Quand il y en a !

M. Michel Sapin, ministre. Mais, madame le sénateur, en l’espèce, il s’agit le plus souvent d’accords de branche ! Or, tout comme moi, vous aimez les branches parce que nous considérons l’un et l’autre qu’elles ont une capacité de négociation puissante. C’est à ce rapport de force, à cette faculté de peser sur les négociations que nous faisons confiance.

Pour ma part, je fais confiance aux organisations syndicales et à la capacité des salariés, des travailleurs de peser dans la négociation. Sur ce sujet comme sur d’autres, quelle est la réalité ? La recherche du progrès, d’améliorations.

Si votre amendement, en quelque sorte de défiance par rapport à la négociation, était adopté, les nouvelles entreprises qui vont négocier risqueraient de le faire a minima. Elles auraient le sentiment de l’existence d’une sorte de cliquet de défiance. Pour ma part, au cliquet de défiance, je préfère la dynamique de la confiance. C’est la raison pour laquelle, au nom du Gouvernement, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 48.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Bien sûr, tout le monde fait confiance aux partenaires sociaux. Je comprends votre argument, monsieur le ministre. Mais même si certains essaient de se persuader que nous vivons dans un monde de Bisounours, la réalité concrète est un peu plus difficile à vivre par les salariés, y compris lorsque des accords de branche ont d’ores et déjà été signés. C’est la raison pour laquelle nous considérons que la loi doit sanctifier une garantie minimale de haut niveau pour chacun, indépendamment du « plus » qui pourrait être négocié par branche par les organisations syndicales.

En fait, en prenant comme point de départ le moins-disant et en faisant confiance à la négociation ultérieure, vous inversez la problématique. Au contraire, assurons-nous que la loi accorde un maximum de garanties, ouvre des droits et, ensuite, nous verrons comment les améliorer en négociant par branche. Nous soutenons un raisonnement inverse.

M. Michel Sapin, ministre. C’est vrai !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 511 rectifié bis, présenté par MM. Cardoux et Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary, P. Leroy, Bas, Lefèvre, Lenoir, Mayet, Sido et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 20

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 911-7-... – Les entreprises dont les effectifs sont compris entre un et neuf salariés peuvent satisfaire aux obligations prévues au I de l’article 1er de la loi n° … du … relative à la sécurisation de l’emploi, en contribuant de manière forfaitaire au financement des couvertures obligatoires en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident auxquelles leurs salariés souscrivent, dans des conditions déterminées par décret.

« Les conditions de cette couverture et la part du financement assurée par l’employeur sont au moins aussi favorables que celles prévues par l’accord de branche ou, à défaut d’un tel accord, celles de la couverture minimale mentionnée à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

« La participation des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent est réservée aux contrats ou règlements respectant la définition des contrats dits solidaires et responsables conformément à la législation et la réglementation en vigueur. »

II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... – L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est également exclue de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa la participation des employeurs mentionnée à l’article L. 911-7-1. »

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement tend à simplifier la vie des très petites entreprises, ou TPE, de moins de dix personnes. En effet – et je l’ai déjà souligné –, il faut bien reconnaître que, dans l’ANI, ces entreprises, dont les charges administratives sont importantes, ont été un peu marginalisées.

Cet amendement vise non pas à aller à l’encontre de l’ANI ou des accords de branche, mais à permettre aux entreprises de moins de dix personnes de choisir de se libérer de cette obligation d’offrir le bénéfice d’une mutuelle à leurs salariés, sans toutefois revenir sur les avantages et le panier de soins compris dans l’ANI ; elles pourraient assurer leur participation forfaitaire en recourant à un outil dont la mise en œuvre est beaucoup plus simple, tels l’aide complémentaire santé, le chèque santé, le CESU, qui sont maintenant des dispositifs très développés.

Le système que je propose aurait l’avantage de supprimer totalement les contraintes administratives et de permettre aux salariés qui sont déjà adhérents d’une mutuelle de continuer à l’être tout en bénéficiant de la participation de l’entreprise. Les garanties minimales obligatoires seraient maintenues pour tous les salariés en fonction du panier de soins défini, avec une participation effective des employeurs à hauteur de 50 % de la dépense, participation qui serait d’ailleurs soumise au même régime fiscal et social que la participation résultant des accords de branche.

Cette solution pragmatique prend en compte les problèmes des très petites entreprises.

Ce matin, monsieur le ministre, j’ai lu dans la presse que le Gouvernement envisage de simplifier les obligations qui pèsent sur les TPE, en particulier en supprimant l’obligation d’établir une annexe comptable. Or on sait très bien que les ordinateurs sortent exactement en trente secondes ce document comptable. Par conséquent, je ne pense pas que cette simplification soit de nature à améliorer significativement les contraintes administratives imposées aux TPE. En revanche, avoir recours au système que nous proposons sans porter atteinte aux droits des salariés figurant dans l’ANI serait de nature à sécuriser et à grandement simplifier l’activité de ces entreprises.

Mme la présidente. L'amendement n° 555 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Barbier, Collin, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 20

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 911-7-... – Les entreprises dont les effectifs sont compris entre un et neuf salariés peuvent satisfaire aux obligations prévues au I de l’article 1er de la loi n° … du … relative à la sécurisation de l’emploi, en contribuant de manière forfaitaire au financement des couvertures obligatoires en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, au titre de contrats d'assurance groupe souscrits par une association auxquels leurs salariés adhèrent, dans des conditions déterminées par décret.

« Les conditions de cette couverture et la part du financement assurée par l’employeur sont au moins aussi favorables que celles prévues par l’accord de branche ou, à défaut d’un tel accord, celles de la couverture minimale mentionnée à l’article L. 911-7. »

« La participation des entreprises mentionnées au premier alinéa est réservée aux contrats ou règlements respectant la définition des contrats dits solidaires et responsables conformément à la législation et la réglementation en vigueur. »

II. - En conséquence, alinéa 12

Remplacer le mot :

et

par le mot :

à

III. – Après l'alinéa 58

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est également exclue de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa la participation des employeurs mentionnée à l’article L. 911-7-1. »

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Cet amendement est très proche de celui de M. Cardoux.

Nous proposons une solution qui permettrait aux TPE de participer à la couverture complémentaire santé sous une forme simplifiée et de bénéficier des mêmes avantages fiscaux et sociaux. Ce dispositif reposerait sur des contrats collectifs, mais l’adhésion à ces contrats serait individuelle ; ils seraient souscrits par des associations de type « loi de 1901 ». Seules les entreprises de moins de dix salariés auraient la possibilité de recourir à ce dispositif, et sa mise en œuvre resterait optionnelle.

Le salarié pourrait choisir sa complémentaire et son niveau de garantie, à condition toutefois que ce dernier soit au moins égal au panier de soins minimal.

Notre amendement répond à l’exigence de généralisation de la couverture complémentaire santé tout en offrant aux TPE la souplesse qui leur est indispensable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Ces amendements concernent les très petites entreprises. Il reste, monsieur Cardoux, monsieur Alfonsi, que ce que vous proposez est contraire à l’esprit même de l’ANI.

De surcroît, comme cela a été dit lors des travaux de la commission, la rédaction de vos amendements paraît poser plusieurs problèmes. Par exemple, l’employeur pourrait être libéré de l’obligation de participer au financement si le contrat n’est pas responsable et solidaire, ce qui paraît étrange.

Par ailleurs, et nous ne saurions trop insister sur ce point, selon la logique qui anime l’article 1er, les démarches des TPE seront justement facilitées par la priorité donnée aux accords de branche, porteurs de solutions pour ces mêmes entreprises.

De plus, mes chers collègues, je vous rappelle que l’UPA, l’Union professionnelle artisanale, organisation patronale signataire de l’accord et représentant les entrepreneurs auxquels vous faites référence, est tout à fait favorable au mécanisme tel qu’il est prévu par l’article 1er dans sa rédaction actuelle. La commission des affaires sociales en a d’ailleurs eu confirmation lors de ses auditions.

Vous l’aurez compris, à titre personnel, je suis très réservé à l’égard de vos amendements, mais la commission, en raison d’un partage de voix en son sein, s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement ne se trouvant pas dans la même situation que la commission, il peut émettre, quant à lui, un avis défavorable sur ces deux amendements.

En effet, les mesures qui y sont proposées ne correspondent pas du tout à l’esprit de l’ANI. Vous me direz que celui-ci ne les exclut pas… Mais s’il fallait que l’accord précise explicitement tout ce qu’il exclut, il comporterait au moins quatre tomes, il remplirait tout un rayon de bibliothèque !

L’esprit de l’accord, c’est de faciliter les négociations, et tout particulièrement les négociations collectives, car c’est dans ce cadre que, d'une part, les salariés peuvent négocier dans les meilleures conditions, y compris par le biais de leurs organisations syndicales, et que, d'autre part, les entreprises peuvent, elles-mêmes, obtenir les meilleures conditions. Il ne convient donc pas d’encourager les démarches individuelles.

Je sais que certains organismes de protection poussent à l’adoption d’une disposition de cette nature, mais ce n’est pas le cas des entreprises. Les TPE sont, en général, plutôt bien organisées par branche. Par exemple, les entreprises adhérentes à la CAPEB, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, veulent des accords de branche ; elles ne veulent pas de l’individualisation du dispositif. C’est aussi la position de l’UPA. Vous m’objecterez peut-être que la CAPEB est membre de l’UPA, mais je puis vous assurer que c’est également la position de petites entreprises de toutes sortes : je ne suis sans doute pas très bien placé pour évoquer les coiffeurs (Sourires.), mais je citerai le secteur de la boulangerie.

Bref, je le répète, les très petites entreprises veulent des accords de branche.

Ainsi, monsieur Cardoux, monsieur Alfonsi, les mesures que vous proposez ne sont pas dans l’intérêt des salariés – c’est clair ! –, mais même pas non plus dans celui des entreprises.

M. Jean-Noël Cardoux. Madame la présidente, je retire mon amendement au profit de l’amendement n° 555 rectifié.

Mme la présidente. L'amendement n° 511 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 555 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 43, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 21

Supprimer les mots :

ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Certaines ruptures contractuelles peuvent ne pas donner lieu à indemnisation du chômage, même si le salarié en cause n’a commis aucune faute lourde. Il en va ainsi en cas de démission ou lorsque le salarié n’a pas travaillé suffisamment longtemps pour obtenir des droits à l’assurance chômage.

Pourtant, le Gouvernement avait annoncé une portabilité des droits à couverture complémentaire. Le projet prévoit bien une prolongation de trois mois de la portabilité temporaire des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance une fois le contrat rompu, mais il faudrait que la portabilité soit totale, c'est-à-dire que tous les salariés puissent y avoir droit.

Cet amendement vise donc à étendre la portabilité à tous les cas de rupture du contrat de travail, au lieu qu’elle soit limitée aux cas où la rupture ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage. Ainsi, le salarié concerné gardera automatiquement son affiliation à une complémentaire santé et prévoyance pendant une période de douze mois.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer, en ce qui concerne le maintien des garanties au titre de la prévoyance et de la complémentaire santé, la condition liée l’ouverture des droits à l’indemnisation du chômage. Cette portabilité se trouverait ainsi élargie à la plupart des cas de démission. Or, je le rappelle, l’indemnisation du chômage exige que le salarié se retrouve en situation de « chômage involontaire ». Cette proposition ne correspond pas à l’esprit de l’accord signé par les partenaires sociaux.

Il convient de souligner que le maintien des droits à titre gratuit est financé par les salariés qui restent dans l’entreprise et par l’employeur. Il n’est pas nécessairement légitime qu’une personne qui démissionne fasse supporter ses charges de mutualisation aux salariés qui restent dans l’entreprise. Il peut cependant exister des démissions légitimes : si le salarié démissionnaire est pris en charge par le régime d’assurance chômage, la portabilité s’appliquera.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.

Si cet amendement était adopté, quelqu’un pourrait bénéficier de la portabilité même s’il n’est pas pris en charge par le régime d’assurance chômage ; c’est d'ailleurs l’objectif de l’amendement. J’estime que sa logique n’est conforme ni à l’esprit de l’ANI ni à celui du projet de loi.

Quand nous avons dit qu’il fallait tendre vers une complémentaire santé universelle, c’est aux personnes qui ne reçoivent même plus d’allocation de chômage que nous pensions. Le projet de loi comporte une avancée considérable puisque la durée de la portabilité passe de neuf à douze mois. Je vous propose de confirmer cette avancée plutôt que de progresser dans un domaine qui n’est pas directement visé par l’ANI.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Pour ma part, je considère que, même lorsqu’il démissionne, un salarié devrait avoir droit à l’assurance chômage !

On ne peut pas assimiler automatiquement la démission à une forme d’abandon de poste. Moi qui ai longtemps travaillé avec les mouvements de chômeurs, lorsque j’étais animateur social, je peux vous dire que beaucoup de salariés démissionnent parce que leur situation dans l’entreprise où ils travaillent devient carrément insupportable. C’est bien souvent le patron qui les pousse à la démission en leur faisant des conditions impossibles !

D’ailleurs, on pourrait aussi considérer comme normal que le salarié qui démissionne parce qu’on lui impose une mobilité conserve tous ses droits à indemnisation, quand bien même il est alors question de démission pour raisons personnelles.

Je sais que les partenaires sociaux sont bloqués sur ce point et que les discussions à l’UNEDIC n’ont pas abouti à la reconnaissance de la démission comme un motif valable de rupture du contrat de travail. On veut maintenir les salariés dans l’entreprise, alors même qu’il y a tant de personnes qui veulent travailler ailleurs parce qu’elles ne s’entendent avec leur chef ou que les tâches qu’on leur confie ne leur conviennent plus ! Qu’est-ce que cela coûterait de dire alors au salarié qu’il peut démissionner pour motif personnel et qu’il aura néanmoins droit à l’assurance chômage ?

Les partenaires sociaux, dont vous vantez tant les mérites dans tous les domaines, monsieur le ministre, ne sont pas particulièrement brillants dans ce domaine-là ! Et je ne suis pas le seul à penser ainsi puisque l’ensemble des associations de chômeurs, qui sont aussi des partenaires, qui défendent des gens en situation difficile, souhaitent que la démission soit reconnue comme ouvrant droit à l’assurance chômage.

J’estime donc que toute personne ayant travaillé doit avoir droit à l’assurance chômage, quel que soit le motif de rupture de son contrat de travail. On ne doit pas priver d’assurance chômage des personnes qui quittent une entreprise parce qu’ils ne sont pas satisfaits des relations sociales qui existent en son sein.

Voilà pourquoi je voterai cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.

M. Michel Le Scouarnec. Quand on parle de portabilité des droits à couverture complémentaire, on évoque un droit en vigueur en France depuis l’ANI du 11 janvier 2008. Avec la portabilité des droits à couverture complémentaire, un salarié qui quitte son entreprise peut encore bénéficier d’une partie des avantages sociaux offerts par cette dernière. On parle principalement de portabilité pour les droits à la formation, et surtout pour la mutuelle de santé collective.

Avant cet accord, tout salarié qui partait d’une entreprise perdait immédiatement ses droits à couverture complémentaire et devait aussitôt chercher une nouvelle mutuelle pour se couvrir et couvrir sa famille. Cela pouvait lui être préjudiciable pour deux raisons : d'une part, il pouvait se voir appliquer des délais de carence par son organisme de complémentaire santé ; d'autre part, le surcoût pouvait s’avérer élevé – les tarifs appliqués par les mutuelles collectives d’entreprise sont en effet assez bas –, ce qui n’est pas négligeable pour une personne se retrouvant sans emploi. Le danger était donc que l’ancien salarié ne reprenne pas de mutuelle, au risque de ne pas être entièrement remboursé en cas de problème de santé.

La portabilité des droits à couverture complémentaire instaurée en 2008 permet au salarié qui quitte une société de continuer, pendant une durée déterminée, à bénéficier de sa mutuelle d’entreprise au même tarif et avec les mêmes garanties que lorsqu’il était salarié. La durée de la portabilité est calculée en fonction du temps passé par l’employé au sein de l’entreprise : le temps pendant lequel un individu peut bénéficier de la portabilité correspond à la moitié du temps qu’il a passé au sein de la société. Il existe cependant une durée maximale : elle est aujourd'hui fixée à neuf mois et le projet de loi prévoit de la porter à douze mois.

La portabilité vise principalement à protéger les droits et les conditions sanitaires des employés qui se retrouvent sans travail. C’est une mesure sociale qui permet au personnel en fin de contrat – à l’expiration d’un CDD ou après un licenciement, par exemple – d’avoir le temps de se retourner et de chercher un nouvel emploi sans avoir à verser immédiatement des mensualités coûteuses à une nouvelle mutuelle. C’est justement parce qu’il s’agit d’une mesure sociale qu’il convient de l’étendre à tous les cas de rupture du contrat de travail, y compris en cas de démission ou lorsque le salarié n’a pas travaillé suffisamment longtemps dans l’entreprise pour bénéficier du régime d’assurance chômage. Il s'agit en effet de situations de grande précarité pour les individus concernés.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 189 :

Nombre de votants 179
Nombre de suffrages exprimés 177
Majorité absolue des suffrages exprimés 89
Pour l’adoption 33
Contre 144

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 44, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 22

Supprimer les mots :

et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers et arrondie au nombre supérieur, et sans pouvoir excéder douze mois

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. L’amendement n° 44 est très proche de celui que je viens de présenter.

Dans la rédaction actuelle du texte, la portabilité de la couverture complémentaire santé est plus que limitée puisque les salariés privés d’emploi dans le cadre d’un licenciement prononcé pour un motif autre que personnel perdront le bénéfice de la protection sociale complémentaire au moment même où leurs droits à indemnisation s’arrêtent.

Autrement dit, c’est lorsque les salariés privés d’emplois seront le plus vulnérables et le plus fragilisés économiquement qu’ils ne pourront plus prétendre à une couverture complémentaire. Cette disposition ajoutant de la précarité à la précarité, nous en proposons la suppression.

Mme la présidente. L'amendement n° 229, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau et Povinelli, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 22

Supprimer les mots :

la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.