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Séance du 19 avril 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’entends bien les explications données par M. le ministre. Ce débat ayant déjà eu lieu à l’Assemblée nationale, je ne réexpliquerai pas à l’envi qu’il est désormais nécessaire de généraliser rapidement la couverture complémentaire.

Je me permets cependant de dire que ce sujet est lié à celui de la sécurisation de l’emploi. Néanmoins, comme vient de l’expliquer M. le ministre, la complexité de la réponse à apporter en cas de liquidation de l’entreprise mérite effectivement un travail technique que nous n’avons pas mené à son terme en déposant l’amendement n° 223 rectifié, qui avait plutôt une vocation politique. Par conséquent, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 223 rectifié est retiré.

Monsieur Placé, l’amendement n° 573 est-il maintenu ?

M. Jean-Vincent Placé. Je fais confiance à la compétence du ministre du travail, y compris sur un sujet qui ne relève pas directement de son champ d’exercice (Sourires.), et je retire l’amendement n° 573, qui semble satisfait.

Je maintiens toutefois l’amendement n° 574, dont l’objet est différent.

Mme la présidente. L’amendement n° 573 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 574.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, ainsi que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 196 :

Nombre de votants 177
Nombre de suffrages exprimés 174
Majorité absolue des suffrages exprimés 88
Pour l’adoption 32
Contre 142

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 640, présenté par MM. Vanlerenberghe, Marseille et Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, M. Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 52

Remplacer les mots :

la souscription d'un

par les mots :

l'adhésion au

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Cet amendement tend à prendre en compte le caractère collectif de l’adhésion d’une entreprise à une assurance complémentaire santé relevant du code des assurances lorsque cette adhésion résulte d’une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel. C’est pourquoi, pour les contrats, il vise à substituer le terme « adhésion » à celui de « souscription ».

Ce faisant, il s’agit d’étendre les dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité au code des assurances, dans un souci d’égalité de concurrence, en obligeant les complémentaires relevant du code des assurances à maintenir les garanties en cas de non-paiement de primes par les entreprises assurées, lorsque celles-ci ne sont plus en capacité de les payer en raison de difficultés économiques graves.

Il convient non seulement d’empêcher la suspension des droits en santé ou en prévoyance des salariés pendant cette période de difficulté économique pour les salariés collectivement couverts par une complémentaire relevant du code des assurances, mais aussi d’éviter un biais de concurrence entre assurances, d’une part, et mutuelles et instituts de prévoyance, d’autre part.

Nous offrons ainsi un exemple de saine émulation et d’alignement par le haut des garanties offertes à l’assuré liés aux vertus de la concurrence, qui nous ont été rappelées par cette Autorité de la concurrence dont il a déjà été largement question.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Cet amendement tend à apporter une précision juridique en remplaçant « souscription » par « adhésion ». Dans les articles comparables qui concernent les institutions de prévoyance et les mutuelles, c’est en effet ce dernier terme qui est utilisé. Il ne semble donc pas impertinent d’opérer cette substitution.

Néanmoins, pour être sûr d'être dans l'épure juridique, je souhaite recueillir l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Le rapporteur considère que ce n'est pas impertinent. Le Gouvernement considère, lui, que c'est même pertinent ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 640.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 257, présenté par Mme Lienemann et M. Povinelli, est ainsi libellé :

Alinéas 54 à 58

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il s'agit d'un amendement d'appel. À lire l'article 1er dans sa rédaction actuelle, on pourrait considérer que les alinéas 54 à 58 permettent à un assureur privé de mettre en place un réseau de soins.

Ce serait à mes yeux une lourde menace. Je souhaite donc savoir si le Gouvernement estime lui aussi que le texte l’autorise et, si tel est le cas, s'il y est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Les alinéas que cet amendement tend à supprimer ont un double objet : d’une part, étendre aux mutuelles l’obligation de maintenir le contrat en cas de défaut de paiement des cotisations par une entreprise ; d’autre part, permettre aux sociétés d’assurance de proposer dans le contrat des actions sociales collectives.

L'adoption de cet amendement aurait donc pour conséquence la suppression de dispositions qui mettent sur un pied d’égalité les institutions de prévoyance, les mutuelles et les sociétés d’assurance – il en a été longuement question ce matin – pour proposer des contrats de complémentaires santé aux partenaires sociaux et aux entreprises.

De mon point de vue, ces alinéas n’ont a priori pas de rapport avec les réseaux de soins.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis en tous points !

Mme la présidente. Madame Lienemann, l’amendement n° 257 est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. La réponse qui m’a été fournie n’est pas très claire. Les activités sociales dont on parle peuvent-elles, oui ou non, être assimilées à des réseaux de soins ? (M. le rapporteur fait un signe de dénégation.)

Le rapporteur considère que non. D'ailleurs, le signe négatif qu'il vient de m'adresser le confirme.

Dans la mesure où cette précision figurera explicitement dans le compte rendu intégral de nos débats, madame la présidente, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 257 est retiré.

M. Dominique Watrin. Je le reprends !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 257 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 257.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour le présenter.

M. Dominique Watrin. C’est par prudence que le groupe CRC reprend cet amendement d'appel, dont l’objet confirme d’ailleurs tout à fait les remarques que j’ai formulées dans mon rappel au règlement, car, sur ce sujet, nous aurions bien eu besoin de l'éclairage de Mme ministre des affaires sociales et de la santé !

La question des réseaux de soins est complexe. En la matière, il n'y a pas de réponse tranchée.

M. Michel Sapin, ministre. Réponse a été donnée !

M. Dominique Watrin. Nous souhaitons un éclaircissement de Mme la ministre de la santé et, en attendant, nous voterons cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. La commission a accompli un travail sérieux, et je suis donc en mesure de confirmer les assurances que j'ai déjà apportées sur cette question, monsieur Watrin.

Ce que nous appelons les actions sociales concerne des actions de prévention qui ne peuvent en rien s'assimiler à des réseaux de soins. Il peut s’agir d'actions de prévention en matière de santé dans un secteur comme celui de la boulangerie, par exemple sur les problèmes d'asthme. Cela ne ressemble en rien aux réseaux de soins.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Je souhaite rassurer M. Watrin sur les compétences du ministre ici présent… (Sourires sur les travées du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Éliane Assassi. Ce n'est pas la question !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ce n'est pas notre style !

M. Michel Sapin, ministre. … qui est capable aussi de s'exprimer sur d'autres sujets que ceux qui concernent strictement son champ d'action.

Mme Éliane Assassi. Vous vous méprenez, monsieur le ministre !

M. Michel Sapin, ministre. M. Watrin a considéré – et je ne peux lui en vouloir – que je ne serais pas compétent pour répondre sur ce point, alors que d’autres le seraient. Mais, comme il est lui-même parfaitement compétent pour me poser la question, je suis parfaitement compétent pour lui répondre dans le même sens que le rapporteur : l'action sociale n'a rien à voir avec les réseaux de soins et ces derniers ne sont donc rien concernés. C'est clair.

Vous voyez que je suis compétent ! (Sourires. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)

Mme la présidente. Monsieur Watrin, l’amendement n° 257 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. Madame la présidente, je retire cet amendement. M. le ministre vient de s'exprimer et je n'ai aucune raison de douter…

Mme Catherine Génisson, rapporteur de la délégation aux droits des femmes. De sa compétence !

M. Dominique Watrin. … de ses paroles. La précision figurera au Journal officiel, mais il n’en demeure pas moins qu'il faut un vrai débat, qui nécessitera du temps, sur les réseaux de soins.

Mme Catherine Génisson, rapporteur de la délégation aux droits des femmes. C'est un autre débat !

M. Dominique Watrin. Cependant, je répète que, si la ministre de la santé avait été présente, comme je l'ai demandé dans mon rappel au règlement, cela aurait été encore mieux ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

M. Michel Sapin, ministre. Je comprends tout à fait que vous préfériez la ministre de la santé à moi-même ! (Rires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 257 rectifié est retiré.

L'amendement n° 575, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’article L. 1226-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est également applicable au titre des anciens salariés garantis en application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Cet amendement vise à élargir le champ d’application de l’article L. 1226-1 du code du travail aux anciens salariés. Cet article concerne aujourd’hui les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise et les couvre en cas d’incapacité à travailler à la suite d’un accident ou d’une maladie. Ces salariés ont droit à une indemnité complémentaire à l’allocation journalière.

Les anciens salariés ne sont pas pris en compte dans ce dispositif. Pourtant, l’article 1er du projet de loi dont nous débattons actuellement prévoit de garantir aux individus les moins protégés en termes de couverture santé une protection face aux risques de l’existence. Les anciens salariés sont particulièrement fragiles. Il est donc important qu’ils bénéficient d’une couverture au même titre que les salariés lorsque leur incapacité résulte d’une maladie ou d’un accident.

L’indemnité complémentaire est une aide non négligeable pour les individus en incapacité ; c’est une mesure de justice sociale et d’équité que de la garantir également aux anciens salariés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit que, sous certaines conditions, un salarié ayant au moins un an d’ancienneté bénéficie d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières maladie de la sécurité sociale et versée par l’employeur en cas d’absence liée à une incapacité.

Votre amendement, monsieur Placé, tend à élargir cette disposition aux anciens salariés se retrouvant au chômage et qui bénéficient d’un maintien de droits à titre gratuit durant au plus un an. Son adoption peut avoir sur les contrats de prévoyance des conséquences financières non marginales, que je suis pour ma part dans l'incapacité d'évaluer.

En outre, son objet est contradictoire avec l’alinéa 25 de l'article 1er, qui prévoit que le maintien des droits ne peut pas avoir pour conséquence le versement d’indemnités supérieures aux allocations chômage.

C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. La réponse du rapporteur étant très précise et techniquement imparable, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Placé, l'amendement n° 575 est-il maintenu ?

M. Jean-Vincent Placé. Oui, madame la présidente !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 575.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l'article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Le débat nourri que nous avons eu sur cet article 1er ainsi que les amendements adoptés en commission et en séance publique ne nous conduisent pas à porter une appréciation autre que celle que nous avons présentée lors de nos interventions sur cet article. Je le déplore.

Le Gouvernement et sa majorité font comme si l’adoption de cet article n’avait au final aucune conséquence sur le régime obligatoire de base tel qu’il s’applique au travers de la sécurité sociale ni aucune conséquence sur les relations qui existent entre ce régime et la diversité des offres proposées par les mutuelles ou les sociétés d’assurances.

À l'Assemblée nationale, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a déclaré : « Les choses doivent être claires sur ce point. Il n’y a pas, dans l’article 1er du projet qui vous est proposé, une construction, une reconstruction ou un aménagement global de notre système de santé, qu’il s’agisse des relations entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires ou de la conception de l’organisation des dispositifs complémentaires. »

Nous pensons que cette voie n'est pas la bonne. J'observe d'ailleurs que certains députés socialistes s'en inquiètent également, puisque M. Germain, rapporteur de ce texte à l'Assemblée nationale, n'a pas hésité à qualifier cet article d’Obama care pour les complémentaires.

Non, ce n’est pas la bonne voie, car il n'aura échappé à personne que l’Obama care, à la différence de notre système de protection sociale, repose essentiellement sur les assurances privées. C’est au moins une manière d’affirmer que, contrairement à ce que l’on pourrait croire de prime abord, les grands gagnants seront non pas les organismes mutualistes, qui ne se fixent pas de but lucratif, mais les assurances privées, qui n’ont qu’un objectif, maximiser les profits pour les distribuer aux actionnaires.

Les groupes dont il s’agit, dont certains gèrent d’ailleurs les régimes de sécurité sociale de base obligatoire des assurances, entendent bien profiter de la manne financière que fournira cet article.

Je pense sincèrement que cela participera à la marchandisation de notre système de santé. C'est tout un processus qui peut s'accélérer.

Devant les députés, reconnaissant en quelque sorte la véracité de mes propos, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a déclaré : « Les couvertures complémentaires sont, elles, dans une logique de marché, donc d’individualisation des risques. Plus on élargit la base sur laquelle s’applique la couverture complémentaire, mieux on est à même de proposer une couverture de qualité. Ainsi, plus on généralise la couverture complémentaire, plus on se rapproche d’un dispositif de mutualisation positif. »

Ne nous propose-t-on pas, tout simplement, de renoncer petit à petit à notre modèle, ce qui permet au passage de donner des gages à la Commission européenne, qui, toujours plus soucieuse de la réduction des déficits publics que des droits des femmes et des hommes, voudrait mettre en concurrence la sécurité sociale avec les assurances privées ?

En réalité, on assiste à un basculement progressif et continu de la prise en charge des dépenses de santé de la sécurité sociale vers les mutuelles.

Le 10 septembre dernier, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, a rendu un rapport public portant sur la situation des comptes nationaux de la santé en 2011.

Il révèle que les organismes complémentaires ont supporté en 2011 une part plus importante des dépenses de santé de nos concitoyens qu’en 2010, leur participation passant de 13,5 % à 13,7 %. Année après année, les contrats complémentaires jouent un rôle de plus en plus important, proportionnel au désengagement de la sécurité sociale.

Voilà comment, en renforçant le caractère obligatoire de ces contrats et en puisant dans les ressources de la sécurité sociale, vous opérez un basculement du solidaire vers le contributif.

Le groupe CRC ne votera donc pas cet article 1er !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Je vous renvoie, mes chers collègues, aux propos que j’avais tenus lors de la discussion générale, à savoir que le groupe UMP voyait cet article d’un œil assez favorable, en dépit de quelques pierres d’achoppement, parmi lesquelles figurait principalement cette fameuse clause de désignation et le manque de concurrence et de pluralité qui en résulte.

Puisque le Sénat, dans sa sagesse, a accepté notre amendement visant à supprimer cette clause de désignation – cette position a également été confortée par l’adoption des amendements de nos amis centristes visant aussi à instituer le pluralisme dans la recommandation –, nous avons obtenu en partie satisfaction, même si les amendements de souplesse que nous avions déposés aux fins de simplifier les démarches administratives pour les entreprises de moins de dix personnes n’ont pas abouti.

Malgré cela, et compte tenu du vote intervenu ce matin, le groupe UMP votera l’article 1er. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. À ce stade des débats, force est de constater que nous divergeons sur le sens que nous entendons donner à l’avenir de notre système de protection sociale.

Nous faisons pour notre part le choix, dans l’intérêt des salariés comme des étudiants et des retraités, d’un renforcement de la protection sociale obligatoire de base, c’est-à-dire de ce socle de sécurité sociale dont vous avez vous-même parlé, monsieur le ministre.

Vous faites pour votre part un autre choix, puisque, en définitive, les orientations qui sont retenues dans ce texte aboutiront à affaiblir la sécurité sociale par de nouvelles exonérations de cotisations sociales accordées aux employeurs.

Nous divergeons forcément. En effet, pour nous, l’urgence n’est pas d’étendre le champ des contrats d’assurance complémentaire, mais de revenir à la prise en charge à 100 % des dépenses de santé par la sécurité sociale, dentaire et optique compris. J’ai soulevé durant les débats plusieurs questions à ce sujet.

Il semblerait que vous ayez renoncé à cet objectif, d’où la nécessité d’amplifier le recours à la complémentaire santé.

Vous faites d’ailleurs passer cette généralisation pour une avancée sociale, oubliant au passage de préciser que, contrairement à certains des amendements que nous avions proposés et que vous avez écartés, ces complémentaires pourront être payées pour moitié seulement par les employeurs, alors que les cotisations maladies sont pour l’instant prises en charge à 98 % par les employeurs. Cela représente un coût moyen de 30 à 40 euros par salarié, à l’heure où les travailleurs sont déjà largement fragilisés. Le fait que l’employeur supporte une somme équivalente ne changera rien à l’affaire et, pour les ménages les plus modestes, cet effort correspondra souvent au budget dédié à l’alimentation.

Qu’on le veuille ou non, nous atteignons là les limites de ce système, qui repose sur les capacités contributives de nos concitoyens.

Notre proposition de renforcement progressif de la sécurité sociale, jusqu’à lui permettre la prise en charge à 100 % des dépenses, répond à une autre logique, qui correspond aux bases mêmes de la sécurité sociale selon lesquelles « chacun cotise selon ses moyens et perçoit selon ses besoins ».

Notre proposition de retour à un système pleinement solidaire s’accompagne d’ailleurs d’une proposition forte, même si elle ne constitue sans doute pas un scoop.

Plutôt que de faire financer la couverture santé par les salariés, nous proposons, comme nous l’avons fait à l’occasion, notamment, de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, de taxer les revenus financiers. Des masses d’argent considérables pourraient être extraites de l’économie à des fins d’utilité sociale. La spéculation doit ainsi être mise à contribution pour financer notre système de santé.

On ne pourra pas dire que le groupe CRC se contente de critiquer. Nous proposons, et nous le faisons depuis longtemps !

Avec les ressources engendrées par cette mesure, la sécurité sociale bénéficierait d’un second souffle et, dans ce système, le recours aux assurances complémentaires deviendrait marginal, secondaire, voire facultatif.

Nous savons bien que, du fait des faibles remboursements opérés par la sécurité sociale, de plus en plus de nos concitoyens renoncent aux soins quand ils ne peuvent se doter d’une mutuelle. Le constat est là : progressivement, les mutuelles sont devenues indispensables pour bénéficier d’un accès réel aux soins. Mais, pour nous, je le répète, pour régler cette question, il faudrait d’abord renforcer le socle de sécurité sociale.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Bien entendu, comme je l’ai dit dans la discussion générale, l’arbre de la clause de désignation, qui a conduit à quelques désaccords entre nous, ne doit pas cacher la forêt de l’extension de la complémentaire santé à tous les salariés. Cette mesure forme l’essentiel de cet article 1er, et c’est la raison pour laquelle, tel qu’il a été amendé par nos soins et par ceux de nos collègues de l’UMP, avec l’appui de certains de nos collègues du RDSE, nous le voterons en l’état.

Nous verrons par la suite, en fonction du devenir de l’alinéa 30 lors de la seconde délibération, si nous maintenons notre vote sur cet article.

Pour l’instant, nous préférons retenir le progrès essentiel, aujourd’hui législatif, que constitue cette mesure qui tenait tellement à cœur aux signataires de l’accord national interprofessionnel, car ils la perçoivent comme une contrepartie notable permettant, bien sûr, d’améliorer la santé des salariés mais aussi d’équilibrer l’accord vis-à-vis des entreprises et du patronat.

Nous nous félicitons de la discussion, très approfondie, qui a eu lieu dans cet hémicycle, même si elle a peut-être un peu trop duré à mon goût. Nous respectons évidemment les avis de chacun et, le temps, c’est le temps…

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet. Outre le fait que l’évaluation de l’article 1er, en termes financiers tout au moins, ne se détermine qu’à raison des coûts et non des éventuels produits qui pourraient être tirés de la généralisation de la couverture complémentaire santé aux salariés qui en sont privés, quelques éléments nous interpellent.

L’étude d’impact, reprise dans le rapport de notre collègue Claude Jeannerot, indique que la mise en place de la complémentaire santé coûterait de 375 millions à 540 millions d’euros à la sécurité sociale, de 1,5 milliard à 2,1 milliards d’euros à l’État et de 2 milliards à 3 milliards d’euros aux entreprises.

Sachant toutefois que les abondements des entreprises constituent une charge déductible – le tiers de cette somme est assimilable à une réduction d’impôt –, il est plus juste de réduire d’autant le coût pour les entreprises.

Par contre, les dépenses programmées pour l’État et la sécurité sociale semblent quasi certaines.

Nous sommes donc en présence d’un dispositif qui devrait coûter au moins 1,9 milliard d’euros aux comptes publics, voire jusqu’à 2,7 milliards environ, pour un résultat assez hypothétique, puisque rien ne permet aujourd’hui de penser que ce ne sera pas le panier de soins minimum qui sera finalement le plus souvent sollicité.

C’est donc un nouvel accroissement de la dépense publique qui se profile, avec même un risque d’effet de levier. Le simple fait que des assurés sociaux demandent des soins auxquels ils renonçaient par le passé est un élément d’accroissement des dépenses de santé. Dès lors, quid de l’ONDAM pour 2014 ?

Cela étant, on peut aussi rapprocher la somme mobilisée au titre de cette extension des complémentaires de celle aujourd’hui consacrée au financement de la complémentaire CMU, laquelle s’élève à 2,427 milliards d’euros pour 2013.

Posons la question : un nouvel abondement de l’État au fonds CMU, avec une redéfinition des bénéficiaires de la couverture, tant de base que complémentaire, n’aurait-elle pas atteint le même objectif que celui qui est recherché, a priori, par l’article 1er ?

À la place, nous avons un dispositif au moins aussi coûteux, dont le but est d’accroître la part des compagnies d’assurance à but lucratif dans le financement de la santé publique. Ce « cheval de Troie », ce virus de la marchandisation de la santé que vous faites ainsi pénétrer à travers cet article 1er accompagnera peut-être, demain, la réduction sans cesse plus franche et drastique des prestations servies par le régime général. Le problème, c’est qu’aucun des pays ayant goûté aux délices de la privatisation de la santé n’a fait ou ne fait la démonstration de la pertinence de ce système !

Nous voterons donc résolument contre cet article 1er.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.