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Séance du 19 avril 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Sapin, ministre. Le Sénat est bien entendu souverain dans son vote, et chaque groupe assumera ses responsabilités.

Toutefois, comme nous sommes particulièrement observés hors de cette enceinte et que cet accord témoigne d’un équilibre très profond, en particulier du côté patronal, je souhaite lever toute ambiguïté sur la position du Gouvernement. Aussi suis-je obligé d’annoncer dès maintenant que le Gouvernement demandera une seconde délibération sur ce point.

M. Michel Sapin, ministre. Il n’est en effet pas possible de laisser croire à l’extérieur que cette situation pourrait perdurer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)

Article 1er (début)
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Discussion générale

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Décision du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 19 avril 2013, une décision du Conseil sur trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’article L. 2333-16 alinéas B et C du code général des collectivités territoriales (taxe locale sur la publicité extérieure) (n° 2013-305/306/307 QPC).

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures cinquante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quatorze heures cinquante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Saisine du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi ce jour, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

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Article 1er (interruption de la discussion)
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Article 1er

Sécurisation de l'emploi

Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l’emploi.

Nous poursuivons la discussion des articles.

Chapitre Ier (suite)

Créer de nouveaux droits pour les salariés

Section 1 (suite)

De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours

Discussion générale
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Rappel au règlement

Article 1er (suite)

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion de l’article 1er, nous en sommes parvenus au vote sur l’amendement n° 47.

Je vous rappelle, mes chers collègues que cet amendement a recueilli un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 47.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 194 :

Nombre de votants 165
Nombre de suffrages exprimés 163
Majorité absolue des suffrages exprimés 82
Pour l’adoption 20
Contre 143

Le Sénat n'a pas adopté.

Rappel au règlement

Article 1er
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Article 1er

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, pour un rappel au règlement.

M. Dominique Watrin. Madame la présidente, mon rappel au règlement est relatif à l’organisation de nos travaux.

Monsieur le ministre, les conditions dans lesquelles nous examinons ce projet de loi ne sont pas, chacun le reconnaîtra ici, à la hauteur d’un texte aussi important que celui-ci.

Je déplore l’absence de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, alors même que nous débattons depuis deux jours de l’accès aux soins de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Son absence nous étonne et tend à nous faire accroire que le Gouvernement se désintéresse de ce qui se passe à la Haute Assemblée, d’autant que Mme la ministre était présente à l'Assemblée nationale.

J’ose espérer que cette situation ne se reproduira pas lorsque nous examinerons les articles 7 et 8, relatifs au temps partiel.

Aussi, je voudrais, monsieur le ministre, que vous vous engagiez, au nom du Gouvernement, à faire en sorte que la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes soit présente durant nos travaux.

L’absence de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé est significative et témoigne de l’urgente nécessité de reporter l’examen de ce projet de loi.

La volonté de l’UMP de ne pas participer aux débats, si ce n’est pour obtenir la suppression d’une disposition protégeant les salariés, et la faible mobilisation dans l’hémicycle des sénatrices et sénateurs du groupe socialiste, sur laquelle je n’insisterai pas, démontrent une réalité que nous ne cessons de pointer : il n’y a pas au Sénat de majorité de gauche pour adopter ce projet de loi !

Monsieur le ministre, appuyez-vous sur la mobilisation du groupe CRC pour retirer ce projet de loi et travailler ensemble à l’élaboration d’un texte plus juste, plus équilibré, plus conforme non seulement aux propositions soutenues depuis des années par les organisations syndicales, y compris les organisations non signataires, que nous respectons, mais aussi aux attentes des Françaises et les Français qui ont élu François Hollande à la présidence de la République !

Nous sommes, nous le savons tous, dans une situation compliquée, politiquement difficile. D’ailleurs, cela se ressent aujourd'hui jusque dans vos rangs : ils sont si clairsemés qu’il devient difficile pour vous d’arguer d’un soutien réel à ce projet de loi.

Monsieur le ministre, il est encore temps de rendre à la Haute Assemblée – à cet égard, je vous invite, madame la présidente, à prendre les décisions nécessaires – la dignité indispensable pour conduire ce débat, présenté comme historique.

Depuis deux jours, le groupe CRC tente de redonner au Parlement tout son sens, en refusant de se soumettre à la demande de discrétion ou de silence formulée par le Président de la République : chacun ici engagerait sa responsabilité en votant ce projet de loi sans avoir eu de véritables débats. On peut, certes, avoir des opinions différentes sur ce texte, mais on ne peut éluder la discussion, faute de combattants, si je puis dire.

Notre pays traverse une grave crise politique, économique et sociale, et chacun de nous est profondément conscient des responsabilités qui sont les siennes. Beaucoup déplorent, souvent avec raison, l’amoindrissement du pouvoir politique face à la puissance des marchés. La défaillance de certains groupes parlementaires depuis le début de cette discussion, qui tend, comme ce fut le cas ce matin, à devenir caricaturale – je note d’ailleurs que la situation perdure cet après-midi ! –, ne peut que favoriser la montée de l’antiparlementarisme, tout particulièrement auprès des couches populaires.

Aussi, dans l’intérêt de nos travaux et afin que l’ensemble des parlementaires puissent s’exprimer pleinement sur ce projet de loi, je vous demande, madame la présidente, une suspension de séance d’au moins une heure (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) ou de la durée nécessaire pour permettre, d’une part, à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de nous rejoindre et, d’autre part, au groupe majoritaire de s’organiser, afin de ne plus être minoritaire en séance publique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Votre demande a été entendue par M. le ministre et, dans l’attente, nous poursuivons notre débat.

Mme Éliane Assassi. Alors elle n’a pas été entendue !

Mme la présidente. M. le ministre a, comme nous tous, écouté l’intervention de M. Watrin.

Rappel au règlement
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Article 1er bis (Texte non modifié par la commission)

Article 1er (suite)

Mme la présidente. Nous poursuivons la discussion des articles, mes chers collègues.

Monsieur Cardoux, l’amendement n° 510 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Noël Cardoux. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 510 rectifié bis est retiré.

Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe, l'amendement n° 259 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je le maintiens, madame la présidente, mais en le rectifiant pour tenir compte de l’adoption de l’amendement n° 509 rectifié ter, qui a entraîné la suppression de la clause de désignation. Notre amendement vise donc désormais « les accords mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent emporter la recommandation d’un organisme unique ».

Monsieur le ministre, vous le constatez, nous essayons vraiment de respecter l’esprit du projet de loi que vous nous soumettez ; nous souhaitons que, de votre côté, vous soyez attentifs à nos interrogations.

Tous nos amendements sont inspirés par le souci de protéger l’accord et la loi. J’aimerais donc que vous nous entendiez comme nous vous avons entendu.

Je le répète, pour ma part, je soutiens en effet la rédaction proposée par le Gouvernement pour l’alinéa 30. Cet amendement tend simplement à la compléter pour tenir compte de la recommandation de l’Autorité de la concurrence.

Je crois que, sur ce sujet, chacun a fait des efforts ; pour que le projet de loi conserve à l’accord toute sa force, il serait bon, monsieur le ministre, que vous acceptiez cet amendement. Nous pourrions alors continuer à avancer, ce qui, contrairement à ce qui vient d’être dit, est le souhait de notre groupe, souhait du reste partagé par tous nos collègues.

M. Nicolas Alfonsi. Nous rectifions de la même façon notre amendement n° 561 rectifié bis !

Mme la présidente. Il s’agit donc des amendements identiques nos 259 rectifié bis et 561 rectifié bis, ainsi libellés :

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent emporter la recommandation d’un organisme unique. »

Je les mets aux voix.

J'ai été saisie de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe de l'UDI-UC, la deuxième, du groupe UMP et, la troisième, du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 195 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 329
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l’adoption 182
Contre 147

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 271.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 659, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 31 à 34

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Cet amendement donne sa traduction technique à la volonté exprimée très clairement et de manière très consensuelle, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, s’agissant du régime local d’Alsace-Moselle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur de la commission des affaires sociales. La commission est favorable à cet amendement, qui s’inscrit dans la continuité de ses propres propositions.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 659.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 657 rectifié, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties » ;

II. – Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'organisme adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire ; »

III. – Alinéa 43

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'organisme adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de deux mois à compter du décès. »

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions prévues au b) du 2° du III et au 3° du III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Cet amendement tend simplement à apporter des précisions dans l’adaptation nécessaire de la loi du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite loi Évin.

Mme la présidente. L'amendement n° 639, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 39

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« a) Sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, dans les six mois qui suivent l'expiration de la période

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Je le retire au profit de l’amendement n° 657 rectifié.

Mme la présidente. L’amendement n° 639 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 657 rectifié ?

M. Michel sapin, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 657 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 255, présenté par Mme Lienemann et M. Povinelli, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 43

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Au dernier alinéa du même article, après les mots : « salariés actifs », sont insérés les mots : « à la date de cessation d’activité ou de décès » ;

…° Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce même décret fixe les conditions d’évolution ultérieure des tarifs ainsi appliqués. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 223 rectifié, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau et Povinelli, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 43

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

... ° Il est ajouté un article 7-2 ainsi rédigé :

« Art. 7.2 - La résiliation des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à un règlement entraîne la fin du maintien des garanties en application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

« En cas de changement d'organisme d'assurance, l’organisme qui délivre sa garantie prend en charge le maintien de la couverture des anciens salariés jusqu’au terme prévu du maintien des garanties, dans les conditions prévues à l’article 2.

« Par exception, la liquidation judiciaire de l’entreprise est sans effet sur le maintien des garanties en application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Cet engagement doit être couvert à tout moment par des provisions représentées par des actifs équivalents. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Par cet amendement, nous avons essayé de prendre en compte un cas particulier, celui de la disparition de l’entreprise. Il semble en effet que les garanties relatives au maintien de la couverture complémentaire ne soient pas clairement identifiées dans le projet de loi.

La lecture de cet amendement vous permettra de comprendre, mes chers collègues, l’état d’esprit qui nous a animés en le rédigeant. Mais peut-être le Gouvernement considère-t-il que, en cas de disparition de l’entreprise, d’autres mécanismes s’appliquent.

Quoi qu’il en soit, notre volonté est de faire en sorte que les salariés puissent conserver, dans ce cas de figure, un minimum de garanties.

Mme la présidente. L'amendement n° 573, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 43

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La résiliation des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à un règlement entraîne la fin du maintien des garanties en application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

« En cas de changement d'organisme d'assurance, l’organisme qui délivre sa garantie prend en charge le maintien de la couverture des anciens salariés jusqu’au terme prévu du maintien des garanties, dans les conditions prévues à l’article 2.

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Cet amendement vise à lever une ambiguïté relative au maintien de la couverture complémentaire santé d’un ancien salarié lors d’un changement, dans son ancienne entreprise, de l’organisme assureur.

En effet, un ancien salarié bénéficie aujourd’hui de la portabilité de ses droits en matière de prévoyance. Ainsi, bien qu’étant sans emploi, il dispose tout de même d’une couverture en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès. Une telle disposition est importante, puisque cette personne se trouve déjà dans la difficile situation de rechercher un emploi.

À l’heure où je vous parle, plus de 3 millions de chômeurs de catégorie A sont inscrits à Pôle emploi. Ces personnes ne doivent pas être laissées à elles-mêmes lorsqu’une situation aussi imprévisible et dramatique que l’invalidité les frappe. La portabilité de leurs droits en matière de prévoyance est donc une bonne chose.

Cependant, qu’advient-il de la couverture de ces anciens salariés lorsque l’entreprise avec laquelle ils avaient signé leur dernier contrat de travail change d’organisme assureur ? Sont-ils informés d’un tel changement ? Bénéficient-ils de la continuité de leur couverture ?

C’est à cette zone de flou que je souhaite m’attaquer par le présent amendement. Je propose ainsi que, en cas de changement de l’organisme d’assurance dans l’entreprise de l’ancien salarié, le nouvel organisme prenne en charge la couverture des anciens salariés.

Mme la présidente. L'amendement n° 574, présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 43

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La liquidation judiciaire de l’entreprise est sans effet sur le maintien des garanties en application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Cet engagement est couvert par des provisions représentées par des actifs équivalents, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. L’article L. 911-8 introduit par le présent projet de loi dans le code de la sécurité sociale constitue une réelle avancée en matière de couverture santé des anciens salariés. Elle accorde en effet à ces derniers la garantie du maintien de leur couverture en cas d’incapacité de travail, d’invalidité, de maternité ou de décès. Une telle disposition est fondamentale, dans la mesure où les anciens salariés, qui sont donc au chômage, font face à une situation de précarité.

La couverture de ces risques de la vie ne doit pas cesser une fois le contrat de travail rompu : il en va de la solidarité et de la justice sociale dans notre pays.

Néanmoins, une situation particulière ne semble pas avoir été suffisamment encadrée, malgré la décision prise par l’Assemblée nationale de prévoir la remise d’un rapport sur ce sujet.

Que se passe-t-il, en termes de couverture, en cas de liquidation d’une entreprise ?

Je peux aisément comprendre qu’une telle disposition n’ait pas été traitée au moment de la signature de l’accord national interprofessionnel en janvier dernier, celui-ci étant le fruit d’un engagement de la part des employeurs : il est naturel que le cas de figure de leur disparition n’ait pas été le sujet principal des débats… Je pense néanmoins que cette question mérite d’être soulevée dans notre hémicycle.

Lors de la liquidation d’une entreprise, les salariés tout récemment licenciés et le « stock », si j’ose dire, des anciens salariés seront sans couverture. Il convient donc d’inscrire dans la loi que la liquidation judiciaire d’une entreprise est sans effet sur le maintien des garanties des anciens salariés, afin que ne se retrouvent pas en situation d’insécurité des personnes déjà pénalisées par la perte de leur emploi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Ces amendements posent la question du maintien des droits santé et prévoyance des salariés, notamment lorsque l’entreprise est placée en liquidation judiciaire.

À l’Assemblée nationale, le débat qui a eu lieu sur cette question a débouché sur l’adoption de l’article 1er quater, qui prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport sur le maintien des couvertures en cas de liquidation judicaire.

Il me semble que diverses dispositions existent déjà par ailleurs pour protéger les salariés dans de telles circonstances, mais ce rapport permettra précisément de vérifier que l’ensemble des couvertures nécessaires ont été assurées.

La commission demande donc le retrait de ces trois amendements ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je vous remercie, madame la présidente, de faire confiance à la compétence du ministre du travail pour répondre sur des sujets qui n’entrent pas directement dans son champ ministériel ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

S’agissant de l’amendement n° 573, certes, l’architecture des textes actuels est compliquée – c’est le fameux jeu de l’oie des dispositions qui renvoient à d’autres dispositions –, mais, je suis formel sur ce point, monsieur Placé : en l’espèce, c’est l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale qui s’applique, et il satisfait déjà totalement l’amendement n° 573, que je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer.

Pour ce qui concerne les amendements nos 223 rectifié et 574, le même débat a déjà eu lieu à l’Assemblée nationale, laquelle a finalement voté les dispositions que M. le rapporteur vient de rappeler.

Sur le fond, premièrement, les accords de branche sont préférables. S’ils existent, la question portant sur le maintien des droits du salarié en cas de cessation de l’activité d’une entreprise ne se pose pas. C’est l’avantage de la mutualisation, monsieur Placé, qui permet même de désigner un seul organisme au niveau national. Ainsi, aucune entreprise n’est laissée de côté, ce qui répond totalement à vos préoccupations.

Deuxièmement, le maintien des droits après que l’entreprise a été placée en liquidation judiciaire obligerait celle-ci à provisionner par avance sa faillite, ou le fait qu’elle va arrêter son activité ! Une telle situation est tout simplement impossible dans la mesure où ce sont les salariés en activité dans l’entreprise qui paient, par leurs cotisations, les couvertures nécessaires à l’ensemble des salariés.

La bonne réponse à la question que vous soulevez n’est évidemment pas de dire qu’il n’y a pas de problème ! Le problème existe, et il concerne toutes les catégories de chômeurs. Par ce texte, nous apportons une solution à un grand nombre d’entre eux, à savoir ceux qui sont licenciés par une entreprise. Mais n’oublions pas que certains chômeurs n’ont parfois jamais eu de premier emploi !

Se trouve ainsi posé le problème de l’universalité de la complémentaire santé, qui est l’objectif que nous nous sommes fixé, mais qui ne sera pas atteint dans le cadre de ce projet de loi : je le répète, il existe une impossibilité technique à demander à une entreprise qui n’est plus en activité de payer pour des salariés qui ont été licenciés de ce fait.

J’espère que mon argumentation, qui est d’ordre technique et ne porte pas sur le fond, agrée les auteurs de ces deux amendements, à qui je demande de bien vouloir les retirer.

Mme la présidente. L’amendement n° 223 rectifié est-il maintenu, madame Lienemann ?