1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 774 de M. Michel SAPIN, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, déposé à l'Assemblée Nationale le 6 mars 2013
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 847 de M. Jean-Marc GERMAIN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 27 mars 2013
      • Texte de la commission n° 847 déposé le 27 mars 2013
      • Avis n° 839 de M. Jean-Michel CLÉMENT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 mars 2013
    2. Séance publique

      • Texte n° 103 adopté par l'Assemblée nationale le 9 avril 2013
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 489 (2012-2013) transmis au Sénat le 10 avril 2013
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

      Délégation aux droits des femmes

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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