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Séance du 20 avril 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Sapin, ministre. Vous savez quel est mon repère : l’accord ! Or que prévoit ce dernier ? « En cas de refus du salarié des mesures prévues par l’accord, la rupture de son contrat de travail qui en résulte s’analyse en un licenciement économique dont la cause réelle et sérieuse est attestée par l’accord précité. »

Non, donc, à tous les amendements qui visent à passer à un licenciement à caractère personnel !

Il s’agit bien d’un licenciement économique, mais de caractère individuel, et, quand bien même plus de dix personnes sont licenciées, on ne tombe pas dans la procédure du PSE. C’était, d’ailleurs, l’un des objectifs de simplification visé par cet article.

Par conséquent, au nom de l’équilibre de l’accord, je suis défavorable aux amendements des uns comme à ceux des autres…

Mme la présidente. Le vote sur ces cinq amendements est réservé.

L’amendement n° 613, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les organisations mandantes doivent avoir recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants élus du personnel ou à défaut dans la branche. À défaut, les représentants des sections locales ou des unions départementales desdites organisations peuvent signer l’accord.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Les accords de maintien dans l’emploi devront être majoritaires, c’est-à-dire signés par des organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des délégués syndicaux. Mais, si l’entreprise n’a pas de délégué syndical, l’accord sera signé par un représentant élu du personnel, mandaté par des organisations syndicales.

Le problème, c’est que ces organisations syndicales mandantes ne sont pas tenues d’être majoritaires.

Cet amendement vise donc à pallier cette carence du texte. Les accords de maintien dans l’emploi sont d’une telle importance qu’ils ne peuvent être le résultat d’autre chose que d’un consensus. Pour ce faire, le caractère majoritaire de l’accord doit être respecté, même lorsque l’organisation syndicale est non pas directement signataire, mais seulement mandante.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Cet amendement tend à obliger les syndicats qui mandatent un salarié à obtenir au moins 50 % des suffrages exprimés à l’échelle de la branche.

Je pense qu’il faut préférer un système simple. Le cadre de référence, c’est que, pour être effectif, l’accord de maintien dans l’emploi doit recueillir l’adhésion d’organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés. C’est sa garantie majeure, et elle me semble suffisante. Aller au-delà risquerait de bouleverser le droit du mandatement dans le code du travail, ce qui n’est pas souhaitable.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

L’amendement n° 605, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 28

Après le mot :

signataires

insérer les mots :

ou des organisations syndicales non signataires

II. – En conséquence, alinéa 29

Après le mot :

parties

insérer les mots :

ou des organisations syndicales non signataires

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à étendre la saisine du juge aux organisations syndicales non signataires de l’accord.

Le dialogue social a été le maître-mot de ce projet de loi. Il convient donc que toutes les voix soient entendues afin que le respect des droits des salariés soit effectif.

Je propose donc que le juge puisse être saisi par l’ensemble des organisations syndicales, et non pas seulement par les organisations signataires des accords de maintien dans l’emploi, afin qu’il se prononce sur la suspension desdits accords, puis sur leur poursuite ou leur résiliation.

Cet amendement a deux buts essentiels.

Il vise, d’une part, à promouvoir la démocratie sociale et le dialogue entre l’ensemble des acteurs sociaux. D’autre part, il garantit aux salariés une meilleure protection de leurs droits et une capacité de contrôle plus étendue sur la nécessité des accords de maintien dans l’emploi.

Si je me permettais de faire un parallèle, je dirais que, si l’on suivait les règles fixées ce texte sur le plan politique, seuls pourraient se présenter aux élections ceux qui auraient voté les modalités du scrutin… C’est quand même un peu fort !

Pour vérifier que les accords qui ont été signés sont bien respectés, il faut que l’ensemble des organisations, et non pas seulement les organisations signataires, qui pourraient avoir tendance à fermer un peu les yeux pour se justifier de leur signature, puissent saisir le juge, et le laisser trancher.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Cet amendement, s’il était adopté, créerait une situation assez ubuesque dans les entreprises. Imaginez un peu : on aurait, d’un côté, des syndicats qui signent l’accord et qui sont majoritaires, et, de l’autre, les syndicats minoritaires, qui pourraient saisir le juge pour annuler l’accord.

M. Jean Desessard. À la fin, oui, pour vérifier qu’il est bien respecté !

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Cette situation, si elle devait se mettre en place, ne serait pas saine, et découragerait, évidemment, l’action des syndicats qui jouent le jeu du dialogue social constructif.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. C’est une situation que je n’ose même pas imaginer.

En revanche, nous l’avons dit, les salariés auront toujours ensuite la possibilité, à titre personnel, de refuser l’accord. Je rappelle également que toutes les voies de recours sont ouvertes, mais celle que vous proposez ne me semble pas conforme à l’esprit de ce texte, monsieur Desessard. Avis défavorable donc.

M. Jean Desessard. C’est bien le problème : ce texte est partial !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

L’amendement n° 264, présenté par MM. Vanlerenberghe, Marseille et Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, M. Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Après les mots :

indemnités légales

insérer les mots :

ou conventionnelles

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. L’objet de cet amendement est de préciser que, en cas de rupture du contrat de travail consécutive à la suspension de l’accord de maintien dans l’emploi, les indemnités prises en compte sont non seulement les indemnités légales mais aussi les indemnités conventionnelles. Cela semble tomber sous le sens : il s’agit sans doute ici de corriger un simple oubli.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Le nouvel article L. 5125-6 du code du travail est protecteur des droits des salariés, puisqu’il prévoit que le calcul des indemnités légales et de l’allocation d’assurance chômage se fait, soit sur la base de la rémunération du salarié au moment de la rupture, soit sur la base de la rémunération antérieure à la conclusion de l’accord si cette base est plus avantageuse pour lui.

Les auteurs de l’amendement souhaitent que cette logique soit appliquée également aux indemnités conventionnelles.

On ne peut que donner une suite favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je serai plus bref que M. le rapporteur : le Gouvernement est favorable à cet amendement de précision, qui est bienvenu.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

Le vote sur l’article 12 est réservé.

Section 3

Renforcer l’encadrement des licenciements collectifs et instaurer une obligation de recherche de repreneur en cas de fermeture de site