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Séance du 20 avril 2013 (compte rendu intégral des débats)

Article 12
Dossier législatif : projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi
Article 14

Article 13

I. – Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Possibilité d’un accord et modalités spécifiques en résultant » ;

2° Les deux derniers alinéas de l’article L. 1233-22 sont supprimés ;

3° Le 1° de l’article L. 1233-23 est abrogé et les 2°, 3° et 4° deviennent, respectivement, les 1°, 2° et 3° ;

4° Le dernier alinéa de l’article L. 1233-24 est supprimé ;

5° Sont ajoutés des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 1233-24-1. – Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité d’entreprise et de mise en œuvre des licenciements. Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. L’administration est informée sans délai de l’ouverture d’une négociation en vue de l’accord précité.

« Art. L. 1233-24-2. – L’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63.

« Il peut également porter sur :

« 1° Les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise ;

« 2° La pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements mentionnés à l’article L. 1233-5 ;

« 3° Le calendrier des licenciements ;

« 4° Le nombre de suppressions d’emploi et les catégories professionnelles concernées ;

« 5° Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement prévues aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1.

« Art. L. 1233-24-3. – L’accord prévu à l’article L. 1233-24-1 ne peut déroger :

« 1° À l’obligation d’effort de formation, d’adaptation et de reclassement incombant à l’employeur en application des articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 ;

« 1° bis Aux règles générales d’information et de consultation du comité d’entreprise prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ;

« 2° À l’obligation, pour l’employeur, de proposer aux salariés le contrat de sécurisation professionnelle prévu à l’article L. 1233-65 ou le congé de reclassement prévu à l’article L. 1233-71 ;

« 3° À la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ;

« 4° Aux règles de consultation applicables lors d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, prévues à l’article L. 1233-58. »

II. – Après le même paragraphe 1, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :

« Paragraphe 1 bis

« Document unilatéral de l’employeur

« Art. L. 1233-24-4. – À défaut d’accord mentionné à l’article L. 1233-24-1, un document élaboré par l’employeur après la dernière réunion du comité d’entreprise fixe le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l’article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. »

III. – L’article L. 1233-30 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) À la fin, il est ajouté le mot : « sur : » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° L’opération projetée et ses modalités d’application, conformément à l’article L. 2323-15 ;

« 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d’emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi.

« Les éléments mentionnés au 2° du présent I qui font l’objet de l’accord mentionné à l’article L. 1233-24-1 ne sont pas soumis à la consultation du comité d’entreprise prévue au présent article. » ;

3° Au troisième alinéa, après le mot : « tient », sont insérés les mots : « au moins » et les mots : « séparées par un délai qui ne peut être supérieur à » sont remplacés par les mots : « espacées d’au moins quinze jours » ;

4° Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. – Le comité d’entreprise rend ses deux avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion au cours de laquelle il est consulté sur les 1° et 2° du I, à : » ;

5° Au début du 1°, les mots : « Quatorze jours » sont remplacés par les mots : « Deux mois » ;

6° Au début du 2°, les mots : « Vingt et un jours » sont remplacés par les mots : « Trois mois » ;

7° Au début du 3°, les mots : « Vingt-huit jours » sont remplacés par les mots : « Quatre mois » ;

8° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « plus favorables aux salariés » sont remplacés par le mot : « différents » ;

9° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En l’absence d’avis du comité d’entreprise dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté. »

IV. – L’article L. 1233-33 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-33. – L’employeur met à l’étude, dans le délai prévu à l’article L. 1233-30, les suggestions relatives aux mesures sociales envisagées et les propositions alternatives au projet de restructuration mentionné à l’article L. 2323-15 formulées par le comité d’entreprise. Il leur donne une réponse motivée. »

V. – L’article L. 1233-34 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l’article L. 1233-24-1. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le rapport de l’expert est remis au comité d’entreprise et, le cas échéant, aux organisations syndicales. »

VI. – L’article L. 1233-35 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-35. – L’expert désigné par le comité d’entreprise demande à l’employeur, au plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L’employeur répond à cette demande dans les huit jours. Le cas échéant, l’expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l’employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l’expert est formulée.

« L’expert présente son rapport au plus tard quinze jours avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 1233-30. »

VII. – L’article L. 1233-36 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase, les mots : « deux » et « respectivement » sont supprimés et les mots : « la première et la deuxième réunion » sont remplacés par le mot : « celles » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Ces réunions ont lieu dans les délais prévus à l’article L. 1233-30. » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « conditions », sont insérés les mots : « et les délais » et le mot : « prévues » est remplacé par le mot : « prévus » ;

b) La seconde phrase est supprimée.

VII bis (nouveau). – A l’article L. 1233-37, les références : « des articles L. 1233-40, L. 1233-50 et L. 1233-55 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 1233-50 ».

VIII. – L’article L. 1233-39 du même code est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, » ;

2° Après le mot : « à », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « trente jours. » ;

3° Les 1° à 3° sont abrogés ;

4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l’employeur notifie le licenciement selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, après la notification par l’autorité administrative de la décision de validation mentionnée à l’article L. 1233-57-2 ou de la décision d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-3, ou à l’expiration des délais prévus à l’article L. 1233-57-4.

« Il ne peut procéder, à peine de nullité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de cette décision d’homologation ou de validation ou l’expiration des délais prévus à l’article L. 1233-57-4. »

IX. – Les articles L. 1233-40 et L. 1233-41 du même code sont abrogés.

X. – La sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :

« Paragraphe 4

« Mesures de reclassement interne

« Art. L. 1233-45-1. – Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, l’employeur peut, après avis favorable du comité d’entreprise, proposer des mesures de reclassement interne avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 1233-30. »

XI. – Le dernier alinéa de l’article L. 1233-46 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Au plus tard à cette date, elle indique, le cas échéant, l’intention de l’employeur d’ouvrir la négociation prévue à l’article L. 1233-24-1. Le seul fait d’ouvrir cette négociation avant cette date ne peut constituer une entrave au fonctionnement du comité d’entreprise. »

XII. – L’article L. 1233-47 du même code est abrogé.

XIII. – L’article L. 1233-50 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « le mentionne dans la notification du projet de licenciement faite à » sont remplacés par les mots : « en informe » ;

2° La deuxième phrase est supprimée ;

3° La dernière phrase est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « également », sont insérés les mots : « son rapport et » ;

b) À la fin, les mots : « à l’issue de la deuxième et de la troisième réunion » sont supprimés.

XIV. – Le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code est ainsi modifié :

1° L’intitulé est complété par les mots : « concernant les entreprises non soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi » ;

2° L’article L. 1233-52 est abrogé ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 1233-53 est ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de moins de cinquante salariés et les entreprises de cinquante salariés et plus lorsque le projet de licenciement concerne moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l’autorité administrative vérifie, dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de la notification du projet de licenciement, que : » ;

4° Les articles L. 1233-54 et L. 1233-55 sont abrogés ;

5° Après le premier alinéa de l’article L. 1233-56, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité administrative peut formuler des observations sur les mesures sociales prévues à l’article L. 1233-32. »

XV. – Après l’article L. 1233-56 du même paragraphe, il est inséré un paragraphe 3 intitulé : « Intervention de l’autorité administrative concernant les entreprises soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi ».

XVI. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1233-57 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’employeur adresse une réponse motivée à l’autorité administrative. »

XVII. – Après le même article L. 1233-57, sont insérés des articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-8 ainsi rédigés :

« Art. L. 1233-57-1. – L’accord collectif majoritaire mentionné à l’article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4 sont transmis à l’autorité administrative pour validation de l’accord ou homologation du document.

« Art. L. 1233-57-2. – L’autorité administrative valide l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 dès lors qu’elle s’est assurée de :

« 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1, L. 1233-24-2 et L. 1233-24-3 ;

« 2° La régularité de la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise et, le cas échéant, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l’instance de coordination mentionnée à l’article L. 4616-1 ;

« 3° La présence dans le plan de sauvegarde de l’emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63.

« Art. L. 1233-57-3. – En l’absence d’accord collectif ou en cas d’accord ne portant pas sur l’ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 1233-24-2, l’autorité administrative homologue le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 1233-24-2, la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise et, le cas échéant, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l’instance de coordination mentionnée à l’article L. 4616-1, et le respect par le plan de sauvegarde de l’emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants :

« 1° Les moyens dont disposent l’entreprise, l’unité économique et sociale et le groupe ;

« 2° Les mesures d’accompagnement prévues au regard de l’importance du projet de licenciement ;

« 3° Les efforts de formation et d’adaptation tels que mentionnés aux articles L. 1233-4 et L. 6321-1.

« Elle prend en compte le rapport le plus récent établi par le comité d’entreprise au titre de l’article L. 2323-26-2, concernant l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi.

« Elle s’assure que l’employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l’article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l’article L. 1233-71.

« Art. L. 1233-57-4. – L’autorité administrative notifie à l’employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 et la décision d’homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du document complet élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4.

« Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité d’entreprise et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires. La décision prise par l’autorité administrative est motivée.

« Le silence gardé par l’autorité administrative pendant les délais prévus au premier alinéa vaut décision d’acceptation de validation ou d’homologation. Dans ce cas, l’employeur transmet une copie de la demande de validation ou d’homologation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité d’entreprise et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires.

« La décision de validation ou d’homologation ou, à défaut, les documents mentionnés au troisième alinéa et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail.

« Art. L. 1233-57-5. – Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou d’homologation, à ce qu’il soit enjoint à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif est adressée à l’autorité administrative. Celle-ci se prononce dans un délai de cinq jours.

« Art. L. 1233-57-6. – L’administration peut, à tout moment en cours de procédure, faire toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales prévues à l’article L. 1233-32. Elle envoie simultanément copie de ses observations au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et, lorsque la négociation de l’accord visé à l’article L. 1233-24-1 est engagée, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

« L’employeur répond à ces observations et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel et, le cas échéant, aux organisations syndicales.

« Art. L. 1233-57-7. – En cas de décision de refus de validation ou d’homologation, l’employeur, s’il souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le comité d’entreprise.

« Art. L. 1233-57-8. – L’autorité administrative compétente pour prendre la décision d’homologation ou de validation mentionnée à l’article L. 1233-57-1 est celle du lieu où l’entreprise ou l’établissement concerné par le projet de licenciement collectif est établi. Si le projet de licenciement collectif porte sur des établissements relevant de la compétence d’autorités différentes, le ministre chargé de l’emploi désigne l’autorité compétente. »

XVIII. – L’article L. 1233-58 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Après le mot : « économiques, », la fin est ainsi rédigée : « met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’employeur, l’administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l’article L. 2323-15 ainsi qu’aux articles : » ;

3° Au 3°, les références : « premier, deuxième et huitième alinéas » sont remplacées par les références : « I à l’exception du dernier alinéa, et deux derniers alinéas du II » ;

4° Sont ajoutés un 6° et un II ainsi rédigés :

« 6° L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6, pour un licenciement d’au moins dix salariés dans une entreprise d’au moins cinquante salariés.

« II. – Pour un licenciement d’au moins dix salariés dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, l’accord mentionné à l’article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l’article L. 1233-24-4, élaboré par l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1233-57-4 et à l’article L. 1233-57-7.

« Les délais prévus au premier alinéa de l’article L. 1233-57-4 sont ramenés, à compter de la dernière réunion du comité d’entreprise, à huit jours en cas de redressement judiciaire et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire.

« L’employeur, l’administrateur ou le liquidateur ne peut procéder, sous peine d’irrégularité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de la décision favorable d’homologation ou de validation, ou l’expiration des délais mentionnés au dixième alinéa.

« En cas de décision défavorable de validation ou d’homologation, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur consulte le comité d’entreprise dans un délai de trois jours. Selon le cas, le document modifié et l’avis du comité d’entreprise ou un avenant à l’accord collectif sont transmis à l’autorité administrative, qui se prononce dans un délai de trois jours.

« En cas de licenciements intervenus en l’absence de toute décision relative à la validation ou à l’homologation ou en cas d’annulation d’une décision ayant procédé à la validation ou à l’homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. L’article L. 1235-16 ne s’applique pas. »

XIX. – L’article L. 3253-8 du même code est ainsi modifié :

1° Aux c et d du 2°, après les mots : « quinze jours », sont insérés les mots : « , ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, » ;

2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les mesures d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l’employeur, conformément aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu’il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l’article L. 1233-58 avant ou après l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; » 

3° Le 4° devient le 5° et, aux b et d, après le mot : « jours », sont insérés les mots : « , ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, » ;

4° Au dernier alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ».

XX. – L’article L. 3253-13 du même code est ainsi modifié :

1° Après le mot : « groupe », sont insérés les mots : « , d’un accord collectif validé » ;

2° Après les mots : « l’employeur », sont insérés les mots : « homologuée conformément à l’article L. 1233-57-3 » ;

3° Sont ajoutés les mots : « , ou l’accord conclu ou la décision notifiée postérieurement à l’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ».

XXI. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 631-17 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « juge-commissaire, », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « l’administrateur met en œuvre le plan de licenciement dans les conditions prévues à l’article L. 1233-58 du code du travail. » ;

b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ainsi que la décision de l’autorité administrative prévue à l’article L. 1233-57-4 du code du travail » ;

2° Le II de l’article L. 631-19 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le plan est arrêté par le tribunal après que la procédure prévue à l’article L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre par l’administrateur, à l’exception du dernier alinéa du I, et des alinéas un à trois du II de ce même article. » ;

b) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Dans ce délai, l’autorité administrative valide ou homologue le projet de licenciement dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail. » ;

3° Au dernier alinéa de l’article L. 641-4, les références : « des articles L. 321-8 et L. 321-9 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 1233-58 » ;

4° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 642-5 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « après que », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « la procédure prévue à l’article L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre, à l’exception du dernier alinéa du I, et des alinéas un à trois du II de cet article. » ;

b) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Dans ce délai, l’autorité administrative valide ou homologue le projet de licenciement dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code. »

XXII. – L’article L. 1233-63 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dont les avis sont transmis à l’autorité administrative » ;

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et reçoit un bilan, établi par l’employeur, de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l’emploi ».

XXIII. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie du même code est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est complété par les mots : « et voies de recours » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 1235-7 est supprimé ;

3° Il est ajouté un article L. 1235-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1235-7-1. – L’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, les décisions prises par l’administration au titre de l’article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-4.

« Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

« Le recours est présenté dans un délai de deux mois par l’employeur à compter de la notification de la décision de validation ou d’homologation, et par les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à leur connaissance conformément à l’article L. 1233-57-4.

« Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois. Si, à l’issue de ce délai, il ne s’est pas prononcé ou en cas d’appel, le litige est porté devant la cour administrative d’appel, qui statue dans un délai de trois mois. Si, à l’issue de ce délai, elle ne s’est pas prononcée ou en cas de pourvoi en cassation, le litige est porté devant le Conseil d’État.

« Le livre V du code de justice administrative est applicable. »

XXIV. – L’article L. 1235-10 du même code est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l’absence de toute décision relative à la validation ou à l’homologation ou alors qu’une décision négative a été rendue est nul.

« En cas d’annulation d’une décision de validation mentionnée à l’article L. 1233-57-2 ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-3 en raison d’une absence ou d’une insuffisance de plan de sauvegarde de l’emploi mentionné à l’article L. 1233-61, la procédure de licenciement est nulle. » ;

2° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux… (le reste sans changement). »

XXV. – Au premier alinéa de l’article L. 1235-11 du même code, la référence : « du premier alinéa » est remplacée par les références : « des deux premiers alinéas ».

XXVI. – L’article L. 1235-16 du même code est ainsi rétabli :

« Art. L. 1235-16. – L’annulation de la décision de validation mentionnée à l’article L. 1233-57-2 ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 1235-10 donne lieu, sous réserve de l’accord des parties, à la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

« À défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9. »

XXVII. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2323-15 du même code est complété par les mots : « dans les conditions et délais prévus à l’article L. 1233-30, lorsqu’elle est soumise à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi ».

XXVIII. – L’article L. 2325-35 du même code est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles L. 5125-1 et L. 1233-24-1. Dans ce dernier cas, l’expert est le même que celui désigné en application du 5° du I. »

XXIX. – Après l’article L. 4614-12 du même code, sont insérés des articles L. 4614-12-1 et L. 4614-12-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 4614-12-1. – L’expert désigné par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou par l’instance de coordination prévue à l’article L. 4616-1 dans le cadre d’une consultation sur un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionné à l’article L. 2323-15 présente son rapport au plus tard quinze jours avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 1233-30.

« L’avis du comité et, le cas échéant, de l’instance de coordination est rendu avant la fin du délai prévu au même article L. 1233-30. À l’expiration de ce délai, ils sont réputés avoir été consultés.

« Art. L. 4614-12-2. – (Suppression maintenue) »

XXX. – Les dispositions du code du travail et du code de commerce dans leur rédaction issue du présent article sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er juillet 2013.

Pour l’application du premier alinéa du présent XXX, une procédure de licenciement collectif est réputée engagée à compter de la date d’envoi de la convocation à la première réunion du comité d’entreprise mentionnée à l’article L. 1233-30 du code du travail.

Mme la présidente. L’amendement n° 606, présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En l’absence d’accord sur les modalités d’accompagnement, le comité d’entreprise peut exercer un droit de véto suspensif. Une procédure arbitrale sous la responsabilité de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi est alors engagée dans un délai d’un mois. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. L’objet de cet amendement est de donner un droit de veto suspensif au comité d’entreprise en cas d’absence d’accord sur les modalités d’accompagnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Ce droit de veto suspensif n’a pas été prévu dans l’ANI.

M. Jean Desessard. C’est bien pour cela que je présente cet amendement !

M. Claude Jeannerot, rapporteur. En outre, je rappelle que le souhait de mettre en place une procédure arbitrale des auteurs de l’amendement sera, en quelque sorte, satisfait par les dispositions du projet de loi,…

M. Jean Desessard. Mais bien sûr…

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Écoutez-moi jusqu’au bout, mon cher collègue !

Les dispositions du projet de loi renforcent en effet les missions confiées aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE, ce qui devrait lever vos inquiétudes.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

L’amendement n° 549 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 46

I. – Remplacer les mots :

afin qu’il apporte

par les mots :

et un avocat afin qu’ils apportent

II. – En conséquence, compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les honoraires des professionnels ainsi mandatés sont à la charge de l’entreprise.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. L’article 13 du projet de loi va réformer les procédures de licenciement collectif.

L’alinéa 1 de l’article L. 1233-34 du code du travail prévoit que « le comité d’entreprise peut recourir à l’assistance d’un expert-comptable en application de l’article L. 2325-35 » du code du travail, lorsque « le projet de licenciement concerne dix salariés et plus dans une même période de trente jours », dans les entreprises de cinquante salariés et plus.

Le projet de loi complète l’alinéa 1 de l’article L. 1233-34 du code du travail en prévoyant que le comité d’entreprise peut également mandater un expert-comptable, afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l’article L. 1233-24-1.

Or l’élaboration des actes juridiques met en œuvre des compétences qui sont celles des avocats. Cet amendement prévoit donc que le comité d’entreprise pourra mandater un expert-comptable et un avocat.

Les honoraires des professionnels ainsi mandatés seront à la charge de l’entreprise.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Nous avons examiné précédemment un amendement ayant le même objet et sur lequel la commission a sollicité l'avis du Gouvernement. M. le ministre a répondu. Je crois que nous pouvons nous en tenir à son avis, qui était formellement défavorable, mais tout à fait favorable dans l’esprit.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. En effet, même avis formellement défavorable, mais favorable dans l'esprit ! (Sourires.)

Mme la présidente. Le vote est réservé.

L'amendement n° 635 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Troendle et Bruguière, MM. Savary et Dulait, Mme Deroche, MM. Cardoux, Husson et Pinton, Mme Giudicelli, MM. Buffet, Gilles et Cambon et Mme Debré, est ainsi libellé :

Alinéa 72

Supprimer le mot :

favorable

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Cet amendement vise à clarifier la nature de la consultation du comité d'entreprise sur le dispositif de reclassement.

Si la consultation du comité d'entreprise est importante, l'exigence d'un avis favorable peut être de nature à rendre ce dispositif peu praticable.

La modification proposée vise à accélérer la procédure puisque des propositions de mobilité pourront ainsi être faites aux salariés concernés sans attendre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. L'alinéa 72, tel qu'il est rédigé, a vocation à n’être utilisé que dans de rares cas. Il n'est en effet pas commun que le comité d'entreprise encourage la mobilité interne, alors même que les consultations sur le projet de licenciement économique ne sont pas terminées. L'obligation d'un avis favorable me semble en l'espèce indispensable.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Le vote est réservé.

L'amendement n° 551 rectifié, présenté par MM. Hue, Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 95

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L’existence d’un motif économique défini par l’article L. 1233-3 ;

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Madame la présidente, cette présentation vaudra également défense des amendements nos 552 rectifié et 550 rectifié.

Jusqu’à présent, le juge vérifie uniquement si le motif économique justifiant un licenciement collectif est fondé, mais il ne vérifie pas s’il est réel et sérieux. La nullité du licenciement peut donc être prononcée en cas d’irrégularité de la procédure, mais ne peut l’être en cas de défaut de justification économique réelle.

Pourtant, en cette période économique et sociale très difficile pour beaucoup de salariés, il nous faut être particulièrement attentifs à la sauvegarde de l’emploi. L’autorité administrative doit donc s’assurer que le motif économique est réel et sérieux.

Nous nous appuyons sur un arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 mai 2011 portant sur l’affaire Viveo dans lequel les juges ont estimé que le défaut de motif économique pouvait conduire aussi à prononcer la nullité du licenciement. Comme vous le savez, cette décision de la cour d’appel a été cassée par la Cour de cassation dans une décision du 3 mai 2012.

Dans ces conditions, il nous paraît judicieux de préciser dans la loi que les juridictions seront habilitées à apprécier la validité de l’accord collectif majoritaire ou du document élaboré par l’employeur, à l’égard tant de la procédure suivie que de l’exactitude du motif économique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Madame Laborde, je vous ferai observer en toute amitié que vous faites un contresens ! (Sourires.)

C'est en effet au conseil de prud'hommes qu'il revient de contrôler si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. L'accord national interprofessionnel n'a pas prévu de revenir sur ce point.

Certes, on peut ne pas être d’accord, mais le contrôle de l'administration ne porte pas sur le motif économique du licenciement. Les rôles et les pouvoirs sont clairement définis et répartis.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Le vote est réservé.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 552 rectifié est présenté par MM. Hue, Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 621 est présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 99

Après le mot :

vérifié

insérer les mots :

l’existence d’un motif économique défini par l’article L. 1233-3,

L'amendement n° 552 rectifié a déjà été défendu.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 621.

M. Jean Desessard. Tel qu'il est rédigé, l'article 13 affaiblit fortement l'encadrement du licenciement économique par les textes législatifs ainsi que par la jurisprudence.

L’objet de cet amendement est de prévoir que l’autorité administrative s’assure que le motif économique justifiant le licenciement collectif est réel et sérieux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

Que les choses soient claires : l'autorité administrative aura à apprécier l'ensemble du dossier pour donner son habilitation. Sans entrer dans les détails, je précise qu'elle pourra négocier avec l'entreprise.

C'est d'ailleurs la traduction de l'un des grands engagements du Président de la République lors de la campagne électorale : le renchérissement des licenciements « boursiers ». C'est dans le cadre de cette négociation que l’administration pourra faire « monter les prix », si l'entreprise a uniquement un objectif de rentabilité supérieure et ne cherche qu’à gagner encore plus d’argent.

Le contrôle du motif économique réel et sérieux incombe au conseil de prud'hommes et à lui seul. D'ailleurs, l'arrêt Viveo a été rendu à la suite d’un jugement du conseil de prud'hommes. C'est donc dans ce cadre-là, et dans ce cadre-là seulement, que ce contrôle aura lieu. (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.)

M. Jean Desessard. On ne peut pas débattre, madame Lienemann, c'est un vote unique !

Mme la présidente. Le vote est réservé.

L'amendement n° 607, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 105

Remplacer les mots :

vingt et un

par le mot :

trente

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à donner davantage de temps à l’administration pour donner sa décision de validation à l’employeur. Elle doit disposer de délais raisonnables pour étudier la pertinence du plan.

Je comprends qu'il faille parfois des procédures accélérées – enfin… pas toujours –, mais, vingt et un jours, c'est bien peu ; trente jours, ce n’est guère plus, me rétorquerez-vous, mais il faut bien fixer un délai.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. C’est une question d'appréciation, mais il me semble qu’un délai de vingt et un jours pour homologuer un plan unilatéral de l'employeur, car c’est de cela qu’il s’agit, est suffisant.

Je précise d’ailleurs, et ce point a été précisé à l'Assemblée nationale, si je ne m'abuse, que l'administration commence son contrôle en amont, pendant la phase de consultation du comité d’entreprise. En d’autres termes, elle dispose d’encore plus de temps.

Je rappelle que le constat de carence se fait aujourd'hui en huit jours. La règle des trois semaines est donc équilibrée.

La commission émet en conséquence un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. En effet, un débat, et c’est tout à fait légitime, a eu lieu à l'Assemblée nationale sur cette question.

Je rappelle que l'accord national interprofessionnel prévoit lui-même vingt et un jours et, là encore, le Gouvernement s'en tient à l'accord.

Certes, ce délai peut paraître court, mais, comme vient de le dire le rapporteur, dans la réalité, l'administration commence à travailler dès l'élaboration du plan, comme c’est d’ailleurs déjà le cas.

Je rappelle qu'aujourd'hui l'administration formule un certain nombre de remarques, mais n'a aucun pouvoir. Demain, elle pourra le faire et négocier, et elle aura un pouvoir : celui de dire oui ou non.

C'est l'une des avancées considérables de ce texte : l'État est de retour, l'État arbitre, l'État est garant. Il s'agit là d'une nouveauté absolument décisive, qui sera mise en œuvre grâce à cet accord.

C'est un progrès, parce que c'est un accord de progrès, monsieur Desessard !

Mme la présidente. Le vote est réservé.

L'amendement n° 629 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Troendle et Bruguière, MM. Savary et Dulait, Mme Deroche, MM. Cardoux, Husson et Pinton, Mme Giudicelli, MM. Buffet, Gilles et Cambon et Mme Debré, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 113

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 1233-57-9. – L’autorité administrative visée aux articles L. 1233-57-1 et L. 1233-57-3 doit se prononcer de manière explicite dans un délai de huit jours sur toute demande d’un employeur ayant pour objet de connaître l’application à un document de la législation visée aux articles L. 1233-57-1 et L. 1233-57-3.

« Le silence gardé par l’autorité administrative dans ce délai vaut réponse de conformité à ces dispositions.

« La décision tacite ou explicite est opposable pour l’avenir à l’autorité administrative qui l’a prononcée.

« La demande de l’employeur ne peut être formulée entre la première réunion du comité d’entreprise et la notification de la décision visée aux articles L. 1233-57-1 et L. 1233-57-3. »

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. L’objet de cet amendement est d’instaurer, sur la base d’un document transmis par l’employeur en même temps que la convocation à la première réunion du comité d’entreprise, un rescrit avec réponse explicite de l’administration sous huit jours.

Si ce délai n’est pas respecté, la réponse sera considérée comme positive. 

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il ne me semble pas utile de prévoir à ce stade une procédure de rescrit en amont de la consultation du comité d'entreprise. L'employeur pourra très bien interroger la DIRECCTE sur des points de droit particuliers, sans qu'il soit nécessaire de mettre en place une phase lourde et formelle de rescrit.

D'ailleurs, les échanges qui ont lieu pendant la phase de consultation du comité d'entreprise, laquelle dure entre deux et quatre mois, serviront précisément à éviter toute mauvaise interprétation des textes législatifs et réglementaires.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Le vote est réservé.

L'amendement n° 650, présenté par M. Gorce, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

A. – Après l’alinéa 113

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le mot : « cadre », la fin de l’intitulé de la section 5 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code est ainsi rédigée : « d’une sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire ».

B. – Après l’alinéa 116

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après les mots : « En cas », sont insérés les mots : « de sauvegarde, » ;

C. – Alinéa 124

Après la première occurrence des mots :

en cas

insérer les mots :

de sauvegarde ou

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 672, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 125

Remplacer les mots :

dixième alinéa

par les mots :

deuxième alinéa du présent II

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

L'amendement n° 651, présenté par M. Gorce, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 126

I. – Première phrase

Après le mot :

homologation,

insérer les mots :

qui fait l’objet d’une motivation par l’autorité administrative,

II. – Seconde phrase

Après le mot :

collectif

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, conformes à la motivation de la décision défavorable, sont transmis à l’autorité administrative.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 668, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 127

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« III. – En cas de licenciement d’au moins dix salariés dans une entreprise d’au moins cinquante salariés prévu par le plan de sauvegarde arrêté conformément à l’article L. 626-10 du code de commerce, les délais prévus au premier alinéa de l’article L. 1233-57-4 du présent code sont ramenés, à compter de la dernière réunion du comité d’entreprise, à huit jours.

« Lorsque l’autorité administrative rend une décision de refus de validation ou d’homologation, l’employeur consulte le comité d’entreprise dans un délai de trois jours. Selon le cas, le document modifié et l’avis du comité d’entreprise, ou un avenant à l’accord collectif, sont transmis à l’autorité administrative, qui se prononce dans un délai de trois jours. »

II. – En conséquence, alinéa 121

Remplacer les mots :

et un II

par les mots :

, un II et un III

La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Cet amendement de coordination vise à articuler le délai pendant lequel l’administration se prononce sur le plan de sauvegarde de l’emploi qui résulte d’un plan de sauvegarde avec le délai de prise en charge des indemnités de licenciement par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, l’AGS, à savoir un mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde.

Afin de protéger les salariés, il convient de prévoir des délais raccourcis pour la validation ou l’homologation, à l’image de ce qui est prévu pour les entreprises en redressement judiciaire, ainsi que l’a rappelé le rapporteur pour avis de la commission des lois dans l’objet de l'amendement n° 650.

Si Gaëtan Gorce avait été là, je lui aurais d’ailleurs demandé de retirer son amendement au profit de l'amendement n° 668 du Gouvernement, dont l’adoption permettra de répondre de manière encore plus parfaite à ses préoccupations. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement et n'émet évidemment aucune objection.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

L'amendement n° 608, présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 162, deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement est important. Il vise à supprimer des dispositions dont je rappelle les termes : « Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois. Si, à l’issue de ce délai, il ne s’est pas prononcé ou en cas d’appel, le litige est porté devant la cour administrative d’appel, qui statue dans un délai de trois mois. Si, à l’issue de ce délai, elle ne s’est pas prononcée ou en cas de pourvoi en cassation, le litige est porté devant le Conseil d’État. »

Trois mois ? La justice fonctionnant admirablement, on ne peut qu’y croire !

Oui, les procédures judiciaires sont trop longues, mais le projet de loi apporte une mauvaise réponse : on ne répond pas à l’engorgement de la justice en rabaissant les garanties offertes aux justiciables. Non ! Ce qu’il faut avant tout, c’est une réforme du ministère de la justice et plus de moyens dans les tribunaux !

Les trois étapes prévues par le texte – tribunal administratif, cour d’appel et Conseil d’État – ont toute leur importance et permettent justement de faire appel d’une décision prise par l’échelon inférieur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. La proposition de notre collègue est radicale : elle vise à supprimer les instances d’appel, et je ne vois pas en quoi cela pourrait être plus protecteur pour les salariés.

Je pense même que, plus on s’élève dans l’ordre juridictionnel, moins les tribunaux sont a priori surchargés. Je dispose en la matière de chiffres précis, dont je vous épargnerai la lecture, mes chers collègues.

Quoi qu’il en soit, il me semble qu’il convient de conserver cette hiérarchie et ces possibilités d’appel, dans l’intérêt des salariés.

En conséquence, l'avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. J’ai bien compris que l’objectif était de supprimer les délais qui sont imposés aux tribunaux administratifs et à la Cour administrative d’appel pour juger.

Je rappelle que des délais équivalents existent déjà dans d’autres contentieux. Nous n’inventons donc rien.

Nous sommes dans un domaine où il est de l’intérêt de tous, entreprises comme salariés, d’obtenir le plus rapidement possible une réponse juridique précise et définitive. Nul n’a intérêt à attendre sempiternellement la réponse de la justice.

Vous vous demandez en outre, ce qui est parfaitement justifié, si la juridiction administrative aura les moyens de donner une réponse satisfaisante dans les délais qui lui sont impartis.

Je voudrais apporter deux réponses à vos interrogations.

Premièrement, ceux qui connaissent un peu les juridictions administratives savent que la situation a grandement évolué en l’espace de dix ou quinze ans. Les juridictions administratives jugent maintenant dans des délais qui peuvent être extrêmement rapides.

Deuxièmement, depuis le début de la conception de ce texte, je travaille avec le Conseil d’État, qui a la responsabilité de l’ensemble du système juridictionnel administratif, à la mise en place d’un certain nombre de formations et de mécanismes dans chacune des juridictions concernées, afin que tout soit prêt pour examiner de manière précise et irréprochable sur le plan juridique les recours des entreprises comme des salariés.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

L'amendement n° 550 rectifié, présenté par MM. Hue, Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 167

Après le mot :

raison

insérer les mots :

de l’absence de motif économique défini par l’article L. 1233-2 ou

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

L'amendement n° 508, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 177

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Le comité peut également mandater un expert-comptable et un avocat afin qu’ils apportent toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles L. 5125-1 et L. 1233-24-1. Dans ce dernier cas, l’expert est le même que celui désigné en application du 5° du I. Les honoraires des professionnels ainsi mandatés sont à la charge de l’entreprise.»

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Voilà trois fois que l’on nous explique que cet amendement est satisfait dans le principe, mais que son contenu exact n’est pas repris dans l’accord.

En conséquence, je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 508 est retiré.

L'amendement n° 673, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 179

Remplacer les mots :

L’expert désigné

par les mots :

L’expert, désigné lors de sa première réunion

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

L'amendement n° 671, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 181

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le deuxième alinéa de l’article L. 4614-13 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigés :

« Toutefois, lorsque l’expert a été désigné sur le fondement de l’article L. 4614-12-1, toute contestation relative à l’expertise avant transmission de la demande de validation ou d’homologation prévue à l’article L. 1233-57-4 est adressée à l’autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours. Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues par l’article L. 1235-7-1.»

La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Il s’agit également d’un amendement de cohérence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

Le vote sur l’article 13 est réservé.