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Séance du 20 avril 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Dominique Watrin. Il y a un an, avec des millions de salariés, nous appelions à battre Nicolas Sarkozy pour permettre l’émergence d’une politique radicalement différente. Nous portions l’espoir, avec des millions de Françaises et de Français, que les aspirations populaires seraient enfin entendues et que l’humain primerait sur la finance. C’est la finance qui doit être au service de la société, et non l’inverse. Nous voulions que, collectivement, on redonne des droits à ceux qui, depuis des années, n’en ont plus.

Ce soir, il aurait pu y avoir une majorité de gauche pour changer la donne, mais il n’y a pas eu de réel débat sur nos propositions. En faisant le choix de transposer un accord voulu et écrit par le MEDEF et négocié exclusivement dans ses locaux, vous avez cédé à toutes ses exigences, y compris celles qui sont inconstitutionnelles et contraires à nos engagements internationaux et européens. (M. François Rebsamen s’exclame.) Vous avez bradé le code du travail et les droits des salariés. Malgré un examen attentif, nous conduisant à déposer près de 450 amendements, nous n’avons trouvé aucun droit réel supplémentaire susceptible de nous amener à voter en faveur de ce projet de loi.

Je n’évoquerai que quelques points. Dans la généralisation de la complémentaire santé, nous voyons d’abord, pour notre part, le renoncement à renforcer la sécurité sociale. Pire, pour offrir aux assurances privées commerciales un marché de plus de quatre milliards d’euros, vous privez la sécurité sociale de deux milliards d’euros alors que vous vous apprêtez à réduire les allocations familiales dans le seul but de faire des économies.

De la même manière, vous réduisez les droits des salariés en autorisant les employeurs à réduire leur rémunération jusqu’à 1,2 SMIC et à flexibiliser l’organisation du travail. Jamais un gouvernement de droite n’avait osé prendre une telle mesure. Nicolas Sarkozy avait bien imaginé les accords compétitivité-emploi, mais c’est vous qui les transposez aujourd’hui dans la loi.

En vérité, tout a été fait pour anesthésier le débat afin de détourner les salariés des véritables enjeux de ce texte. Désormais, les salariés seront complètement désarmés face à leurs employeurs lorsque ces derniers ne leur laisseront qu’un choix : se soumettre à la modification autoritaire de leur contrat de travail ou se faire licencier. Un licenciement individuel pour motif économique, nous dit-on, à ceci près que ni l’autorité administrative ni les juges ne pourront vérifier la réalité du motif économique invoqué par l’employeur.

Le MEDEF n’avait qu’un rêve : pouvoir licencier sans motif, sans indemnité et, de surcroît, rapidement. Grâce à vous, des millions de salariés subiront l’application de ces nouveaux dispositifs régressifs. Ils n’oublieront pas que c’est un gouvernement socialiste qui a rendu cela possible, alors même qu’il avait les moyens de sécuriser l’emploi et de relancer l’économie. Vous pouviez notamment vous appuyer sur la volonté commune de la gauche sénatoriale d’interdire les licenciements boursiers.

Quant aux femmes, elles seront encore les grandes perdantes. Elles savent que, contrairement à ce qui est affirmé, la durée minimale obligatoire de 24 heures ne sera que théorique. Elles savent que, contrairement à ce qui est prétendu, elles ne gagneront pas plus demain grâce à la possibilité que vous offrez aux patrons de conclure huit avenants dans l’année. Cette possibilité aura tout simplement pour effet de repousser le moment à partir duquel le paiement des heures complémentaires se déclenchera. Pour tout dire, monsieur le ministre, laisser la possibilité à des accords de branche de ramener la rémunération des heures complémentaires de 25 % à 10 % est particulièrement cynique et totalement inacceptable.

Nous savons également – Mme la rapporteure de la délégation aux droits des femmes l’a elle-même reconnu – que les dispositions contenues dans l’article 8 n’aideront en rien les femmes à concilier vie professionnelle et vie familiale. Certaines mesures accentueront même les discriminations.

Je ne reviens pas sur les débats que nous avons eus sur la mobilité volontaire sécurisée, sur les droits rechargeables à l’assurance chômage, droits théoriques s’il en est, ou encore sur les faibles et relatives avancées qui sont accordées aux représentants des salariés. Les comités d’entreprise pourront certes se prononcer sur le plan stratégique de l’entreprise, mais, au final, l’avis des représentants du personnel ne changera rien à la décision.

Vous avez conçu ce texte pour que le patronat reste seul maître à bord, alors que nous proposions pour notre part la création d’un droit de veto suspensif qui permettrait aux représentants des salariés de construire des projets alternatifs et viables afin de préserver réellement l’emploi.

C’est une loi de sécurisation de l’emploi que les salariés et les citoyens attendaient. C’est une loi de flexibilisation du travail et de sécurisation des licenciements que vous proposez après être resté sourd à l’opposition des premier et troisième syndicats de France et aux 450 amendements que nous avons déposés. Mais j’ai pu constater, en suivant les travaux de ce soir, que vous étiez plus enclin à répondre aux questions des quelques parlementaires de droite restés dans l’hémicycle qu’aux propositions présentées par le groupe CRC et élaborées en association avec le monde du travail.

Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les conditions du vote qui interviendra dans quelques instants resteront sûrement comme un moment particulièrement sombre de l’histoire de notre institution.

Au moment où le nombre de chômeurs s’accroît de 1 000 personnes chaque jour et où tant d’entreprises, d’usines, d’exploitations agricoles sont dans les difficultés voire cessent leurs activités sous l’effet conjugué de la crise économique et des mesures négatives que vous prenez, vous avez proposé un texte issu de la négociation des partenaires sociaux dont l’importance n’avait échappé à personne.

En permettant aux entreprises d’être plus flexibles dans la gestion quotidienne de leurs effectifs et en apportant en contrepartie plus de sécurité aux salariés, vous aviez une occasion unique de donner enfin un commencement de réponse aux difficultés auxquelles les entreprises et les salariés sont confrontés du fait de la crise.

Encore fallait-il donner au temps du débat parlementaire toute l’importance qu’il nécessitait.

Sur ce sujet essentiel, vous aviez le devoir et même l’impérieuse obligation de laisser chaque groupe s’exprimer et traduire par des votes successifs les amendements qu’ils souhaitaient apporter à votre texte.

C’est la loi de la démocratie, l’essence même du Parlement que de pouvoir y discuter, contredire et amender les projets de l’exécutif.

Alors que, pendant tant d’années, vous n’avez cessé de nous donner des leçons à ce sujet et que vous nous avez si souvent reproché, à tort, d’avoir bafoué les droits du Parlement, vous n’hésitez pas à organiser un véritable coup de force contre l’une des composantes de votre majorité présidentielle, et ce quelques dizaines d’heures seulement après le début de la discussion.

Tout le monde le sait, nous ne partageons pas les positions de nos collègues du groupe CRC et nous combattons régulièrement les caricatures qu’ils donnent des chefs d’entreprise, de leurs motivations et de leurs méthodes. Nous partageons néanmoins avec eux la volonté de voir respectés les droits du Parlement.

L’article 44, alinéa 3, de la Constitution, utilisé une seule fois pas l’ancienne majorité au terme de plus de trois semaines de débat relatif à la réforme des retraites, est, vous le savez, une arme atomique à la disposition du Gouvernement pour faire taire le Parlement.

Vous avez cru devoir l’utiliser, alors qu’un tel sujet nécessitait, tout autant que le mariage pour tous, la confrontation des idées, la discussion des amendements. Pourtant, nous aurions dû comprendre vos intentions dès le début de cette discussion.

Nous avons une seule satisfaction, qui est ce soir d’importance : à l’article 1er, nous avons réussi à rétablir la liberté de choix des entreprises pour leur complémentaire santé, comme le prévoyait, du reste, l’accord signé par les partenaires sociaux. Hélas ! vous avez immédiatement brandi l’arme de la seconde délibération pour nous remettre au pas.

Ce soir, et alors même que vous ne cessez d’appeler à la moralisation de la vie publique, vous donnez du Sénat l’image d’un théâtre d’ombres, qui dégrade la réputation du Parlement et des parlementaires qui ont travaillé sur ce projet de loi. Même si leurs opinions ne vous conviennent pas, même si le calendrier allait à l’encontre de vos prévisions, vous n’aviez pas le droit moral d’utiliser une telle procédure.

Le résultat, vous le connaîtrez bien vite. À partir d’un projet de loi qui pouvait apporter des solutions importantes pour dynamiser le monde économique en pleine crise tout en renforçant les droits des salariés, vous avez organisé un simulacre de démocratie, imposant à vous seul, avec le soutien de vos collègues socialistes, un texte qui aurait pu être le fruit d’un consensus non seulement beaucoup plus large, mais aussi sûrement beaucoup plus efficace.

Alors, enfermez-vous dans vos certitudes et privilégiez les longs débats sur les modes de scrutin : cela va certainement passionner les Français et régler une part de leurs difficultés. Nos concitoyens portent déjà un jugement sans appel sur votre capacité à nous sortir de la crise et, une fois de plus, ils apprécieront vos méthodes.

Dès lors, ne vous étonnez pas que les débats tronqués au Parlement se déplacent dans la rue, avec les débordements que nous regrettons et condamnons.

Ce soir, le groupe UMP s’abstiendra sur ce texte, mais condamne fermement l’atteinte particulièrement grave que vous venez de porter aux droits du Parlement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tenais avant tout à remercier chaleureusement M. le ministre de son écoute et M. le rapporteur de son excellent travail.

Je ne reviendrai pas sur le climat un peu tendu de nos débats et je répéterai simplement ce que j’ai expliqué lors de la discussion générale. Mes chers collègues, vous le savez, notre pays traverse une crise économique et sociale particulièrement grave, qui se traduit par une destruction d’emplois, une hausse constante du chômage et une plus grande précarité. Les Français sont de plus en plus inquiets pour leur avenir.

C’est pourquoi, dès la Conférence sociale de juillet dernier, le Premier ministre a fait du combat pour l’emploi sa priorité et a proposé aux partenaires sociaux d’entamer une négociation sur l’amélioration de la sécurisation de l’emploi. Après quatre mois d’une discussion marquée par la recherche d’un compromis, ils se sont entendus sur un accord majoritaire. Ce projet de loi en est l’aboutissement, peut-être pas tout à fait satisfaisant, mais nous sommes parvenus à un résultat équilibré.

L’enjeu est de permettre aux entreprises de s’adapter aux mutations économiques et de créer de nouveaux droits pour les salariés. Je pense, en particulier, à la généralisation de la couverture complémentaire santé, aux droits rechargeables à l’assurance chômage, à la taxation des contrats courts, à l’ouverture des conseils d’administration aux salariés, ou encore au compte personnel de formation.

Bien sûr, je regrette que beaucoup de nos amendements aient reçu un avis défavorable, alors qu’ils allaient dans le sens d’une meilleure protection des salariés.

En revanche, monsieur le ministre, je me réjouis que vous ayez émis, cet après-midi, un avis favorable sur notre amendement qui prévoit que le nombre de salariés dans les conseils d’administration n’est qu’un plancher.

Ce texte participera, j’en suis sûre, à la réussite de la politique mise en œuvre par votre gouvernement en faveur de la croissance et de l’emploi.

Pour toutes ces raisons, les radicaux de gauche et la majorité du groupe RDSE vous apporteront leur soutien.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Comment ne pas commencer cette intervention sans déplorer l’atmosphère générale de la discussion sur ce projet de loi et l’utilisation par le Gouvernement du vote bloqué ?

On ne peut, d’un côté, faire l’apologie de la démocratie sociale et, de l’autre, dénier d’une telle façon le travail parlementaire.

Les conditions dans lesquelles nous avons étudié ce texte posent la question du rôle des parlementaires.

Bien sûr, je comprends la volonté du Gouvernement de vouloir prendre des mesures d’urgence afin de répondre à une situation particulièrement tendue sur le front de l’emploi. Nous tous, à gauche, nous, les écologistes, en tant que partenaires du Gouvernement, nous nous associons de manière active, partout où nous sommes présents, à cette lutte quotidienne contre la précarité et le chômage de masse.

Quand même, monsieur le ministre, nous aurions pu consacrer un peu plus de temps à la discussion, et prendre le temps nécessaire pour débattre ! Nous, nous avons déposé sans forcer soixante amendements. Vous pouvez bien nous dire que c’est trop. Certes, sur le total, peut-être que deux ou trois n’étaient pas indispensables, mais tous les autres posaient de vraies questions : il en est notamment ainsi de ceux qui portaient sur l’aménagement des droits nouveaux, sur le modèle d’accès à la santé et sur l’intégration de la dimension environnementale au monde de l’entreprise.

Mais je regrette que la stratégie du vote bloqué ne nous ait pas permis de débattre réellement, sereinement, des amendements, les nôtres et les autres.

Sur le fond, j’en prends acte, le projet de loi garantit certaines avancées : généralisation de la complémentaire santé, compte personnel de formation, mobilité externe, propositions contre le temps partiel subi, incitation au CDI pour les jeunes de moins de 26 ans, droits rechargeables à l’assurance chômage.

Toutefois, au-delà de l’affirmation de ces droits nouveaux, il importe de définir leurs modalités de mise en œuvre, comme je l’ai souligné lors de la discussion générale.

De façon annexe, je me réjouis de l’adoption de notre amendement mettant en place une prévoyance pour les cas de multiplicité de contrats chez le même employeur, notamment les CDD effectués successivement, sans interruption, dans l’entreprise.

Pour autant, et c’est pourquoi je regrette tout particulièrement que nous n’ayons pas pris le temps de débattre, le texte laisse trop de doutes et d’interrogations en suspens, la discussion parlementaire – si tant est que nous puissions parler de discussion, puisque, à partir de cet après-midi, nous avons assisté à une suite de monologues – n’ayant pas permis d’améliorer un projet de loi qui en avait bien besoin.

J’avais choisi, en introduction de nos débats, de traiter ce texte sous l’angle de la démocratie sociale, des droits nouveaux et de la sécurisation de l’emploi.

En conclusion, aujourd’hui, je déplore toujours l’absence d’avancées significatives sur la mobilité contrainte, comme nous l’avons montré, mais aussi les licenciements massifs facilités et le changement des clauses du contrat de travail imposé aux salariés. Monsieur le ministre, je suis désolé de vous le dire et nous aurions pu faire autrement, sur certains points, nous assistons à une régression des droits des salariés.

Plus globalement, nous craignons que la mise en place de ce régime d’exception pour sauver les entreprises, aujourd’hui limité aux graves difficultés conjoncturelles, ne finisse par se généraliser à l’ensemble de la société et à l’ensemble des relations sociales.

Je le répète, ce texte laisse encore trop de doutes et d’interrogations. Il n’a pas défini dans le détail un certain nombre de droits nouveaux. Par ailleurs, nous aurions pu améliorer ce qui porte atteinte aux droits des salariés.

C’est donc avec regret que le groupe écologiste s’abstiendra, à défaut d’avoir obtenu un réel débat sur ce texte et les améliorations que nous jugions nécessaires.

Enfin, je vous rappelle que nous avons avancé l’idée d’un observatoire parlementaire de la démocratie sociale. À la suite de ce débat avorté dans l’hémicycle, il est plus que jamais nécessaire de le mettre en place.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous arrivons donc au terme de l’examen par le Sénat du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels.

Nous sommes dans un contexte de crise économique particulièrement grave, avec un grand nombre de chômeurs et une montée de la précarité. Pour notre part, nous pensons que ce projet de loi peut apporter un certain nombre de réponses aux salariés dans les entreprises.

Le travail en commission puis en séance plénière, depuis plusieurs jours, a permis d’améliorer le texte, de l’enrichir, mais aussi de mettre en évidence un certain nombre de points de vigilance, qui ont été rappelés par plusieurs collègues. Je pense à la question du temps partiel, en particulier dans les entreprises de services à la personne. Je pense également au travail des femmes, ainsi qu’à la question récurrente de l’insertion professionnelle des jeunes. Bien évidemment, il faut s’occuper des salariés dans l’entreprise, mais il faut aussi permettre à ceux qui ne sont pas dans le monde du travail d’y accéder. Il s’agit d’un enjeu particulièrement important pour les jeunes.

Le texte que nous allons voter renforce les droits des salariés et leur crée de nouveaux droits. J’en citerai quelques-uns, comme d’autres l’ont fait avant moi : la complémentaire santé, avec le débat sur la clause de désignation ; le renchérissement des contrats précaires, des CDD ; l’encadrement du temps partiel ; la portabilité des droits à l’assurance chômage ; le compte personnel de formation.

Je serais très intéressée d’entendre les arguments de ceux qui considèrent que ces mesures ne constituent pas un renforcement des droits des salariés dans l’entreprise !

Ce texte renforce le dialogue social et il permet, par ailleurs, l’anticipation des mutations économiques et la refonte des procédures de licenciement collectif.

Je veux aussi rappeler que le texte que nous nous apprêtons à voter est un point d’équilibre entre un accord national interprofessionnel signé en janvier par un certain nombre d’organisations représentatives – trois syndicats d’employeurs et trois syndicats de salariés –, le travail du Gouvernement – à cet égard, je tiens à le remercier d’avoir élaboré le projet de loi en consultant l’ensemble des partenaires sociaux, y compris ceux qui n’avaient pas signé l’ANI – et le travail législatif que nous achevons ce soir.

Nous l’avons dit lors de la discussion générale et je le répète aujourd’hui, les membres du groupe socialiste, dans leur grande majorité, ont la conviction – j’ai compris qu’elle n’était pas complètement partagée sur les travées de cet hémicycle – que ce texte marque une avancée, dans les entreprises, pour les salariés.

Bien sûr, je le redis au Gouvernement, il faudra faire preuve d’une vigilance particulière pour contrôler l’application de la loi dans les entreprises. Mais, là aussi, nous faisons confiance aux représentants des salariés (Mme Anne Emery-Dumas opine.) pour défendre leurs mandants dans chaque entreprise. C’est aussi en cela que ce texte est novateur.

Avant d’achever mon intervention, je tiens à remercier le rapporteur, notre collègue Claude Jeannerot, de son investissement dans ce dossier, de sa disponibilité, de sa pédagogie et de l’attention qu’il a témoignée à l’égard de nos collègues tout au long des débats, au sein de la commission des affaires sociales et en séance publique, dans un contexte parfois difficile.

Pour conclure, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous n’en serez pas surpris, le groupe socialiste, dans sa très grande majorité, votera ce projet de loi. (Applaudissements sur la plupart des travées du groupe socialiste. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix les articles 5 à 20, modifiés par les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement, et l’ensemble du projet de loi.

J’ai été saisie de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe socialiste, la deuxième, du groupe de l’UDI-UC et, la troisième, du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 220 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 196
Pour l’adoption 172
Contre 24

Le Sénat a adopté l’ensemble du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi. (Applaudissements sur la plupart des travées du groupe socialiste. – MM. Jean-Marie Vanlerenberghe et Vincent Capo-Canellas applaudissent également.)

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d’ajouter quelques mots.

Je tiens tout d’abord à vous remercier toutes et tous, malgré la difficulté et les aléas que nous avons pu connaître pendant ces journées, de votre engagement tout au long de ce débat. Je remercie également ma collègue Christiane Demontès des paroles aimables qu’elle a tenues à mon endroit.

Mes chers collègues, dans ce débat, avec les autres rapporteurs, Catherine Génisson et Gaëtan Gorce, je me suis attaché à vous faire partager notre conviction quant à l’importance décisive de ce texte pour la cohésion sociale dans notre pays. Avec eux, je me suis efforcé de développer toute la pédagogie nécessaire et je vous remercie de l’écoute attentive que vous avez bien voulu nous accorder.

Je remercie M. le ministre et toute son équipe de la qualité du dialogue que nous avons pu établir depuis le moment où nous avons commencé à préparer ce débat. Je pense également aux personnes très nombreuses que nous avons reçues tout au long de nos auditions : leur contribution nous a aidés à forger notre conviction sur ce projet de loi.

Enfin, je me dois d’évoquer le concours des trois administrateurs qui m’ont assisté dans ma tâche – l’un d’entre eux, plus spécialisé sur la couverture santé, est absent ce soir, mais je demande à ses collègues de lui transmettre mes remerciements. Nous avons constitué, à nous quatre, une équipe qui a pu se montrer compétente, réactive et offensive : je leur adresse donc, encore une fois, mes remerciements les plus chaleureux.

Merci à vous tous, mes chers collègues. Nous nous retrouverons jeudi prochain pour l’adoption définitive de ce projet de loi. (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe socialiste. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. L’heure est tardive, mais je souhaite malgré tout m’adresser aux uns et aux autres…

M. Jean Desessard. Nous avons tout notre temps, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. Michel Sapin, ministre. Monsieur Desessard, je vous remercie d’avoir animé de votre belle voix, du début à la fin, les débats de cette assemblée.

Monsieur le rapporteur, je vous remercie des paroles par lesquelles vous avez salué notre travail. Quant à moi, j’ai énormément apprécié votre compétence, votre gentillesse, votre patience et votre pédagogie, qui m’a beaucoup apporté, comme à tous ceux qui ont travaillé avec vous.

Madame la présidente, je voudrais saluer la manière dont vous avez dirigé les débats et le dévouement de tous vos collaborateurs qui nous ont accompagnés, pendant quelques jours et quelques nuits, dans ce travail.

J’ajoute un mot à l’adresse de toutes les sénatrices et de tous les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent. Ma conception du parlementarisme et du bicamérisme est empreinte de respect à l’égard de tous les parlementaires…

M. Michel Sapin, ministre. Je n’exige pas que l’inverse soit automatique : chacun fait ses choix ! (Mme Éliane Assassi s’exclame.)

Mon choix personnel consiste à respecter chacun des parlementaires et chacun de ceux qui s’expriment. Je regrette profondément que la manière dont le débat s’est engagé sur les quatre premiers articles n’ait pas permis que nous menions ce débat à son terme avec la même volonté d’argumentation, d’écoute mutuelle, et donc, de partage d’un raisonnement, ce qui ne signifie pas nécessairement un partage des opinions ni, au bout du compte, des votes. C’est aussi cela, la démocratie !

M. Michel Sapin, ministre. Je regrette très profondément que nous n’y soyons pas parvenus, parce que, au cours de ma vie parlementaire, je n’ai jamais montré de réticence à l’égard du débat ni de la confrontation des idées.

Mme Éliane Assassi. Encore raté !

M. Michel Sapin, ministre. Mais il en est ainsi. Il fallait que les décisions prises par la conférence des présidents, en toute connaissance de cause de la part de toutes les parties prenantes et de tous les groupes politiques, soient respectées : c’est ce que nous avons fait.

Sachez bien que, si un texte comme celui-ci vaut le débat – qui a eu lieu ! –, s’il vaut des appréciations certainement différentes – et elles sont légitimes, puisque certaines organisations syndicales portent des appréciations différentes sur ce texte –, sa mise en œuvre marquera certainement un des grands moments de l’histoire de notre droit social. Certains jugeront que ce moment est dangereux, ils en ont parfaitement le droit. Quant à moi, j’estime qu’il s’agit d’un moment de progrès et d’ouverture, car de nouvelles voies s’ouvrent aujourd’hui au dialogue social, au niveau national, dans les branches professionnelles et au sein des entreprises.

Nous abordons une autre manière d’apprécier le développement économique et social, qui fait des acteurs, dans les entreprises, des éléments responsables. Nous voulons des partenaires responsables et, pour qu’ils le soient, il faut qu’ils assument des responsabilités. C’est ce que vous avez voulu et décidé, mesdames, messieurs les sénateurs, et c’est ce qui permettra à la France, de surmonter dans de meilleures conditions les problèmes profonds qu’elle connaît aujourd’hui ! (Applaudissements sur la plupart des travées du groupe socialiste. – Mme Françoise Laborde et M. Jean-Marie Vanlerenberghe applaudissent également.)

Mme la présidente. Monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de remercier particulièrement les directions de la séance et des comptes rendus qui, compte tenu des bouleversements intervenus dans l’organisation de nos travaux, ont dû « rebattre les cartes » en procédant au reclassement de l’ensemble des amendements – et ils étaient nombreux ! Ils l’ont fait avec l’efficacité et la célérité que nous leur connaissons, ce qui a permis à chacun d’entre vous de suivre, en toute clarté, les débats de la soirée et du début de la nuit.

Vote unique sur les articles 5 à 20 et l'ensemble du texte (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi
 

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Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

Mme la présidente. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : M. Claude Jeannerot, Mmes Christiane Demontès, Catherine Génisson, MM. Dominique Watrin, Jean-Noël Cardoux, René-Paul Savary, Jean-Marie Vanlerenberghe ;

Suppléants ; M. Gilbert Barbier, Mmes Marie-Thérèse Bruguière, Isabelle Debré, M. Jean Desessard, Mme Anne Emery-Dumas, M. Ronan Kerdraon, Mme Patricia Schillinger.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.