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Séance du 21 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Françoise Cartron, rapporteur. C’est au nom de ces mêmes valeurs que la commission entend encadrer plus strictement la mise à disposition des locaux et des équipements scolaires à des tiers, afin que la neutralité et la laïcité du service public soient pleinement respectées.

En application des recommandations qu’elle avait émises dans le rapport d’information sur la carte scolaire, notre commission a également assigné explicitement au service public de l’éducation la mission de veiller à la mixité sociale au sein des établissements scolaires.

L’assouplissement de la carte scolaire, qui devait donner aux parents une plus grande liberté dans le choix des établissements, et devait être favorable, notamment, aux élèves issus de milieux sociaux défavorisés, a agi en trompe-l’œil. Cette réforme s’est faite, contrairement à son objectif initial, au bénéfice des familles qui maîtrisent le mieux les parcours scolaires, celles dont le capital socioculturel est le plus grand. En sous-entendant l’existence de bons et de mauvais établissements, elle n’a fait de surcroît qu’entretenir une concurrence préjudiciable, au détriment des personnes déjà victimes de la ségrégation, qui ont vu leur ghettoïsation et leur homogénéité sociale renforcées.

Dans ce système, les options et les parcours spécifiques sont devenus, le plus souvent, des outils au service de stratégies de dérogation et ne servent plus, à proprement parler, le projet pédagogique. Ils sont devenus un instrument de différenciation sociale entre les établissements, et à l’intérieur même de ces derniers. Si la solution n’est pas dans un retour à une sectorisation stricte, elle réside de manière certaine dans l’élaboration de nouveaux instruments de régulation et de nouveaux critères d’affectation.

C’est sur la base de ce constat, monsieur le ministre, que vous avez indiqué, dans la circulaire de rentrée 2013, que les demandes de dérogation formulées sur la base d’un parcours scolaire particulier ne seraient plus prioritaires. C’est un premier pas.

En partant des préconisations de la mission, notre commission a intégré dans ce texte l’élargissement des secteurs de recrutement des collèges, sous l’autorité des conseils généraux, afin qu’ils puissent définir des secteurs communs à plusieurs collèges publics dans un même périmètre de transport urbain, favorisant ainsi un brassage des publics.

Afin de faire émerger une nouvelle école, ouverte vers ses partenaires, où la coconstruction est la règle, et non un obstacle, l’article 3 A précise également que l’école se construit nécessairement avec les parents et, plus généralement, par le dialogue et la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative.

Cette approche, nous la retrouvons dans la réforme des rythmes scolaires. Écoles, collectivités territoriales, associations culturelles et sportives ou encore mouvements d’éducation populaire auront l’occasion de mener, ensemble, des actions qui organisent de manière globale les temps éducatifs de l’enfant, à travers les projets éducatifs territoriaux. Certes, cette entreprise commune n’est pas ancrée dans les pratiques, et elle ne sera pas facile à mettre en place. Elle est cependant indispensable. C’est en favorisant la cohérence et la synergie entre tous les partenaires de l’école que nous ferons naître des approches nouvelles.

Cette démarche partenariale, que nous soutenons, a pris corps, plus globalement, dans une série d’amendements concernant l’ensemble des acteurs de la communauté éducative.

Ainsi, notre commission a intégré les associations éducatives complémentaires de l’enseignement dans la définition de la « communauté éducative » inscrite dans le code de l’éducation. De la qualité du dialogue qui sera ainsi noué dépendra la réussite de nombreux projets.

Le rapport issu de la concertation reprenait, par ailleurs, la notion d’une coéducation entre les parents et l’école. Notre commission en a fait un axe fort de son travail. Elle a cherché à établir, par plusieurs amendements, un véritable pacte de confiance et de responsabilité avec les familles.

Tout d’abord, notre commission a souhaité rappeler son attachement au principe fondamental de l’école inclusive.

C’est pourquoi elle considère à l’unanimité de ses membres que l’accord des parents doit rester un préalable à toute décision de changement d’orientation d’un élève handicapé.

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Parce que toute rupture entre la sphère familiale et la sphère scolaire serait préjudiciable au suivi de l’enfant, nous avons maintenu le principe d’un accord des parents et d’une mise en œuvre conjointe avec l’équipe éducative de tous les dispositifs d’aide personnalisés.

D’une manière générale, le texte de la commission pose un principe directeur : l’éducation nationale doit mener un travail approfondi de dialogue avec les parents pour établir des relations de confiance. Il est d’ailleurs primordial de s’efforcer de tisser des liens avec les familles les plus éloignées de l’école.

À cette fin, la commission a inséré plusieurs dispositions qui devraient permettre, à terme, de rapprocher les familles de l’institution scolaire. D’abord, dans les missions des enseignants figureraient l’information et l’aide aux parents pour leur permettre de suivre la scolarité de leur enfant. Ensuite, dans chaque établissement scolaire, un espace serait aménagé à l’usage des parents et de leurs délégués ; ils pourraient s’y retrouver et échanger. Enfin, le conseil d’administration des collèges et des lycées dresserait chaque année un bilan des actions menées à destination des parents d’élèves.

De surcroît, dans un esprit de responsabilisation des parents d’élèves, notre commission a choisi d’inscrire dans un cadre légal l’autorisation de mener une expérimentation sur trois ans en matière d’orientation à la fin de la classe de troisième. La décision serait confiée aux parents avec le souci de lutter contre l’orientation subie par défaut, bien souvent à la source du décrochage scolaire.

Lorsque nous avons abrogé la loi Ciotti, qui visait prétendument à enrayer l’absentéisme scolaire par la menace financière, à savoir la suspension des allocations familiales, nous ne défendions pas autre chose. (Murmures sur les travées de l'UMP.) Cette disposition injuste, inefficace…

M. Gérard Longuet. Au contraire, efficace !

Mme Françoise Cartron, rapporteur. … et univoque, était une double peine infligée à des familles souvent fragilisées et démunies.

M. Alain Dufaut. C’est tout le contraire !

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Elle risquait par conséquent de les éloigner durablement, voire définitivement d’un système de soutien pérenne. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées de l'UMP.)

À l’inverse, nous avions introduit des mesures d’accompagnement des parents selon les difficultés analysées, ainsi que des actions de remédiation et de soutien personnalisé auprès de l’élève en rupture, en mobilisant les professionnels compétents. Il s’agit donc d’associer et non plus de compartimenter, de stigmatiser ou d’exclure.

Notre commission a souhaité accorder une place toute particulière aux langues. Outre l’enseignement de langue étrangère obligatoire, prévu dès le premier degré, il est proposé que les enfants puissent recevoir une sensibilisation à la diversité linguistique. Dans ce cadre, les langues parlées dans les familles allophones ou bilingues pourraient être favorisées. Les langues régionales trouvent toute leur place dans une telle ouverture vers les cultures qui contribuent à la richesse de nos territoires.

Afin de faire émerger une nouvelle école, ouverte sur son environnement et en phase avec les exigences de son temps, la commission a précisé que l’organisation du service public d’éducation, les méthodes d’enseignement et la formation des maîtres devront favoriser la coopération entre les élèves.

Reconnaissons-le, l’approche élitiste de l’enseignement qui a longtemps prévalu caractérise malheureusement un système qui, sous couvert d’excellence, produit toujours plus de décrocheurs et toujours moins de bons élèves.

La modernisation pédagogique que nous proposons tend à faire en sorte que l’école soit le lieu non plus d’une compétition effrénée, mais de la coopération entre eux.

Cela sera rendu possible par le rétablissement d’une formation des maîtres ambitieuse. Conséquence de l’échec avéré de la mastérisation, le texte prévoit la mise en place dès la rentrée prochaine des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE.

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Ni IUFM ni écoles normales, ces structures nouvelles porteront l’ambition de répondre aux besoins actuels de formation initiale et continue, ainsi qu’aux nouvelles exigences pédagogiques. Ce sont 27 000 postes qui seront créés à cette fin.

Comme il est précisé dans le projet de loi, ces écoles contribueront au développement d’une culture professionnelle partagée par tous les enseignants, en proposant des modules de formation de la maternelle à l’enseignement supérieur.

Notre commission, en prévoyant la présence de représentants de l’établissement intégrateur au sein du conseil de l’ESPE, entend assurer une coopération étroite et fructueuse, à des fins pédagogiques, entre l’école et les unités de recherche. Par ailleurs, elle a souhaité consacrer la diversité des formateurs professionnels intervenant dans ces structures, qui doivent comprendre aussi bien des enseignants exerçant dans le milieu scolaire et des universitaires que des acteurs de l’éducation populaire, de l’éducation artistique et culturelle et de l’éducation à la citoyenneté.

Il convient également de prévoir un renforcement de la formation des cadres de l’éducation nationale – je pense notamment aux inspecteurs –, qui apparaît aujourd’hui insuffisante. La commission a souhaité qu’ils puissent bénéficier d’une formation les préparant à l’ensemble des missions d’évaluation, d’inspection et d’expertise, mais aussi d’animation pédagogique qui leur sont assignées. À défaut, l’impulsion donnée par la loi risquerait de s’épuiser sur le terrain, faute de relais efficaces.

Dans ce sursaut pédagogique, les nouvelles technologies joueront un rôle éminent pour le renouvellement tant des moyens d’enseignement que des méthodes d’apprentissage. Elles favoriseront à n’en pas douter la coopération entre les élèves et la transversalité des enseignements.

À cet égard, la création d’un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance donnera le cadre qui manque aux actions en faveur numérique à l’école. La formation des enseignants à l’utilisation des outils et des ressources numériques constituera également une avancée importante. De même, les enfants bénéficieront de l’information nécessaire sur les chances, mais aussi sur les risques liés à internet.

Notre commission a souhaité apporter quelques précisions. Elle a notamment choisi d’élargir le rôle des services numériques mis à disposition des écoles et des établissements d’enseignement à l’innovation des pratiques et aux expérimentations pédagogiques favorisant la coopération entre élèves.

Condition indispensable à un développement effectif des usages, des outils et des ressources numériques en milieu scolaire, l’exception pédagogique mériterait par ailleurs un élargissement de son champ, afin d’établir un dispositif plus simple, plus sécurisé mais aussi suffisamment large pour correspondre à la réalité des activités d’enseignement et de recherche.

La loi portant refondation de l’école constitue la matrice des transformations à venir. Elle n’épuise cependant pas les mesures devant y concourir. Les dispositions réglementaires de mise en œuvre seront décisives.

Dans une telle ambition pour notre jeunesse, le Parlement joue aussi son rôle. Je salue le travail accompli à l’Assemblée nationale et par notre commission ici, au Sénat. Je voudrais remercier tous les collègues ayant participé à ces longues séances, ainsi que les fonctionnaires de la commission, qui nous ont assistés et ont effectué un travail considérable.

Les débats qui vont s’ouvrir aujourd’hui et l’examen des 524 amendements qui ont été déposés nous amèneront, je n’en doute pas, à réaffirmer ce que François Hollande rappelait jeudi dernier en conclusion de sa conférence de presse : la promesse de l’égalité n’est pas une nostalgie, cela reste une ambition.

C’est tout l’enjeu de cette loi de refondation que vous portez, monsieur le ministre et dans laquelle nous pouvons tous nous retrouver. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, madame la présidente de la commission de la culture, madame le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, sur proposition de sa présidente, Annie David, la commission des affaires sociales du Sénat s’est saisie pour avis du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République sur la question plus spécifique de la scolarisation des enfants en situation de handicap.

Il s’agit en effet d’un sujet majeur, sur lequel notre commission s’est toujours beaucoup impliquée. Il nécessite d’être approfondi dans le cadre de l’examen de ce projet de loi.

En outre, le rapport pour avis de notre commission s’inscrit dans la continuité du travail que j’ai effectué l’année dernière avec notre collègue Isabelle Debré, dans le cadre de la commission pour le contrôle de l’application des lois sur l’évaluation de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ou « loi handicap ».

En affirmant le droit de tout enfant en situation de handicap à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile et à un parcours scolaire continu et adapté, cette loi a permis un réel mouvement d’ouverture de l’école de la République sur le monde du handicap. Pour preuve, depuis 2006, le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire augmenté d’un tiers, soit 55 000 élèves supplémentaires.

Pour autant, ces bons résultats doivent être nuancés. D’une part, on estime à 20 000 le nombre d’enfants en situation de handicap qui sont encore sans solution de scolarisation. D’autre part, cette avancée quantitative ne s’est pas accompagnée d’une amélioration qualitative de même ampleur.

En effet, que constate-t-on sur le terrain ?

Tout d’abord, on note une extrême diversité des situations vécues par les familles selon les départements. Les temps hebdomadaires de scolarisation sont très aléatoires, et les projets personnalisés de scolarisation sont de qualité hétérogène, quand ils ne sont pas inexistants.

Ensuite, il existe des ruptures dans les parcours de scolarisation, du fait de la difficulté à poursuivre la scolarité en milieu ordinaire dans le second degré et d’un accès encore très limité à l’enseignement supérieur.

Autre constat particulièrement préoccupant, l’échec de l’accompagnement en milieu ordinaire. Le recours croissant aux auxiliaires de vie scolaire, les AVS, qui sont recrutés sur des contrats précaires et qui sont insuffisamment formés, ne permet pas de répondre de manière pertinente aux besoins.

À cela s’ajoute l’insuffisante formation des personnels enseignants et des personnels d’éducation, lesquels se sentent le plus souvent démunis devant le handicap d’un élève.

Enfin, il existe un véritable manque de coopération entre le secteur médico-social et l’éducation nationale, qui se caractérise par un cloisonnement des filières préjudiciable à la qualité de la prise en charge.

Ce bilan en demi-teinte nous a conduits avec Isabelle Debré à formuler, l’année dernière, plusieurs recommandations, parmi lesquelles la réactivation du groupe de travail sur les AVS, le renforcement de la problématique du handicap dans la formation initiale et continue des personnels de l’éducation nationale, ainsi que la promotion de la coopération entre les sphères médicosociale et éducative.

De son côté, le Gouvernement, sous l’impulsion de Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, a pris – je m’en félicite – la mesure de la situation en lançant plusieurs chantiers, qui correspondent aux priorités que nous avions identifiées.

Premièrement, la mise en place d’un groupe de travail sur la professionnalisation du métier d’accompagnant, dont l’objectif est de parvenir à la définition d’une nouvelle profession qui englobe toutes les formes d’accompagnement, qu’elles soient scolaires ou périscolaires. Ses conclusions seront rendues publiques prochainement.

Dans l’attente de la création de ce nouveau métier, vous avez d’ores et déjà annoncé, monsieur le ministre, le recrutement de 1 500 AVS supplémentaires à la rentrée 2013.

Deuxièmement, la nouvelle impulsion donnée au dossier de l’accessibilité par la mission qui m’a été confiée à l’automne 2012.

Dans le rapport que j’ai remis au Premier ministre le 1er mars dernier, je préconise, s’agissant de l’accessibilité des établissements recevant du public, les ERP, parmi lesquels les établissements scolaires, la mise en œuvre concertée d’un principe d’accessibilité raisonnée, en d’autres termes l’ajustement de la réglementation aux difficultés existantes.

Troisièmement, le lancement d’un nouveau plan Autisme dont la scolarisation constitue l’axe fort, avec le développement des services d’éducation spécialisée et de soins à domicile, les SESSAD, ainsi que la mise en place, à la rentrée 2014, de trente unités d’enseignement dédiées à l’autisme en école maternelle.

Quatrièmement, enfin, l’intégration à la rentrée 2013 dans la formation initiale des enseignants d’un module de sensibilité obligatoire à la question du handicap à l’école, mesure sur laquelle, monsieur le ministre, vous reviendrez sans doute au cours de nos débats.

J’en viens maintenant au projet de loi qui nous est soumis.

Sa version initiale ne comporte pas, dans le corps même des articles, de disposition relative à la scolarisation des enfants en situation de handicap.

En revanche, le rapport annexé mentionne à plusieurs reprises cette question et y consacre même un paragraphe spécifique qui met, à juste titre, l’accent sur l’importance de l’accompagnement humain.

En première lecture, l’Assemblée nationale a utilement enrichi ce rapport annexé de nouvelles références à la question du handicap à l’école.

Elle a, en particulier, introduit la notion d’école inclusive, considérant que l’école de la République ne doit pas simplement accueillir les enfants en situation de handicap, mais qu’elle doit aussi s’adapter à leurs spécificités. C’est un progrès significatif, qui marque un véritable changement de paradigme : désormais, c’est à l’école de s’adapter aux besoins de ces enfants, et non l’inverse.

Nos collègues députés ont ensuite introduit plusieurs dispositions de nature législative.

Sur l’initiative du Gouvernement, ils ont inséré un nouvel article 3 bis pour ériger l’inclusion scolaire de tous les élèves, notamment des élèves en situation de handicap, au rang des missions du service public de l’éducation.

Sur proposition de sa rapporteure, Françoise Cartron, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a fait le choix de déplacer ce principe d’inclusion scolaire dans un nouvel article 3 A tout en l’élargissant à toutes les autres sources d’exclusion : origine, milieu social, conditions de santé.

Nous ne pouvons que nous féliciter de cette disposition, qui donne force de loi à l’inclusion scolaire.

L’Assemblée nationale a également introduit un nouvel article 4 ter relatif à l’orientation des élèves en situation de handicap, qui a déclenché à juste titre – vous l’avez souligné, monsieur le ministre – la colère du monde associatif.

En remplaçant l’accord des parents par une simple consultation, cet article tendrait à les priver de la possibilité de décider du mode de scolarisation de leur enfant. Or l’accord des parents est fondamental, car il agit comme un garde-fou pour éviter que la demande de révision ne se traduise, comme c’est parfois le cas, par la fin de la scolarisation de l’enfant en milieu ordinaire.

Cette disposition va à l’encontre de l’objectif d’inclusion scolaire et de la volonté de construire un véritable partenariat avec les parents.

Je me réjouis donc que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat ait supprimé cet article.

À l’article 10, les députés ont précisé que la diffusion des technologies numériques dans les établissements scolaires s’adresse, notamment, aux élèves en situation de handicap.

L’offre d’outils numériques adaptés et personnalisés représente, en effet, une véritable plus-value pour ces enfants.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a décidé de retenir une rédaction plus générale, visant l’ensemble des élèves, choix tout à fait pertinent.

Enfin, à l’article 30, l’Assemblée nationale a précisé que l’enseignement dispensé dans les écoles maternelles doit être adapté aux besoins des élèves en situation de handicap.

C’est en effet le plus tôt possible que ces enfants doivent pouvoir être scolarisés en milieu ordinaire, non seulement pour leur permettre de débuter leur parcours scolaire dans de bonnes conditions, mais aussi pour sensibiliser les autres enfants à l’acceptation de la différence.

Cette disposition a été maintenue par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication de notre assemblée.

Je souhaite, à présent, insister sur un point : il me semble indispensable que les dispositions relatives à la scolarisation des enfants en situation de handicap ne soient pas simplement traitées dans le rapport annexé au projet de loi, comme c’était le cas initialement, car celui-ci – je le rappelle – n’a pas de portée normative. Si l’on veut avancer sur la voie de l’inclusion scolaire, il faut que ses modalités soient inscrites dans la loi.

C’est pourquoi la commission des affaires sociales a adopté, sur ma proposition, neuf amendements portant sur plusieurs articles du texte.

Le premier entend relancer le chantier de la coopération entre l’éducation nationale et le secteur médicosocial en inscrivant ce principe dans la loi.

Les deuxième et troisième amendements visent à rappeler que les départements et les régions, qui sont respectivement chargés de la construction, de l’équipement et du fonctionnement des collèges ainsi que des lycées, doivent aussi assurer l’accessibilité de ces établissements.

Les quatrième et cinquième amendements tendent à permettre au Conseil supérieur des programmes de proposer des aménagements aux épreuves des examens et des concours pour les candidats en situation de handicap.

Le sixième amendement vise à charger le Conseil national d’évaluation du système éducatif d’évaluer les politiques publiques mises en œuvre pour scolariser les élèves en situation de handicap en milieu ordinaire.

Le septième amendement tend à prévoir que la formation des élèves à l’utilisation des outils numériques soit aussi dispensée au sein des unités d’enseignement des établissements médicosociaux et de santé.

Enfin, les huitième et neuvième amendements visent à ce que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, d’une part, assurent le développement et la promotion de méthodes pédagogiques adaptées aux besoins des élèves en situation de handicap et, d’autre part, organisent des formations de sensibilisation à l’inclusion scolaire de ces enfants.

Mes chers collègues, je suis convaincue que ce projet de loi est l’occasion d’améliorer les conditions de scolarisation des enfants en situation de handicap et de permettre que l’école de la République devienne une école réellement inclusive. Il est utile que nous nous en donnions les moyens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.