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Séance du 4 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Jean-Claude Carle

Secrétaire :

Mme Odette Herviaux.

1. Procès-verbal

2. Questions orales

pouvoir de subrogation des départements pour indemniser des personnes en situation de handicap

Question n° 105 de M. Philippe Bas. – Mmes Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ; Catherine Procaccia, en remplacement de M. Philippe Bas.

certificats de décès établis à domicile lors de la permanence des soins

Question n° 421 de Mme Catherine Procaccia. – Mmes Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ; Catherine Procaccia.

expérimentation d'une salle de consommation à moindres risques à paris

Question n° 353 de M. Roger Madec. – Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ; M. Roger Madec.

avenir de l’hôpital beaujon de clichy-la-garenne

Question n° 431 de M. Philippe Kaltenbach. – Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ; M. Philippe Kaltenbach.

évolution du réseau consulaire à madagascar

Question n° 439 de M. Richard Yung. – Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger ; M. Richard Yung.

réception de la télévision numérique terrestre dans le département de la manche

Question n° 374 de M. Jean Bizet. – Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger ; M. Jean Bizet.

dispositions fiscales en faveur de la construction de logements sociaux

Question n° 396 de M. Jean-Paul Amoudry. – Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger ; M. Jean-Paul Amoudry.

exploitation des gaz et huiles de schiste

Question n° 57 de M. Michel Houel. – Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; M. Antoine Lefèvre, en remplacement de M. Michel Houel.

déstockage des déchets du site de stocamine

Question n° 434 de Mme Patricia Schillinger. – Mmes Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; Patricia Schillinger.

Suspension et reprise de la séance

moyens financiers attribués aux groupes d’opposition dans les conseils généraux

Question n° 433 de M. Stéphane Mazars. – Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée chargée de la francophonie ; M. Stéphane Mazars.

Suspension et reprise de la séance

calendrier scolaire et son impact sur l'activité touristique en france

Question n° 393 de M. Michel Savin. – Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative ; M. Michel Savin.

retraite au titre des travaux insalubres des ouvriers d'état du ministère de la défense

Question n° 416 de M. Pierre-Yves Collombat. – Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative ; M. Pierre-Yves Collombat.

carte judiciaire

Question n° 403 de M. Rémy Pointereau. – Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative ; M. Rémy Pointereau.

affaires judiciaires concernant des responsables politiques

Question n° 440 de M. Jean Louis Masson. – Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation ; M. Jean Louis Masson.

difficultés d’obtention de passeport pour les français nés à l’étranger

Question n° 397 de M. Antoine Lefèvre. – Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation ; M. Antoine Lefèvre.

carte des sous-préfectures

Question n° 435 de M. Robert Tropeano. – Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation ; M. Robert Tropeano.

statut de bénévole associatif

Question n° 359 de M. Claude Haut. – MM. François Lamy, ministre délégué chargé de la ville ; Claude Haut.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Didier Guillaume

3. Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles. – Suite de la discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission

Article 20 (suite)

Amendement n° 785 du Gouvernement. – Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation, M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. – Adoption.

Amendement n° 38 de M. Jean Germain, rapporteur pour avis. – M. Jean Germain, rapporteur pour avis ; Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Adoption.

Amendement n° 39 de M. Jean Germain, rapporteur pour avis. – M. Jean Germain, rapporteur pour avis ; Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Adoption.

Amendement n° 786 du Gouvernement. – Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; MM. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois ; Michel Mercier, Gérard Collomb. – Adoption.

Amendement n° 40 de M. Jean Germain, rapporteur pour avis. – M. Jean Germain, rapporteur pour avis ; Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Adoption.

MM. François-Noël Buffet, Jean-Claude Lenoir, Gérard Collomb, Mmes Cécile Cukierman, Élisabeth Lamure.

4. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire slovaque

5. Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles. – Suite de la discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission

Article 20 (suite)

MM. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois ; Michel Mercier, Ronan Dantec, Jacques Mézard, Roland Povinelli, Louis Nègre, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 20

Amendement n° 510 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois ; Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; MM. Gérard Collomb, Ronan Dantec, Christian Favier. – Rejet.

Article 21

Amendement n° 511 de M. Christian Favier. – Mme Évelyne Didier, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; M. Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, MM. Roland Povinelli, Michel Mercier, Louis Nègre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 22

Amendement n° 512 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet.

Amendement n° 571 de M. Roland Povinelli. – MM. Roland Povinelli, Jean Germain, rapporteur pour avis ; Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet.

Amendements nos 360 et 359 de M. Gérard Collomb. – MM. Gérard Collomb, Jean Germain, rapporteur pour avis ; Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Adoption de l’amendement n° 360, l’amendement n° 359 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 23

Amendement n° 513 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 24

Amendement n° 514 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet.

Amendement n° 876 de la commission. – M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article additionnel après l'article 24

Amendement n° 247 rectifié ter de M. François-Noël Buffet. – MM. François-Noël Buffet, le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; M. Jean-Jacques Hyest. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 25

Amendement n° 515 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet.

Amendement n° 816 du Gouvernement. – Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.

Amendement n° 351 de M. Gérard Collomb. – M. Gérard Collomb.

M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; M. Gérard Collomb. – Retrait de l’amendement n° 351 ; adoption de l’amendement n° 816.

Amendement n° 922 de la commission. – M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; M. Michel Mercier. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 26

Amendement n° 516 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet.

Amendement n° 702 de Mme Hélène Lipietz. – MM. Ronan Dantec, le rapporteur, Mmes Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; Marie-France Beaufils, M. Alain Richard. – Rejet.

Amendements identiques nos 356 de M. Gérard Collomb et 817 du Gouvernement. – M. Gérard Collomb, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; M. le rapporteur. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 27

Amendement n° 517 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 27 bis (nouveau)

Amendement n° 518 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet.

Amendement n° 921 de la commission. – M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 28

Amendement n° 519 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet.

Amendement n° 520 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l’article 28

Amendement n° 357 de M. Gérard Collomb. – MM. Gérard Collomb, le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Retrait.

Article 28 bis (nouveau)

Amendements identiques nos 521 de M. Christian Favier et 818 du Gouvernement. – Mmes Cécile Cukierman, Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; MM. le rapporteur, Gérard Collomb. – Retrait de l’amendement n° 818 ; adoption de l'amendement n° 521 supprimant l'article.

Article 28 ter (nouveau)

Amendement n° 522 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 28 quater (nouveau)

Amendements identiques nos 523 de M. Christian Favier et 819 du Gouvernement. – Mmes Cécile Cukierman, Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; M. le rapporteur. – Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Amendements identiques nos 41 de M. Jean Germain, rapporteur pour avis, 646 rectifié bis de M. Michel Mercier. – Devenus sans objet.

Article 28 quinquies (nouveau)

Amendement n° 524 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet.

Amendement n° 701 de Mme Hélène Lipietz. – MM. Ronan Dantec, le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet.

Amendement n° 42 de M. Jean Germain, rapporteur pour avis. – M. Jean Germain, rapporteur pour avis ; Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 28 sexies (nouveau)

Amendements identiques nos 525 de M. Christian Favier et 820 du Gouvernement. – Mmes Cécile Cukierman, Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; MM. le rapporteur, Gérard Collomb, Alain Richard. – Retrait des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 29

Amendement n° 526 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet.

Amendement n° 43 de M. Jean Germain, rapporteur pour avis. – M. Jean Germain, rapporteur pour avis ; Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels avant l’article 30, article 30 et article additionnel après l’article 30 (réservés jusqu’après l’article 31)

Article additionnel avant l'article 31

Amendement n° 755 rectifié de M. Maurice Vincent. – MM. Maurice Vincent, le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. – Retrait.

Article 31

Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Pierre-Yves Collombat, le président de la commission, Edmond Hervé, Christian Favier, Ronan Dantec, Louis Nègre, Mme Évelyne Didier, M. Gérard Collomb, Mme Marylise Lebranchu, ministre ; M. le rapporteur.

Amendements identiques nos 162 de M. Roland Povinelli, 218 de Mlle Sophie Joissains et 528 de M. Christian Favier. – M. Roland Povinelli, Mlle Sophie Joissains, MM. Christian Favier, le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre ; MM. Pierre-Yves Collombat, Francis Delattre, Alain Anziani. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 270 rectifié de Mme Jacqueline Gourault. – MM. Pierre Jarlier, le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Retrait.

Amendement n° 369 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 329 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.

Amendement n° 330 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.

Amendement n° 331 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.

Amendement n° 529 de M. Christian Favier. – Mme Marie-France Beaufils.

Amendement n° 822 rectifié du Gouvernement. – Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Retrait.

Amendement n° 610 rectifié ter de M. Jacques Chiron. – M. Jacques Chiron.

Amendement n° 712 de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz.

Amendement n° 903 de la commission. – M. le rapporteur.

Amendement n° 17 rectifié ter de M. Jean-Marie Bockel. – M. Joël Guerriau.

Amendement n° 311 rectifié quinquies de M. Michel Savin. – M. Michel Savin.

Amendements identiques nos 111 de Mme Isabelle Pasquet, 163 de M. Roland Povinelli et 219 rectifié de Mlle Sophie Joissains. – Mme Isabelle Pasquet, M. Roland Povinelli, Mlle Sophie Joissains.

Amendement n° 815 de M. Roland Povinelli. – M. Roland Povinelli.

Amendements nos 605, 580 rectifié bis, 582 rectifié, 583 rectifié et 581 rectifié de M. Michel Delebarre. – M. Michel Delebarre.

M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre ; MM. Michel Mercier, Éric Doligé, Charles Revet, le président de la commission, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Jean-Jacques Hyest, Michel Savin, Dominique de Legge, Gérard Collomb, Christian Bourquin, René Garrec, Ronan Dantec. – Retrait de l’amendement n° 610 rectifié ter ; rejet des amendements nos 369 rectifié, 329 rectifié, 330 rectifié, 529, 712, 17 rectifié ter, 311 rectifié quinquies, 111, 163, 219 rectifié, 815, 605, 580 rectifié bis, 583 rectifié et 581 rectifié ; adoption des amendements nos 331 rectifié, 903 et 582 rectifié.

Amendement n° 530 de M. Christian Favier. – MM. Christian Favier, le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Rejet.

Amendements identiques nos 112 de Mme Isabelle Pasquet, 164 de M. Roland Povinelli et 220 de Mlle Sophie Joissains. – Mme Isabelle Pasquet, M. Roland Povinelli, Mlle Sophie Joissains, M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Rejet des trois amendements.

Amendements identiques nos 113 de Mme Isabelle Pasquet, 165 de M. Roland Povinelli et 221 de Mlle Sophie Joissains. – Mme Isabelle Pasquet, M. Roland Povinelli, Mlle Sophie Joissains.

Amendement n° 808 de M. Roland Povinelli. – M. Roland Povinelli.

M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Rejet des amendements nos 113, 165, 221 et 808.

Amendement n° 866 de la commission. – M. le rapporteur.

Amendement n° 332 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.

M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Jean-René Lecerf, Christian Bourquin, le président de la commission. – Adoption de l’amendement n° 866, l’amendement n° 322 rectifié devenant sans objet.

6. Dépôt de documents

7. Retrait d'une question orale

8. Communication du Conseil constitutionnel

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

9. Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles. – Suite de la discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission

Article 31 (suite)

Amendement n° 114 de Mme Isabelle Pasquet. – Mme Isabelle Pasquet

Amendement n° 115 de Mme Isabelle Pasquet. – Mme Isabelle Pasquet.

Amendement n° 844 du Gouvernement. – Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Amendement n° 265 rectifié de M. Jean-Claude Gaudin. – M. Jean-Jacques Hyest.

Amendement n° 833 rectifié de Mlle Sophie Joissains. – Mlle Sophie Joissains.

Amendement n° 119 de Mme Isabelle Pasquet. – Mme Isabelle Pasquet.

Amendements identiques nos 117 de Mme Isabelle Pasquet et 225 rectifié de Mlle Sophie Joissains. – Mme Isabelle Pasquet, Mlle Sophie Joissains.

Amendements identiques nos 116 de Mme Isabelle Pasquet et 224 rectifié de Mlle Sophie Joissains. – Mme Isabelle Pasquet, Mlle Sophie Joissains.

Amendements identiques nos 118 de Mme Isabelle Pasquet et 226 de Mlle Sophie Joissains. – Mme Isabelle Pasquet, Mlle Sophie Joissains.

Amendement n° 18 rectifié de M. Charles Guené. – M. Marc Laménie

Amendement n° 879 de la commission. – M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois.

Amendements identiques nos 19 rectifié de M. Charles Guené et 268 rectifié de Mme Jacqueline Gourault. – MM. Marc Laménie, Jean-Marie Vanlerenberghe.

Amendement n° 333 rectifié de M. Jacques Mézard. – Mme Françoise Laborde.

Amendement n° 334 rectifié de M. Jacques Mézard. – Mme Françoise Laborde.

Amendement n° 774 de M. Ronan Dantec. – M. Ronan Dantec.

Amendement n° 621 de M. Louis Nègre. – M. Louis Nègre.

Amendements identiques nos 122 de Mme Isabelle Pasquet et 836 de Mlle Sophie Joissains. – Mme Isabelle Pasquet, Mlle Sophie Joissains.

Amendement n° 770 de M. Ronan Dantec. – M. Ronan Dantec.

Amendement n° 602 rectifié de M. Michel Delebarre. – M. Michel Delebarre.

Amendement n° 771 de M. Ronan Dantec. – M. Ronan Dantec.

Amendement n° 370 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Mme Françoise Laborde.

Amendement n° 881 de la commission. – M. le rapporteur.

Amendement n° 744 rectifié de M. François Patriat. – M. François Patriat.

Amendement n° 371 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Mme Françoise Laborde.

Amendements identiques nos 120 de Mme Isabelle Pasquet et 834 rectifié de Mlle Sophie Joissains. – Mme Isabelle Pasquet, Mlle Sophie Joissains.

Amendement n° 532 de M. Christian Favier. – M. Christian Favier.

Amendements identiques nos 121 de Mme Isabelle Pasquet et 835 rectifié de Mlle Sophie Joissains. – Mme Isabelle Pasquet, Mlle Sophie Joissains.

Amendement n° 335 rectifié de Mme Françoise Laborde. – Mme Françoise Laborde.

M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Rectification des amendements nos 333 rectifié et 621 ; retrait de l’amendement n° 335 rectifié ; rejet des amendements nos 114, 115, 844, 744 rectifié, 833 rectifié, 119, 117, 225 rectifié, 116, 224 rectifié, 118 et 226 ; adoption des amendements nos 265 rectifié, 18 rectifié, 879, 19 rectifié, 268 rectifié et 333 rectifié bis.

Mmes Françoise Laborde, Marylise Lebranchu, ministre. – Adoption de l’amendement n° 334 rectifié ; retrait de l’amendement n° 774.

Mme Marie-France Beaufils, MM. Louis Nègre, Roland Ries, Gérard Collomb, Marc Laménie, Roland Povinelli, Mme Marylise Lebranchu, ministre ; Mlle Sophie Joissains. – Adoption de l’amendement n° 621 rectifié ; rejet des amendements nos 122 et 836 ; adoption de l’amendement n° 770.

M. Michel Delebarre. – Retrait de l’amendement n° 602 rectifié.

Reprise de l’amendement n° 602 rectifié par M. Jean-Claude Lenoir. – MM. Jean-Claude Lenoir, Edmond Hervé, Ronan Dantec, Pierre-Yves Collombat, Mme Jacqueline Gourault, MM. Michel Delebarre, Martial Bourquin, Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. – Retrait des amendements nos 371 rectifié, 771 et 370 rectifié ; rejet des amendements nos 602 rectifié bis, 120, 834 rectifié, 532, 121 et 835 rectifié ; adoption de l’amendement n° 881.

Amendement n° 845 du Gouvernement. – Mme Marylise Lebranchu, ministre.

Amendements nos 584 et 585 de M. Michel Delebarre. – M. Michel Delebarre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre ; MM. le rapporteur, Roland Povinelli, Christian Favier, Pierre-Yves Collombat, Gérard Collomb, Michel Delebarre, Éric Doligé. – Rejet des amendements nos 845, 584 et 585.

Amendements identiques nos 123 de Mme Isabelle Pasquet, 175 de M. Roland Povinelli et 837 de Mlle Sophie Joissains. – Mme Isabelle Pasquet, M. Roland Povinelli, Mlle Sophie Joissains.

Amendement n° 373 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 533 de M. Christian Favier. – M. Christian Favier.

Amendement n° 846 du Gouvernement. – Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Retrait.

Amendement n° 372 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 603 de M. Michel Delebarre. – M. Michel Delebarre.

Amendement n° 534 de M. Christian Favier. – M. Christian Favier.

Amendements identiques nos 124 de Mme Isabelle Pasquet, 176 de M. Roland Povinelli et 838 de Mlle Sophie Joissains. – Mme Isabelle Pasquet, M. Roland Povinelli, Mlle Sophie Joissains.

Amendement n° 275 rectifié de Mme Jacqueline Gourault. – Mme Jacqueline Gourault.

Amendement n° 604 de M. Michel Delebarre. – M. Michel Delebarre.

Amendement n° 374 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.

M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Rejet des amendements nos 123, 175, 837, 373 rectifié, 533, 372 rectifié, 603, 534, 124, 176, 838, 275 rectifié, 604 et 374.

Amendement n° 894 de la commission. – M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Adoption.

Amendements identiques nos 388 rectifié de M. Christian Bourquin et 745 rectifié de M. François Patriat. – MM. Pierre-Yves Collombat, François Patriat.

Amendement n° 924 de la commission. – M. le rapporteur.

M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre ; MM. Pierre-Yves Collombat, François Patriat, Gérard Collomb, Louis Nègre, Éric Doligé, Mlle Sophie Joissains, M. Roland Ries, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – Rejet des amendements nos 388 rectifié et 745 rectifié ; adoption de l’amendement n° 924.

Amendement n° 303 de M. Alain Anziani. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre ; MM. Roland Ries, Christian Favier. – Rejet.

Amendements identiques nos 336 rectifié bis de Mme Françoise Laborde et 631 rectifié bis de M. André Reichardt. – Mme Françoise Laborde, M. André Reichardt.

Amendement n° 266 rectifié bis de M. Jean-Claude Merceron. – M. Jean-Paul Amoudry.

Amendement n° 337 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – M. Jean-Claude Requier.

Amendement n° 531 rectifié de M. Christian Favier. – Mme Marie-France Beaufils.

M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Retrait des amendements nos 336 rectifié bis et 631 rectifié bis.

M. Jean-Paul Amoudry. – Retrait de l’amendement n° 266 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier. – Adoption de l’amendement n° 337 rectifié, l’amendement n° 531 rectifié devenant sans objet.

Amendement n° 365 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Yvon Collin, le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Rejet.

Amendements identiques nos 21 rectifié de M. Charles Guené et 307 rectifié de M. Pierre Jarlier. – MM. Marc Laménie, Pierre Jarlier, le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre ; M. Louis Nègre. – Adoption des deux amendements.

Renvoi de la suite de la discussion.

10. Ordre du jour