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Séance du 21 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Bariza Khiari

vice-présidente

Secrétaires :

M. Alain Dufaut.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Articles additionnels après l'article 22 bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Articles additionnels avant l'article 23

Enseignement supérieur et recherche

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (projet n° 614, texte de la commission n° 660, rapport n° 659, avis n° 663, rapport d’information n° 655).

Nous poursuivons la discussion des articles.

TITRE IV

LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Chapitre Ier

Les établissements publics d’enseignement supérieur

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du titre IV, à l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l’article 23.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 23 (Texte non modifié par la commission)

Articles additionnels avant l'article 23

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 133 rectifié, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Avant l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section 2 du chapitre IX du titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 719-... ainsi rédigé :

« Art. L. 719-... Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget fixent, pour les universités :

« 1° Les taux et modalités de perception des droits d’inscription, d’examen, de concours, et de diplôme ;

« 2° les modalités de perception des droits de scolarité, en particulier l’éligibilité des étudiants au taux normal et au taux réduit ;

« 3° Les taux maximaux des droits de scolarité pouvant être fixés par les universités. Des maxima spécifiques peuvent s’appliquer aux étudiants ressortissants d’États non membres de l’Union européenne.

« L’application des taux maximaux prévus au 3° applicables à l’année en cours aux effectifs étudiants de la dernière année pour laquelle cette donnée est connue ne peut dépasser un cinquième des crédits de paiement du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

« Chaque université fixe les taux des droits de scolarité, dans le respect des maxima prévus au 3°. Ces taux peuvent être différents selon qu’ils concernent :

« a) La préparation d’un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de licence ;

« b) La préparation d’un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de master ;

« c) La préparation du doctorat ;

« d) L’habilitation à diriger des recherches.

« Ils distinguent le taux normal et le taux réduit prévus au 2°.

« Pour chaque université, est calculé un montant de référence des droits de scolarité, égal, pour la dernière année pour laquelle ce montant peut être calculé, à ce qu’aurait été leur produit si, pour chacune des catégories d’étudiants prévues aux a), b), c) et d), les proportions de boursiers avaient été égales à celles constatées au niveau national. Les universités ayant perçu des droits de scolarité supérieurs à leur montant de référence versent le supplément correspondant à un Fonds de péréquation des droits de scolarité, dont les ressources sont réparties entre les autres universités, de manière à compenser les pertes de recettes résultant de leur supplément de boursiers. »

II. - Le troisième alinéa de l’article 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 de finances pour l’exercice 1951 est complété par les mots : « autres que les universités ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 94 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Carle, Legendre, Gilles, Savary, Pinton et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon et Retailleau, est ainsi libellé :

Avant l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 612-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseils d’administration des établissements d’enseignement supérieur peuvent délibérer d’un tarif spécifique de droits d’inscription pouvant aller jusqu’à dix fois le tarif fixé pour les étudiants français par l’arrêté ministériel annuel pour les étudiants étrangers non ressortissants de l’Union européenne et à l’exception des établissements avec lesquels ils ont signé un accord de partenariat. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement porte sur les frais universitaires des étudiants non communautaires dont l’université n’a pas passé de convention avec les universités françaises.

Le nombre des étudiants étrangers venant suivre leurs études en France a progressé de près de 75 % entre 1990 et 2005. Ces étudiants acquittent des frais d’inscription identiques à ceux que paient les étudiants français, et donc d’un montant très faible par rapport au prix des formations dispensées dans la plupart des autres pays. Ainsi, les frais s’établissent de 4 000 à 12 000 livres sterling en Grande-Bretagne, de 20 000 à 40 000 dollars aux États-Unis ou en Australie.

Malgré cette faiblesse des droits d’inscription, le nombre d’étudiants étrangers s’installant en France pour suivre des cours n’augmente pas pour autant. Cela signifie donc – on le sait d’ailleurs déjà – que le frein à l’inscription dans les universités françaises est lié plus aux conditions d’accueil ou à l’offre insuffisante de logements étudiants qu’au montant des frais d’inscription.

Eu égard aux problèmes financiers que connaissent les universités, je trouve un peu aberrant que les pays qui pratiquent des prix forts enregistrent un taux d’inscription d’étudiants étrangers supérieur à celui de notre pays.

L’amendement n° 94 rectifié a pour objet de permettre au conseil d’administration des établissements d’enseignement supérieur de fixer un tarif plus élevé pour les étudiants étrangers à partir du moment où ce ne sont pas des étudiants communautaires et où aucune convention n’a été passée entre les universités étrangères et françaises.

Cette disposition aurait de surcroît l’avantage de faire disparaître un certain nombre d’étudiants fantômes. Souvent, l’établissement universitaire ne se livre à aucun contrôle d’assiduité. Des étudiants, français comme étrangers, s’inscrivent à la faculté pour pouvoir bénéficier de la sécurité sociale étudiante, d’une convention de stage ou, encore, en région parisienne, du pass navigo imagine R et en province d’un certain nombre d’autres avantages.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le sujet dont nous traitons, à savoir les droits d’inscription des étudiants étrangers extracommunautaires, a été abordé de manière apaisée au sein de la commission. Après réflexion, celle-ci a refusé d’accorder la possibilité aux établissements universitaires de fixer des droits d’inscription différents ou progressifs pour ces étudiants, estimant que le décret de 2002 qui autorise les universités à déterminer les tarifs de prestations spécifiques au bénéfice d’étudiants non communautaires était suffisant.

Ce débat mérite d’être mené dans un esprit d’apaisement et non de façon abrupte, au détour de l’examen du présent projet de loi, qui a besoin de rassembler les soutiens les plus larges.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, loin de moi la volonté de ne pas aborder la question des frais d’inscription : aucun sujet n’est tabou.

Penchons-nous quelques instants sur la composition des 290 000 étudiants étrangers qui viennent dans notre pays.

Parmi ce nombre, 50 000 ont passé leur baccalauréat en France. Il s’agit de jeunes soit qui ont la double nationalité, soit qui possèdent une autre nationalité, mais dont les parents sont installés pour une durée plus ou moins longue dans notre pays. Ces étudiants ne viennent pas volontairement de l’étranger pour étudier dans nos universités. Ils sont simplement sur notre territoire au moment de leur passage du lycée à l’université.

Sur les 240 000 autres étudiants étrangers, 55 % viennent des pays d’Afrique subsaharienne et du Maghreb, pays avec lesquels la France a passé des conventions spécifiques lui interdisant de percevoir des droits d’inscription différenciés.

Une grande partie des 45 % d’étudiants restants viennent des pays de l’Union européenne auxquels on ne peut pas demander non plus d’acquitter des droits d’inscription différenciés.

En réalité, la frange d’étudiants dont il est question et à laquelle on peut déjà demander des droits différenciés est assez faible : il s’agit d’étudiants originaires de Corée, d’Inde, du Brésil, étudiants que l’on souhaiterait précisément attirer dans nos universités. Or, compte tenu de la faiblesse de leur nombre, la mesure proposée ne serait pas vraiment significative. De surcroît, ce type de disposition nécessite une certaine réflexion.

Quoi qu’il en soit, une circulaire de 2002 permet déjà aux universités de demander à ces étudiants d’acquitter des droits d’inscription plus élevés que les droits d’inscription courants, sous réserve de la fourniture de prestations ou de services différenciés identifiés. Il peut s’agir, par exemple, de l’apprentissage du français. Il revient bien aux universités qui souhaitent majorer leurs frais d’en discuter au sein de leur conseil d’administration et de prendre cette décision. Un petit nombre d’établissements le font d’ailleurs déjà.

Lorsque nous aurons attiré davantage d’étudiants en provenance des pays émergents, nous pourrons peut-être avoir ce débat. Mais d’ores et déjà, la possibilité de percevoir des frais différenciés existe, et, conformément au principe d’autonomie des universités, ce sont à ces dernières d’en décider.

Je le répète, rien n’est tabou ! Il n’est pas choquant que des jeunes issus d’un milieu favorisé acquittent des droits plus importants que les autres. Encore faudra-t-il être en mesure de le vérifier. Or je vous mets au défi de contrôler si un jeune Coréen ou un jeune Indien est issu d’un tel milieu et de quel type de revenus il dispose. En l’espèce, les moyens d’investigation risquent d’être plus élevés que les droits d’inscription ! Cependant, j’en conviens, des familles qui ne participent pas à l’effort fiscal national et, par voie de conséquence, au fonctionnement des universités, pourraient être davantage sollicitées.

En tout état de cause, ce sujet doit faire l’objet d’une réflexion. N’imaginons pas que nous avons trouvé la poule aux œufs d’or ! La disposition proposée ne concerne en effet qu’une toute petite frange des étudiants et ne doit pas être adoptée au détour de l’examen d’un amendement. Quoi qu’il en soit, aujourd’hui, les universités peuvent parfaitement se référer à la circulaire de 2002 et solliciter des droits différenciés après décision de leur conseil d’administration.

Pour toutes ces raisons, madame Procaccia, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 94 rectifié, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Mon groupe est également opposé à cet amendement. J’apporterai néanmoins une petite nuance aux propos tenus par Mme la rapporteur et Mme la ministre.

Bien sûr, ce débat n’est pas tabou, mais les arguments avancés soulèvent, selon moi, deux problèmes.

Il ne serait pas normal que la France soit l’un des rares pays, voire le seul, à financer les études des étudiants étrangers, notamment extracommunautaires, sur le dos du contribuable. Comme l’a mentionné Mme la ministre, une très grande partie des étudiants extracommunautaires qui viennent étudier dans notre pays sont originaires d’Afrique subsaharienne. Madame Procaccia, vous ne remettez d’ailleurs pas en cause ce fait, qui s’oppose à la fixation de droits différenciés, de par l’existence de conventions signées entre les différents établissements.

Par ailleurs, si on nous demande aujourd’hui de légiférer sur ce sujet et de modifier le droit existant, c’est probablement en raison d’un certain objectif. Selon vos propos, ma chère collègue, le seul objet de la mesure que vous préconisez serait de faire rentrer de l’argent en France, ce dont il ne faut d’ailleurs pas se priver. Mais, comme l’a indiqué Mme la ministre, le gain serait très faible.

En revanche, cette mesure pourrait créer des injustices. En effet, les étudiants qui viennent poursuivre leurs études dans notre pays, qui ne sont pas originaires d’Afrique subsaharienne et dont les universités n’ont pas passé de conventions avec les universités françaises – ils ne sont d’ailleurs pas nombreux – ne sont pas forcément des enfants de riches. J’ai bien entendu votre argument selon lequel, finalement, le faible montant des frais d’inscription en France constituerait presque un appel à ne pas venir étudier dans notre pays, les familles considérant que la faculté dont les frais d’inscription sont les plus chers au monde offre les meilleurs enseignements. Tel n’est pas notre point de vue.

Pour nous, l’objectif est de rendre attractives les universités françaises. J’ai constaté – je vous le dis sans esprit polémique – les effets catastrophiques de la circulaire Guéant, même si vous avez un avis différent à cet égard. Et ce point de vue est d’ailleurs partagé par des personnes qui n’ont pas les mêmes opinions politiques que moi.

Mme Sophie Primas. En effet !

M. David Assouline. Lorsque je me suis dernièrement rendu au Japon, on m’a demandé si la situation était identique à celle qui avait cours sous la circulaire Guéant. Si les Japonais ne connaissent pas beaucoup la France, en revanche, ils connaissent cette circulaire, car elle a envoyé le signal selon lequel la France mettait des restrictions à la venue des étudiants étrangers, des chercheurs, dans ses universités.

Aujourd’hui, il faut délivrer le message inverse. Nous avons besoin des étudiants étrangers !

Pour toutes ces raisons, je pense que la mesure proposée est inopportune tant sur le principe que par rapport à l’objectif recherché.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. On ne peut pas expédier ce débat important en quelques instants. Madame la ministre, je vous remercie d’ailleurs d’avoir dit que rien n’était tabou. Mais à certains moments, nous devons nous poser quelques questions par rapport à la réalité des choses.

De par sa tradition et son rayonnement intellectuel, que nous souhaitons maintenir, notre pays se doit d’accueillir des étudiants étrangers. Et ce n’est pas après les propos que j’ai précédemment tenus sur la langue française que j’adopterai une position différente aujourd’hui, bien au contraire. Cela étant, notre pays accorde moins de bourses que par le passé. Or est-il raisonnable de disposer de moins en moins d’argent permettant d’offrir des bourses aux étudiants étrangers que nous aurions sélectionnés et souhaité attirer sur notre territoire ?

Est-il raisonnable de devoir nous attendre à une arrivée massive d’étudiants communautaires, britanniques, par exemple, qui, à la suite de l’enrichissement des coûts des universités à Londres, trouvent extrêmement intéressant de venir suivre des cours de qualité dans des universités françaises ?

Est-il tout à fait raisonnable d’avoir une telle répartition géographique des étudiants étrangers que nous recevons ? Je me réjouis beaucoup que nous accueillions de nombreux étudiants venant d’Afrique subsaharienne, et il n’est pas question de voir leur nombre diminuer, mais une série de pays émergents sont peu représentés sur notre territoire. Nous avons intérêt à en accueillir davantage.

Actuellement, nous accueillons ces étudiants dans des conditions de quasi-gratuité que nous sommes à peu près les seuls au monde à offrir. Nous devons nous interroger à ce sujet. Certains pays ont des pratiques complètement différentes. Prenons l’Australie : elle a délibérément choisi de faire de la proposition d’un enseignement supérieur de qualité un argument pour rééquilibrer sa balance commerciale. Ce n’est évidemment pas ce que je préconise, mais il y a de la marge entre la quasi-gratuité qui caractérise notre pays et le comportement de l’Australie sur le marché international de l’enseignement supérieur.

L’amendement n° 94 rectifié de Catherine Procaccia est sans doute plus un amendement d’appel qu'une proposition à adopter ce matin, mais nous ne pouvons pas passer à côté, parce que ce ne serait pas raisonnable. Les étudiants chinois ou indiens dont les familles disposent de quelques moyens – la Chine et l’Inde étant très peuplées, le nombre de ces étudiants n’est pas négligeable – acceptent de payer beaucoup pour se former au Canada ou aux États-Unis, et nous devrions les accepter sur notre territoire sans leur demander de participer au financement de leur formation…

Nous n’avons aucun devoir envers les familles de ces étudiants, nous ne sommes pas en charge de la démocratisation de l’enseignement supérieur en Chine ou en Inde. En revanche, nous avons des devoirs envers nos propres étudiants et les étudiants des pays avec lesquels nous avons signé des conventions.

Toutes ces questions méritent d’être mises à plat. Il faut que nous définissions une politique de développement de l’enseignement supérieur en France pour les jeunes des pays étrangers, envers lesquels, je le répète, nous n’avons aucun devoir particulier. Nous souhaitons les accueillir, parce que c’est leur intérêt et le nôtre, mais dans le cadre d’un échange équilibré. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. J’apprécie que nous puissions discuter sereinement et, comme vous l’avez souligné, madame la ministre, sans tabou. C’est un premier point positif.

Le second point positif, c’est que vous avez déclaré – cela sera consigné dans le compte rendu – que les universités peuvent déjà moduler les frais d’inscription. Je pense que certaines universités s’autocensurent et que cette déclaration de la ministre de l’enseignement supérieur les encouragera à modifier leurs pratiques. Certes, la modulation ne peut concerner qu’un nombre limité d’étudiants, comme je l’ai précisé dans mon amendement et comme M. David Assouline l’a rappelé, mais votre déclaration est quand même un signal positif.

La seule chose qui nous différencie, c’est que, ayant fait toute ma carrière dans le secteur privé, pour moi, « un sou est un sou ». Même si les économies réalisées sont minimes, même si les montants ne sont pas importants au regard de la situation financière de la France et de ses universités, même s’il ne s’agit que de 10 000 ou 20 000 euros de plus pour telle ou telle université, cela permettrait à un certain nombre d’établissements universitaires de faire davantage. C'est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement. Dans la mesure où nous avons pu en discuter, ce dont je vous remercie, je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 94 rectifié est retiré.

Articles additionnels avant l'article 23
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Articles additionnels après l'article 23

Article 23

(Non modifié)

Après le 3° de l’article L. 711-2 du code de l’éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les communautés d’universités et établissements. »

Mme la présidente. L'amendement n° 174 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement est un peu radical, puisqu’il vise à supprimer l’article 23, qui prévoit la création des communautés d’universités et établissements. Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, nous protestons contre la suppression des pôles de recherche et d’enseignement supérieur, les PRES, et leur remplacement par les communautés d’universités et établissements, sortes de « super-universités » territorialisées. La suppression des PRES risque à notre avis de briser la dynamique engagée depuis cinq ans dans les universités françaises.

La création des PRES a constitué une avancée importante, qui s’est parfois réalisée dans la douleur, la difficulté ou la peur, a pris du temps et demandé énormément d’énergie à l’ensemble du monde universitaire. Il y a eu beaucoup de réunions, de discussions, de concertations, de fiançailles, de ruptures, d’hésitations, de mariages, mais aujourd'hui les PRES commencent à bien fonctionner. Il serait dommageable de les supprimer au moment où la machine se met en route. Cela ferait perdre du temps à l’Université.

La conclusion du rapport d’information rédigé par Dominique Gillot et Ambroise Dupont – L'autonomie des universités depuis la loi LRU : le big-bang à l'heure du bilan – est d'ailleurs qu’il « faut laisser le temps aux réformes d’ampleur de produire leurs effets dans la durée, surtout lorsqu’elles se voient opposer de fortes résistances culturelles en interne ». Donnons donc du temps au temps et permettons aux PRES de continuer leur chemin, de continuer à produire leurs effets, avant de créer d’autres structures. Peut-être y aura-t-il ensuite une nouvelle étape, mais il faut mettre les universités dans une dynamique de progrès qui s’appuie sur tout ce qu’elles ont déjà accompli en y consacrant beaucoup d’énergie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

J’ajouterai quelques précisions à titre personnel. Dans le rapport que nous avons rédigé, Ambroise Dupont et moi-même, nous soulignons certes qu’il faut laisser aux réformes le temps de s’affirmer, mais nous précisons également que les PRES sont insuffisamment stratégiques et qu’ils méritent d’être remis dans une dynamique plus conceptuelle, autour d’un vrai projet et pas simplement d’opportunités un peu forcées pour des raisons financières. Les communautés d’universités et établissements prévues par le projet de loi s’inscrivent dans cette dynamique. Elles ouvrent une perspective beaucoup plus stratégique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet lors de l’examen de l’article 38. Le rapport de Vincent Berger sur les Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui ont permis de consulter 20 000 personnes, le rapport de Jean-Yves Le Déaut sur les conséquences législatives pouvant être tirées de ces Assises, et le rapport synthétique, car bipartisan, de Dominique Gillot et Ambroise Dupont sur le bilan de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite loi LRU, ont émis des conclusions convergentes. Les auteurs de ces rapports reconnaissent les apports des PRES, qui ont permis à certains acteurs de parler de projets et de stratégies communs alors qu’ils ne l’avaient pas fait depuis longtemps, mais soulignent également les insuffisances de ces structures.

Je le dis d’autant plus volontiers que j’ai participé en 2006 aux Assises de la recherche de Grenoble, dont les PRES sont issus. Je revois encore le prix Nobel Claude Cohen-Tannoudji écrire au tableau et proposer la création de ces structures. Les PRES sont donc nés d’un besoin exprimé par la communauté universitaire lors d’une consultation, certes plus restreinte – mais peu importe – que les Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Cependant, les PRES n’ont pas vraiment permis de répondre au besoin d’une approche stratégique. Plusieurs raisons expliquent cet échec. Tout d'abord, mes prédécesseurs ont refusé que les PRES signent des contrats avec le ministère. J’ignore les raisons de ce refus, mais il y a bien eu une défection de l’État stratège. Le transfert de charges a été réalisé, mais les sites ont été un peu livrés à eux-mêmes ; d’où des réunions interminables qui, soit dit en passant, ne concouraient pas forcément à la réussite des étudiants. Il est essentiel que les outils de regroupement des universités soient liés à l’État de manière contractuelle.

Il est essentiel également que l’ambition commune qui était l’objectif des PRES et qui est celui des communautés d’universités et établissements soit portée par le plus grand nombre. Aucun projet ne peut fonctionner à l’Université si la communauté universitaire ne se l’approprie pas un minimum. La culture de l’Université est ainsi faite. Vous pouvez préférer un système avec un hyper-président et des troupes obéissantes, mais c’est contraire à la culture universitaire. Ceux qui ont exercé à l’Université le savent. Dans les universités comme dans les entreprises publiques ou privées – pour toutes, je vous rassure, un sou est un sou –, on demande aux équipes dirigeantes d’avoir des compétences managériales, parce qu’on en a vraiment besoin.

Les PRES n’ont jamais été vraiment reconnus, d'abord parce qu’ils n’avaient pas de lien avec l’État, comme je l’ai déjà souligné, et ensuite parce qu’ils n’étaient pas suffisamment démocratiques. De ce fait, leur audience était trop restreinte, ils n’étaient pas écoutés. Pour ma part, j’ai dû expliquer à maintes reprises – peut-être vous êtes-vous trouvés dans la même situation – ce qu’étaient les initiatives d’excellence, les IDEX, alors même que je ne les avais pas conçues. J’ai passé beaucoup de temps à expliciter le rôle de multiples structures et la justification de nombreux appels d’offres à des personnes de bon niveau, comme les directeurs de laboratoire, qui sont les forces vives des universités. En effet, aucune information ne passait du PRES à l’ensemble de la communauté universitaire et de recherche.

Les personnels, les étudiants et l’ensemble des acteurs qui font la richesse des universités et des laboratoires de recherche publics n’étaient pas suffisamment représentés dans les PRES, et les projets n’étaient donc pas partagés. L’ambition des communautés d’universités et établissements est de remédier à ce problème. Elles admettent toutes les configurations, comme nous le verrons tout à l'heure. Il ne s’agit pas de fusion à marche forcée : tout est possible afin de s’adapter aux spécificités de chaque site. Ce sont les acteurs du site eux-mêmes qui décideront de la configuration. Tout est combinable : il peut y avoir des fusions de deux établissements, une association avec d’autres établissements, une confédération, une fédération, etc. Tout est possible, et le choix de l’organisation sera laissé aux sites, qui pourront décider de manière autonome.

Les communautés d’universités et établissements seront des entités plus autonomes, plus responsables de leur organisation, plus lisibles à l’international. Avec une centaine d’établissements et des contrats qui sont des coquilles vides, comme j’ai pu le constater quand j’ai pris mes fonctions, on ne peut pas avoir une véritable traçabilité, un véritable lien entre l’État et les sites ; ce n’est tout simplement pas possible. C’est d'ailleurs ce qui explique l’échec du plan Réussite en licence et de l’orientation prioritaire vers les instituts universitaires de technologie, les IUT. En réalité, la mise en œuvre de ces mesures n’était pas suivie par le ministère.

Les regroupements opérés au travers des communautés d’universités et établissements apporteront une meilleure visibilité et permettront d’atteindre l’objectif ambitieux de concevoir des stratégies pour des sites ouverts sur des écosystèmes, avec l’ensemble des acteurs, dont les collectivités territoriales, qui seront enfin considérées comme des administrateurs à part entière, et les acteurs économiques et sociaux, qui siégeront eux aussi au conseil d’administration. Les nouvelles communautés seront non pas de lourdes superstructures mais un lieu de définition des stratégies. L’agilité des structures qui composeront les communautés sera totalement préservée. Ceux qui voudront fusionner fusionneront, mais les autres pourront garder leur identité.

Il s'agit d’un système malin, qui s’apparente davantage à un réseau qu’à la superstructure, à la grande soucoupe à laquelle vous avez fait allusion. Nous voulons mettre en place un système moderne de réseau, un système démocratique, un système à la hauteur de nos ambitions. Tout le travail accompli par les PRES – c’est vrai qu’ils ont accompli un travail important dans certains domaines – sera intégré aux nouvelles communautés, qui en bénéficieront. Nous n’allons pas revenir en arrière.

Je citerai un exemple. Il y avait à Toulouse un projet d’IDEX que l’ensemble de la communauté universitaire ne s’était pas approprié. Le PRES a alors décidé – sa directrice elle-même l’a déclaré – de s’élargir et de sortir de ses frontières pour travailler avec le ministère, alors même qu’il n’avait pas signé de contrat avec lui, afin que l’ensemble de la communauté universitaire s’approprie la nouvelle IDEX. Un vrai projet stratégique a été élaboré en seulement trois mois, et ce projet a suscité l’adhésion de tous, y compris du jury du CGI, qui avait validé le premier projet.

Je ne suis pas en train de faire le panégyrique des IDEX. Je veux simplement montrer que, à partir d’un projet structurant, et grâce à une organisation plus démocratique, mais aussi plus resserrée et fonctionnant davantage en réseau, on peut obtenir des résultats positifs.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 174 rectifié.