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Séance du 21 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 63 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 189 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 63.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi supprime les pôles de recherche et d’enseignement supérieur, ou PRES.

Cette mesure aurait été positive si ces structures non démocratiques, favorisant la compétition entre établissements, n’avaient été remplacées par un autre type d’organisation territoriale reposant sur le même principe : communautés, fusions ou regroupements d’établissements.

L’article 38 de ce projet de loi va même au-delà de la logique des PRES, issue du pacte pour la recherche de 2006, puisqu’il prévoit l’obligation, et non la possibilité, d’un regroupement territorial pour tous les établissements d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que pour les organismes de recherche.

Nous ne sommes évidemment pas opposés à une forme d’organisation territoriale entre établissements sur des projets précis, faisant ainsi émerger sur un même territoire des espaces de coopération et d’échange nécessaires et harmonieux.

À nos yeux, cependant, l’échelon territorial ne doit pas se substituer à une stratégie nationale, a fortiori dans des domaines comme l’éducation et la recherche, dans la mesure où seul l’État est à même de garantir l’égalité de ces services publics fondamentaux sur tout le territoire.

Nous sommes donc opposés à la mutualisation et à la coopération forcée, globale et systématique de la gouvernance et des financements entre différents établissements et organismes de recherche, telles que les institue l’article 38. Cela ne conduira qu’à l’émergence de superstructures de coopération, non démocratiques, écrasant la diversité des établissements.

Cette forme de coopération n’est ni plus lisible ni moins complexe que celle qui était prévue par les PRES. Cet article ne rompt pas non plus avec l’idée de mise en concurrence entre régions afin de contribuer à la compétitivité internationale de la connaissance.

Au contraire, ces pôles territoriaux trouvent leur raison d’être dans l’application de l’objectif de transfert de l’enseignement supérieur et de la recherche au monde économique. Ils restent ancrés dans une vision européenne de compétitivité de la connaissance et de spécialisation régionale à visée économique. Selon celle-ci, les aides, les efforts et les ressources doivent être concentrés sur des secteurs d’activité innovants, à fort potentiel de croissance, dont les retombées en termes d’innovation devront être mesurables et aboutir, à moyen terme, à des applications. L’objectif de cette politique est également d’éviter une répartition diffuse des investissements.

En lien avec l’acte III de la décentralisation, ce projet de loi transpose dans l’enseignement supérieur l’idée d’une Europe faite de régions se battant entre elles pour une plus grande attractivité. Cette fuite en avant dans la mise en place de grands complexes universitaires et d’organismes nationaux de recherche nous paraît dangereuse. Elle remet en cause la nécessaire cohérence nationale de l’offre de formation et de la stratégie de recherche et entrave l’égalité d’accès pour tous les citoyens à un service public de l’enseignement supérieur sur tout le territoire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° 189 rectifié.

Mme Sophie Primas. Madame la présidente, madame la ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, cet amendement a pour objet, une nouvelle fois, d’éviter la suppression des PRES. Mes arguments sont évidemment très différents de ceux qui viennent d’être énoncés, car, dans l’organisation territoriale des universités et des établissements d’enseignement supérieure, je vois non pas de la compétition, mais de l’émulation.

Cette organisation offre à des pôles universitaires la possibilité de mener des projets diversifiés, personnalisés, permettant aux chercheurs et aux étudiants de trouver leur place dans une démarche correspondant à leurs aspirations personnelles.

Je continue à penser que les PRES ont été une chance pour l’université, à laquelle un élan a ainsi été donné. Plutôt qu’à une suppression, nous aurions été favorables à une évolution de cette organisation. C’est donc avec regret que nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 63 et 189 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 38 est supprimé, et les amendements nos 64, 149, 345, 90 rectifié, 246 rectifié, 253, 123, 150, 65, 117, 151, 274, 152, 203 rectifié, 346, 134, 91 rectifié ter, 254, 247 rectifié, 153 rectifié, 75, 158 rectifié, 67, 205 rectifié, 347 rectifié, 66, 68, 69, 70, 154 rectifié, 379, 156 rectifié, 155 rectifié, 71, 16, 305 rectifié bis, 206 rectifié, 144 rectifié, 224 rectifié, 225 rectifié, 135, 72, 73, 348, 306 rectifié bis, 388, 74, 4, 275, 207 rectifié bis, 17 rectifié bis, 367 et 157 rectifié n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L'amendement n° 64, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Remplacer le mot :

coordonnent

par les mots :

peuvent coordonner

L'amendement n° 149, présenté par M. Adnot, était ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

public

insérer les mots :

ou privé

Les quatre amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 345, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

régionales

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, il doit appartenir à au moins un regroupement mentionné au 2° de l’article L. 718-3. Il peut conclure pour chacune de ses implantations une convention d’association avec une communauté d’universités et établissements.

L'amendement n° 90 rectifié, présenté par M. P. Leroy, Mme Primas et MM. Bordier, B. Fournier, Dufaut, Leleux, Cardoux, Vial et Bernard-Reymond, était ainsi libellé :

Alinéa 7

1° Première phrase

Supprimer le mot :

seule

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

Toutefois

Par les mots :

Dans ce cadre

Les amendements nos 246 rectifié et 253 étaient identiques.

L'amendement n° 246 rectifié était présenté par Mmes Gourault, Morin-Desailly et Férat, MM. Arthuis, Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 253 était présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer le mot :

Toutefois

par les mots :

Dans ce cadre

L'amendement n° 123, présenté par M. Darniche, était ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer le mot :

territoriale

L'amendement n° 150, présenté par M. Adnot, était ainsi libellé :

Alinéa 12

Après le mot :

recherche

supprimer la fin de cet alinéa.

Les quatorze amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 65, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéas 13 à 20

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 117, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Alinéas 13 et 64

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 151, présenté par M. Adnot, était ainsi libellé :

Alinéa 13, deuxième phrase

Remplacer les mots :

soit l’établissement auquel sont associés d’autres établissements

par les mots :

soit un des établissements en association dénommé établissement de coordination territoriale

L'amendement n° 274, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Cartron, MM. Chiron et Courteau, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, MM. Mirassou, Vincent et les membres du groupe socialiste et apparentés, était ainsi libellé :

Alinéa 17, dernière phrase

Supprimer les mots :

auquel ils sont associés

L'amendement n° 152, présenté par M. Adnot, était ainsi libellé :

Alinéa 17, dernière phrase

Après les mots :

ou de l’établissement

insérer les mots :

de coordination territoriale

L'amendement n° 203 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Couderc, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, était ainsi libellé :

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces contrats pluriannuels associent la région et les autres collectivités territoriales, les organismes de recherche et le centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Ils prennent en compte les orientations fixées par les schémas régionaux prévus à l’article L. 214-2 et favorisent la démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur et l’insertion des étudiants.

L'amendement n° 346, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 18

Remplacer le mot :

associent

par les mots :

peuvent associer

L'amendement n° 134, présenté par MM. Adnot et Béchu, était ainsi libellé :

Alinéa 18

Remplacer les mots :

et les autres collectivités territoriales

par les mots :

, les départements, les autres collectivités territoriales et leurs groupements,

Les amendements nos 91 rectifié ter et 254 étaient identiques.

L'amendement n° 91 rectifié ter était présenté par M. P. Leroy, Mme Primas, MM. Bordier, Cardoux, Vial, Bernard-Reymond, Legendre, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou.

L'amendement n° 254 était présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche structurés en plusieurs implantations régionales, le contrat est conclu entre le ministère chargé de l’enseignement supérieur et ceux-ci ; il intègre les engagements pris par l’établissement dans le cadre des conventions d’association passées pour chacune de ses implantations régionales. Le contrat précise les projets portés par l’établissement et veille à leur cohérence avec ceux des regroupements des sites dans lesquels ils disposent d’une implantation.

L'amendement n° 247 rectifié, présenté par Mmes Gourault, Morin-Desailly et Férat, MM. Arthuis, Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche structurés en plusieurs implantations régionales, le contrat est conclu entre le ministère chargé de l’enseignement supérieur et ceux-ci ; il intègre les engagements pris par l’établissement dans le cadre des conventions d’association passées pour chacune de ses implantations régionales. Le contrat précise et veille à la cohérence des projets portés par l’établissement avec ceux des regroupements des sites dans lesquels ils disposent d’une implantation.

L'amendement n° 153 rectifié, présenté par MM. Adnot et Türk, était ainsi libellé :

Alinéa 20

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’État peut attribuer, pour l’ensemble des établissements regroupés, selon une répartition définie par le contrat dans le cadre du projet partagé, des moyens en crédits et en emplois sur les compétences exercées dans le cadre du regroupement.

« Chaque école supérieure du professorat et de l’éducation est portée par l’établissement qui assure la coordination territoriale. Les biens, droits et obligations de l’institut universitaire de formation des maîtres sont transférés à l’établissement qui assure la coordination territoriale.

Les amendements nos 75 et 158 rectifié étaient identiques.

L'amendement n° 75 était présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 158 rectifié était présenté par MM. Adnot et Türk.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Alinéa 64

Supprimer cet alinéa.

Les quatre amendements suivants faisaient l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 67, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 23

Remplacer les mots :

du conseil d’administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, leur fusion au sein d’un nouvel établissement ou d’un établissement déjà constitué. La fusion

par les mots :

de leurs conseils d’administration respectifs prise à la majorité des deux tiers des membres en exercice et après approbation à la majorité des deux tiers des membres de leurs conseils académiques respectifs, leur fusion. La fusion peut aboutir à la dissolution d’un établissement au sein d’un établissement déjà constitué ou à la création d’un nouvel établissement. Elle

L'amendement n° 205 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Couderc, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, était ainsi libellé :

Alinéa 23, première phrase

Remplacer le mot :

absolue

par le mot :

qualifiée

L'amendement n° 347 rectifié, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 23, première phrase

Remplacer les mots :

au sein d’un nouvel établissement ou d’un établissement déjà constitué

par les mots :

au sein d’un établissement public nouveau ou déjà constitué

L'amendement n° 66, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 23, première phrase

Après les mots :

nouvel établissement

insérer le mot :

public

L'amendement n° 68, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements et organismes privés fusionnés ne peuvent pas prendre le titre d’université ou délivrer des diplômes nationaux. »

L'amendement n° 69, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 70, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres d’une communauté d’universités et d’établissements doivent avoir la qualité d’établissement ou d’organisme public. Dans les autres cas, la participation à la communauté d’universités et établissements est ouverte par la voie des conventions ou d’associations prévues à l’article L. 718-15.

L'amendement n° 154 rectifié, présenté par MM. Adnot et Türk, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 28

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les communautés peuvent organiser la coordination de l’ensemble de leurs formations technologiques en instaurant un comité pour ce faire.

« Art. L. 718-6. – Le conseil des membres réunit un représentant de chacun des membres de la communauté d’universités et établissements. Les statuts de la communauté peuvent prévoir la participation à ce conseil des directeurs des composantes de cette communauté avec voix consultative. Les statuts pourront prévoir que les décisions prises dans le cadre des compétences transférées dans le cadre de l’article L. 718-6 le soient avec avis conforme à la majorité qualifiée du conseil des membres.

Les deux amendements suivants faisaient l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 379, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 30

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils peuvent également prévoir les conditions dans lesquelles des composantes de la communauté peuvent être assimilées aux membres.

II. - Alinéa 36

Compléter cet alinéa par les mots :

et, lorsque les statuts le prévoient, des composantes de la communauté

III. - Alinéa 52, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

L'amendement n° 156 rectifié, présenté par MM. Adnot et Türk, était ainsi libellé :

Alinéa 52

Supprimer cet alinéa.

Les cinq amendements suivants faisaient l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 155 rectifié, présenté par MM. Adnot et Türk, était ainsi libellé :

Alinéa 32

I. - Première phrase

Remplacer le mot :

favorable

par le mot :

conforme

et le mot :

simple

par les mots :

qualifiée des deux tiers

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au sein du conseil des membres, chaque établissement dispose d'une voix.

L'amendement n° 71, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 32, première phrase

Remplacer les mots :

du conseil des membres rendu à la majorité simple

par les mots :

des conseils d’administration des établissements membres

L'amendement n° 16, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, était ainsi libellé :

Alinéa 32, première phrase

Remplacer le mot :

simple

par les mots :

qualifiée des deux tiers

L'amendement n° 305 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, était ainsi libellé :

Alinéa 32, première phrase

Remplacer le mot :

simple

par les mots :

des deux-tiers

L'amendement n° 206 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Couderc, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, était ainsi libellé :

Alinéa 32, première phrase

Remplacer le mot :

simple

par le mot :

qualifiée

Les deux amendements suivants étaient identiques.

L'amendement n° 144 rectifié était présenté par MM. Adnot et Türk.

L'amendement n° 224 rectifié était présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Alinéa 34, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À ce titre, il préside le conseil d’administration.

L'amendement n° 225 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, était ainsi libellé :

Alinéa 34, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

L'amendement n° 135, présenté par MM. Adnot et Béchu, était ainsi libellé :

Alinéa 38

Après le mot :

concernée

insérer les mots :

et de chaque département concerné

L'amendement n° 72, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 73, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 44

Remplacer le pourcentage :

30 %

par le pourcentage :

20 %

II. – Alinéa 46

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 348, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 47

I. – Première phrase

Après le mot :

direct

insérer les mots :

ou indirect

II. – Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

L'amendement n° 306 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, était ainsi libellé :

Alinéa 49, première phrase

Remplacer le pourcentage :

60 %

par le pourcentage :

70 %

L'amendement n° 388, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, était ainsi libellé :

Alinéa 53

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le volet commun du contrat pluriannuel conclu entre le ministre chargé de l’enseignement supérieur et la communauté d'universités et établissements est approuvé à la majorité qualifiée des deux tiers de ce conseil.

L'amendement n° 74, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 56, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Les deux amendements suivants faisaient l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 4, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Alinéa 60

1° Première phrase

Remplacer le mot :

auxquels

par les mots :

avec lesquels

2° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et

et le mot :

lui

3° Troisième phrase

a) Remplacer les mots :

d’association à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

par les mots :

d’université confédérale associant des établissements ou organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche associés

b) Supprimer les mots :

de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et du ou

L'amendement n° 275, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Cartron, MM. Chiron et Courteau, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, MM. Mirassou, Vincent et les membres du groupe socialiste et apparentés, était ainsi libellé :

Alinéa 60, deuxième et dernière phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Le décret prévoit les compétences mises en commun entre les établissements associés. En cas d’association dans le cadre de la coordination territoriale prévue à l’article L. 718-3, les statuts des établissements associés et le contrat prévoient les modalités d’organisation et d’exercice des compétences partagées entre ces établissements.

Les trois amendements suivants faisaient l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 207 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 60

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le projet partagé prévu à l’article L. 718-4 porté par l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et le ou les établissements associés est défini d’un accord unanime par les établissements parties à cette association. Les statuts de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et du ou des établissements associés peuvent prévoir une dénomination pour le regroupement opéré autour de ce projet partagé.

« Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 718-4, le volet commun du contrat pluriannuel conclu entre le ministre chargé de l’enseignement supérieur et les établissements associés dans les conditions définies aux deux alinéas précédents est approuvé à la majorité qualifiée des deux tiers du nombre total des suffrages exprimés par l'ensemble des conseils d'administration des établissements membres de l'association.

Les amendements nos 17 rectifié bis et 367 étaient identiques.

L'amendement n° 17 rectifié bis était présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 367 était présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Après l'alinéa 60

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les statuts des établissements associés définissent également les modalités d’approbation du contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 718-4. Le projet partagé prévu à l’article L. 718-2 est défini par un accord unanime des établissements associés. Les statuts des établissements associés peuvent prévoir une dénomination pour le regroupement opéré autour de ce projet partagé.

L'amendement n° 157 rectifié, présenté par M. Adnot, était ainsi libellé :

Alinéa 62

I. - Après le mot :

organismes

insérer les mots :

publics et

II. - Supprimer les mots :

prendre le titre d’université ou

Article 38
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 38 ter

Article 38 bis

(Non modifié)

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 719-9 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , contrôle portant notamment sur la politique de ressources humaines des établissements ». – (Adopté.)

Article 38 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 39

Article 38 ter

(Non modifié)

L’article L. 951-1-1 du code de l’éducation est complété un alinéa ainsi rédigé :

« Les bilans sociaux des établissements sont rendus publics chaque année, dans des conditions fixées par décret. » – (Adopté.)

Article 38 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 40 (Texte non modifié par la commission)

Article 39

I. – (Non modifié) La section 4 du chapitre IX du titre Ier du livre VII de la troisième partie du même code est abrogée.

II. – (Non modifié) À la première phrase de l’article L. 613-7 du même code, la référence : « L. 719-10 » est remplacée par la référence : « L. 718-15 ».

III. – (nouveau) Au troisième alinéa du a du 4° du 4 de l'article 261 et au 1° de l'article 1460 du code général des impôts, la référence : « L. 719-10 » est remplacée par la référence : « L. 718-15 ». – (Adopté.)