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Séance du 25 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Remplacer le mot :

dizaine

par le mot :

vingtaine

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. La plus récente enquête PISA remonte à 2009 et concerne des enfants entrés en cours préparatoire en 1999 et 2000. Autrement dit, ces évaluations portent sur le parcours d’enfants qui s’est déroulé, non pas au cours de la décennie qui vient de s’écouler, mais au cours de celle qui l’a précédée.

Si ce rapport annexé prétend réaliser un bilan objectif de notre système éducatif, il est préférable de ne pas stigmatiser des périodes politiques, comme on tente de le faire. Cet amendement vise donc à faire remonter ce bilan à vingt ans, et non à dix.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Cet amendement a déjà été examiné en première lecture. Nous maintenons que les rapports de l’OCDE font état d’une dégradation au cours de ces dix dernières années. Par conséquent, la commission maintient une position constante et émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 22, première phrase

Après le mot :

académiques

insérer les mots :

, centres de loisirs éducatifs, structures socio-éducatives, sportives et culturelles

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Certes de nature rédactionnelle, cet amendement n’en est pas moins important. Les centres de loisirs éducatifs et les structures socio-éducatives, sportives et culturelles accomplissent un travail qu’il convient de saluer particulièrement et, surtout, elles feront partie intégrante du projet d’éducation territoriale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La mention proposée par Mme Laborde est intéressante sur le fond, mais nous ne pouvons pas la prendre en compte dans la mesure où les structures concernées dépendent du ministère en charge de la jeunesse et ne sont pas régies par le code de l’éducation. Nous demandons donc le retrait de cet amendement.

Mme Françoise Laborde. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 22 est retiré.

L'amendement n° 21, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Après les mots :

bonnes conditions ;

insérer le membre de phrase :

un lieu permettant le développement de nouvelles pratiques pédagogiques, à l’initiative de la liberté pédagogique des enseignants ;

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Il est question ici de la liberté pédagogique des enseignants en lien avec le service public du numérique éducatif, qui, bien sûr, contribuera au développement d’expérimentations pédagogiques. Nous avons déjà abordé ce sujet en première lecture, lors de l’examen de l’article 52 bis, mais mes collègues du RDSE ont tenu à ce que je présente à nouveau cet amendement : nous connaissons tous la grande vertu pédagogique de la répétition. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Dans un même souci de pédagogie, je réitérerai à mon tour ma demande de retrait de cet amendement. (Nouveaux sourires.) L’argument de la commission est en effet identique : le développement de nouvelles pratiques pédagogiques, comme vous le savez, ma chère collègue, ne dépend pas uniquement de la liberté pédagogique des enseignants.

Mme Françoise Laborde. Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 21 est retiré.

M. Jacques Legendre. Quel dommage !

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 31

Remplacer les mots :

permettre et améliorer

par les mots :

rendre effectif

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Dans le cadre des différentes orientations définies pour l’école, l’intégration des élèves en situation de handicap est un objectif majeur qui, je crois, est partagé par tous les membres de cette assemblée. L'accès à une scolarité ordinaire pour ces élèves doit être une priorité forte. L’école doit avoir une fonction inclusive pour tous les enfants.

Aussi cet amendement tend-il à fixer des objectifs plus volontaristes en termes d'accessibilité. On va certainement me répondre, comme en première lecture, que ce n’est pas réaliste. Mais il s’agit simplement pour nous d’afficher une ambition dans un rapport ayant vocation à fixer des orientations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Les termes « permettre et améliorer » supposent que l’accès existe, alors que l’expression « rendre effectif » pourrait laisser penser qu’il n’existe pas. J’ai donc le sentiment que la rédaction figurant dans le texte est plus forte et la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Le Gouvernement, qui partage l’analyse de Mme la rapporteur, émet également un avis défavorable.

Le rapport du groupe de travail présidé par Mme Komitès ayant été rendu aujourd’hui, sur un sujet qui a fait l’objet d’un travail empreint d’une grande sagesse au sein de votre assemblée – je pense au rapport tout à fait remarquable de Mmes Claire-Lise Campion et Isabelle Debré –, j’ajoute que notre objectif est bien d’améliorer ce qui existe actuellement.

Cette loi sera la première où l’école sera reconnue comme inclusive, même si le mouvement d’intégration des enfants en situation de handicap était engagé depuis la loi Fillon, laquelle a permis d’accomplir des progrès qui ont été salués tout à l’heure.

Dès lors que nous avons pris l’engagement de traiter cette question complètement, il faut le faire sans démagogie, et la représentation nationale doit nous soutenir lorsque nous demandons des moyens.

Je vous rappelle que vont être créés 10 000 postes supplémentaires pour l’accueil et l’accompagnement des enfants en situation de handicap. Mais il va aussi falloir engager des procédures de mutualisation, de formation et de « CDIsation » des personnels accompagnants. Sans cela, la précarité restera trop importante et nous ne disposerons pas des garanties dont nous avons besoin.

Mme Pau-Langevin et Mme Carlotti se sont donc vu remettre ce matin le rapport Komitès. Le travail est engagé et, au niveau de l’éducation nationale, dès maintenant, nous travaillons à une véritable formation des personnels concernés par ces 10 000 contrats.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 36, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéas 34 à 52

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Nous contestons la création de 60 000 postes au sein de l’éducation nationale. Cela nous semble tout à fait irréaliste.

Nous avons déjà eu ce débat, mais je tiens à apporter une précision. Entre 2007 et 2012, 1 milliard d’euros ont été consacrés à la revalorisation des salaires des enseignants : la moitié des économies réalisées grâce au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite dans l’éducation était reversée en salaires, jusqu’à l’équivalent d’un treizième mois pour les jeunes enseignants.

Nous répétons donc que le Gouvernement, avec ces créations de postes, ne se laisse aucune marge de manœuvre pour améliorer la rémunération des enseignants.

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 40, première phrase

Supprimer le mot :

isolés

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Vous allez sans doute me trouver obstinée, têtue, voire un peu pénible, monsieur le ministre, mais je reviens en deuxième lecture pour vous présenter cet amendement visant à supprimer le mot « isolés » accolé à l’expression « territoires ruraux ».

Trois raisons justifient mon opiniâtreté.

Tout d’abord, une raison politique : ce qualificatif pour les territoires ruraux me semble particulièrement péjoratif ; je ne pense pas qu’il soit de nature à rassurer et à valoriser les 16 millions d’habitants qui vivent dans nos campagnes.

Ensuite, une raison de cohérence rédactionnelle : à l’article 5 de ce projet de loi, qui traite du même sujet, à savoir la scolarisation des enfants de moins de trois ans, on parle de « zones urbaines, rurales ou de montagne », mais jamais de « territoires ruraux isolés ».

Enfin, et ce n’est pas l’argument le moins important, il n’existe pas de définition juridique de cette notion. En première lecture, monsieur le ministre, vous avez déclaré : « La formule “territoire rural isolé”, que nous avons modestement reprise, est employée depuis de nombreuses années par la DATAR et par l’INSEE. Elle vise un territoire rural qui rencontre des difficultés particulières, notamment en matière démographique. »

Je ne remets pas en cause votre bonne foi, mais je me suis permis d’aller vérifier auprès de ces deux organismes quelle était la définition précise d’un territoire rural isolé et… je n’ai rien trouvé.

Du côté de l’INSEE, on trouve une définition de l’espace rural comme un espace regroupant l’ensemble des petites unités urbaines et communes rurales n’appartenant pas à l’espace à dominante urbaine, mais la notion d’isolement est, en l’occurrence, totalement absente.

Du côté de la DATAR, trois types de campagnes sont définis : les campagnes des villes, du littoral et des vallées urbanisées ; les campagnes agricoles et industrielles ; les campagnes vieillies, à très faible densité.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire précisément ce que sont les territoires ruraux isolés ? À défaut, je pense que cet amendement devrait être adopté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Monsieur Legendre, vous nous avez expliqué précédemment que les arguments que vous avanciez pour défendre votre amendement visant à revenir sur les créations de postes vous étaient inspirés par ce qui vous revenait de la part de nombreux enseignants et syndicats d’enseignants. Permettez-moi d’en douter, après les coupes claires opérées ces dernières années à tous les niveaux de l’enseignement.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur Legendre, vous voulez déclencher des grèves dans l’éducation nationale ? (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

Mme Françoise Cartron, rapporteur. À l’occasion d’auditions effectuées par notre commission, nous avions même entendu un certain nombre de grands responsables de l’éducation nationale avouer qu’ils n’étaient plus en mesure de continuer à ce rythme de suppressions, car ils étaient « à l’os ». (M. Jacques Legendre en convient.)

J’ai la conviction que ces créations de postes sont les bienvenues, d’autant qu’elles sont ciblées sur les territoires les plus défavorisés.

Monsieur Legendre, vous ne serez donc pas étonné que la commission ait émis un avis défavorable sur l’amendement n° 36.

Madame Férat, vous demandez à M. le ministre des éclaircissements sur la notion de territoire rural isolé, et il va certainement vous fournir une explication littéraire et géographique. Cela étant, si vous supprimez le qualificatif « isolé », le texte visera alors les territoires ruraux dans leur globalité, ce qui signifie que le développement de l’accueil des enfants de moins de trois ans, dont il est ici question, s’en trouvera nécessairement et singulièrement amoindri dans les territoires que l’on entend cibler alors qu’ils sont déjà les moins bien pourvus. Pour cette raison, la commission est défavorable à l’amendement n° 11.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. C’est sans doute pour des raisons de pure procédure que ces deux amendements sont en discussion commune, car ils me semblent contradictoires sur le fond.

Si nous créons des postes, monsieur Legendre, c’est évidemment pour permettre de soulager les enseignants.

Par ailleurs, depuis le temps que j’ai le bonheur de vous connaître et de vous entendre en commission comme en séance publique, une des préoccupations que vous manifestez avec constance porte sur les territoires ruraux. Or répondre à cette préoccupation, comme nous nous y employons, suppose quelques moyens.

Monsieur Legendre, vous le savez, j’ai beaucoup de respect pour vous, pour les fonctions qui ont été les vôtres et pour la responsabilité que votre groupe vous a confiée.

Lorsque le précédent gouvernement a réalisé cette réforme si réussie de la mastérisation, il a fait en sorte que les professeurs des écoles, qui étaient auparavant recrutés à bac+3 le soient désormais à bac+5. En même temps, ce gouvernement s’est dit qu’il allait supprimer l’année de stage, pendant laquelle on est rémunéré à plein-temps pour enseigner à mi-temps.

Monsieur Legendre, si vous multipliez 200 millions d’euros de mesures catégorielles par cinq, les cinq années d’application, vous arrivez à un total de 1 milliard d’euros pour tout le monde. Mais la suppression de la formation et de l’année de stage vous a fait économiser 800 millions d’euros. La différence est donc de 200 millions d’euros : c’est la somme qui a ainsi été réellement consacrée à la revalorisation des traitements des enseignants par le précédent gouvernement.

Lorsque, nous, nous organisons le concours en fin de master 1, avec une année de stage rémunéré aussitôt après la réussite au concours, cela revient à remettre en place plus tôt un traitement pour les enseignants, lesquels bénéficient ainsi de 800 millions d’euros supplémentaires.

Je continue donc de considérer que la prétendue revalorisation du métier d’enseignant des années passées n’est qu’un « mistigri » ; du reste, personne ne l’a vue concrètement puisque, selon l’OCDE, le pouvoir d’achat des enseignants a baissé depuis dix ans. Il y a bien eu quelques augmentations extrêmement parcellaires accordées par Luc Chatel en fin de parcours, mais elles n’ont absolument pas compensé tout ce qui avait été retiré précédemment.

En revanche, chacun comprendra que le fait d’être embauché un an plus tôt, avec un traitement à plein-temps pour occuper un poste à mi-temps représente une amélioration substantielle du début de carrière. Je fais partie de ceux qui souhaiteraient qu’on puisse faire encore mieux, mais j’estime qu’il s’agit d’un bon début.

Dans ces conditions, je suis évidemment défavorable à l’amendement n° 36, dont je conteste profondément l’argumentation.

Madame Férat, l’expression de « zone rurale isolée » correspond à une définition de l’INSEE qui date de 1996. Elle a alors remplacé celle de « zone rurale profonde », et l’on comprend bien ce qui a pu conduire à une telle substitution… (Sourires.)

L’INSEE distinguait alors deux grands types d’espaces : les espaces à dominante urbaine et les espaces à dominante rurale. Il faut quand même avoir en tête que ces derniers comptaient 22,8 millions d’habitants au début des années 2000. L’espace rural est lui-même différencié pour tenir compte de sa propre complexité et l’expression « zone rurale isolée » correspond aux territoires ruraux ayant une faible activité économique et ne bénéficiant pas de l’influence urbaine de proximité, fût-elle relativement faible.

Dès lors, pour l’INSEE, selon ces critères, le « rural isolé » concerne moins de 11 000 communes et regroupe 36 % des élèves de la ruralité. Cela nous permet donc de cibler plus directement nos efforts sur cette zone, qui a d’ailleurs enregistré une baisse continue du nombre d’élèves, de classes et d’écoles ces dernières années.

En 2010, l’INSEE a modifié sa nomenclature en substituant à « zone rural isolée » la nouvelle appellation de « commune isolée hors influence des pôles », correspondant au même échantillonnage.

Cependant, dans le projet de loi, nous avons souhaité conserver l’expression utilisée jusqu’en 2010, plus établie et correspondant davantage à nos problématiques scolaires. Comme vous le savez, l’isolement est souvent facteur d’absence d’accès à des dispositifs pédagogiques et culturels. Il constitue donc une fragilité sociale, source de difficultés scolaires.

Madame Férat, je tiens à vous dire – mais peut-être devriez-vous en parler avec M. Legendre – qu’il y aura des créations de postes dans le primaire cette année au profit de votre département, qui perd pourtant des élèves. Je ne comprends pas que vous vous en plaigniez !

Mme Françoise Férat. Je ne m’en plains pas !

M. Vincent Peillon, ministre. Vous l’aurez compris, je suis défavorable à votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. Vall, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 64

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En vue de contribuer à la formation continue des professeurs, le développement des maisons régionales pour la science et la technologie sera favorisé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Raymond Vall.

M. Raymond Vall. Cet amendement a pour objet de pérenniser le dispositif innovant que constituent les maisons régionales pour la science et la technologie.

Ces structures contribuent de manière efficace à la formation continue des professeurs en sciences et technologie qui enseignent de la classe maternelle à la classe de troisième. Présentes en Alsace, Auvergne, Lorraine, Midi-Pyrénées en Île-de-France, elles mériteraient d’être développées dans les autres régions, car elles participent à la promotion de la culture scientifique et technique, désormais consacrée par le projet de loi.

J’ajoute que ces maisons régionales ont pour mission de développer des satellites dans chaque département afin de constituer un maillage, y compris en milieu rural, permettant non seulement d’apporter des compléments d’information aux professeurs des écoles dans les domaines scientifiques, notamment s’agissant de l’avenir de la planète et du développement durable, mais aussi de sensibiliser les enfants des écoles primaires, des collèges, voire des lycées, aux filières scientifiques. En effet, pour prendre le cas particulier de la région Midi-Pyrénées, il faut savoir qu’il y a un décalage énorme entre le nombre de jeunes ingénieurs ou techniciens supérieurs formés et les besoins de cette filière : ce déficit est de l’ordre de 3 000 à 6 000 jeunes tous les ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Monsieur Vall, vous avez raison, ces maisons jouent un rôle tout à fait particulier dans les régions que vous avez mentionnées. Nous partageons leur ambition et saluons la qualité des actions qui y sont menées.

Néanmoins, la rédaction de votre amendement est trop restrictive et pourrait laisser penser que seules les maisons régionales peuvent contribuer à la formation des professeurs. Pour cette raison, nous ne pouvons accepter votre amendement. Nous vous demandons de le retirer, même si nous partageons votre analyse sur le fond.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Vall, maintenez-vous votre amendement ?

M. Raymond Vall. Avec regret, mais aussi plein d’espoir, compte tenu de ce que vous avez dit, madame la rapporteur, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 24 est retiré.

L'amendement n° 12, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 72, seconde phrase

Supprimer les mots :

sur le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ainsi que

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Il s’agit simplement de rappeler, mais avec un souci d’efficacité, que le socle commun de connaissances, de compétences et de culture doit être défini non par le Conseil supérieur des programmes, mais par le législateur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 37, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéas 76 et 77

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 41, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 77, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter ces deux amendements.

M. Jacques Legendre. L’amendement n° 37 tend à rappeler que la conception et les composantes du socle commun doivent relever non pas du Conseil supérieur des programmes, mais du Parlement.

Je le répète, à nos yeux, il est nécessaire que le socle commun donne lieu à débat et soit inscrit dans la loi. Le Parlement ne doit pas se dessaisir de cette responsabilité.

L’amendement n° 41 a le même objet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission est défavorable aux deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 89

Supprimer le mot :

personnalisé

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Cet amendement, dont ma collègue Catherine Morin-Desailly a pris l’initiative, vise à supprimer le mot « personnalisé » pour qualifier le parcours d’éducation artistique et culturelle.

La mise en œuvre de ce parcours tout au long de la scolarité mérite d’être encouragée. Néanmoins, il paraît irréalisable que ce parcours soit totalement personnalisé. La notion d’enseignement artistique et culturel est forcément collective et surtout liée à la classe à laquelle appartient l’élève.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Je ne partage pas votre analyse, madame Férat, parce que je pense que ce parcours ne peut être que personnalisé en raison même du caractère individuel des choix d’options. La commission est défavorable à l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 90

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il doit encourager et faciliter, pour les élèves qui le souhaitent, la poursuite d'une formation plus spécifique au sein d'un établissement d'enseignement spécialisé.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Il appartient aux établissements d’enseignement artistique, avec l’aide des acteurs de l’école, de prendre en compte l’enjeu fondamental de l’épanouissement des élèves en offrant à chacun le choix de pratiquer une discipline artistique en fonction de son projet personnel : cela s’entend de l’éveil jusqu’aux différentes formes d’excellence, qu’elles aient pour finalité une pratique amateur ou une activité professionnelle.

Le fait d’inciter assez vite l’élève à participer à des pratiques collectives, notamment durant le temps scolaire, peut permettre d’ancrer sa motivation, car le partage peut être un moteur, en raison de son caractère à la fois ludique et stimulant.

Mettre la formation des amateurs, qui sont aussi les plus nombreux, au même niveau que celle de futurs professionnels suppose une évolution de la pédagogie des enseignants, formés à l’excellence. Ce changement de pédagogie est fondamental en vue d’un meilleur épanouissement des élèves.

C’est tout l’objet de cet amendement : encourager les élèves à fréquenter des établissements spécialisés dans l’enseignement artistique, tels que les conservatoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Nous nous en sommes déjà expliqués : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 15, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC, est ainsi libellé :

Alinéa 91

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le parcours d’éducation artistique et culturel est mis en œuvre en cohérence avec la mise en place progressive de la réforme des rythmes scolaires.

La parole est à Mme Françoise Férat.