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Séance du 25 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Françoise Férat. La réforme des rythmes scolaires aura des implications allant bien au-delà des temps de présence des enfants. Par ailleurs, elle doit intégrer toutes les dimensions de l’éducation : pour nous, elle doit permettre un meilleur accès, dans le temps scolaire, à l’éducation artistique et culturelle. Cet amendement vise donc à mettre en œuvre ce parcours d’éducation en cohérence avec la mise en place progressive de la réforme des rythmes scolaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 38, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 116

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 117

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un cycle est créé, associant la dernière année de maternelle et le cours préparatoire. Cette unité se justifie par la nécessité de mieux préparer les enfants à l’acquisition de la lecture et de l’écriture.

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. La mise en place de nouveaux cycles dans ce projet de loi risque de s’effectuer à partir de deux objectifs contradictoires.

D’un côté, le texte assure une meilleure continuité pédagogique entre l’école et le collège avec la création d’un cycle « à cheval » entre les deux ; nous adhérons totalement à cette vision. Cependant, de l’autre côté, il rétablit une coupure pédagogique entre l’école maternelle et l’école élémentaire, en supprimant le cycle « à cheval » qui permettait de passer sans rupture de l’une à l’autre.

« L’unité de la maternelle », que l’on semble ainsi vouloir affirmer, vient contredire l’idée d’une progressivité des apprentissages. On ne peut pas laisser subsister ce paradoxe dans une loi d’orientation.

Il s’agit pour nous d’une question de fond, monsieur le ministre, et non d’une question idéologique. Cette contradiction nous étonne et nous avons voulu y mettre un terme avec cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission, tenant à réaffirmer la spécificité de l’école maternelle, émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Vos arguments, monsieur Legendre font écho à ceux que M. Carle a développés lors de la discussion générale. Ce n’est pas, à mes yeux, une question secondaire.

Nous avons pris le parti de corriger certaines dérives récentes en nous appuyant sur la réaffirmation de la spécificité de l’école maternelle, mais nous serons très attentifs à ce que l’on ne tombe pas dans l’erreur inverse. En cela, nous faisons application d’un précepte très ancien : la recherche de la médiété, du « rien de trop », du juste milieu en toute chose. Cet argument me permet de répondre également à ceux qui veulent universaliser le parcours d’éducation artistique contre ceux qui veulent le personnaliser.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 38.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 16, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC, est ainsi libellé :

Alinéa 123

Supprimer le mot :

isolés

J’ai le sentiment, madame Férat, que cet amendement n’a plus d’objet, mais je vous donne la parole si vous entendez néanmoins le défendre.

Mme Françoise Férat. En effet, monsieur le président, je veux dire à M. le ministre qu’il aurait été intéressant qu’il sous-amende mon amendement n° 11, qui avait le même objet et qui a été rejeté, de manière à y intégrer toutes les informations qu’il nous a données tout à l’heure concernant la définition des « secteurs ruraux isolés ». Mais enfin, elles figureront au moins dans le compte rendu !

Cela dit, monsieur le président, je partage votre analyse sur cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 16 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 23, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 125

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Des mesures de gel du nombre d’enseignants seront prises, pour une durée de trois ans, dans les départements en déprise démographique.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement vise à geler, pour une durée de trois ans, le nombre d’enseignants dans les départements en déprise démographique, afin de favoriser une véritable concertation entre le ministère de l’éducation nationale et les collectivités territoriales concernées.

Les communes rurales ont souffert de la baisse des effectifs du personnel éducatif, qui a été opérée au mépris du principe d’égal accès au service public et du principe de continuité. Ces communes doivent notamment pouvoir bénéficier d’une certaine visibilité pour conserver, autant que possible, un enseignement de qualité et préserver cet élément indispensable à la vie locale.

C’est la raison pour laquelle, considérant que l’égalité des territoires devant le service public de l’éducation mérite une explication, nous avons redéposé cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Ma chère collègue, la commission souhaite, là encore, le retrait de votre amendement, qui nous paraît difficilement défendable. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Au-delà des paroles, je crois que l’on a pu constater, dès la précédente rentrée, la prise en compte des territoires ruraux, dont le caractère prioritaire est à nouveau inscrit dans la loi. Il me semble que nous répondons ainsi à votre préoccupation, madame la sénatrice, sans figer pour autant les situations.

Le gel que vous proposez d’instaurer peut poser des problèmes par rapport à d’autres territoires, d’autant que des évolutions seront nécessaires dans certains endroits. Nous essayons de disposer d’une capacité de prévision, dans un dialogue permanent entre les élus locaux et les directeurs académiques des services de l’éducation nationale, afin que le couperet ne tombe pas à chaque rentrée et que l’on puisse accompagner les évolutions des territoires sur plusieurs années. Je vous demande donc, à mon tour, de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice.

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° 23 est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. La vigilance sera de mise, mais je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 23 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 17, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC, est ainsi libellé :

Alinéas 134 à 142

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

Avant toute décision, la réforme des rythmes scolaires devra :

- faire l’objet d’une concertation préalable ;

- prendre en compte l’ensemble des problématiques liées aux temps scolaires, c’est-à-dire les rythmes quotidien, hebdomadaire et annuel, mais aussi liées à l’âge et au cycle de l’enseignement ;

- prévoir des délais indispensables à la réorganisation des activités et des services concernés ;

- mesurer les implications financières de la réforme envisagée, notamment pour les collectivités territoriales.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai simultanément les amendements nos 17 et 18, qui concernent tous deux la réforme des rythmes scolaires.

M. le président. J’appelle donc d’ores et déjà l’amendement n° 18, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC et ainsi libellé :

Alinéa 137

I. - Première phrase

Supprimer les mots :

et achevée à la rentrée 2014

II. - Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle devra faire l’objet d’un bilan, afin d’en mesurer l’opportunité de la poursuivre et ses éventuelles adaptations, avant, le cas échéant, un élargissement à tous les territoires.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Françoise Férat. Sur le fond, nous sommes favorables au retour à la semaine de quatre jours et demi, qui correspond mieux aux rythmes de l’enfant et qui répartit mieux ses efforts d’apprentissage au cours de la semaine.

Je regrette néanmoins qu’un seul aspect des temps scolaires ait été abordé. En effet, les rythmes scolaires nécessitent une réflexion sur l’année, la semaine et la journée.

Monsieur le ministre, vous avez fait des annonces déconnectées dans le temps, sans véritable logique apparente, quitte à ce qu’elles ne soient pas comprises.

De plus, j’aimerais que la réflexion amène à plus de subtilité dans l’application de cette mesure. Doit-on infliger le même rythme aux petits de maternelle et aux enfants du primaire ? Il conviendrait d’aborder les rythmes de façon différenciée en fonction de l’âge des élèves. Il importe également de se poser la question d’une application correspondant mieux aux réalités géographiques de notre pays : les horaires d’enseignement peuvent être affinés suivant que l’on est dans le nord ou dans le sud de la France.

En outre, cette réforme a été généralisée directement à toutes les communes, et cela quelle que soit leur taille. Dans les grosses communes, cette modification peut être absorbée plus ou moins facilement. Dans les plus petites, le problème est quasi insoluble. Tel est le cas de la commune dont je suis maire et que j’ai déjà évoquée à maintes reprises dans cet hémicycle. Je réitère d’ailleurs, monsieur le ministre, mon invitation à venir m’aider à y mettre en place cette réforme !

La question des transports scolaires est éludée.

Par ailleurs, les horaires de la journée ne diminuent pas. Au contraire, on assistera à un surcroît de travail sur la semaine, puisque le mercredi matin sera travaillé.

Malgré la réelle bonne volonté des élus, il semble difficile, voire impossible, de mettre en œuvre cette réforme dans les conditions prévues. Bien sûr, la réforme sera appliquée, mais elle risque de s’avérer inefficace, sinon contre-productive.

Enfin, en ce qui concerne le financement, je voudrais faire état d’une inquiétude que partagent tous les élus. Le fonds spécifique d’aide aux communes sera moindre en 2014, alors que près des trois quarts des communes n’appliqueront la réforme qu’à partir de cette année-là. Oserai-je rappeler que, de surcroît, les dotations de l’État aux collectivités locales vont terriblement diminuer à partir de cette même année ? Les budgets locaux vont souffrir de cet effet de ciseaux supplémentaire.

En conséquence, l’amendement n° 17 vise à suspendre la réforme, non pas pour l’enterrer, mais pour mieux la préparer et la faire accepter par tous les acteurs concernés.

L’amendement n° 18, quant à lui, renvoie à notre amendement à l’article 47 du projet de loi et vise à instaurer une pause dans la réforme après la prochaine rentrée, de manière à en tirer d’emblée un large bilan auprès des établissements qui l’auront expérimentée, afin de décider de sa poursuite ou non dans les termes que vous avez fixés. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. L’amendement n° 39, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

Alinéas 134 à 141

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

Avant toute décision, la réforme des rythmes scolaires devra :

– faire l’objet d’une concertation préalable ;

– prévoir des délais indispensables à la réorganisation des activités et des services concernés ;

– mesurer les implications financières de la réforme envisagée, notamment pour les collectivités territoriales.

L’amendement n° 40, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 137, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La réforme des rythmes pourra être engagée à la rentrée scolaire 2014 dans le premier degré, sur le territoire des collectivités ayant donné leur accord.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter ces deux amendements.

M. Jacques Legendre. Je formulerai d’abord quelques observations.

Premièrement, je regrette d’avoir entendu dénaturer mes propos sur les positions que peuvent être amenés à prendre actuellement quelques syndicats d’enseignants : je ne parlais pas du débat sur les moyens, mais de la perception, par ces mêmes organisations, de la réforme des rythmes scolaires. Il me semble que l’on voit parfois, à Paris, des enseignants protester vigoureusement contre cette réforme, ce qui montre bien que parents et enseignants ne sont pas toujours d’accord sur le sujet.

Deuxièmement, je voudrais vous féliciter, monsieur le ministre, de ne pas avoir demandé que ce projet de loi soit examiné selon la procédure accélérée. Il est bon qu’une deuxième lecture ait lieu, mais je me demande à quoi elle peut servir si tous les orateurs de la majorité sont priés de retirer leurs amendements…

M. Jean-Claude Lenoir. Ils sont dociles !

M. Jacques Legendre. Ce débat de deuxième lecture perd ainsi l’essentiel de son intérêt. Je le dis sans polémique, car c’est un problème de fond.

Troisièmement, il s’agit du dernier débat au Parlement portant sur cette réforme avant son entrée en vigueur. Monsieur le ministre, nous pensons que vous avez raison de vouloir revoir les rythmes scolaires, mais nous sommes également persuadés que, sans concertation préalable avec les collectivités territoriales, qui auront à subir une bonne partie de la dépense, et sans la certitude de disposer des personnels capables d’assurer que cette réforme soit une réforme de qualité, vous risquez de ne pas atteindre les objectifs que vous lui assignez.

Il serait plus raisonnable – c’est notre ultime occasion de le demander ! – de retarder l’application de cette réforme partout où elle ne peut être appliquée dans de bonnes conditions.

L’amendement n° 39 tend donc à introduire dans la loi la mention des trois précautions suivantes : cette réforme doit faire l’objet d’une concertation préalable approfondie ; elle doit prévoir des délais indispensables à la réorganisation des activités et des services concernés ; enfin, elle doit permettre de mesurer ses implications financières, lourdes pour les collectivités territoriales.

L’amendement n° 40 vise à préciser que la réforme des rythmes scolaires pourra être engagée à la rentrée scolaire de 2014 dans le premier degré sur le territoire des collectivités ayant donné leur accord.

Monsieur le ministre, ces amendements n’ont pas été déposés pour vous mettre en difficulté : ils l’ont été pour permettre à cette réforme, que nous appelons également de nos vœux, d’être une réussite ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Françoise Férat applaudit également.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Je tiens tout d’abord à rétablir un certain nombre de vérités, en me fondant sur l’expérience vécue dans mon département, mais aussi sur celle de plusieurs collègues.

Il n’est pas vrai que les communes qui ont choisi d’appliquer cette réforme dès 2013 soient plutôt de grosses communes. Dans mon département, ce choix a été fait par de grosses communes, mais pas par toutes – certaines grandes communes de gauche préfèrent attendre 2014 –, et certaines petites communes de droite ont également décidé de se lancer dès la rentrée prochaine. Il ne s’agit donc pas d’une question de taille de commune ou d’opposition entre communes rurales et urbaines. Il me semble que ces décisions s’expliquent par l’histoire du fonctionnement de ces communes. Celles d’entre elles qui disposent d’un tissu associatif riche, avec lequel elles ont l’habitude de travailler, où les parents d’élèves prennent leur part de la réforme, se sont lancées dès 2013 dans des projets éducatifs territoriaux de qualité. (Mme Maryvonne Blondin approuve.) Cette décision ne dépend donc pas de la taille des communes ni de leur niveau de richesse, mais de l’histoire de ce partenariat.

Par ailleurs, M. Legendre a évoqué la possibilité de reporter la mise en œuvre de la réforme. Mais c’est ce qui est prévu ! Les communes ne se voient pas imposer d’obligation pour la rentrée de 2013. Le Président de la République, lors du congrès des maires, a rappelé que les deux possibilités étaient ouvertes : 2013 pour les communes prêtes, 2014 pour celles qui ont besoin de plus de temps pour mettre en place cette réforme. Aujourd’hui, la réflexion a abouti dans certaines communes qui vont appliquer les nouveaux rythmes dès la rentrée de 2013 et d’autres lancent la concertation et se préparent pour la rentrée de 2014.

Cette réforme va donc se mettre en place progressivement, entre 2013 et 2014. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission. Mais j’ajouterai quelques commentaires en réponse à ce que j’ai entendu.

Monsieur Legendre, dans ce que j’ai pu observer au cours des six derniers mois, rien ne me permet de douter une seconde que tout le monde a bien l’intention de faire en sorte que cette réforme réussisse. D’ailleurs, comment pourrais-je en douter après avoir vu comment on était passé, sans aucune concertation, de la semaine de quatre jours et demi à la semaine de quatre jours ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Je sens donc une très grande volonté politique, qui s’inscrit dans une continuité historique et qui donne beaucoup de crédibilité à vos propos !

Je souhaite toutefois préciser que nous avons mis en place un comité de suivi et que nous avons réservé la possibilité d’une mise en œuvre décalée de la réforme en 2014 – ce qui représentera un délai de mise en œuvre de cette mesure de plus d’un an et demi depuis qu’elle a été annoncée.

Des moyens sans précédent ont été mis en place, y compris pour aider les communes qui ont le moins de moyens financiers, le fonds permettant de procéder en outre à une péréquation.

De plus, nous réunissons régulièrement au ministère tous les présidents d’associations en vue d’évaluer l’application du décret pour les communes qui changent de rythme scolaire dès 2013. J’imagine que les uns et les autres tireront avant Noël les conséquences de cette application pour l’améliorer. Bien sûr, s’il faut l’améliorer, nous le ferons : il n’y a pas de raison de ne pas le faire !

Donc, le temps de mettre en place la réforme est d’ores et déjà ménagé et le comité de suivi associe tout le monde, de la même façon que tout le monde a été convié à la concertation préalable. Celle que mon prédécesseur avait lancée avait tout de même pris plus d’un an. La nôtre a duré six mois. Lorsqu’on veut le progrès, il vient un moment où il faut s’y mettre !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Monsieur le ministre, nous n’avons pas les mêmes échos du terrain !

Vous avez la chance d’avoir une opposition constructive. (M. Jean-Vincent Placé s’esclaffe.) Nous pourrions, en effet, vous remercier d’aller dans cette voie étant donné les répercussions qu’a votre proposition de réforme sur le terrain, où, s’il faut en croire ce que l’on entend, tous les éléments laissent plutôt présager son échec ! Je peux vous dire que les élus locaux ne vous font pas de publicité !

À un an des élections municipales, nous pourrions très bien vous encourager à continuer dans cette voie ! Mais il se trouve que nous sommes constructifs. Nous vous proposons donc, à travers ces amendements, une voie de sortie tout à fait honorable : il s’agit de tirer les leçons de l’expérience des quelques communes qui seront entrées dans la réforme dès 2013.

Le cas du département de la Marne recoupe celui dont a fait état Françoise Ferrat : 9,8 % des communes ont choisi d’appliquer le dispositif dès 2013. Il s’agit de communes petites et moyennes. Les grandes ne se sont pas lancées dans la réforme, pas même la ville de Reims, pourtant tenue par vos amis politiques, compte tenu du coût et des complications qu’elle engendre ! Quant aux plus petites communes, après s’être un petit peu gratté la tête pour voir comment elles allaient mettre sur pied le système, toutes ont fait marche arrière. Et les quelques communes qui se sont inscrites dans le dispositif pour 2013 commencent à le regretter.

Car il y a, derrière tout cela, un problème d’organisation. Les associations sont vent debout quand elles voient le nombre de minutes qu’il faudra consacrer chaque jour à l’organisation de ces rythmes scolaires, et qui seront autant de minutes en moins pour le travail effectif.

Ceux qui financent voient aussi les difficultés importantes auxquelles ils vont devoir faire face, d’autant que le coût de la réforme a été sous-estimé. Et tout cela se passe au moment où les collectivités locales savent qu’elles vont voir leurs ressources diminuer en 2014. Or c’est l’année où ces rythmes scolaires vont entrer en application sur l’ensemble des territoires. Elles ne pourront donc pas faire face à toutes ces difficultés financières !

Pour les départements, qui organisent les transports scolaires, c’est un véritable casse-tête ! Dans mon département, j’ai déjà organisé la concertation pour voir comment on allait modifier les horaires afin d’essayer de rationaliser le coût du transport scolaire. Nous avons envisagé de prendre les enfants qui sortiront des écoles primaires ou maternelles en même temps que les collégiens ou les lycéens, de manière à obtenir un coût raisonnable sur cinq jours au lieu d’un coût sur quatre jours. Cette organisation, qui va complètement déstabiliser l’existant, représentera, selon l’estimation de l’Assemblée des départements de France, un coût supplémentaire de 3 % à 6 %. Mon département devra consacrer près de 700 000 euros de plus aux transports scolaires dans le cadre de cette nouvelle organisation !

À l’évidence, les départements qui ont cette responsabilité sont soumis à une contrainte financière telle qu’ils vont être amenés à faire payer demain le transport scolaire par l’usager ! En effet, nous pourrons d’autant moins continuer à faire face à toutes ces dépenses que les droits de mutation sont en pleine dégringolade – de 30 % selon les propres chiffres du ministère ! La diminution des recettes départementales devrait représenter globalement 1,2 milliard d’euros dès 2014. À l’inverse, les allocations de solidarité, elles, continuent d’augmenter : le RSA, c’est 2 % de plus par mois dans certains départements, 3 % dans le mien ; 200 bénéficiaires de RSA en plus, ce sont 1 million d’euros supplémentaires à débourser !

Demain, nous ne pourrons pas boucler nos budgets. Nous ne pourrons donc pas mobiliser les financements nécessaires pour venir consolider ce que vous proposez aujourd’hui.

Je crois donc qu’il faut faire le bilan de l’expérimentation pratiquée par ceux qui seront déjà entrés dans le processus en 2013. Vous aurez ainsi une possibilité de sortie et pourrez prendre le temps nécessaire pour une meilleure organisation et un meilleur financement de cette réforme des rythmes scolaires ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Françoise Férat applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Au détour de cette deuxième lecture, nous abordons ici un débat sur les rythmes scolaires qui avait été ouvert par la voie réglementaire.

Mon collègue et ami René-Paul Savary a très bien décrit la situation qui va être faite aux départements à travers le problème des transports scolaires. À la rentrée prochaine, ce sera vraiment la bouteille à l’encre !

Je voudrais m’exprimer en tant qu’élu local, monsieur le ministre. Vous êtes ministre de l’éducation nationale et je ne vous fais pas grief de ne pas connaître la situation des territoires. Mais vous en avez, j’en suis certain, de multiples échos.

Cela dit, je n’oublie pas que votre premier propos public, dès le lendemain de votre nomination au ministère de l’éducation nationale, a été consacré aux rythmes scolaires. J’ai l’impression que c’est une idée à laquelle vous tenez d’autant plus que vous l’avez lancée dès le début, ce qui avait d’ailleurs suscité quelques remous dans la sphère gouvernementale !

Je vous le dis en toute franchise : je n’ai pas approuvé le changement de rythme scolaire quand on est passé à quatre jours. Sur le fond, les choses sont donc claires ! En revanche, là où je ne suis pas d’accord, c’est lorsque vous demandez à la collectivité locale de supporter une partie des quatre jours et demi puisque nous devons mettre à la disposition de l’école de la République des moyens qui ne nous étaient pas demandés jadis quand la semaine était déjà de quatre jours et demi. Est-ce que, alors, la commune participait à certaines des séquences de la vie scolaire ? Non ! (MM. Daniel Raoul et Claude Bérit-Débat s’exclament.)

M. Jacques Chiron. Ah bon ? Et qu’est-ce que nous faisions le mercredi matin ?

M. Jean-Claude Lenoir. Alors, que nous revenions aux quatre jours et demi, soit ! Ce qui me gêne, c’est que vous êtes en train, mes chers collègues, d’expliquer qu’il appartient à la commune de participer au financement de ce retour aux quatre jours et demi. Vous en porterez la responsabilité !

D’ailleurs, ce matin, je lisais dans un grand quotidien qui est plutôt parisien, mais qui porte un autre nom dans les provinces, que, s’agissant des rythmes scolaires, « à quelques mois des municipales la moindre rature dans leur copie pourrait faire l’objet de sanctions dans les urnes ». Bien entendu, c’est des candidats de la majorité qu’il était question. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Vous n’imaginez pas le ressentiment qu’éprouvent aujourd’hui des élus qui n’ont pas été consultés. Ils estiment avec beaucoup de bon sens que, sur cette question, monsieur le ministre, le mieux eût été de fixer la même date pour revenir à la semaine des quatre jours et demi.

Au nom du même bon sens, vous auriez dû, à l’issue d’une concertation, définir la part que l’État prendrait dans l’organisation de la vie scolaire sur quatre jours et demi.

Sur ce sujet comme sur d’autres, vous avez cédé à la facilité : c’est à la collectivité locale de payer ! Aujourd’hui, nous sommes dans une situation extrêmement difficile, surtout à la veille d’une année budgétaire où, nous le savons déjà, les dotations de l’État vont baisser et les charges vont augmenter du fait de décisions dont vous assumez la responsabilité.

Chers collègues de la majorité, j’ai entendu ce que vous en disiez. Eh bien, allez expliquer cela aux maires, et je vous donne rendez-vous l’année prochaine !