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Séance du 25 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je voudrais simplement vous faire part de mes remarques à la suite des propos de Mme le rapporteur. Elle renvoie la balle aux communes et au tissu associatif. Ce n’est pas aussi simple, madame Carton, et vous le savez bien !

Pour être tous des élus locaux, nous savons que, dans nos communes, le tissu associatif est souvent très riche, très actif, très volontaire. Il repose sur un certain nombre de bénévoles qui donnent beaucoup de leur temps, voire, parfois, beaucoup de leurs moyens personnels pour animer le cœur de nos villes. Il ne s’agit pas seulement de bonne volonté !

Je prends le cas de la ville où j’habite et dans laquelle je suis adjointe au maire. À la rentrée de l’automne dernier, nous sommes allés voir très rapidement les associations pour leur demander si elles voulaient participer à la mise en place des rythmes scolaires en 2014. Les représentants des associations de toutes sortes, qu’elles soient culturelles, sportives, ou qu’elles réunissent des joueurs d’échecs, ont, sans exception, levé la main.

Puis, nous en sommes venus à l’organisation. Comment trouver des bénévoles, alors que ceux-ci sont souvent des actifs. Ce sont quelquefois des retraités, mais ils partent en vacances en avril ou en juin. Comment trouver des bénévoles, quels qu’ils soient, disponibles de 15 heures 30 ou 15 heures 45 à 16 heures 30 pour intervenir dans les classes, où leur présence n’est pas souhaitée par des professeurs, parce qu’ils ne veulent pas voir des étrangers venir dans leur salle de classe, craignant qu’ils ne dérangent leurs affaires ? Bref, c’est très compliqué !

Mme Sophie Primas. Sans doute cela vous fait-il sourire, monsieur le ministre ! Vous, vous avez de grandes réformes à mener au niveau de l’État. Pour notre part, nous avons, plus modestement, à les appliquer dans la vie quotidienne, au fil des jours, avec ces associations. Croyez-le bien, ce n’est pas si simple !

Dans ma ville, nous avons la chance d’avoir un théâtre en résidence, avec des acteurs qui sont là pour accueillir les enfants. Mais comment amène-t-on ces enfants des quatre coins de la ville ? Comment prend-on le quart d’heure supplémentaire sur les trois quarts d’heure de rythme scolaire dégagés par ces quatre jours et demi ? Tout cela n’est pas simple, tout cela ne porte pas à sourire quand vous êtes les mains dans le cambouis et qu’il faut l’organiser !

Située à côté de chez moi, la ville des Mureaux, qui n’est pas spécialement de mon bord politique, a mis en place la réforme des rythmes scolaires. Eh bien, je tiens à vous le dire, cette réforme a des effets collatéraux difficiles à gérer. Puisque les enfants vont à l’école le mercredi matin, les mamans qui travaillaient les quatre cinquièmes de la semaine en reviennent aux cinq cinquièmes. Et les centres de loisirs de l’après-midi sont en train d’exploser ! Ils n’ont ni la place ni les moyens d’accueillir les enfants l’après-midi.

Tous ces problèmes ne sont pas si faciles à résoudre. À côté des effets sur les finances des communes, dont il a été fait largement état, et à juste titre, il y a des problèmes d’organisation qui ne peuvent pas être résolus grâce à la seule bonne volonté des associations et des élus ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

.M. Jean-Pierre Leleux. Je suis maire d’une ville de 52 000 habitants, qui compte 25 écoles et 200 classes. J’ai approuvé votre idée de modifier les rythmes scolaires, monsieur le ministre. Très vite, je me suis exprimé en ce sens devant mes concitoyens et les responsables de l’éducation nationale, avec lesquels je suis d’ailleurs en excellents termes, car nous travaillons régulièrement ensemble pour le bien des enfants de la ville. Je leur ai annoncé que, aussi paradoxal que cela puisse leur paraître, je serais favorable à l’initiative d’un ministre de gauche pour améliorer les rythmes scolaires.

Cette réforme des rythmes scolaires m’apparaît en effet comme une bonne chose. D’ailleurs, Jacques Legendre vous le disait tout à l’heure.

J’ai immédiatement mis en place, dans chaque école, un système de concertation associant les parents, les directeurs d’école et le monde associatif local.

Depuis des années, nous avons la chance, dans notre ville, d’avoir une vie culturelle extrêmement dynamique, avec musée, cinéma, théâtre, bibliothèque, médiathèque, conservatoire… Depuis des années, déjà, nous intervenons dans le périscolaire à l’école. Nous intervenons également dans le secteur sportif avec des animateurs municipaux qui initient les élèves, par exemple, au judo ou au rugby. Notre municipalité est donc déjà très fortement engagée en matière d’activités pour les jeunes.

J’ai déjà réuni deux fois le comité de pilotage et d’accompagnement de votre réforme. Inutile de vous dire que c’est encore la foire d’empoigne et que, pour l’instant, le point d’équilibre n’a pas été trouvé entre les directeurs, les enseignants, les parents d’élèves, les centres de loisirs et les gestionnaires d’équipements… Mais nous ne renonçons pas pour autant !

Par prudence, j’ai choisi 2014 pour la mise en place de la réforme. J’ai réuni quelques maires. Et je suis arrivé à une conclusion qui m’inquiète beaucoup : nous sommes en train de créer, me semble-t-il, une école à deux vitesses. Il y aura, d’un côté, les communes qui auront déjà un peu d’avance, car elles ont des moyens et, de l’autre côté, des communes qui n’auront pas les moyens de financer cet accompagnement du périscolaire.

Je vois donc se profiler une situation où nous aurons des écoles qui vont faire du gardiennage de qualité médiocre : bien sûr, on va garder les enfants parce qu’il le faudra bien, mais en leur offrant un programme d’activité qui sera très maigre. Et puis, il y aura des écoles qui auront la chance, parce qu’elles seront dans telle ou telle commune, de pouvoir proposer de l’initiation à un instrument de musique, à la culture scientifique et technique ou d’autres activités auxquelles le monde associatif et municipal est tout à fait prêt à contribuer.

Une telle partition m’inquiète, et je m’étonne que vous, monsieur le ministre, puissiez la laisser se dessiner ! En effet, vous avez toujours été attentif à l’égalité d’accès à la culture et à l’éducation. Or je sens très bien, au fil des différentes concertations, poindre le risque que je viens d’évoquer. Et, croyez-moi, je suis les choses avec beaucoup de sérieux, aidé par mon adjoint en charge de la vie scolaire.

C’est pourquoi je soutiendrai les amendements de Jacques Legendre. Il s’agit non pas de permettre à chaque commune d’assurer un service de qualité médiocre, mais de permettre à toutes de bien faire. Il nous faudra certes un peu plus de temps, quitte à réduire les moyens, mais, j’y insiste, nous devons prévenir cette évolution vers une école à deux vitesses. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Jean Boyer applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je souhaite témoigner, en tant qu’élu d’une ville qui expérimente depuis quatre ans les nouveaux rythmes scolaires, de la valeur du retour d’expérience, comme on dit dans l’industrie.

Je ne peux pas vous suivre, monsieur Legendre, quand vous demandez de repousser l’ensemble de la réforme à 2014. Sans doute vous faites-vous « une montagne » de cette nouvelle organisation... Or nous qui l’expérimentons pourrions vous livrer, clef en main, un certain nombre de recettes pour optimiser l’organisation des activités périscolaires et l’intervention des animateurs !

Sur le plan financier, il est vrai que les activités périscolaires et les garderies sont entièrement prises en charge par ma collectivité. Le coût des centres de loisirs vient donc en déduction du coût apparent des activités périscolaires. Il ne reste plus qu’à régler le problème des mercredis après-midi.

Je peux vous assurer que tout se passe sans aucune difficulté, y compris avec les écoles privées, alors même que celles-ci n’adopteront le nouveau système qu’en 20104. Elles avaient pourtant commencé à l’expérimenter, mais, apparemment, un problème de recrutement les a empêchées de poursuivre. Du reste, on peut se demander pourquoi les écoles privées auraient du mal à recruter quand les écoles publiques n’en ont pas. Il y faut de la volonté ! Vous le savez, là où il y a une volonté, il y a un chemin...

M. Jean-Claude Lenoir. J’ai déjà entendu ça ! (Sourires.)

M. Daniel Raoul. On attribue souvent cette phrase de manière erronée... Il faut revenir aux sources ! (Nouveaux sourires.)

Vous avez dit que la majorité était silencieuse, monsieur Lenoir...

M. Jean-Claude Lenoir. J’ai dit qu’elle était docile !

M. Daniel Raoul. C’est donc uniquement pour vous faire plaisir que j’ai pris la parole ! (Nouveaux sourires.)

Je ne comprends pas ! Vous êtes d’accord sur le fait qu’il est urgent d’aménager les rythmes scolaires, vous convenez du bien-fondé de cette réforme, notamment au vu du classement PISA, et vous n’êtes pas capables de donner un coup de collier pour préparer la rentrée de 2014 ! Vous avez pourtant neuf mois pour le faire tranquillement.

Je peux vous donner les recettes, monsieur Legendre ! Nous les expérimentons depuis quatre ans...

M. Jacques Legendre. Ce n’est pas à vous de les donner...

M. Daniel Raoul. Je peux en tout cas les verser au débat !

Au début de l’expérimentation, c’est vrai, nous avons tâtonné. Mais nous sommes désormais opérationnels. Et, à la rentrée de 2013, avec les animateurs, avec le monde associatif et sportif, nous serons tout à fait au point ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 39.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 40.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe de l’UDI-UC, l’autre, du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 281 :

Nombre de votants 347
Nombre de suffrages exprimés 347
Pour l’adoption 171
Contre 176

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 19, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 147

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. L’alinéa 147, que nous proposons de supprimer, vise à remettre en cause le dispositif de la loi Cherpion.

Selon moi, ce dispositif répondait à un besoin spécifique des jeunes de moins de seize ans ayant terminé leur parcours au collège et ayant déjà une idée claire de leur projet professionnel. Il convient donc de le maintenir.

Je ne peux pas laisser dire que l’apprentissage ou la formation professionnelle enferment précocement dans une filière. Pour les élèves qui en font le choix, c’est une chance et c’est une voie qui les conduira à l’emploi.

L’apprentissage est une voie d’excellence qui permet à huit jeunes sur dix de trouver un emploi à l’issue de leur formation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. En première lecture, nous avions abordé avec Mme Pau-Langevin, présente aujourd’hui parmi nous, le problème des élèves de quatorze ans et demi qui risquaient de se trouver en difficulté. Vous vous étiez engagée à l’époque, madame la ministre, à régler ce problème. Pouvez-vous nous confirmer qu’une solution sera trouvée pour ces jeunes, et qu’ils ne seront en rien pénalisés ? Dans plusieurs départements, en effet, des inquiétudes se sont exprimées à ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative. Je réitère les propos que j’avais tenus ici même : je vous confirme, en accord avec M. le ministre, que le cas de ces élèves sera examiné avec attention.

M. Roland Courteau. C’est clair et net !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 19.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 25, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 183

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le respect des principes édictés au premier alinéa de l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Le présent amendement vise à préciser que les enseignants sont formés au numérique et qu’ils peuvent choisir en toute liberté les ressources pédagogiques numériques qu’ils estiment nécessaires à leur enseignement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Cette précision est superflue dans la mesure où le principe de la liberté pédagogique des enseignants est d’ores et déjà inscrit dans le code de l’éducation. Cette liberté s’exercera pleinement.

Je vous demande donc, madame Laborde, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. Jacques Legendre. Ben voyons...

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° 25 est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Cela va mieux en le disant ; je retire donc mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 25 est retiré.

L’amendement n° 20, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :

Alinéa 270

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L'illettrisme constitue ainsi la cause principale de l'échec scolaire. La lutte contre celui-ci doit être une priorité absolue des pouvoirs publics et de l'école.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. La phrase que nous proposons d’introduire semble relever d’une évidence ! Or, si le Premier ministre a fait de la lutte contre l’illettrisme la grande cause nationale de l’année 2013, force est de constater qu’aucune mesure concrète n’a été prise à cet égard.

Les pouvoirs publics doivent non seulement prendre la mesure du problème, mais aussi et surtout mettre tout en œuvre pour le faire reculer. La mission première de l’école, c’est d’apprendre à lire et à écrire !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 20.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er et le rapport annexé.

(L'article 1er et le rapport annexé sont adoptés.)

TITRE IER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Chapitre Ier

Les principes et missions de l’éducation

Section 1

Les principes de l’éducation

Article 1er et rapport annexé
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Article 3 ter

Article 3 A

I. – L’article L. 111-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La dernière phrase est complétée par les mots : « et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative » ;

b) Sont ajoutées cinq phrases ainsi rédigées :

« Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser. Il veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d’enseignement. Pour garantir la réussite de tous, l’école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. Elle s’enrichit et se conforte par le dialogue et la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le service public de l’éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l’égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. Par son organisation et ses méthodes, comme par la formation des maîtres qui y enseignent, il favorise la coopération entre les élèves. » ;

3° Le troisième alinéa devient l’avant-dernier alinéa.

II (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 161-1, à l’article L. 163-1 et au premier alinéa de L. 164-1 du même code, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». – (Adopté.)

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Article 3 A
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Article 4 bis

Article 3 ter

Après l’article L. 111-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-1. – La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements. »

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.

M. Roland Courteau. À l’occasion de la première lecture du présent projet de loi, j’avais souhaité intervenir sur sa philosophie générale, sur l’importance que j’accorde à notre école laïque et républicaine, à l’accueil des enfants de moins de trois ans et à l’enseignement des langues régionales. J’avais d’ailleurs cosigné plusieurs amendements qui ont ensuite été adoptés.

Je tiens à redire aujourd’hui qu’il s’agit à mon sens d’un texte fondateur pour notre système éducatif, qui prend la mesure des changements à opérer et se donne les moyens d’y parvenir.

Si j’ai souhaité intervenir à nouveau, c’est parce qu’en relisant le projet de loi à l’occasion de cette nouvelle lecture j’y ai trouvé plus qu’un texte sur l’école et sur l’éducation.

Bien sûr, l’école sert à former les esprits. Elle apprend à réfléchir, à se forger une opinion, à élargir sa vision sur le monde, et elle le fait bien. Au travers de l’article 3 ter, il apparaît évident qu’elle prépare aussi les enfants et les adolescents d’aujourd’hui à devenir les citoyens de demain.

Évoquant la philosophie et les citoyens, je parle de ces valeurs et symboles que nous partageons tous, qui participent de notre vivre-ensemble et bâtissent notre communauté nationale en liant notre futur à notre passé. C’est aussi cela que notre école républicaine a la charge de transmettre et de faire vivre.

Parce que ces futurs citoyens doivent être préparés à affronter le monde, parfois hostile, qui les entoure, ces valeurs et ces symboles sont en quelque sorte des repères leur signifiant qu’ils sont liés les uns aux autres et qu’ils appartiennent à quelque chose de plus grand qu’eux, la Nation et l’Union européenne.

En prévoyant d’apposer sur la façade des établissements la devise de notre République, notre drapeau tricolore et celui de l’Union européenne, cet article 3 ter peut paraître superflu. Il n’en est rien ! Ces symboles, nous en sommes fiers, nous les avons faits nôtres au fil de notre histoire, parfois au prix du sang et des larmes, dans des combats que certains ont payé de leur vie.

Par cet article, nous montrons que l’école est dans la République et que la République est dans l’école. Avec cet article, ce sont nos valeurs, nos symboles que nous affichons fièrement et que nous transmettons aux jeunes générations, afin qu’elles sachent, qu’elles se souviennent, qu’elles n’oublient pas.

Le drapeau français d’abord ; le drapeau européen ensuite, représentant la solidarité et l’union entre les peuples d’Europe, symbole de la volonté de bâtir une paix durable et d’en finir avec les guerres incessantes qui ont jalonné l’histoire de notre continent ; notre devise, enfin, « Liberté, Égalité, Fraternité », issue de la Révolution française, définitivement adoptée par la IIIRépublique, et qui confère les mêmes droits et les mêmes devoirs aux citoyens, indépendamment de toute considération sociale et matérielle.

Je voudrais conclure mon propos sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, texte fondamental, s’il en est, de la Révolution française, qui se situe désormais au sommet de notre hiérarchie des normes dans notre droit positif. Un préambule et dix-sept articles classés par l’UNESCO sur le registre international de la Mémoire du monde, qui recense les collections du patrimoine documentaire d’intérêt universel, pour en assurer la préservation. Un préambule et dix-sept articles que nous sommes fiers de revendiquer et de porter à travers le monde.

C’est pour toutes ces raisons, et probablement bien d’autres, que cet article me semble nécessaire.

Je souhaite que chaque enfant s’approprie ces symboles, qui lui en apprennent plus sur lui, sur ce pays, sur son histoire, sur notre histoire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Michel Le Scouarnec applaudit également.)

M. le président. L'amendement n° 42 rectifié bis, présenté par MM. Gilles, Cardoux et Revet, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

et le drapeau européen

La parole est à M. Bruno Gilles.

M. Bruno Gilles. Il s’agit, par cet amendement, de revenir au texte initial du Gouvernement.

Afin de réaffirmer l’attachement de la République à son école et de contribuer à l’appropriation par les élèves des fondements de la Constitution, ce texte avait prévu que le drapeau et la devise de la République soient apposés au fronton de toutes les écoles et établissements d’enseignement du second degré publics ou privés sous contrat.

À l’Assemblée nationale, il a été ajouté qu’il devait en être de même pour le drapeau européen.

Connaître les emblèmes de notre République, apprendre l’hymne national, notre devise républicaine et l’histoire de ces symboles permettra aux élèves de découvrir les valeurs qui fondent l’identité de notre République. C’est effectivement à travers l’histoire de nos emblèmes et de notre devise que les élèves s’approprieront la spécificité de la France et tireront fierté de leur appartenance à ce pays.

Or afficher le drapeau européen au fronton de nos écoles ne se justifie pas encore aujourd’hui. La citoyenneté européenne n’a pas les mêmes implications puisque l’Europe ne constitue ni un État, ni un peuple, ni une nation. En fait, cette citoyenneté est en devenir. La juxtaposition du drapeau français et du drapeau européen risquerait donc de provoquer une ambiguïté chez nos jeunes élèves et de brouiller ainsi leur esprit sur la citoyenneté dans notre République.

Ce drapeau n’a pas encore sa place sur les bâtiments des écoles de la République ; tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié bis.

M. Daniel Raoul. M. Gilles est bien seul !

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3 ter.

(L'article 3 ter est adopté.)

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Article 3 ter
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 5

Article 4 bis

I. – L’article L. 541-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l’éducation nationale. Elles sont en priorité assurées par les médecins et infirmiers de l’éducation nationale. À ce titre, les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d’actions de prévention et d’information, de visites médicales et de dépistage obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. Ces actions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé. » ;

1° bis Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les visites médicales et de dépistage obligatoires ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « que le bilan mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « qu’un bilan de leur état de santé physique et psychologique » ;

b) (Supprimé)

2° bis A (nouveau) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :

« Au cours de la sixième année, une visite comprenant un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage est organisée. » ;

2° bis Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Les ministres chargés de l’éducation nationale et de la santé déterminent conjointement, par voie réglementaire, pour les visites médicales et les dépistages obligatoires, la périodicité et le contenu de l’examen médical de prévention et de dépistage. » ;

3° Après le mot : « concours », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « de l’infirmier et, dans les établissements du second degré, d’un assistant de service social. » ;

4° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – L’article L. 2325-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l’éducation nationale. Elles sont en priorité assurées par les médecins et infirmiers de l’éducation nationale. À ce titre, les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d’actions de prévention et d’information, de visites médicales et de dépistage obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. Ces actions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé. » ;

1° bis Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les visites médicales et de dépistage obligatoires ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles. » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « que le bilan mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « qu’un bilan de leur état de santé physique et psychologique » ;

b) (Supprimé)

2° bis A (nouveau) La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :

« Au cours de la sixième année, une visite comprenant un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage est organisée. » ;

2° bis Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Les ministres chargés de l’éducation nationale et de la santé déterminent conjointement, par voie réglementaire, pour les visites médicales et les dépistages obligatoires, la périodicité, le contenu de l’examen médical de prévention et de dépistage, ainsi que les éventuelles populations prioritaires. » ;

3° Après le mot : « concours », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « de l’infirmier et, dans les établissements du second degré, d’un assistant de service social. » ;

4° Le dernier alinéa est supprimé.