Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 25 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer les conditions dans lesquelles intervient, pour la deuxième fois au Sénat, ce débat en séance publique consacré au bilan annuel de l’application des lois. Il permet, en effet, de donner un débouché plus concret au suivi des mesures réglementaires d’application effectué de longue date – depuis plus de quarante ans, comme vous le rappeliez tout à l’heure, monsieur le président Jean-Pierre Bel – par les commissions permanentes, ainsi qu’à leurs remarques sur les retards ou les défauts de mise en œuvre.

Le rapport, très complet, publié par la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois dresse la synthèse de ces observations et les met en perspective.

Cette année, – le président de cette commission, David Assouline, l’a souligné – ce document est accompagné de réflexions plus larges, qui appellent à développer l’évaluation de la législation, à laquelle le Sénat contribue en menant des travaux de contrôle ciblés et approfondis sur des textes ou des problématiques spécifiques. Ces réflexions soulignent également la nécessité de travailler afin que la loi soit de meilleure qualité. Comme vous, monsieur le ministre, je considère qu’il ne faut plus de loi fourre-tout. À cette fin, je suis convaincue de l’utilité des échanges réguliers qui se sont établis entre la commission sénatoriale et l’exécutif, notamment avec le ministre chargé des relations avec le Parlement et le Secrétaire général du Gouvernement.

J’en viens maintenant aux aspects – c’est ce qui justifie ma présence ce soir parmi vous, mes chers collègues – relevant plus particulièrement du champ de compétence de la commission des affaires sociales, que j’ai l’honneur et le grand plaisir de présider.

Au cours de la période de référence retenue pour ce bilan, le Parlement a adopté douze lois examinées au fond par notre commission, soit un niveau inégalé depuis la session 2007-2008.

On constate, tout d’abord, que les efforts réalisés ces dernières années par le pouvoir exécutif pour assurer la mise en œuvre effective des dispositions législatives se sont poursuivis, ce qui se traduit par des niveaux d’application plus élevés qu’il y a sept ou huit ans.

Sur les douze lois que j’ai mentionnées, cinq sont applicables en totalité. Cette proportion de textes applicables dans l’année qui suit leur adoption est parmi les plus élevées enregistrées ces dernières années, même s’il faut souligner qu’une loi, qui revêt à nos yeux une grande importance, à savoir celle qui est relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations, n’est toujours pas applicable, alors qu’elle a été votée par notre assemblée à l’unanimité.

Au total, sur les 152 mesures d’application prévues par ces textes législatifs, près d’une centaine est intervenue entre le 1er janvier 2012 et le 31 mars 2013, soit un taux de 64 %, qui s’inscrit, lui aussi, dans la fourchette haute des résultats constatés lors des dernières sessions.

Autre motif de satisfaction, déjà souligné par le président Assouline, alors que neuf des douze lois étudiées étaient d’origine parlementaire, elles sont sensiblement appliquées au même niveau que les lois d’origine gouvernementale : le taux d’application des textes s’établit respectivement à 60 % pour les propositions de loi et à 66 % pour les projets de loi. Monsieur le ministre, j’ai bien pris note de l’inégalité qui persiste entre les deux assemblées, et je vous fais confiance pour essayer de la pallier.

En revanche, moins de la moitié des mesures d’application relatives aux textes relevant de notre commission sont intervenues dans le délai de six mois suivant la promulgation de la loi qui avait été fixé par le précédent gouvernement et que vous avez confirmé, monsieur le ministre. Cet objectif paraît donc toujours assez ambitieux au regard des pratiques constatées.

Pour que ce bilan soit le plus complet possible, il faut ajouter que, durant la période de référence, sont également intervenues cinquante-quatre mesures réglementaires se rapportant à des lois promulguées antérieurement et relevant du champ de compétence de notre commission des affaires sociales. Les lois de financement de la sécurité sociale figurent ainsi parmi les textes bénéficiant des meilleurs taux d’application. C’est le cas aussi de deux textes majeurs adoptés sur l’initiative du précédent gouvernement : la loi portant réforme des retraites et la loi HPST, « hôpital, patients, santé, territoires », dont les taux d’application se situent autour de 90 %.

Ce bilan porte sur des textes adoptés sous la précédente législature. Je rejoins, à ce sujet, l’analyse figurant dans le rapport du président Assouline sur l’incidence de l’alternance politique en matière de parution des textes d’application.

On constate, en premier lieu, que le gouvernement précédent s’est logiquement attaché à édicter de nombreux textes d’application avant l’échéance du mois de mai 2012, ce qui a joué positivement sur les statistiques que je viens d’évoquer.

Le rythme de parution s’est ensuite ralenti, mais il a repris à partir de septembre 2012, permettant l’application de dispositions votées sous la précédente législature, comme celles qui sont relatives au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, ou à la sécurité sanitaire du médicament.

Quelques dispositions antérieures au mois de mai 2012 qui étaient en attente d’application ont été abrogées ou modifiées depuis lors par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ou par d’autres textes. Leur nombre est toutefois assez limité.

Finalement, sur un plan strictement quantitatif, le changement de Gouvernement ne semble pas avoir eu d’impact majeur sur le niveau de publication des textes d’application.

Dans certains cas, les changements de priorité ou la préparation de futures réformes peuvent conduire à suspendre le processus de mise en œuvre des mesures réglementaires. Je pense à des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui concernaient l’aide à la complémentaire santé ou l’attribution par les agences régionales de santé de « primes » aux établissements de santé ayant atteint leurs objectifs. Les réflexions lancées sur l’hôpital ou sur la couverture complémentaire santé pourraient justifier que la mise en œuvre de ces dispositions soit mise en suspens.

Mais ces considérations politiques légitimes n’expliquent pas, loin de là, l’essentiel des défauts de parution.

Comme les années précédentes, la commission des affaires sociales a constaté une distorsion assez sensible, en matière d’application, entre les dispositions qui figuraient dans le texte d’origine et celles qui ont été introduites par amendement parlementaire.

On peut donc relever une plus grande difficulté, ou, peut-être, un moindre empressement, à mettre en œuvre les mesures introduites par voie d’amendement au cours de la discussion des textes par les parlementaires.

Ce constat vaut plus encore pour les demandes de rapports inscrites dans nombre de textes législatifs. Sur un total de vingt-deux demandes de rapports figurant dans les douze lois concernées, trois seulement, c’est-à-dire moins de une sur sept, ont été concrétisées à la date du 31 mars, ce qui illustre les limites de ce type de disposition. Ce chiffre est bien inférieur à ceux qui avaient été annoncés. Vous parliez de quelque 50 %, monsieur Assouline. Or les résultats enregistrés par la commission des affaires sociales sont bien en deçà.

Je partage votre réflexion sur l’utilité de ces rapports et de l’application de l’article 40 de la Constitution. Peut-être faudrait-il mener une réflexion plus large sur ces deux questions, qui se recoupent.

Pour terminer, je voudrais mentionner quelques points particuliers. S’agissant de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, qui faisait suite à l’affaire du Mediator, environ 70 % des mesures d’application attendues étaient intervenues au 31 mars. Depuis lors sont parus deux décrets qui touchent à la question sensible de la transparence. C’est ainsi qu’a été instituée une charte de l’expertise sanitaire et qu’ont été précisées les règles relatives aux avantages consentis par les entreprises. Cette loi importante bénéficie donc d’un taux d’application satisfaisant, même si certaines mesures réglementaires sont toujours en attente.

La loi du 28 juillet 2011 sur les MDPH est quant à elle appliquée à 60 %. Néanmoins, l’essentiel des mesures d’application ont été prises assez tardivement, par un décret du 18 décembre 2012. Parmi les mesures en attente figure l’arrêté ministériel qui doit définir le contenu des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens entre les MDPH, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, le conseil général et l’État.

Je voulais dire un mot de la loi Fourcade du 10 août 2011, modifiant certaines dispositions de la loi HPST, mais je m’en abstiendrai faute de temps ; je le regrette.

Le taux d’application est moins satisfaisant encore pour la loi du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine : seules deux mesures sur neuf ont été prises. Il est regrettable que ce texte d’initiative parlementaire, adopté définitivement trois ans après sa première lecture à l’Assemblée nationale, soit en grande partie privé d’effet.

Enfin, j’ai mentionné au début de mon propos l’inapplicabilité de la loi du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations ; je conclurai sur ce point. Monsieur le ministre, le ministère des affaires sociales nous avait fait savoir que la parution du décret était en bonne voie, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, ayant rendu un avis favorable en février. Cependant, cette parution n’est toujours pas intervenue. Je rappelle qu’il s’agit de faciliter la transmission des informations en possession des départements sur les déménagements des familles, ce qui devrait lever un obstacle à la protection de l’enfance en danger. Peut-être pourrez-vous, monsieur le ministre, nous donner des assurances quant à la parution prochaine de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur plusieurs travées du groupe socialiste. – Mme Corinne Bouchoux et M. François Trucy applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, le bilan 2011-2012 se caractérise par un nombre de textes en hausse, des lois principalement d’origine parlementaire et des délais de mise en application raccourcis.

Cinq lois relevant de la compétence de notre commission ont été promulguées : la loi du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse ; la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée ; la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs ; la loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle ; la loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles.

Une proposition de loi relative au patrimoine monumental de l’État, adoptée en première lecture au Sénat le 26 janvier 2011, puis en deuxième lecture le 3 novembre 2011, n’a pas eu de suite à l’Assemblée nationale. La proposition de loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans a été presque entièrement frappée par l’article 40 de la Constitution, sur demande du ministre. Ainsi amputée, elle a été retirée par son auteur lors de sa discussion en séance publique.

Sur les cinq lois promulguées, quatre étaient issues de propositions de loi déposées par des sénateurs ou des députés, dont deux par Jacques Legendre. Cela représente un taux d’initiative parlementaire de 80 %. Un seul projet de loi a été soumis à la commission de la culture : il s’agit du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée. Le gouvernement précédent avait mis en débat des projets sensibles dès le début du quinquennat : universités, audiovisuel, Hadopi. De même, le gouvernement actuel a programmé rapidement l’examen du projet de loi pour la refondation de l’école de la République et du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Par ailleurs, la commission de la culture a rendu deux avis sur des textes législatifs : la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, toujours en cours de discussion, et la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.

J’en viens maintenant aux modalités d’application des lois. Aucune des lois promulguées dans les secteurs de compétence de la commission au cours de la session ordinaire 2011-2012 n’était d’application directe. Deux lois sont devenues applicables. La loi relative à la régulation du système de distribution de la presse, qui vise à moderniser les mécanismes de régulation du secteur de la distribution de la presse institués par la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite « loi Bichet », est devenue totalement applicable.

La commission de la culture a eu l’occasion de compléter ce bilan chiffré en organisant, en mars dernier, des auditions sur la situation du groupe Presstalis. Tous nos interlocuteurs se sont félicités des avancées apportées par la loi relative à la régulation du système de distribution de la presse, dont l’initiative revenait à nos collègues Jacques Legendre et David Assouline. Le dur conflit social qui affectait cette entreprise est en voie de règlement, et je crois que nous avons contribué à l’expression de chacune des parties.

La loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle est également devenue applicable. Son décret d’application a été pris le 27 février 2013.

Deux autres lois sont partiellement applicables : s'agissant de la loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs, trois articles requièrent des mesures d’application, et un seul est devenu applicable ; pour ce qui est de la loi tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles, la mise en place du passeport biologique demande des mesures d’application. Une seule des deux mesures prévues a été publiée.

Enfin, la loi relative à la rémunération pour copie privée n’est toujours pas mise en application. Un décret en Conseil d’État est prévu mais n’a pas encore été pris ; le Gouvernement avait pourtant engagé la procédure accélérée sur le projet de loi. À ce jour, seul un projet de décret existe. Peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des précisions quant au calendrier ?

Après avoir dressé ce bilan de la session écoulée, je dirai quelques mots de la précédente législature. Les grandes observations de l’année dernière, en particulier la diminution du délai moyen de mise en application, restent d’actualité. La loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, adoptée juste avant la fin de la période analysée l’année passée, est désormais entrée en application.

S’agissant des lois plus anciennes, je n’ai qu’un élément nouveau à vous apporter : les retards s’accumulent d’autant plus que les textes ont été initiés par des gouvernements précédents. Les priorités politiques ont évolué, les données technologiques aussi, notamment dans le secteur des médias. Pour ne prendre qu’un exemple, il est un peu illusoire de continuer à comptabiliser les textes réglementaires d’application de lois dont la plus ancienne remonte à 1995. Alors que nous avons examiné aujourd’hui même en deuxième lecture le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, les mesures attendues pour l’application de la loi du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école n’ont pas toutes été prises. Mais sont-elles toujours d’actualité ?

En revanche, je crois que nous pouvons nous préoccuper du nombre de rapports en attente de parution, qui s’élève à trente et un depuis 2000. Cette absence de publication concerne pour l’essentiel le secteur très sensible de la communication audiovisuelle. À ce bilan quantitatif, qui porte uniquement sur l’activité législative, il faudrait ajouter les neuf rapports publiés dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances et les rapports d’information.

Les conclusions de nos deux missions d’information, l’une sur la carte scolaire et l’autre sur le métier d’enseignant, ont eu des suites. La circulaire sur la rentrée 2013 a modifié les critères de dérogation à l’affectation dans le collège du secteur, et notre collègue Françoise Cartron a rappelé les conclusions de la mission quant à l’utilisation des options rares comme moyen de contournement de la carte scolaire. C’est un bel exemple des suites qui peuvent être données à nos travaux.

L’inscription dans le projet de loi pour la refondation de l’école de la République, sur l’initiative du Sénat, de la possibilité de créer des secteurs de recrutement communs à plusieurs collèges publics résulte directement d’une proposition que nous avions formulée.

La discussion, la semaine dernière, du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche a fait l’objet de nombreuses références, sur toutes les travées, à nos travaux, et notamment au bilan de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « loi LRU », réalisé au titre du contrôle de l’application des lois, et au rapport sur le financement des universités rédigé par Dominique Gillot et Philippe Adnot au nom, respectivement, de la commission de la culture et de la commission des finances.

Le texte a également été enrichi par les travaux de différentes commissions et missions : l’obligation de publication des diplômes préparés par les établissements d’enseignement, destinée à prévenir la création de formations qui ne correspondent à aucune réalité, a été insérée dans le projet de loi sous la forme d’un article additionnel traduction d’une proposition de la mission commune d’information sur les interventions à visée esthétique et de la commission d’enquête sur les dérives sectaires. C’est également dans la droite ligne de ses conclusions que nous avons adopté un amendement présenté par Jacques Mézard et Alain Milon, respectivement rapporteur et président de cette commission d’enquête, qui visait à interdire aux professionnels radiés de faire état de leurs titres de docteur. Je citerai un dernier exemple : le renforcement des missions du service de santé aux étudiants, qui fait suite aux travaux de Catherine Procaccia et Ronan Kerdraon.

C’est dire l’importance du véritable outil de suivi des recommandations formulées par les différentes instances de travail et de contrôle permanentes ou temporaires dont nous disposons désormais.

Je tiens à mentionner également notre souci constant de rester vigilants au sujet des discriminations de genre, que nous traquons dans chacun des textes que nous étudions, en collaboration avec la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Adoption, évaluation, définition de perspectives d’évolution, révision éventuelle. Mes chers collègues, sans utiliser une langue qui vous froisserait, je pense que nous aurions tous intérêt à trouver des modalités d’exposé écrit des faits – tableaux, rapports, nombres – et à nous contenter de développer nos commentaires à cette tribune, afin de rendre une telle soirée plus vivante l’année prochaine. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – Mme Cécile Cukierman applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission du développement durable.

M. Raymond Vall, président de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, mesdames, messieurs les présidents de commission, mes chers collègues, je voudrais saluer à mon tour le travail réalisé par la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois sous l’impulsion énergique de son président, David Assouline.

Votre rapport, cher collègue, effectue une synthèse très instructive des observations de nos différentes commissions. Il met en évidence la nécessité d’un suivi attentif de l’application des lois : cette application doit être à la fois effective et conforme à la volonté du législateur.

Cette procédure de contrôle, spécifique à notre assemblée, traduit bien l’intérêt qu’attache, à juste titre, le Sénat à la mise en œuvre des textes votés par le Parlement. Malheureusement, nous connaissons tous des lois qui, faute de décrets, ne peuvent être appliquées, ou, à l’inverse, des décrets qui s’éloignent manifestement de l’intention du législateur. Il est important que nous nous saisissions de ces dysfonctionnements et que nous demandions des explications au Gouvernement. En effet, ce « service après-vote » fait partie de nos missions.

C’est la première fois que la commission du développement durable, âgée d’à peine plus d’un an, dresse un tel bilan. Notre travail de suivi ne s’est pas limité aux seuls textes législatifs dont notre commission a été saisie. Lors de la scission de l’ancienne commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, nous avons, avec M. Daniel Raoul, réalisé un travail très précis de répartition des textes entre nos deux commissions selon nos domaines de compétences respectifs.

Au total, la commission du développement durable a procédé cette année à une veille sur dix-sept lois. Trois d’entre elles ont été adoptées depuis la publication du précédent rapport sur l’application des lois.

Sur un plan quantitatif d’abord, voici quelques chiffres.

Sur les 17 lois examinées, 2 sont totalement applicables. Ainsi, toutes les mesures réglementaires d’application ont été prises pour la loi du 5 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de Corse et la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.

Par ailleurs, 15 lois sont partiellement applicables, dont 11 à plus de 75 %. Deux lois méritent en particulier d’être mentionnées. La première est la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 ». Pour cette loi, applicable à 87 %, de nombreux textes d’application ont été publiés cette année sur les quelque 200 mesures réglementaires attendues. La seconde est la loi du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, dont les principaux textes d’application ont été très rapidement publiés, traduisant ainsi la préoccupation largement consensuelle d’une nécessaire relance de la voie d’eau dans notre pays.

Enfin, aucune loi n’est totalement inapplicable, ce qui est naturellement satisfaisant, mais surtout bien normal.

D’une manière générale, nous avons observé une tendance à l’amélioration du taux d’application des lois votées.

Il est impossible d’établir des comparaisons chiffrées cette année, car la période de référence du rapport a été modifiée. Mais cette tendance, qui avait déjà été observée dans les deux ou trois précédents rapports, semble se poursuivre, et c’est une très bonne chose.

Une véritable prise de conscience de cette nécessité s’opère à Matignon et dans les ministères – vous nous le confirmerez, monsieur le ministre. Cette amélioration reste toutefois fragile. Les efforts accomplis par les services ministériels doivent donc se maintenir et le nouvel élan donné au suivi de ces mesures par la commission pour le contrôle de l’application des lois doit les inciter à continuer.

Trois motifs d’insatisfaction ont néanmoins été soulignés par notre commission.

Le premier, hélas récurrent, est celui du taux d’application des lois votées après engagement de la procédure accélérée. Une fois de plus, on ne constate aucune différence entre ce taux et celui qui est enregistré pour les lois pour lesquelles la procédure parlementaire normale a été suivie.

Je prendrai pour exemple une loi récente, la loi du 22 février 2012 portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports. En treize mois, seules cinq des dix mesures réglementaires prévues ont été prises, aboutissant ainsi à un taux d’application de 50 % seulement. Or cette loi, qui était attendue, revêt une importance réelle pour les ports et l’économie des territoires ultramarins.

Un deuxième sujet de préoccupation est l’insuffisance du nombre de rapports publiés sur le total de ceux que le Gouvernement doit remettre au Parlement, en application de dispositions législatives. Ainsi, sur les 40 rapports prévus par les lois dont nous avons assuré le suivi, seuls 23 avaient été publiés au 31 mars 2013. Nous attendons encore, notamment, 8 rapports dont l’élaboration est prévue dans la loi Grenelle 2 et 3 rapports issus de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

Le troisième point problématique, sans doute le plus important, est le nombre encore trop élevé de lois partiellement applicables. Il y en a 15 parmi les 17 lois dont nous avons assuré la veille.

Je ne peux pas toutes les mentionner ici, mais je voudrais évoquer quelques exemples qui me paraissent emblématiques de ce non-respect de la volonté du législateur. Nous attendons, depuis 2001, le décret permettant la création d’un fichier des bateaux de navigation intérieure. Nous attendons, depuis 2002, le décret en Conseil d’État sur la sécurité des ouvrages d’infrastructures de navigation intérieure. Plusieurs décrets d’application de la loi de 2006 concernant le transport maritime ne sont toujours pas pris. La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique est en panne.

Certes, plusieurs textes législatifs annoncés devraient permettre d’avancer sur ces sujets, par exemple dans le domaine du numérique ou dans le cadre de la réforme ferroviaire. Mais la mise en œuvre de ce que nous avons décidé voilà déjà plusieurs années n’a que trop tardé.

Comme vous le constatez, monsieur le ministre, mes chers collègues, il existe encore une vraie marge de progrès, notamment pour respecter la circulaire de 2008 relative à l’application des lois, dans laquelle le Gouvernement s’était engagé à respecter l’objectif consistant à prendre toutes les mesures réglementaires nécessaires dans un délai de six mois suivant la publication de chaque loi.

Il me semble aussi qu’il nous revient d’être plus attentifs à ce que nous demandons lorsque nous votons la loi. En effet, il nous faut non seulement éviter d’avoir systématiquement recours aux mesures réglementaires lorsque nous ne parvenons pas à nous mettre d’accord, mais aussi veiller à ne pas déterminer des normes toujours plus nombreuses et contraignantes pour nos collectivités, nos entreprises et nos concitoyens.

C’est au prix de cette exigence envers nous-mêmes que nous pourrons renforcer notre contrôle sur le Gouvernement. (Mmes Corinne Bouchoux et Mme la présidente de la commission des affaires sociales ainsi que M. Yves Rome applaudissent.)