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Séance du 2 juillet 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Bernadette Bourzai. La priorité donnée à l’élevage est impérative, car nos éleveurs souffrent.

J’ouvre là une parenthèse pour dire que les travaux de la mission d’information commune sur la filière viande du Sénat, que j’ai l’honneur de présider et qui va bientôt rendre ses conclusions, m’ont encore plus convaincue de l’absolue nécessité de donner la priorité à l’élevage, toutes filières confondues.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Tout à fait !

Mme Bernadette Bourzai. Ces dix dernières années de dérégulation, de volatilité des prix et de perte de compétitivité ont mis à mal tout notre appareil productif, avec des conséquences désastreuses sur la filière des industries agroalimentaires et sur l’emploi, conséquences que nous avons pu mesurer tout au long de nos auditions et de nos déplacements.

Je ne peux donc qu’appuyer avec force votre détermination à défendre et à soutenir l’élevage. À cet égard, les mesures introduites sous votre impulsion dans cette réforme de la PAC vont dans le bon sens. Elles nous fourniront en effet les outils nécessaires.

Tout d’abord, je salue le renforcement du taux des aides couplées, qui a été porté à 13 %, avec la possibilité d’accorder 2 % supplémentaires pour la production de protéagineux, mesure qui permettra de soutenir le développement de l’autonomie fourragère protéique des exploitations d’élevage.

Ensuite, je me félicite de la convergence des aides, avec la surprime aux premiers hectares, introduite sur votre initiative. Ce dispositif pourra être mis en œuvre par les pays qui le souhaiteront. Il sera favorable à l’élevage et aux exploitations intensives en main-d’œuvre et reconnaîtra également les actifs chefs d’exploitation. De fait, comme vous l’avez affirmé, monsieur le ministre, il ira de pair avec le principe de transparence pour les GAEC. Mme Goy-Chavent peut le confirmer : lors de nos déplacements en Saône-et-Loire et dans l’Ain, les membres de notre mission d’information ont été interrogés sur ce sujet avec une grande insistance.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Je le confirme !

Mme Bernadette Bourzai. Au titre du second pilier, le plan de modernisation des bâtiments d’élevage pourra être poursuivi, ce qui est absolument nécessaire.

À cette mesure s’ajoute, entre autres dispositions agro-environnementales, le maintien de la prime à l’herbe, dont les modalités restent à préciser, notamment quant à la préservation des prairies permanentes. Renée Nicoux évoquera cette question tout à l'heure.

Par ailleurs, il faut souligner le renforcement des indemnités compensatoires de handicaps naturels, avec un rehaussement du plafond des aides en zone de montagne, que vous avez obtenu, étant entendu qu’il faut rester vigilant s’agissant du zonage des piémonts et des espaces défavorisés intermédiaires.

Je suis très sensible à cette réorientation et à ce rééquilibrage, qui doivent permettre de relancer les productions et les industries agroalimentaires, lesquelles constituent, je le rappelle, le premier secteur industriel de France.

La proposition de résolution européenne que nous vous avons adressée en témoigne, nous défendons une application progressive de la convergence. Cela étant, nous sommes convaincus que l’échéance doit être précisément programmée. À ce titre, le maintien d’une échéance à 2020 est satisfaisant.

Pour finir sur le sujet des aides directes, je dirai notre satisfaction concernant l’appui aux jeunes agriculteurs, qui sera lui aussi augmenté, avec une aide majorée à hauteur de 25 %, pour 2 % de l’enveloppe financière. Cette question a également été largement évoquée vendredi après-midi, au cours de la visite que notre mission d’information a effectuée dans un élevage ovin.

Autre nouveauté : le verdissement de la PAC.

Malgré les innombrables tentatives menées pour la vider de tout sens et de toute ambition, cette réforme réorientera bien le développement agricole vers plus de durabilité. Quelque 30 % des aides du premier pilier seront destinées, via un « paiement vert », à soutenir des pratiques agricoles plus respectueuses de l’environnement. De même, 30 % des soutiens au développement rural devront être dirigés vers des mesures de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique, sans le double paiement que certains espéraient.

Enfin, des avancées ont été accomplies en termes de régulation : encadrement des droits de plantation, quotas de sucre, renforcement des organisations de producteurs, notamment.

À ce propos, monsieur le ministre, je dois me faire ici l’écho de l’inquiétude des producteurs laitiers, même si je sais que vous en avez pleinement conscience.

Le rapport présenté très récemment par René Souchon au Comité des régions d’Europe contient en particulier des informations précises quant au contenu du Farm Bill américain, qui permet de rétablir une certaine régulation. À mon sens, l’Union européenne serait bien inspirée de revenir à un peu de régulation, à l’instar des États-Unis !

Certes, la réforme pour la période 2014-2020 n’est qu’une étape dans la longue histoire de la PAC. Cette dernière constitue une politique communautaire majeure, et elle doit rester telle. Cependant, la révision de la PAC répond également aux enjeux d’une agriculture à la fois productive et durable, respectueuse des territoires et de l’environnement, assurant une rémunération correcte des agriculteurs et bénéficiant d’une légitimité renouvelée aux yeux des consommateurs.

Nous aurons l’occasion de revenir sur ces questions lors des débats consacrés au projet de loi sur l’avenir et la modernisation de l’agriculture, que nous soutiendrons avec enthousiasme et conviction. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC, ainsi que sur de nombreuses travées du RDSE. – Plusieurs sénateurs de l’UDI-UC applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’objectif des négociations de la PAC, à savoir déboucher sur un consensus avant la fin de la présidence irlandaise, a certes été atteint la semaine dernière, mais il s’agit d’un consensus mou. Au demeurant, les États et les institutions européennes s’opposent toujours sur un certain nombre de sujets.

À cette situation s’ajoutent les incertitudes pesant sur le budget, qui ne sera définitivement fixé qu’à la rentrée.

Les informations assez vagues que nous avons obtenues sur le contenu de cette entente laissent place à une profonde déception et à une inquiétude certaine quant au devenir des agricultures française et européenne. En effet, le résultat des négociations montre qu’est inexistante la volonté politique de construire une politique agricole européenne fondée sur des exigences sociales, environnementales et de solidarité.

L’austérité, l’ultralibéralisme, la dérégulation ont pris le pas, occultant l’importance stratégique – tant sur le plan alimentaire que d’un point de vue économique et social – des activités agricoles ; les négociations en cours le montrent, que ce soit dans le cadre européen ou à l’échelle mondiale, avec le mandat donné à l’Union européenne pour négocier l’accord de libre-échange entre l’Europe et les États-Unis.

Monsieur le ministre, nous sommes convaincus qu’un débat sur la PAC ne peut pas faire l’économie de cette question.

Lors de l’examen en commission des affaires économiques de la proposition de résolution européenne relative au mandat de négociation, le groupe CRC avait d’ailleurs défendu un amendement tendant à ce que les activités agricoles soient soustraites de l’accord, afin de préserver notre modèle agricole européen. La commission a considéré que nos craintes n’étaient pas justifiées et que ces négociations devaient « absolument inclure l’agriculture ».

Nous n’en persistons pas moins à affirmer que la fin des barrières tarifaires et non tarifaires entre l’Union européenne et les États-Unis représente un danger pour les activités agricoles, notamment pour l’élevage. Aujourd’hui, les syndicats agricoles dénoncent unanimement un tel accord. Ils s’inquiètent, en particulier, des exportations de viandes américaines. Même la FNSEA condamne « un accord contraire à l’agro-écologie ». Quand au président de la fédération nationale bovine, il dénonce le risque, pour les éleveurs français, d’une « déstabilisation d’exploitations déjà extrêmement fragiles ». Il prédit par ailleurs, « pour la filière, une baisse accrue d’activité, et, pour les consommateurs, la perte des garanties sur la qualité sanitaire et la traçabilité ».

C’est dans ce contexte, sous les pressions libérales des pays du nord, que l’Union européenne traite les productions agricoles comme de simples marchandises. À Bruxelles, pourtant, de nombreuses voix se sont élevées pour s’inquiéter des effets de la libéralisation des marchés agricoles.

Alors que les agriculteurs sont violemment exposés à la spéculation sur les marchés mondiaux et aux fluctuations des prix des matières premières, cette même Europe supprime les outils de régulation existants.

Certains pays, dont le nôtre, tentent encore de maintenir des garde-fous et, parfois, quand tout le monde se mobilise, on parvient à retarder la libéralisation et la mise à mal de pans entiers de notre agriculture et de notre patrimoine. C’est le cas pour le nouveau régime des droits de plantation de vignes, qui permettra de gérer les plantations pour toutes les catégories de vins jusqu’en 2030, avec une limite maximale de croissance annuelle des surfaces plantées fixée à 1 %, les États membres ayant toutefois la possibilité d’adopter un seuil de sauvegarde plus bas, au niveau régional ou national.

Il est essentiel de préserver le secteur viticole, qui constitue une véritable richesse pour notre pays.

M. Roland Courteau. Absolument !

M. Gérard Le Cam. C’est pourquoi, au-delà des droits de plantation, un autre combat doit être mené contre la libéralisation des contraintes œnologiques et contre le projet d’instaurer une production viticole de masse, sans identification géographique. (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.)

Monsieur le ministre, si nous saluons le courage des négociateurs face à d’autres projets encore plus libéraux, et notamment votre pugnacité au cours de ces négociations tendues, nous ne sommes, hélas, pas satisfaits de la réforme qui se dessine. La nouvelle PAC tourne le dos à la régulation, qui est un enjeu majeur pour l’agriculture. Il nous semble important de maintenir les outils de régulation de l’offre. Nous condamnons, par exemple, l’abandon des quotas laitiers en 2015 et celui des quotas sucriers en 2018.

De même, si nous saluons la convergence interne des niveaux de paiement direct et l’abandon des références historiques, nous constatons que le plafonnement des sommes perçues à 300 000 euros, sujet qui cristallise l’opposition du Royaume-Uni et de l’Allemagne, est trop élevé. Qui plus est, cette mesure est optionnelle, comme une bonne partie du dispositif.

Le report à 2019 du rendez-vous pour que les agriculteurs reçoivent en paiement direct 60 % de la moyenne nationale, étant entendu que les mieux dotés ne doivent pas perdre plus de 30 % de ce qu’ils recevaient, relativise sensiblement l’équité et la solidarité du dispositif, alors que ces principes devraient prévaloir dans une véritable politique agricole commune.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous fournir des précisions sur ce que va représenter la dégressivité au-delà de 150 000 euros par exploitation, dont 5 % devraient être reversés par les agriculteurs les mieux dotés au deuxième pilier de la PAC ? La création d’une prime aux 50 premiers hectares est tout à fait capitale, mais, là encore, tout dépend du montant de l’aide. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur le nombre d’hectares concernés ? Dispose-t-on de simulations ?

Bien entendu, nous saluons le combat mené par la France, qui a abouti à ce que les jeunes agriculteurs, jusqu’à quarante ans, bénéficient d’une aide supplémentaire dans la limite de 2 % de l’enveloppe nationale des aides directes. Les jeunes se heurtent de véritables difficultés pour s’installer. La pression foncière constitue un problème général et persistant, qui est encore plus patent dans le domaine de l’agriculture biologique. Peut-être avez-vous prévu de répondre à ce problème dans le cadre du projet de loi d’avenir pour l’agriculture.

Enfin, nous nous réjouissons des avancées obtenues sur le front du couplage des aides, enjeu fondamental pour l’élevage en France. L’augmentation du taux de couplage à 13 %, plus 2 % sur les protéines végétales, est une bonne nouvelle. Pensez-vous que cette possibilité, combinée à la diversification – deux cultures pour les exploitations de plus de 10 hectares et trois au-delà de 30 hectares, la principale pouvant couvrir 75 % des terres disponibles –, sera suffisante pour gagner en indépendance protéique ? Le volet « protéines » devra-t-il être impérativement intégré dans la rotation ?

Avant de conclure, je veux insister tout particulièrement sur l’élevage. Ce sont des milliers d’emplois qui risquent de disparaître dans ce domaine, comme dans tout le secteur agroalimentaire. Le cas des abattoirs Gad, dans le Finistère, l’illustre tristement.

Tout d’abord, il est urgent de faire cesser le dumping social en Europe. Notre collègue Éric Bocquet s’est emparé de cette question, qui a donné lieu à un rapport d’information intitulé « Le travailleur détaché : un salarié low cost ? » Il y détaille les principales raisons de l’explosion qu’a connue la fraude au détachement. Depuis 2004, le secteur agricole a subi la plus forte augmentation – de l’ordre de 1 003 % – du nombre de salariés détachés, avant le bâtiment ou l’hôtellerie !

Dans ma région, les éleveurs de porcs ont évalué à 125 millions d’euros la perte annuelle pour la seule filière porcine française, du fait des distorsions de concurrence opérées sur le dos de travailleurs ! Ils dénoncent par ailleurs les problèmes d’étiquetage, question sur laquelle nous ne manquerons pas de revenir lors de l’examen du prochain projet de loi relatif à la consommation.

Ils demandent, au surplus, une simplification administrative concernant les procédures appliquées aux installations classées d’élevage. Que comptez-vous faire en la matière ?

Je souligne en outre qu’il faut stopper la végétalisation de l’agriculture, qui emporte de lourdes conséquences en termes d’emploi.

Pour conclure, je dirai que les négociations sur la PAC confirment la volonté de persister dans une ligne de déréglementation et de libéralisation de l’agriculture, une ligne que nous combattons résolument. Nous sommes d’autant plus alarmés concernant l’avenir de notre agriculture que d’autres négociations, menées sous la tutelle du ministère du commerce extérieur, sont également en cours. À moyen terme, elles pourraient remettre en cause les quelques avancées que vous avez obtenues, monsieur le ministre.

Le projet de loi pour l’avenir de l’agriculture parviendra-t-il à apporter un peu de justice à ce système ? Nous le souhaitons vivement, et nous y consacrerons toute notre énergie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

M. Jean-Jacques Lasserre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat que nous consacrons aujourd’hui à la politique agricole commune est évidemment fondamental. Toutefois, on peut regretter qu’il intervienne un peu tard au Sénat, notamment au regard du calendrier européen.

Tous les jours, dans nos départements, dans nos communes, on mesure l’impact de la PAC. L’agriculture est en effet le secteur économique dans lequel l’intégration communautaire est allée le plus loin. L’Union européenne lui consacre une grande part de ses crédits : je rappelle que la PAC représente 43 % du budget communautaire total.

Il est bon de souligner que les agriculteurs de France bénéficient d’aides extrêmement importantes. À cet égard, il faut bien distinguer deux réalités, qu’ont relevées tous les orateurs qui se sont succédé et sur lesquelles nous devons, à mon sens, nous appesantir.

Premièrement, les aides directes du premier pilier – aides couplées, découplées, ou droits à paiement unique –, constituent 70 % du budget de la PAC. Le paiement unique par exploitation est accordé aux producteurs sur la base de références historiques ou, plus généralement, selon la surface de l’exploitation.

Pour la période 2007-2013, la France est le premier bénéficiaire des dépenses relatives aux marchés agricoles. De fait, il n’est pas inutile de le rappeler, les agriculteurs français reçoivent environ 10 milliards d’euros d’aides par an, dont 85 % viennent du premier pilier. En 2010, la France a ainsi reçu plus de 19 % de l’ensemble des crédits. Elle est également l’un des plus gros financeurs de la PAC, dans la mesure où elle contribue au budget à hauteur de 21,9 milliards d’euros.

Deuxièmement, par la politique de développement rural, deuxième pilier de la PAC, l’Union européenne cofinance des mesures qui contribuent au dynamisme socio-économique des territoires et à la préservation des paysages. Ces dispositifs représentent 25 % du budget de la PAC.

La France semble bénéficier, en matière d’agriculture, d’une position de choix, mais celle-ci doit être protégée. C’était, pour notre pays, tout l’enjeu des négociations qui se sont déroulées ces derniers jours et dont l’objet n’était rien de moins que la définition de la PAC pour les six années à venir, de 2014 à 2020.

Malheureusement, ces discussions se sont conclues sur une enveloppe en baisse de 7,3 % par rapport à la période 2007-2013 : le nouveau budget de la PAC s’élèvera à 373 milliards d’euros. Désormais, monsieur le ministre, tout va se jouer dans la traduction nationale de ces résultats. Dès lors, jamais le débat national n’aura été aussi important pour notre agriculture.

Parmi les points qui me semblent à la fois délicats et fondamentaux, se trouve la fameuse convergence concernant la redistribution des aides. Sous la pression de certains « gros pays », comme l’Allemagne, on a opté pour l’abandon du plafonnement des aides directes, qui est donc devenu facultatif. C’est plutôt regrettable. En échange, le principe de dégressivité devrait être appliqué. Une convergence externe et interne devrait donc conduire à plus de justice. Pour le moment, cependant, il nous semble qu’un accord n’a été trouvé que sur la convergence interne.

Nous sommes favorables à une distribution plus juste des aides afin d’aider les plus petites exploitations défavorisées par rapport aux plus grandes, qui bénéficient actuellement de 80 % des aides directes. Nous n’oublions certes pas que ces grandes exploitations contribuent à l’économie et à la production de masse de ce pays, mais nous restons attachés au principe de justice.

Sur ce sujet, la notion des 50 premiers hectares n’est pas rejetée, le débat national doit s’engager ; nous sommes prêts à y prendre part de manière très ouverte. La solution se situera au point d’équilibre idoine entre l’impérieuse nécessité d’éviter la disparition fatale des agriculteurs et la préservation de la production nationale.

Je déplore cependant une orientation trop peu marquée en faveur de l’élevage, dont les perspectives sont extrêmement moroses ! Certes, le taux pour les aides couplées a été renforcé, passant de 10 % à 13 %, avec une possibilité de 2 % supplémentaires pour la production de protéines végétales, possibilité qui permettra de soutenir le développement de l’autonomie fourragère protéique de l’élevage. C’est une grande nouveauté. Cela s’accompagne d’un mécanisme de limitation des pertes, afin d’éviter des baisses trop fortes, supérieures à 30 %. Enfin, afin de favoriser l’emploi, qui concerne davantage les exploitations de petite et moyenne taille, une majoration des aides directes sur les premiers hectares serait mise en place.

Mais tout cela est insuffisant, ou au moins perfectible. Il faut absolument utiliser toutes les mesures disponibles pour accorder un soutien maximal aux exploitations d’élevage ; je pense en priorité à la filière « bovins viande ».

À l’avenir, il faudra utiliser les leviers suivants : le couplage, dont toutes les possibilités n’ont pas été exploitées, les compensations de handicaps, les mesures adaptées de soutien au titre du deuxième pilier, les mesures en faveur des bâtiments d’élevage, la préservation des niveaux des DPU des systèmes naisseurs-engraisseurs et engraisseurs.

La pleine utilisation de ces leviers vaut également pour la production laitière. Si la tendance actuelle se poursuit, le paysage de la production laitière va être totalement bouleversé dans les dix ans à venir, au point de mettre en péril l’approvisionnement de l’industrie laitière. La disparition des élevages classiques ne s’accompagne en effet d’aucune formule de remplacement. Il faut donc, dans ce domaine, lancer des signes très forts. Sur ce sujet encore, nous vous donnons rendez-vous, monsieur le ministre, en vous rappelant notamment l’engagement pris par le Président de la République lors du salon de l’agriculture.

Je souhaite ajouter quelques mots sur une filière qui est un peu oubliée dans ces négociations : la filière chevaline. (MM. Claude Bérit-Débat et Jean-Jacques Mirassou s’exclament.)

M. Alain Bertrand. C’est bon, le cheval !

M. Jean-Jacques Lasserre. Mes chers collègues, pour moi, ce n’est pas un sujet de plaisanterie !

Monsieur le ministre, cette filière ne doit pas être mise de côté, car elle est le support de l’activité dans beaucoup de régions, notamment dans les zones défavorisées et de montagne.

Un autre point fondamental et récurrent ne peut pas ne pas être évoqué : le verdissement. Un tiers des aides directes dépendra de la mise en œuvre de bonnes pratiques environnementales de base, et 30 % des aides indirectes, rurales, récompenseront en quelque sorte ceux qui feront plus d’efforts en faveur de la biodiversité ou du climat.

Bien entendu, une agriculture éco-responsable est souhaitable ; le groupe UDI-UC a d’ailleurs montré son intérêt pour le sujet en déposant une proposition de résolution tendant à la création d’un droit européen pour le consommateur. Gardons-nous cependant des clichés et regardons objectivement la contribution de nos agriculteurs à la qualité de l’environnement et les efforts très importants de la plupart d’entre eux dans ce domaine. L’image de nos agriculteurs est trop souvent déformée et éloignée de la réalité, car ce sont eux, en vérité, les véritables protecteurs de l’environnement, comme l’indique l’évolution de la nature dans les zones de grandes déprises agricoles.

Un élément me semble indispensable s’agissant du verdissement : la prise en compte des spécificités locales et régionales. L’assolement, en particulier, n’est tout simplement pas praticable dans certaines zones ; c’est le cas de certains départements du Sud-Ouest comme les Landes, les Pyrénées-Atlantiques et d’autres, où il est aujourd’hui impossible de trouver des solutions de substitution ou de complément à la culture du maïs. Il est absolument nécessaire d’adapter les exigences environnementales en fonction des départements, de leur climat, de leurs caractéristiques agronomiques, etc.

D’autres sujets nous tiennent à cœur : l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, ou ICHN, pour des raisons que vous imaginez, et la prime herbagère agro-environnementale, la PHA. Ces mesures concernent des zones fragiles et leur maintien est indispensable.

Je voudrais enfin évoquer la question des jeunes agriculteurs. Certaines avancées peuvent être saluées, comme l’obligation de majoration des paiements directs. L’installation de jeunes agriculteurs devient une nécessité absolue. De même, il est de plus en plus important de mieux les accompagner durant les années qui suivent et qui sont essentielles pour la réussite du projet, afin de les aider à faire face aux risques culturaux et aux aléas des marchés.

Monsieur le ministre, le temps de l’application de la réforme de la PAC en France est venu. La discussion nationale aura, beaucoup plus que dans les années passées, une importance considérable. Dans ce cadre, nos fonctionnaires régionaux et départementaux, notamment ceux qui sont rattachés aux directions départementales des territoires et de la mer, les DDTM, devront bénéficier d’une marge plus importante de responsabilité et d’initiative. L’application aveugle et rigide des dispositifs européens devient insupportable au regard des situations sur le terrain.

En conclusion, monsieur le ministre, je souhaite vous alerter sur la nécessité de régler les distorsions de concurrence et de favoriser le retour à la compétitivité de nos entreprises. À l’heure actuelle, des productions sont délocalisées eu égard au dumping social pratiqué naguère par l’Espagne, maintenant par l’Allemagne. Cette situation porte gravement atteinte à la production agricole de France. Nous vous mettons très solennellement en garde et nous attendons vos réponses sur ce point. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement s’est mobilisé à Bruxelles depuis un an afin de préserver et de consolider la PAC. Cette politique européenne, si essentielle pour tous nos territoires ruraux, était en effet contestée par certains de nos partenaires, notamment en raison du montant de son budget, et souffrait d’un déficit de légitimité.

II est vrai que les arbitrages antérieurs avaient été effectués au regard des seuls impératifs de compétitivité et de productivité, au détriment de la prise en compte de l’environnement, des impacts sur l’emploi et de l’équité dans la répartition des aides. On l’a dit, 80 % des aides reviennent à seulement 20 % d’agriculteurs.

Est-il normal qu’un secteur qui profite de prix mondiaux favorables, notamment ces dernières années, en tout cas dans certains domaines, touche des aides massives ? Il est parfois difficile de le justifier aux yeux de nos concitoyens. Mais de nombreux exploitants ont aussi bien du mal à comprendre pourquoi, alors qu’ils travaillent dur, ils n’arrivent pas à vivre décemment de leur activité !

M. Alain Bertrand. Je pense en particulier aux zones d’élevage, aux Vosges, au Jura, aux Alpes, aux Pyrénées, au Massif Central…

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Et la Bretagne ? (Sourires.)

M. Alain Bertrand. Et à la Bretagne aussi, bien sûr ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Paul Emorine. Sans oublier la Lozère ! (Nouveaux sourires.)

M. Alain Bertrand. Aujourd’hui, une nouvelle PAC se dessine qui se veut plus juste et plus verte ; il en faut, mais pas trop ! La priorité doit être une redistribution en faveur de l’élevage, qui traverse une crise exceptionnelle. Je reconnais que cette priorité, vous l’affichez clairement, monsieur le ministre. Tout le monde s’accorde d’ailleurs sur la nécessité de conforter le secteur de l’élevage, y compris le syndicat majoritaire. Moi qui suis les comices agricoles depuis vingt-cinq ans, j’ai failli en tomber de ma chaise ! (Sourires.) Celui-ci, en effet, est d’ordinaire plus prompt à défendre nos amis céréaliers – car ils sont nos amis. Il a même fait de la défense de l’élevage une grande cause nationale !

Certes, si les prix se tiennent, au moins pour certains– je ne parle pas du lait, bien entendu ! –, l’augmentation des charges et du coût des intrants, à quoi s’ajoutent les aléas climatiques, cause de réelles difficultés aux éleveurs. Beaucoup sont tentés de se convertir.

Loin de moi de lancer une guerre agricole en opposant les productions les unes aux autres, mais je souhaitais simplement insister sur la nécessité de rééquilibrer les aides entre productions végétales et productions animales. Il y va, ni plus ni moins, de l’existence même de l’élevage dans beaucoup de régions européennes, de la reconnaissance et de la dignité du métier d’éleveur, de l’emploi et, enfin, de la préservation de nos paysages.

Parler d’élevage, c’est épouser la cause de la ruralité, de l’hyper-ruralité et des campagnes françaises, et c’est ce que vous avez fait, monsieur le ministre. Car, derrière l’élevage, il y a la vie, la possibilité d’accueillir des populations nouvelles, de créer des emplois, bref, de préserver 80 % de notre territoire !

La convergence des niveaux d’aide et le verdissement vont dans le bon sens, mais l’Europe ne peut se contenter d’une politique passive de distribution de subventions. Notre collègue Gérard Le Cam l’a dit : il est indispensable de dépasser cette vision pour porter une conception plus volontariste de l’agriculture, axée sur la préservation des productions les plus fragiles, le soutien aux zones défavorisées et le maintien de la diversité.

Monsieur le ministre, vous avez obtenu des avancées ; notre groupe tient à les saluer.

Tout d’abord, la PAC a été à peu près préservée dans la négociation budgétaire, ce qui était loin d’être acquis.

Ensuite, la majoration des aides directes sur les premiers hectares assurera une redistribution vers les exploitations « riches en emplois » et vers les petites structures. On trouve dans ces installations, en effet, des agriculteurs qui choisissent de toutes petites surfaces pour y faire, par exemple, du maraîchage ou de l’arboriculture. Il s’agit d’un instrument nouveau, qui sera appliqué avec le principe de transparence pour les GAEC, consolidé pour la première fois dans le texte européen. Les GAEC se réjouissent de cette reconnaissance, qui les sort d’une situation de quasi-clandestinité.

La priorité donnée à l’élevage apparaît aussi à travers la définition d’un taux renforcé pour les aides couplées, avec la possibilité obtenue d’accorder 2 % supplémentaires pour la production de protéines végétales. C’est une bonne chose.

Vous avez su également faire reconnaître la valeur des pratiques agronomiques et environnementales, pour peu qu’elles soient réalistes.

Cela étant, une fois les enveloppes nationales attribuées, il vous incombera, monsieur le ministre, d’utiliser les instruments de la PAC et leurs marges de subsidiarité de la façon la plus conforme à l’intérêt général.

De quelle manière envisagez-vous de mettre en œuvre la surprime sur les premiers hectares ? Allez-vous privilégier le soutien aux surfaces fourragères ? Comment apprécier le critère de non-retournement des prairies permanentes ?

La réforme laisse la faculté aux États de limiter à 30 % la perte de paiements directs pour les exploitations les mieux dotées aujourd’hui. Je comprends qu’il faille mettre en œuvre la convergence en respectant un temps de transition, mais certaines exploitations perçoivent des montants qui peuvent paraître choquants en ces temps où l’argent public se fait rare et où de petites exploitations sont à la peine. Je suis favorable au plafonnement et à la dégressivité : c’est une question de justice, mais elle n’a, hélas, pas été complètement tranchée.

Une autre question n’a pas pu faire l’objet d’un consensus et doit être réglée dans le cadre des négociations sur le cadre financier pluriannuel : les taux de cofinancement des aides du deuxième pilier. Quelles sont les perspectives à cet égard ? Il ne faudrait pas qu’elles préludent à un mouvement de renationalisation de la PAC.

Enfin, la PAC doit être tournée vers les jeunes et l’avenir. Cela, vous l’avez obtenu !

J’en arrive à ma conclusion.

Malgré les insuffisances sur les mesures de régulation dans les nouvelles orientations de la PAC, qu’ils auraient souhaitées encore plus tranchantes, l’ensemble des membres du groupe RDSE saluent votre action, en particulier les avancées que vous avez obtenues sur les budgets, la convergence, l’égalité de mise en œuvre du verdissement dans chaque pays, l’obtention de mesures agro-environnementales réalistes et applicables sur le terrain, l’augmentation du plafond des aides à l’hectare pour les zones à handicaps naturels, les GAEC.

Nous nous félicitons, enfin, de la priorité véritable que vous avez accordée, monsieur le ministre, à l’élevage et donc à la vie de nos territoires ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.)