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Séance du 3 juillet 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Robert Tropeano. Très bien !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Elle a rétabli, dans un souci de cohérence avec l’ensemble de l’article 38 remodelé et adopté, les articles 40 et 41, ainsi que l’article 25, tout en maintenant le transfert du droit de veto du président au conseil d’administration en formation restreinte.

Sur plusieurs de ces points, il est prévu des rapports d’étape qui seront soumis au débat parlementaire.

En ce qui concerne l’article 25, sa disparition en cours de débat au Sénat a entraîné celle d’un amendement déposé par le groupe du RDSE, qui n’a pu être repris par la commission mixte paritaire. Cet amendement portait sur les modalités de la présidence du conseil académique. Aussi, je m’engage à traiter ce point par voie réglementaire : il sera clairement précisé que le président du conseil académique sera soit le président de l’université, soit un membre du conseil présenté par lui, afin d’éviter que la gouvernance, toujours sensible, des conseils d’administration des établissements ne soit fragilisée. L’article 27 tend déjà à préciser cette possibilité, qui sera donc clairement confortée par voie réglementaire.

La commission mixte paritaire a également trouvé plusieurs équilibres sur trois autres points dont le Sénat a débattu.

Le premier point porte sur l’amélioration de l’accueil des étudiants et chercheurs étrangers : il est notamment prévu l’instauration de visas pluriannuels pour les étudiants et les chercheurs et la mise en place d’un statut particulier pour les docteurs étrangers ayant accompli leur doctorat dans notre pays, lesquels constitue, je le rappelle, 41 % de l’ensemble des titulaires de ce grade en France. Ces mesures seront complétées par un projet de loi qui sera défendu par le ministre de l’intérieur ; Manuel Valls et moi-même avons d’ailleurs déjà présenté ici même les principales orientations concernant l’enseignement supérieur et la recherche.

Le deuxième point, déjà évoqué, concerne la protection des stagiaires. Là aussi, un projet de loi à venir du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social complétera les dispositifs d’urgence que vous avez, à juste titre, proposés.

Le troisième point a trait au maintien d’une possibilité de suffrage indirect pour l’élection au conseil d’administration des communautés quand elles comptent plus de dix membres.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte n’a pas seulement été amélioré et enrichi. Par vos délibérations et grâce aux échanges toujours constructifs que nous avons entretenus en permanence, vous avez permis d’instaurer un climat propice à l’amélioration de notre réflexion commune sur un sujet, l’enseignement supérieur et la recherche, qui est au cœur du redressement de notre pays, un redressement intellectuel, un redressement par l’accès à la connaissance et à la qualification pour un nombre toujours plus grand de jeunes, un redressement par la recherche et sa diffusion dans l’ensemble du tissu social, sociétal, environnemental et économique.

Je vous remercie très chaleureusement de la qualité des débats que nous avons menés. Le résultat auquel notre travail en commun a abouti appelle une confirmation : vous avez approuvé une première version de ce texte en séance publique le 21 juin, puis vous avez largement contribué à son évolution au sein de la commission mixte paritaire, je vous demande maintenant d’adopter cette dernière version, qui reflète les enjeux liés à l’enseignement supérieur et à la recherche. Ces enjeux sont décisifs pour l’avenir de notre pays, sa contribution à l’Europe et son rayonnement dans le monde. Ce projet de loi est donc susceptible de tous nous rassembler. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et la recherche opère peu de changements par rapport au texte initial. Notre groupe confirme donc son vote négatif sur un texte qui ne crée toujours pas les ruptures nécessaires et attendues avec les logiques initiées par la précédente majorité de droite, qui, avec la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « loi LRU », et le pacte pour la recherche, ont abouti à une déstructuration de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Les reproches que nous formulions lors de l’examen du projet de loi au Sénat peuvent être réitérés dans des termes quasiment identiques, voire, à certains égards, plus durs, car des amendements graves, introduits pendant l’examen du texte au Sénat, sont maintenus à l’issue de la commission mixte paritaire.

L’objectif de transfert vers le monde économique reste la pierre angulaire de ce projet. Ce faisant, il impose de manière exclusive une certaine conception de la recherche et des études supérieures, qui limite l’aptitude de la science à s’adapter à un avenir que personne n’est en mesure de prévoir. L’obsession économique qui l’irrigue aboutit à une hiérarchisation des savoirs que nous ne partageons pas, alors que la connaissance doit être la première visée de l’université et de la recherche.

Centrer l’université et la recherche sur l’employabilité et la croissance économique revient à privilégier la recherche appliquée au détriment de la recherche fondamentale, les sciences dites « dures » au détriment des sciences humaines et sociales.

Quant à la précarité, si le constat de son explosion dans l’enseignement supérieur et la recherche n’est contesté par personne, nous regrettons que le projet de loi ne s’en empare pas de façon prioritaire. En effet, le projet de loi n’est pas une programmation de moyens et d’emplois, ce qui est en contradiction avec l’objectif affiché par le Gouvernement de mettre l’éducation et la jeunesse au cœur de son action. Or, à nos yeux, une réhabilitation de l’enseignement supérieur et de la recherche ne peut faire l’économie de ce volet sans risquer l’échec.

L’autonomie budgétaire des universités, au travers des responsabilités et compétences élargies, les RCE, avec leur corollaire, qui est le déficit, pour un grand nombre d’entre elles, a contribué à diminuer la part des emplois pérennes au profit des emplois contractuels. Les RCE sont pourtant maintenues !

L’Agence nationale de la recherche, dont le financement par projet a également fait exploser la précarité, n’est pas plus remise en question.

L’article 20, qui tend à substituer à la procédure d’habilitation des diplômes celle d’accréditation des établissements, qui vaut habilitation à délivrer des diplômes, est maintenu. L’évaluation porte non plus sur le contenu des formations, mais sur la capacité de mise en œuvre. Cela nous paraît d’autant plus dangereux que les communautés d’universités et établissements créées par le projet de loi pourront être accréditées, alors qu’elles peuvent être constituées d’établissements publics comme privés.

L’article 38, lui, a été réécrit, mais sans changements positifs. Il ne s’appuie toujours pas sur un principe de coopération souple et non hiérarchisée entre établissements, seul à même de garantir une cohérence territoriale dans un cadre national garantissant le principe d’égalité d’accès au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche sur tout le territoire. Cet article substitue aux PRES de nouvelles formes de regroupements et de coopérations territoriales qui conservent les caractéristiques de superstructures de gouvernance, d’autant moins démocratiques que ces regroupements sont désormais rendus obligatoires et que la région y est systématiquement associée.

Ancré dans la logique européenne de spécialisation régionale pour une compétitivité internationale, le projet de loi crée de nouvelles structures de coopération fondées sur l’idée de recentrage de l’enseignement supérieur et de la recherche sur des secteurs d’activités innovants à fort potentiel de croissance, avec des retombées mesurables, au service des ambitions industrielles avant d’être au service des populations.

La CMP a également maintenu l’article 42C, introduit au Sénat par un amendement de nos collègues centristes, qui crée un statut dérogatoire pour les établissements privés à but non lucratif leur permettant d’avoir un système de qualification propre, un contrat pluriannuel validé par un comité spécial, sans être soumis aux contraintes que connaissent les universités.

L’article 43 bis, qui introduit le principe de mobilité entre les statuts et la possibilité d’effectuer des missions simultanées et qui porte atteinte au statut des personnels, est également maintenu par la CMP, ce que je déplore franchement.

Enfin, l’article 49, qui substitue à l’AERES, l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, un Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, aux missions et à la composition presque identiques, n’a pas non plus subi de modifications, malgré l’opposition quasi unanime de la communauté universitaire à ce type de pratique. L’évaluation individuelle et collective est certes un exercice indispensable, mais elle devrait être effectuée par des personnes légitimes, reconnues et élues par leurs pairs, dans un but d’amélioration du travail collectif, et non afin de contrôler le travail effectué avec des critères quantitatifs non représentatifs de la qualité du service accompli.

Seule avancée notable : la CMP a rétabli la procédure de qualification nationale préalable au recrutement des enseignants-chercheurs, même si nous savons tous qu’elle doit être améliorée.

La possibilité finalement maintenue, alors que nous l’avions supprimée en commission, de transfert à des collectivités de biens immobiliers dédiés au logement social étudiant, loin de contribuer à répondre aux besoins des étudiants – j’en veux pour preuve ce qui se passe à la résidence universitaire d’Antony – va au contraire servir les intérêts des spéculateurs immobiliers.

Madame la ministre, à cet égard, permettez-moi d’ouvrir une parenthèse pour vous dire que, depuis lundi après-midi, les grues sont à l’œuvre à Antony ! Je referme cette parenthèse pour vous confirmer notre désaccord sur ce texte. Le groupe CRC votera donc contre les conclusions de la commission mixte paritaire, ce qui ne devrait pas vous surprendre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au moment d’aborder l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire, je tiens à remercier sincèrement Mme la rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication des échanges que nous avons eus, alors que j’étais rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Ils nous ont souvent permis d’aboutir à une réflexion commune et donc à de nombreuses avancées.

Je souhaite également remercier Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que son équipe, de son écoute et de sa présence constructive lors de nos débats.

Enfin, je salue nos collègues sur toutes les travées, qui ont largement contribué à enrichir le texte. En rester à la version de l’Assemblée nationale aurait constitué la négation même de notre existence.

La réunion de la CMP qui s’est tenue la semaine dernière a été plutôt longue, l’écart entre les textes votés par les deux assemblées étant assez large. De nombreux amendements importants avaient en effet modifié le projet de loi et les différences notables entre ces deux lectures avaient notamment permis l’adoption du texte par une majorité plus large au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.

Le groupe UDI-UC, que je représente, a notamment obtenu l’adoption d’amendements phare qui, pour la plupart, ont été maintenus par la CMP, ce dont je me félicite. Sans en faire une énumération exhaustive, j’aimerais rappeler ce qui justifie notre position et notre vote sur le projet de loi.

Tout d’abord, comme je l’ai rappelé à plusieurs reprises, la création d’un statut pour les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif était pour nous un élément déterminant. Ce statut permettra de bien distinguer les établissements privés associatifs, qui participent aux missions de service public de l’enseignement supérieur, comme l’a rappelé Mme Gonthier-Maurin, et les établissements à but lucratif, qui ont choisi une autre voie d’enseignement. Il implique la conclusion avec l’État d’un contrat pluriannuel, qui déterminera les conditions dans lesquelles les missions de service public doivent être exécutées.

Ces établissements privés seront désormais obligés de faire figurer dans tout document de publicité la mention de leur statut et la nature de leurs relations avec l’État, afin de rendre plus transparente la nature des établissements vis-à-vis des étudiants qui souhaitent s’y inscrire.

Pour les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif, l’article 42 C permet de sécuriser les parcours des étudiants et l’accréditation des diplômes délivrés.

Ensuite, la publicité de statistiques concernant les inscriptions étudiantes et leur insertion professionnelle a été maintenue. Ces deux propositions du groupe centriste, notamment portées par mon collègue Jean-Léonce Dupont, ont pour objet de faire publier, d’une part, les véritables chiffres des inscriptions des étudiants dans les formations de l’enseignement supérieur et, d’autre part, les taux de leur insertion professionnelle, un et deux ans après l’obtention de leur diplôme. L’objectif commun à ces deux amendements était de mettre en lumière les formations utiles et intéressantes pour les étudiants, ce qui leur permettra, idéalement, de pouvoir opérer un tri dans les formations proposées.

En outre, l’élargissement à toute structure accueillant des stagiaires de l’interdiction d’occuper un poste permanent a été maintenu et mieux replacé dans le texte. Le projet de loi tendait à prévoir que les stages ne pouvaient pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise. Nous avons proposé d’élargir cette interdiction à l’administration publique, aux associations et à tout autre organisme accueillant des stagiaires. Une telle mesure nous semblait juste et cohérente avec les autres articles relatifs aux stages.

Par ailleurs, l’élargissement de la priorité de valorisation des résultats de la recherche vers les PME-PMI et les ETI était, pour le groupe UDI-UC, une condition nécessaire pour permettre un meilleur développement de notre recherche et, surtout, pour sa valorisation. En effet, dans le texte initial, la valorisation de la recherche publique devait se faire auprès d’entreprises qui s’engageaient à une exploitation de l’invention sous la forme d’une production industrielle ou de la création de services sur le territoire de l’Union européenne. La priorité était donnée aux PME.

Les amendements adoptés, déposés par notre groupe, ont permis d’élargir cette priorité aux ETI et de transformer l’exploitation exclusive sur le territoire de l’Union européenne en exploitation « de préférence », afin de ne pas interdire d’autres marchés aux résultats de la recherche publique française. Il ne s’agit pas, en effet, de se protéger contre l’extérieur, mais de permettre au « génie français » de s’exporter hors de l’Union européenne : au lieu d’adopter une attitude défensive, mieux vaut ouvrir notre savoir-faire au reste du monde, tout en privilégiant l’accompagnement de ces démarches par nos PME et ETI. Ces dispositions devraient donc permettre une meilleure valorisation des résultats de notre recherche.

La nouvelle rédaction de l’article 38 définissant les coopérations et regroupements d’établissements, issue des travaux du Sénat, nous convient. Cet article prévoit la possibilité de fusion et de création de communautés d’universités et établissements pour coordonner l’offre de formation et la stratégie de recherche.

Totalement réécrit lors d’une seconde délibération, l’article 38 prend désormais en compte la possibilité de créer des structures confédérales entre établissements d’enseignement supérieur, sujet que Mme la rapporteur et moi-même défendions communément.

De plus, dans le cadre des communautés d’universités et établissements, les modifications des statuts et la signature du contrat pluriannuel doivent se faire par l’obtention d’une majorité qualifiée de deux tiers des membres, et non plus une majorité simple. Pour nous, cette mesure apporte la garantie d’une meilleure stabilité et d’une meilleure association de l’ensemble de la communauté universitaire.

Enfin, et c’est mon seul regret, la régionalisation des épreuves classantes des études de médecine, prévue par l’article 22 ter, a été abandonnée. Cette mesure correspondait à l’une des seize propositions formulées par Hervé Maurey dans son rapport intitulé Déserts médicaux : agir vraiment. Cette régionalisation permettrait d’ouvrir, dans chaque région, un quota de postes qui soit en adéquation, tant dans son effectif global que dans sa répartition entre les différentes spécialités, avec les particularités de la région en termes de démographie médicale.

La commission mixte paritaire a supprimé ces dispositions et les a remplacées par une demande de rapport au Gouvernement. Nous regrettons ce changement, mais nous comprenons qu’il faille travailler sur cette question. Nous serons donc attentifs aux conclusions de ce rapport. Comme je l’ai rappelé devant la commission mixte paritaire, nous partageons l’idée que ce type de mesure mérite un travail approfondi et ne puisse être introduit par un simple amendement ; vous comprenez bien que cet amendement était plus qu’un amendement d’appel, car il visait à donner l’alarme quant à l’urgence impérative d’une action dans ce domaine.

Même si l’ensemble des mesures du projet de loi ne nous conviennent pas totalement, toutes les avancées que je viens d’énumérer ont été proposées en partie par les centristes et ont été suivies ; nombre de nos amendements ont donc été adoptés, ce dont nous nous félicitons.

Pour toutes ces raisons, le groupe UDI-UC maintiendra exactement le vote émis en séance publique lors de l’examen au Sénat du projet de loi relatif à la recherche et à l’enseignement supérieur. Personnellement, donc, je voterai les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est une certitude, les travaux des deux assemblées ont été guidés par la volonté d’aboutir à l’adoption d’une réforme de l’enseignement supérieur et de la recherche à la fois opérante et ambitieuse. Sur toutes les travées, nous visons les mêmes objectifs : la réussite de nos étudiants, le soutien à la recherche et à l’innovation, l’excellence pour nos universités. En dépit de divergences sur les modalités requises pour atteindre ces objectifs, les travaux de la commission mixte paritaire sont l’aboutissement d’un compromis.

Le groupe du RDSE se félicite donc que la CMP ait convenu de la nécessité de maintenir la procédure de qualification par le Conseil national des universités pour le recrutement des enseignants-chercheurs et le suivi de leurs carrières. Comment avait-il d’ailleurs pu être sérieusement envisagé de la supprimer ? Nous avons ainsi ouvert le débat, avec un rendez-vous pris dans deux ans.

En ce qui concerne la gouvernance des universités, point très cher aux membres de mon groupe comme à la communauté universitaire, le seul rétablissement de l’article 25 relatif aux compétences du président de l’université ne suffit pas à nous rassurer pleinement. Le texte de la CMP n’a pas conservé l’amendement du RDSE, adopté par le Sénat sur l’initiative de notre excellent collègue Jean-Pierre Chevènement, qui prévoyait que la présidence du conseil académique revenait au président de l’université ou à un délégataire désigné par lui. Sans cette disposition, nous redoutons des conflits de gouvernance et des affrontements entre les deux structures résultant de cette dyarchie au sommet de la hiérarchie de l’université.

Bien évidemment, il ne nous a pas échappé que, dans la version définitive qui nous est aujourd’hui proposée, les statuts pourront prévoir la possibilité que les deux présidences, celle du conseil d’administration et celle du conseil académique, soient confondues. Ce que nous voulions rendre obligatoire est désormais une possibilité, comme le prévoit précisément la rédaction de l’article 27 issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Si nous saluons l’évolution du système universitaire vers un fonctionnement plus démocratique et plus collégial, nos interrogations persistent sur la pertinence de l’instauration d’un exécutif bicéphale et sur les obstacles à la bonne gouvernance que peut constituer la cohabitation entre le président du conseil d’administration et le président du conseil académique. Au regard du rôle accru du conseil académique, une coordination de leur action nous semble donc indispensable.

Cela étant, vous venez de nous apporter les précisions que nous attendions, madame la ministre. La voie réglementaire sur laquelle vous vous engagez est de nature à nous rassurer, puisque son esprit et sa nature mêmes vont indéniablement dans le sens que nous souhaitons.

Ce point central du texte étant évoqué, nous approuvons donc les corrections apportées aux dispositions de la loi LRU et l’équilibre établi entre les deux conseils. Nous considérons, par exemple, que le transfert au conseil académique des compétences portant sur l’adoption des règles relatives aux examens ou sur la répartition des moyens consacrés à la formation et à la recherche, selon le cadre stratégique défini par le conseil d’administration, sera bénéfique. Comme l’ont dit d’autres intervenants, ce dernier doit pouvoir se concentrer sur ses fonctions stratégiques.

Sur les regroupements d’établissements, les apports de la seconde délibération de l’article 38 ont été entérinés, comme la possibilité d’adopter une organisation fédérale ou confédérale, une révision des statuts des communautés d’universités et établissements plus verrouillée en exigeant la majorité des deux tiers au conseil des membres, le renforcement de la place des enseignants, des chercheurs, des personnels et des usagers au sein du conseil d’administration ou la représentation d’au moins 75 % des établissements membres dans les listes des candidats.

Ces regroupements devraient favoriser la cohérence de l’offre de formation et contribuer à élaborer non seulement une stratégie de recherche sur le territoire, mais aussi la mise en place d’une véritable logique de coopération.

Les établissements étant liés à l’État par un seul contrat pluriannuel, le millefeuille institutionnel devrait être simplifié. Là où certains considèrent que l’État abandonne toute stratégie nationale, nous estimons, bien au contraire, que celle-ci est renforcée par la réduction du nombre de contrats de site. En outre, ces nouvelles formes de regroupement devraient contribuer à associer de plus près les organismes de recherche, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui avec les PRES.

En matière de valorisation de la recherche, l’obligation pour les personnes publiques de mettre à disposition l’innovation, en priorité au service d’entreprises de taille intermédiaire ou de PME qui prévoient une exploitation sur le territoire de l’Union européenne, est tempérée. La nouvelle rédaction rend cette disposition plus respectueuse du droit de la concurrence et assure ainsi une meilleure sécurité juridique.

Est également bienvenue la suppression des modifications apportées au crédit d’impôt recherche, dont les conséquences sont difficiles à mesurer, alors que son coût avoisine les 6 milliards d’euros et qu’il est préférable de le stabiliser, comme le recommande le rapport Gallois. À ce titre, nous attendons l’évaluation du dispositif par la Cour des comptes, qui devrait être publiée dans les prochaines semaines.

Outre les mesures relatives à l’encadrement des stages, à la simplification du paysage des formations, au rapprochement entre lycées et universités, à la correction à la marge de la loi LRU ou à l’amélioration de l’insertion professionnelle des titulaires d’un doctorat, c’est bien sûr le retour de l’État stratège qui doit retenir notre attention. En effet, il revient à l’État de poursuivre une politique d’aménagement du territoire qui fait encore défaut, afin de garantir l’égal accès de tous à l’éducation et de définir les grandes orientations en matière de recherche en vue de revitaliser le tissu industriel de notre pays, de créer les emplois à forte valeur ajoutée dont nous avons tant besoin et de répondre aux grands défis sociaux, économiques et environnementaux.

Voilà pourquoi, comme lors de la lecture du texte au Sénat, les membres du RDSE approuveront très majoritairement les conclusions issues des travaux de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette intervention fut rédigée hier à douze heures.

Grâce au travail approfondi et collectif des deux assemblées, nous saluons les évolutions plutôt positives que comporte ce texte et qui ont été, pour certaines, mentionnées précédemment. Il s’agit du renforcement des interactions entre sciences et société dans l’enseignement supérieur, de la réorientation significative, dans la partie du projet de loi relative à la recherche, de la notion de transfert vers les associations et fondations reconnues d’utilité publique, de la participation citoyenne qui est intégrée dans l’élaboration de la stratégie nationale de recherche, du retour au pilotage public des crédits accordés aux initiatives en matière de culture scientifique et technique, de l’encadrement du transfert de brevet avec clause de caducité au bout de cinq ans, du renforcement de l’équité grâce à la fin de la gratuité des classes préparatoires aux grandes écoles – avec une forme de double inscription obligatoire à l’université, sauf pour les STS –, du renforcement de la protection des stagiaires contre le harcèlement moral ou sexuel et de l’interdiction des restrictions non justifiées à l’exercice de leurs droits, ainsi que du transfert partiel du droit de veto du président de l’université au conseil d’administration en formation restreinte dans certains cas.

Nous saluons également la suppression du doublement du plafond du crédit d’impôt recherche et la suppression du « droit » au crédit d’impôt recherche en cas de baisse des effectifs.

Par ailleurs, sujet très important à nos yeux, le séjour des étudiants étrangers a été consolidé : le droit de séjour des « scientifiques-chercheurs » est renforcé en cas de perte d’emploi et les conditions de séjour et de travail des étrangers ayant obtenu un master sont assouplies positivement.

Enfin, nous nous réjouissons que l’université soit placée au centre de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur.

Parce que vous avez su prendre en considération une partie de nos propositions, madame la rapporteur, madame la ministre, notre groupe a rendu possible, par ses votes successifs, tout d’abord l’existence d’un texte enrichi par la commission le 12 juin, ensuite l’existence d’un texte sénatorial à l’issue des travaux en séance publique le 21 juin et, enfin, grâce à l’intelligence collective, une réunion fructueuse de la commission mixte paritaire le 26 juin. Nous vous remercions toutes les deux de votre écoute et de votre attention.

Notre attitude collectivement constructive a permis de franchir ces différents stades, ce qui ne préjugeait en rien notre vote final, nous l’avons dit à chaque étape. Aujourd’hui, nous arrivons au point final, à l’expression d’un vote global sur le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, mais celui-ci reste encore relativement éloigné de nos attentes. En effet, sur un certain nombre de points, le texte ne répond pas à ce que nous souhaitions pour les étudiants, les enseignants-chercheurs et les personnels de l’université.

En termes de gouvernance, nous restons inquiets en raison de la mise en place d’une possibilité de regroupement, malgré des améliorations. Par ailleurs, la gouvernance garde un caractère présidentiel, avec tous les aléas que cela comporte. Enfin, et surtout, le projet de loi ne s’attaque pas à la précarité et ne revoit pas en profondeur les conditions d’études autant que nous l’aurions souhaité, faute de moyens. Il faut le dire, nous aménageons la loi LRU !

Une place trop secondaire, selon nous, est accordée à la recherche fondamentale, alors qu’elle est pourtant indispensable au développement de la recherche appliquée. Le projet de loi est adapté et pertinent pour certaines disciplines au détriment d’autres. Nous craignons réellement que cette situation ne mette en danger les sciences humaines et sociales, qui ne servent pas seulement à améliorer l’acceptabilité de certains projets socialement controversés !

Où sont les structures qui devraient aider les chercheurs qui ploient sous le fardeau à répondre aux appels d’offres européens, où les Français devraient être plus nombreux ? Où sont les structures qui devraient les aider à travailler mieux sans s’épuiser à l’élaboration de lourds dossiers bureaucratiques ?

Par ailleurs, selon nous, le remplacement de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, l’AERES, par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, ou HCERES, devait permettre à cette instance nouvelle d’être plus rationnelle, mieux adaptée et peut-être mieux acceptée par la communauté des chercheurs et du monde universitaire. Or cette instance est toujours chargée de l’évaluation directe des équipes et des laboratoires ; nous aurions voulu qu’elle soit en charge de la conception des règles et des bonnes pratiques en vertu desquelles ces équipes et ces laboratoires sont évalués, ainsi que de la vérification de leur application dans les protocoles sur le terrain.

De plus, il reste, même si nous n’allons pas rouvrir le débat ici, le problème non résolu et tout à fait crucial du logement des étudiants, que notre collègue Gonthier-Maurin a déjà évoqué.

Il demeure également, ce qui sera peut-être la question la plus préoccupante, l’énorme dossier des précaires, des vacataires, des contractuels, toutes ces catégories de personnels qui – nous le savons bien – font tourner les universités et les laboratoires et qui ne sont malheureusement impactés par ce texte que de manière trop marginale. C’est d’une loi de programmation dont nous avions besoin pour résorber toute la précarité et donner un signal fort à nos jeunes en montrant que l’université est une chose très importante et qu’il faut l’aider, comme il faut soutenir le monde de la recherche.

Je ne vais pas reparler ici du problème du crédit d’impôt recherche et de l’utilisation préconisée par le précédent gouvernement de ses 5 milliards d’euros, qui seront bientôt 6 milliards d’euros.

Je ne vais pas non plus ici parler de l’Agence nationale de la recherche, qui est reconduite avec, certes, des crédits en diminution, mais un mode de fonctionnement identique.

Nous avons tenté, depuis le début de la discussion du texte, de le rééquilibrer dans un sens qui nous semblait plus écologiste. Mais le projet de loi se contente d’accommoder la loi LRU, sans résoudre les questions de fond, pas plus que la question de gouvernance ou celle des moyens. En fait, il reste trop libéral, même si un travail de compromis a été réalisé.

En raison de toutes les réserves que je viens d’exposer et parce que le texte reste trop éloigné des propositions des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, nous nous abstiendrons aujourd’hui, tout en vous remerciant du travail collectif accompli. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC. – Mme Gisèle Printz applaudit également.)