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Séance du 15 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat consacré aux conclusions de la commission d’enquête sur l’efficacité de la lutte contre le dopage.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente, pour le débat sur la pertinence du dispositif légal encadrant l’industrie du tourisme en France.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Communication relative à deux commissions mixtes paritaires

M. le président. J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi et du projet de loi organique relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public sont parvenues à l’adoption d’un texte commun pour chacun d’eux.

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Débat sur la pertinence du dispositif légal encadrant l'industrie du tourisme en France

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat sur la pertinence du dispositif légal encadrant l’industrie du tourisme en France, organisé à la demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et de la commission des affaires économiques (rapport d’information n° 45).

La parole est à M. le président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.

M. David Assouline, président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les corapporteurs, chers collègues, le tourisme revêt pour la France, plus que jamais, une importance capitale dans un environnement collectif où les loisirs et les voyages représentent un enjeu fort.

Tous secteurs confondus, l’industrie du tourisme représente près de deux millions d’emplois – par définition, non délocalisables ! – qui irriguent nos territoires et qui contribuent à l’image et à la réputation de la France dans le monde.

C’est pourquoi la commission pour le contrôle de l’application des lois, en étroite coordination avec la commission des affaires économiques et avec son groupe d’études sur le tourisme et les loisirs, a voulu s’assurer de la pertinence du dispositif légal encadrant cette industrie.

Cette démarche intervient deux ans après un premier rapport de nos collègues André Ferrand et Michel Bécot, publié à peu près en même temps qu’un autre rapport d’information de l’Assemblée nationale présenté par deux députés, Jean-Louis Léonard et Pascale Got.

En 2011, ces quatre parlementaires de sensibilités politiques différentes s’accordaient sur un constat : les décrets d’application de la loi de 2009 avaient bien été publiés, mais le secteur du tourisme avait du mal à s’adapter aux nouvelles attentes des consommateurs et subissait de plein fouet une concurrence internationale de plus en plus vive.

Depuis lors, la situation ne s’est guère améliorée. Les professionnels du secteur doivent en outre faire face aujourd’hui à la montée en puissance de ce que j’appellerai les « nouveaux opérateurs dématérialisés », comme ces sites d’achat en ligne de séjours touristiques, par exemple, ou les sites comparatifs sur internet, dont les pratiques ne sont pas toujours très transparentes.

Certes, à en croire les statistiques, la France resterait « le pays le plus visité au monde ». Mais faut-il accorder beaucoup de crédit à cette appellation globalisante ? En réalité, elle n’a pas grand sens, car elle masque une part considérable de « tourisme de transit » à destination d’autres pays, un tourisme qui suscite peu de valeur ajoutée en France.

Sans détailler les conclusions de nos excellents corapporteurs, Luc Carvounas, Louis Nègre et Jean-Jacques Lasserre, force est d’admettre que les positions françaises ne sont plus aussi solides qu’avant et qu’elles auraient même déjà tendance à s’effriter.

Pour nos corapporteurs, l’heure n’est donc plus seulement à l’optimisme mais aussi à la lucidité : ils diagnostiquent un véritable « essoufflement du modèle touristique français » et nous appellent à « reconquérir une place de leader », pour reprendre le titre de leur rapport.

Plusieurs facteurs contribuent à cette situation en demi-teinte. J’en évoquerai rapidement deux.

Le premier facteur tient aux moyens. En effet, à quoi bon légiférer si, en aval, les moyens consacrés par la puissance publique ne permettent pas d’atteindre les objectifs du législateur ?

Lors de sa réunion, la semaine dernière, notre commission a exprimé cette préoccupation avec une certaine acuité : des incertitudes pèsent sur les crédits budgétaires alloués au tourisme.

Dans quelques jours, l’examen au Sénat du projet de loi de finances nous permettra de faire le point sur cette question, à laquelle nous devons accorder une grande vigilance.

Le second facteur réside dans l’encadrement juridique du tourisme, qui mériterait peut-être d’être reconsidéré sur quelques points, afin d’alléger les contraintes administratives et donner plus de souplesse aux professionnels.

La mise aux normes d’accessibilité des équipements hôteliers aux personnes handicapées a ainsi fait l’objet d’un débat au sein de notre commission, avec des hésitations dont notre rapport écrit rend bien compte.

Peut-on raisonnablement imposer des travaux d’accessibilité dans toutes les chambres de tous les hôtels existants – ce serait extrêmement coûteux –…

MM. Alain Bertrand et Jean-Claude Requier. C’est vrai !

M. David Assouline, président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois. … ou pourrait-on imaginer une garantie d’accessibilité offerte, non plus dans chaque hôtel, mais à l’échelon d’un territoire un peu plus vaste ?

L’ensemble des membres de notre commission sont bien sûr très attentifs aux dispositifs prévus pour les personnes handicapées. Il ne s’agit pas d’atténuer leurs droits et leurs possibilités, mais nous nous sommes interrogés sur le coût de ces mises aux normes qui, parfois, peuvent mettre en péril l’activité de petites structures C’est l’une des questions qui sont posées.

En tout cas, les trois corapporteurs, chacun de sensibilité politique différente, se sont accordés sur ce rapport. Notre débat de ce soir, en présence de Mme la ministre permettra, puisque des interrogations pèsent sur le budget du tourisme, d’avoir son évaluation de la situation pointée par les rapporteurs. J’espère que nous aurons, encore une fois, fait œuvre utile dans un domaine où l’application de la loi et son contrôle sont d’une extrême importance.

M. le président. La parole est à M. Luc Carvounas, corapporteur au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.

M. Luc Carvounas, corapporteur au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est sur l’initiative conjointe de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et de celle des affaires économiques – dont je tiens ici à remercier les présidents respectifs – qu’a été mis en place, il y a presque un an, un groupe de travail ayant pour objet le bilan de l’application de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

Les trois sénateurs chargés de l’instruction de ce rapport ont été, outre moi-même, mes collègues Jean-Jacques Lasserre, qui préside par ailleurs le groupe d’études du tourisme et des loisirs de notre assemblée, et Louis Nègre.

Je tiens à souligner l’excellent esprit qui a animé notre travail, au-delà des sensibilités politiques représentées, et le caractère collectif du constat porté par le rapport et des propositions qui l’accompagnent.

Mes chers collègues, vous avez tous ou presque en tête, je l’imagine, que la France est « le » pays du tourisme par excellence. Certes, cela a longtemps été le cas et c’est encore en partie vrai; mais cela risque très rapidement de ne plus l’être si l’on ne se mobilise pas fortement à tous les niveaux de l’action publique.

Il est vrai que notre pays demeure la première destination touristique au monde. Avec 83 millions de visiteurs étrangers accueillis en 2012 selon l’Organisation mondiale du tourisme, la France reste leader devant les États-Unis, la Chine, l’Espagne et l’Italie. Les retombées directes du secteur dans notre économie sont estimées à 7,1 % du PIB ; elles apportent des excédents considérables à notre balance des paiements, réduisant ainsi son déficit global.

Dans une période de forte inactivité, où la lutte contre le chômage se révèle être la priorité pour nos concitoyens, souvenons-nous que le tourisme emploie près de deux millions de personnes, comme M. Assouline l’a rappelé, dont la moitié directement.

Ces emplois, il faut insister sur ce point, sont par nature difficilement « mécanisables », et encore moins « délocalisables ».

Le tourisme fait vivre nos territoires en valorisant leurs identités, et apporte du travail à des populations souvent peu ou pas qualifiées, qu’il contribue à insérer socialement et professionnellement.

Pourquoi notre pays est-il aussi « en pointe » sur ce secteur du tourisme ? Il y a bien sûr des raisons historiques et géographiques, tenant à la richesse de notre patrimoine et à la diversité de nos paysages ; mais il y a aussi le fameux « savoir-vivre » à la française, dont on est friand aux quatre coins du monde, et qui fait l’identité de la France à l’étranger.

Pourtant, ne nous laissons pas abuser, le tableau est loin d’être aussi idyllique qu’on veut souvent nous le laisser croire, et l’avenir sera difficile pour le secteur si nous ne réagissons pas fortement et rapidement.

Pour commencer, notre place de leader mondial est un « trompe-l’œil ». En termes de revenus, avec une quarantaine de milliards d’euros de recettes, la France se classe troisième, derrière les États-Unis et l’Espagne.

Les touristes que nous accueillons sont extrêmement concentrés sur certaines provenances : plus de 80 % sont européens. À l’inverse, nous n’attirons pas suffisamment les populations des pays émergents, qui constituent pourtant le « gros » de la demande touristique de demain.

À vrai dire, la vérité des chiffres se concilie mal avec l’autosatisfaction affichée par les responsables, y compris politiques. « Tout va très bien ! », veut-on nous laisser croire, alors que notre pays n’est plus l’Eldorado touristique qu’il a longtemps été.

À ce titre, nous devons être à l’écoute et prendre en compte les inquiétudes des professionnels du secteur. Je pense, par exemple, à celles qui ont été exprimées récemment par le Comité pour la modernisation de l’hôtellerie française, qui nous appelait à sortir d’une « posture de vainqueur, aux sonorités "cocoricoesques" ».

Selon eux, tout le monde penserait ainsi à tort « que la France est suffisamment et naturellement attractive et que le tourisme est une affaire qui marche toute seule, sans avoir à y regarder de plus près ».

De même, faisons résonner les propos du Président de la République comme un appel vibrant, lorsqu’il déclarait à la conférence des ambassadeurs, le 27 août dernier, que nous devions « faire du tourisme une grande cause nationale ».

Mes chers collègues, l’industrie du tourisme est le fleuron d’une économie territorialisée, pourvoyeuse d’emplois et de points de croissance.

À l’heure où nous devons tous nous engager dans la bataille du made in France, il y a urgence à tirer la sonnette d’alarme. Et nous sommes tous d’accord pour dire que nous devons agir afin d’adapter cette industrie à la mondialisation.

Pour reconquérir notre place de leader sur le marché mondial, nous devrons relever de nombreux défis structurels.

Premier défi : les statistiques en matière de tourisme sont à la fois imprécises et parcellaires. Mes corapporteurs et moi-même proposons donc de mettre en place un véritable observatoire économique du tourisme, fiable, crédible et réaliste, pour renforcer notre connaissance de ce secteur.

Deuxième défi : le budget consacré à la promotion est manifestement insuffisant à l’échelle de ce que représente la concurrence européenne et internationale. L’Agence de développement touristique Atout France dispose ainsi d’un budget cinq à six fois moindre que celui de son homologue espagnol ! D’un milliard de touristes dans le monde aujourd’hui, nous devrions passer à 1,5 milliard en 2020 et 2 milliards en 2030. Nous ne les attirerons pas dans notre pays sur la seule base de sa réputation.

On peut noter néanmoins, madame la ministre, votre détermination à maintenir le budget de fonctionnement pour 2014 d’Atout France au même niveau qu’en 2013.

Troisième défi : l’environnement technique et normatif est beaucoup trop contraignant pour les professionnels. Je laisserai mes collègues développer ce point ultérieurement, mais il s’agit d’un élément crucial pour l’avenir du secteur du tourisme, qui étouffe sous une réglementation excessivement protectrice et mal adaptée aux réalités de terrain. Nous devrons, là aussi, procéder à un « choc de simplification ».

Quatrième défi : la gouvernance du secteur du tourisme, pour autant qu’il y en ait une, est très délicate à mettre en place. Chaque niveau de collectivité est habilité à y intervenir.

Le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, que nous avons récemment examiné, n’a malheureusement rien changé sur ce point. Souvenons-nous du débat sur le chef de filat ! Si chaque niveau de collectivité a légitimement sa voix à faire entendre en la matière, il faudrait tout de même arriver à mieux articuler les différents champs d’intervention !

Cinquième défi : notre infrastructure touristique reste limitée et vieillissante. Selon les chiffres des professionnels eux-mêmes, un quart de notre hôtellerie classée est obsolète, et un bon tiers carrément « à bout de souffle ». Nos standards d’équipement et de confort ne correspondent plus aux attentes du touriste d’aujourd’hui. Les professionnels en ont bien conscience, mais peinent à financer les travaux de modernisation aujourd’hui si nécessaires.

Sixième défi : le marché « légal » du tourisme se trouve de plus en plus concurrencé par un marché parallèle, qui soit profite de vides juridiques, soit est manifestement illégal.

On peut penser, par exemple, au développement des plates-formes de réservation touristique en ligne, souvent basées à l’étranger, qui empochent des commissions substantielles et qui ne sont même pas imposées dans notre pays.

L’essor du numérique, s’il est une chance pour l’industrie du tourisme, est aussi source d’inquiétude : le poids croissant des sites de notation touristiques, dont certains sont alimentés de façon artificielle par des officines « d’e-réputation », est notamment redouté, car il joue sur le référencement des opérateurs, capital pour leur attractivité.

Au titre des activités cette fois-ci clairement illégales, on constate une recrudescence des offres de services non déclarées et non encadrées, dans les domaines de l’hôtellerie, de la restauration ou du transport. Mes collègues développeront ce sujet pour chacun des domaines concernés.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission sénatoriale, mes chers collègues, l’industrie du tourisme demeure, on l’aura compris, un atout formidable pour notre économie et nos territoires. Nous devons tous en prendre soin et lui donner dès aujourd’hui les moyens de saisir les chances de demain.

Dans cet esprit, je sais que nous pouvons compter sur votre détermination, madame la ministre, comme vous savez pourvoir compter sur celle des sénatrices et des sénateurs.

Mais quelle formidable coïncidence pour moi – pour ne pas parler de symbole – que d’avoir ce débat ce soir, quelques heures à peine après avoir organisé, dans les salons de la présidence, une rencontre sur les territoires visant à porter la candidature de la France à l’accueil de l’Exposition universelle de 2025 !

Alors, oui, mobilisons toutes les énergies pour relever ensemble ces défis !

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, corapporteur au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.

M. Louis Nègre, corapporteur au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois. Monsieur le président, monsieur le président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, madame la ministre, mes chers collègues, le tourisme est un atout majeur pour notre pays. Tout le monde en convient, il s’agit d’un secteur de premier plan pour notre économie et pour nos territoires.

Avec 81,4 millions de visiteurs étrangers en 2011, la France est la première destination mondiale, devant les États-Unis, la Chine, l’Espagne et l’Italie !

D’un point de vue purement économique, les retombées directes du secteur du tourisme dans notre pays sont estimées à plus de 7 % du PIB - 9 % si l’on inclut les retombées indirectes.

Le secteur emploie directement près d’un million de personnes dans les 235 000 entreprises et un autre million, indirectement. C'est une véritable industrie !

Néanmoins, ce gisement d’emplois et de devises, ce moteur économique puissant, connaît une baisse de régime en raison de la concurrence au plan mondial. Madame la ministre, avec mes collègues Luc Carvounas et Jean-Jacques Lasserre, nous avons voulu tirer la sonnette d’alarme dans notre rapport.

En effet, la place du tourisme français à l’international s’érode : notre pays est au troisième rang mondial, derrière les États-Unis et l’Espagne en recettes globales et seulement au septième rang européen pour le montant des recettes moyennes par touriste. De surcroît, la part de marché de la France dans le tourisme mondial est passée de 6,4 % en 2000 à 5,7 % en 2009.

La France est devenue un pays de transit où les visiteurs ne séjournent pas suffisamment longtemps.

Notre pays souffre d’un essoufflement indéniable de son modèle touristique. Avec 39,2 milliards d’euros de recettes liées au tourisme en 2011, la France est – je le disais – le troisième pays du monde en termes de revenus liés à ce secteur d’activité. Elle devance la Chine et l’Italie et fait presque jeu égal avec l’Espagne, dont les recettes sont de 43 milliards d’euros, mais se situe loin des États-Unis, dont les recettes s’élèvent à 83 milliards d’euros, soit plus du double !

J’en viens aux points positifs de la loi de 2009.

Depuis le vote de cette loi, la France dispose d’un opérateur unique, Atout France, chargé du développement et de la promotion de la « destination France ». Sa création en tant qu’opérateur de l’État s’est réalisée de façon satisfaisante, mais ses ressources financières, publiques et privées, demeurent nettement inférieures à celle de son principal concurrent européen, l’Espagne, qui dispose d’un budget cinq fois plus élevé. C'est un véritable problème pour la France.

Le budget de l’Agence, de près de 74 millions d’euros, est insuffisant, comme l’a indiqué Luc Carvounas. Il est moins important que celui des deux entités qu’il remplace, et il a reculé de 4,5 % cette année, du fait de la baisse de la dotation publique de l’État. Cette situation conduit à une faiblesse structurelle de notre principal outil au service du développement du tourisme, qui ne lui permet pas de mener les actions nécessaires en matière de promotion de notre pays à l’étranger.

La loi de 2009 a aussi permis de réformer le classement des offices de tourisme.

Le réseau représente aujourd’hui 12 000 salariés pour 2 800 structures. À 80 % associatives, ces dernières ont des tailles et des activités très différentes. La loi a simplifié leur procédure de classement, autrefois présentée sous forme d’étoiles. Elle se fait désormais en trois catégories : du III, pour les plus importantes structures, au I, pour les plus petites.

Cette réforme est bonne dans son principe, car elle a incité à une montée en qualité globale des services rendus par les offices.

Le domaine du transport de tourisme avec chauffeur a également été concerné par la loi de 2009. Cette activité, dite autrefois « de grande remise », est différente de celle de taxi : elle consiste à prendre des clients sur commande pour des tarifs forfaitaires préétablis. La loi a remplacé l’obligation de détenir une licence par celle d’être immatriculé sur un registre national.

Cette simplification a cependant conduit à une confusion des rôles entre les préfectures et Atout France, et les professionnels du secteur souhaitent un renforcement de la réglementation pour améliorer la qualité et éviter les dérives. Le Gouvernement vient de prendre quelques dispositions en ce sens qui conviennent, me semble-t-il, parfaitement aux professionnels.

Autre point positif, la loi de 2009 a opéré une réforme du régime des opérateurs de voyage.

Sous la pression de l’Europe, la loi a substitué aux quatre régimes précédents un régime unique d’immatriculation. De même, les agences de voyage ont perdu l’exclusivité de leur activité, mais ont vu en compensation la gamme de leurs activités potentielles élargie.

C’est sur internet, et les réseaux sociaux, que se situe désormais la concurrence pour les agences de voyage. Ces dernières devront tenir compte de l’évolution des pratiques des consommateurs et de ces nouvelles technologies.

Pour conclure sur les aspects positifs de la loi de 2009, on peut dire que, d’un point de vue formel, le texte est applicable aujourd’hui à 100 %. Les trente mesures réglementaires d’application ont bien été prises, huit mesures non attendues ayant même été ajoutées.

Seuls quatre rapports prévus par la loi n’ont pas été remis par le Gouvernement, quatre ans après l’adoption de la loi. Ils concernent respectivement les difficultés de mise aux normes des hôtels, la réforme du classement des hébergements touristiques, l’offre d’hébergement et le régime des chèques-vacances. Comme nous l’avons souligné dans notre rapport, il est regrettable que ces rapports n’aient pas été rédigés, car il s’agit de sujets majeurs.

La loi du 22 juillet 2009 comporte donc des points positifs, mais elle mérite à mon sens des améliorations significatives.

Dans un marché du tourisme globalisé, notre pays, s’il reste une référence dans le monde entier, souffre cependant d’équipements insuffisamment modernisés, d’une promotion en deçà des besoins ou encore d’une insuffisante coordination des acteurs.

Ainsi, il convient d’agir sur la réforme du classement des offices de tourisme. Le rythme de classement est insuffisant : en effet, au 31 mars 2013, 150 offices de tourisme seulement, sur les 2 800 existants, avaient été reclassés.

Par ailleurs, mais c’est un point plus technique, il faudrait assouplir le ratio qui rapporte le nombre d’habitants aux capacités d’hébergement dans les critères exigés pour être classé en catégorie II ou I. Ce ratio est en effet trop élevé actuellement, car il est « calé » sur les seules communes touristiques et stations classées, empêchant donc de nombreux offices d’accéder à des classements auxquels ils peuvent pourtant légitimement prétendre.

Il faudrait également moderniser l’offre touristique.

L’ancien système de classement a été modifié pour aligner la France sur les standards internationaux et inciter les professionnels à « monter en gamme ». Or des efforts significatifs doivent encore être faits en la matière, afin de rendre ce classement plus conforme aux standards internationaux et nous permettre de mieux faire face à la concurrence.

S’agissant de la baisse de la TVA dans la restauration, elle a fait l’objet d’un bilan contrasté et contesté. Dans le dernier rapport établi par le Gouvernement, il m’a semblé qu’il était possible d’en discuter.

En tout cas, l’évolution – négative, à mes yeux – de la TVA, dont le taux passe à 10 %, n’est pas un bon signal, d’autant que cette augmentation s’ajoute à une pluie de taxes supplémentaires. Oui, mes chers collègues, il est dommage que l’on ait passé le taux de TVA sur la restauration à 10 % !

Enfin, sur la diffusion des chèques-vacances, je rappelle que ce dispositif, instauré en 1982 et abondé par une participation de l’État, connaît un vif succès.

Il est maintenant ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, ainsi qu’à leurs dirigeants salariés. Or il y a eu seulement 127 000 bénéficiaires supplémentaires sur les 500 000 attendus. Là encore, il faut aller de l’avant, et de manière plus vigoureuse.

En conclusion, je souhaiterais rappeler de nouveau que le tourisme est un gisement exceptionnel d’emplois et de ressources pour notre pays. Cependant, il doit faire face à une concurrence internationale féroce, et ce dans un contexte de diminution de l’aide publique.

Notre pays doit impérativement prendre conscience aujourd’hui de la nouvelle donne mondiale dans le secteur du tourisme, afin de le renforcer et de le valoriser au maximum, compte tenu de son impact extrêmement favorable pour l’économie de la France. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, corapporteur au nom de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Jacques Lasserre, corapporteur au nom de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi du 22 juillet 2009 comporte de nombreuses mesures visant à simplifier l’administration des acteurs du tourisme et à renforcer l’offre touristique dans notre pays.

Je voudrais pour ma part me concentrer sur deux grands axes du texte : la réforme du classement des hébergements touristiques et les mesures prises en faveur de la restauration.

La modernisation de la procédure de classement constitue sans doute le cœur du texte de 2009. L’hébergement se trouve en effet au centre de la chaîne de valeur du secteur du tourisme, et il importe que nous soyons performants sur ce point.

Pour ceux qui ne l’auraient plus en tête, je rappelle que l’ancien système, remontant au milieu des années quatre-vingt, était surtout d’ordre administratif. Il reposait sur un classement en étoiles, de zéro étoile à quatre étoiles luxe, peu lisible. Il recourait à quelques critères d’appréciation, à la fois insuffisants en nombre, archaïques et inadaptés aux standards de qualité internationaux. Bref, cet ancien dispositif n’incitait plus les hôteliers à se moderniser et éloignait d’ailleurs les financeurs des projets de modernisation.

Le nouveau système a été conçu de manière à intégrer les standards internationaux les plus récents, et à inciter les professionnels à « monter en gamme ». Des organismes privés habilités par le COFRAC, le Comité français d’accréditation, contrôlent désormais 246 critères aboutissant à un classement par l’autorité préfectorale de une à cinq étoiles, voire en catégorie « palace ». L’ensemble des éléments concourant à la qualité de service est désormais pris en compte. Les nouvelles normes sont révisées tous les cinq ans. Le classement, qui était accordé à vie, fait désormais l’objet de contrôles réguliers. Auparavant gratuite du fait de son caractère administratif, la procédure est désormais payante, à la charge de l’hôtelier, qui est toutefois libre de ne pas y recourir.

Le bilan que l’on peut en faire, quatre ans après, reste en demi-teinte. D’un point de vue quantitatif, 70 % des hôtels et 85 % des chambres sont aujourd’hui reclassés. La situation est toutefois variable selon les types d’hébergement. Les grandes chaînes, qui bénéficient de moyens importants, ont aisément intégré la réforme ; l’hôtellerie de plein air également, le taux de reclassement des campings allant jusqu’à 86 %.

Au contraire, et c'est bien le point que nous voulons souligner, la petite hôtellerie rencontre des difficultés. Ce qui est en cause, c'est non seulement sa fragilité financière - même si le coût du classement est modique, c’est une dépense de plus pour des hôteliers dont la trésorerie est parfois très délicate à gérer - mais également, et même surtout, une réglementation de plus en plus pointilleuse, qui étrangle littéralement nos hôteliers.

Après la sécurité incendie, ce sont les mises aux normes demandées en matière d’accessibilité des handicapés qu’ils doivent aujourd’hui appliquer.

Certes, il convient de tout faire pour permettre à ces populations de profiter des mêmes services que les personnes valides. Mais ne faut-il pas faire preuve de lucidité dans l’application de ce principe et rester raisonnable ? Est-il cohérent d’exiger que l’ensemble des chambres d’un hôtel soient accessibles aux handicapés, lorsque l’on connaît le taux d’utilisation de tels équipements et leur coût pour le professionnel ? Ne peut-on pas adapter ces obligations à la taille et à la configuration de l’hôtel, de sorte que le service puisse être rendu sans pour autant mettre en péril l’équilibre financier de l’établissement ?

Il ne s’agit pas de refaire le débat qui a eu lieu lors de l’adoption de la loi Handicap, mais bien de dénoncer les contraintes lourdes pesant sur l’offre hôtelière. Il en résulte une situation très difficile pour l’hôtellerie d’entrée de gamme, et c’est bien d’elle que nous parlons. Ainsi, selon l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, que nous avons auditionnée, notre pays ne perdrait pas moins d’un hôtel par jour en moyenne…

Dans ces conditions, madame la ministre, j’aimerais connaître votre analyse de la situation et les mesures que vous entendez prendre pour soutenir l’hôtellerie touristique de notre pays, notamment la petite hôtellerie. Ce dossier doit être ouvert d’urgence.

L’hébergement touristique ne se limite cependant pas aux hôtels. Il s’étend à d’autres catégories, dont celle des meublés de tourisme, qui relèvent d’une problématique spécifique.

Tout d’abord, ces meublés sont marqués par la lenteur du processus de reclassement : alors que 45 000 d’entre eux étaient classés avant la réforme, seuls 15 000 le sont aujourd’hui, même si nombre de dossiers sont en cours de traitement. Le coût de la procédure – entre 150 et 300 euros – serait la principale explication de cette situation : il pourrait être dissuasif pour les particuliers.

Par ailleurs, les meublés de tourisme pâtissent de la coexistence de ce système public de classement avec des labels privés, qui introduisent de la confusion chez les consommateurs. Ainsi, le nouveau classement en étoiles est peu utilisé, au contraire des classements privés, par exemple en « clés » – pour Clévacances – ou en « épis » – pour Gîtes de France. Du reste, les deux systèmes ne sont pas harmonisés, de sorte qu’un meublé « trois étoiles » n’est pas de même standing qu’un meublé « trois épis ». Pour couronner le tout, plusieurs organismes interviennent : ceux qui sont accrédités par le COFRAC dans le système public, et une multitude de structures locales dans le système privé.

Sur ce sujet des meublés de tourisme, j’ai déposé un amendement au projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dit « Alur », qui vise à faciliter la mise en location par des particuliers de leur pied-à-terre à des touristes de passage, ce qui permettrait de développer l’offre d’hébergements touristiques, tout en encadrant cette pratique afin d’éviter les abus potentiels. Il serait intéressant, pour la première résidence secondaire, d’exonérer les petits propriétaires de l’obligation de changement d’usage.

J’en viens maintenant aux dispositions en faveur de la restauration.

La première de ces dispositions, qui a été évoquée par M. Nègre, concerne la baisse de TVA pour le secteur. Il s’agissait d’une revendication ancienne de la profession, qui a été accordée par le précédent gouvernement à la fin du mois d’avril 2009, et aménagée, par voie d’amendement, à la fin de cette même année.

Ce passage du taux normal de 19,6 % à un taux réduit de 5,5 % a été consenti en échange de différents engagements de la profession, formalisés au sein d’un contrat d’avenir pour la période 2009-2012 : baisse des prix d’au moins 11,8 %,…