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Séance du 12 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Gilbert Barbier. Heureusement !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Ce taux a été augmenté de façon très significative par nos prédécesseurs.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Dans le tumulte des débats parlementaires à l’Assemblée nationale, qui ont eu un certain retentissement médiatique, on a oublié de préciser que le taux des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne était passé de 10 % à 15,5 % entre 2009 et 2012, ce qui représente un prélèvement de 6 milliards d'euros en trois ans sur les épargnants, quel que soit le niveau de leur épargne. Je le répète, nous n’avons pas proposé d’augmenter le taux de prélèvement sur l’épargne ; nous avons simplement souhaité que tous les produits de même catégorie se voient appliquer les mêmes prélèvements sociaux à la sortie.

Cela a suscité des interrogations. Nous avons donc décidé, parce que nous sommes soucieux de favoriser l’apaisement et d’initier la concertation, d’exclure du dispositif tous les produits d’épargne à l’exception de l’assurance vie.

Si nous avons traité différemment l’assurance vie, c’est pour des raisons qui tiennent à la spécificité de ce produit, mais aussi et surtout parce que nous avons l’intention, à la faveur du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du prochain projet de loi de finances rectificative, de présenter un dispositif global de réforme de l’assurance vie destiné à faire en sorte qu’une partie des avoirs actuellement placés sur ces contrats soit orientée vers le financement du logement et des entreprises. Nous agissons dans l’intérêt du monde de l’entreprise et de la politique du logement.

Mme Chantal Jouanno. C’est nouveau, ça !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Nous agissons également en accord avec le monde de l’assurance, que nous avons consulté pour nous assurer que la réforme produise tous ses effets et permette la relance de l’activité économique et de la croissance.

Avant de conclure, je voudrais insister sur un dernier point : l’importance des économies de dépenses inscrites dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour un montant de 4,5 milliards d'euros. Celles-ci concernent d'abord l’ONDAM. Les efforts que nous réalisons pour maîtriser la dépense depuis notre arrivée aux responsabilités portent leurs fruits, puisque, en 2012, l’objectif fixé par la précédente majorité a été dépassé d’un milliard d'euros. Lors de la dernière commission des comptes de la sécurité sociale, nous avons constaté, Marisol Touraine et moi-même, que l’objectif devrait être dépassé d’au moins 600 millions d'euros en 2013. Cela nous permettra de maintenir la progression de l’ONDAM à 2,4 %, contre 4 % en moyenne au cours des dix dernières années. Nous économiserons ainsi à peu près 3 milliards d'euros sur les dépenses d’assurance maladie en 2014, sans remettre en cause les remboursements ni la qualité des prestations.

À ces 3 milliards d'euros d’économies sur les dépenses d’assurance maladie s’ajoutent 800 millions d'euros d’économies résultant du report de l’indexation des retraites au mois d’octobre, et 500 millions d'euros d’économies résultant de la modernisation des caisses de sécurité sociale, notamment des politiques de dématérialisation et de numérisation. Nous entendons poursuivre cet effort d’économies en matière de dépenses, parce que c’est une manière d’éviter que la mauvaise dépense publique ne chasse la bonne, ce qui permettra de ne pas solliciter davantage les prélèvements obligatoires au cours des prochaines années pour équilibrer nos comptes.

Voilà ce que je voulais vous dire au sujet de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Je forme le vœu que, dans cette assemblée, dont chaque membre étudie ces questions avec beaucoup de compétence et de méticulosité, nous puissions avoir un débat riche…

Mme Chantal Jouanno. Vous n’écoutez jamais ce que dit le Sénat !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. … qui permette d’aller au bout des interrogations, de conforter les politiques publiques et de renforcer nos politiques de solidarité, pour faire en sorte que le modèle social français monte en gamme et se trouve consolidé dans les années à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 est marqué par la volonté de tenir les engagements du Gouvernement pour accompagner le renforcement du secteur de l’âge, mais aussi du handicap, dans une année marquée par une pression sans précédent sur les comptes sociaux.

Nous avons dû faire des choix. Ces choix sont tournés vers la consolidation des politiques engagées, qui ne peuvent être fragilisées. Avec un taux de progression de 3 %, contre 2,4 % pour l’ONDAM général, l’ONDAM médico-social continue de progresser plus fortement que les autres enveloppes – soins de ville et hôpital –, mais contribue toutefois à l’effort d’économies demandé à tous dans la mesure où les besoins sont encore très dynamiques.

Un effort est également réalisé pour maintenir un niveau de dépenses suffisant en opérant un prélèvement sur les réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, qui sont mises à contribution afin de construire l’objectif général de dépenses, à hauteur de 70 millions d’euros. Au total, le niveau de dépenses autorisé pour le secteur des personnes âgées en 2014 sera de 8,6 milliards d’euros, l’ONDAM médico-social s’établissant quant à lui à 17,6 milliards d’euros.

Pour les établissements et les services, cela se traduira par un taux moyen de reconduction des budgets en augmentation de 1 % – 1,1 % pour la masse salariale et 0,55 % pour l’impact prix – en 2014. Cela leur permettra notamment de couvrir les effets du glissement vieillesse technicité, le fameux GVT, ou encore de financer des mesures catégorielles. Ce taux de reconduction est fixé de manière à ne pas fragiliser la base financière des établissements et des services, qui repose largement sur la masse salariale.

Ce niveau de dépenses pour les personnes âgées va permettre également de poursuivre notre politique de médicalisation des EHPAD, qui est pour nous une priorité.

Une somme de 140 millions d’euros y sera consacrée, dont 10 millions d’euros pour financer la réouverture attendue du tarif global en EHPAD, lequel constitue un moyen d’améliorer les parcours de santé des résidents, comme le prévoit également – Mme Touraine vient de le rappeler – la stratégie nationale de santé.

Les travaux conduits récemment par l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, démontrent les progrès que nous pouvons faire en matière de qualité et d’efficience si nous prenons cette voie. Les conditions et les critères sont en cours de formalisation, car tous les établissements ne seront pas concernés par cette première vague de réouverture.

Enfin, comme le Président de la République s’y était engagé,…

M. Jean-Claude Lenoir. Ah, cela change tout !

M. Alain Gournac. Tout va bien !

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. … les travaux d’élaboration d’un nouveau plan Alzheimer, élargi aux maladies neurodégénératives, ont débuté.

M. Jean-Claude Lenoir. On n’a pas oublié ! (Sourires.)

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. C’est une bonne chose !

Afin d’éviter les effets de rupture, les mesures du plan précédent arrivées à échéance mais qui n’ont pas toutes été déployées pourront continuer à être mises en œuvre. Il est en effet prévu un financement de mesures nouvelles à hauteur de 15 millions d’euros.

Au-delà de cet objectif de continuité, cinquante nouvelles maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades Alzheimer, les fameuses MAIA, pourront être autorisées en 2014. Celles-ci contribuent à l’amélioration de la qualité des réponses apportées aux personnes âgées sur nos territoires. Elles permettent une meilleure intégration des réponses et des acteurs de la chaîne du soin et de l’accompagnement, ce que l’on appelle le « travail ensemble ». Or nous le savons, l’interdisciplinarité, quand il s’agit d’intervenir dans un parcours de vie, est indispensable.

Concernant l’investissement nécessaire dans un secteur en évolution constante, caractérisé par des besoins importants de remise à niveau des bâtis, je souhaite également souligner que l’objectif global de dépenses intègre l’affectation de 2 % de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, au financement du plan d’aide à l’investissement.

Vous le savez, la cause de l’âge est l’un des défis majeurs de ce début du XXIe siècle, après avoir été le progrès majeur du XXe siècle. C’est pour répondre à cet enjeu que nous soumettrons à la discussion et au vote du Parlement un projet de loi d’orientation et de programmation dite d’adaptation de la société au défi de l’avancée en âge. Les premières mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2015, comme le Gouvernement s’y est engagé, en autorisant une pleine affectation de la CASA au financement des mesures de ce projet de loi majeur. L’annonce de Jean-Marc Ayrault du 14 octobre dernier nous permet aujourd’hui d’engager un travail de partage et de concertation sur une réforme de société trop longtemps attendue.

Dans ce contexte, l’Assemblée nationale a voté, avec l’accord du Gouvernement, la possibilité d’anticiper le vote effectif de la loi d’orientation et de programmation dès 2014 en mobilisant 100 millions d’euros de crédits issus de la CASA au service de la politique de l’âge. Comme le Premier ministre l’a rappelé, nous inscrirons dans la loi l’ensemble de cette politique que nous défendons depuis notre arrivée au Gouvernement.

Pour ce faire, nous procéderons en deux temps. La concertation sera tout d’abord conduite pour être en cohérence avec les étapes de mise en œuvre, c’est-à-dire qu’elle portera sur le cadre global de la réforme d’adaptation de la société au vieillissement ainsi que sur les mesures venant conforter une politique pour le domicile. Puis, à partir du début d’année prochaine, un travail de concertation sera mené sur les mesures relatives à l’accompagnement en établissement.

Je veux préciser devant vous les trois piliers de la loi que nous vous soumettrons prochainement.

Elle sera tout d’abord fondée sur l’anticipation, ce qui permettra de mettre en place une véritable politique de prévention. En effet, vous le savez, il est possible aujourd’hui de retarder et d’atténuer la perte d’autonomie.

Ensuite, nous mettrons en place un volet « adaptation », parce qu’il s’agit de préparer notre société à tous les défis de la longévité. C’est l’affaire de la société tout entière. Les quinquagénaires d’aujourd’hui auront quatre-vingts ans en 2040 et les mesures que nous prendrons devront leur fournir un cadre pour vivre leur vieillesse dans un logement adapté, dans un cadre de vie sécurisé et accessible, entourés des technologies susceptibles de faciliter leur vie quotidienne, et accompagnés par de vraies solidarités, à la fois locale et familiale. Il importe aussi de dire qu’une telle politique encourage le développement d’une nouvelle filière économique, la silver économie, créatrice d’innovation, d’emplois et de croissance.

Enfin, le troisième pilier, c’est l’accompagnement pour améliorer la vie des personnes âgées et répondre à l’inquiétude des familles face à la dépendance. La perte d’autonomie est un moment souvent très difficile qui peut mettre en grande difficulté la cohésion des familles et qui marque le début d’un processus long fait de plusieurs étapes, qui peuvent être autant de moments de choix, d’incertitudes et d’angoisses.

Ce projet doit répondre à toutes ces questions, à tous ces défis. Dans le même temps, s’agissant de sa mise en œuvre, il est de la responsabilité du Gouvernement de veiller aux capacités actuelles de nos finances publiques, faute de quoi nous ne serions pas crédibles. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale que vous allez examiner aujourd’hui traduit le choix du Gouvernement d’avoir une politique familiale volontariste, seule à même de promouvoir toutes les familles dans le respect de leur diversité.

Comme nous célébrons cette année les soixante-dix ans de la création du Conseil national de la résistance, il m’est apparu éclairant de citer de brefs extraits des mémoires, rédigées en 1962, de Pierre Laroque, grand artisan de la sécurité sociale : « Pour une politique sociale de la famille, il faut donc aujourd’hui beaucoup d’ambition [...] car elle doit tendre à aider toutes les familles, quelle que soit leur diversité, à remplir le mieux possible, dans tous les domaines, leur rôle social ».

C’est bien dans cet esprit que nous devons débattre aujourd’hui de notre politique familiale. Aussi, nous sommes tous d’accord pour lui donner les moyens de continuer à aider toutes les familles. Nous nous accordons aussi, sans doute à l’unanimité de cet hémicycle, à reconnaître les atouts de notre politique familiale, enviée dans nombre de pays : elle contribue au dynamisme de notre démographie ; elle est généreuse envers la petite enfance ; elle permet aux femmes de concilier vie familiale et vie professionnelle.

Mais s’accorder sur ces atouts ne doit pas nous conduire à l’immobilisme ; au contraire, ce constat doit nous pousser à agir. Quand le déficit de la branche famille s’élève à plus de 2,6 milliards d’euros, quand la pauvreté touche un enfant sur cinq, quand un enfant issu d’une famille aisée bénéficie davantage de la politique familiale qu’un enfant issu d’une famille pauvre, quand l’offre d’accueil des moins de trois ans varie de un à neuf selon les départements, quand 92 % des enfants issus de familles pauvres sont gardés par leurs parents, nous ne pouvons pas nous laisser gagner par l’immobilisme !

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Agir, ce n’est pas remettre en cause les atouts de notre politique familiale. Agir, au contraire, c’est la pérenniser et l’adapter aux nouvelles attentes de nos concitoyens, dans un souci d’efficacité et de justice.

La véritable promotion des familles exige de porter un regard lucide sur la correction des lacunes de notre politique familiale : ne pas laisser le déficit se creuser, le nombre d’enfants pauvres augmenter, les inégalités en termes d’accueil du jeune enfant s’amplifier.

Oui, le Gouvernement a fait le choix d’agir, avec une politique familiale volontariste et des objectifs clairs : garantir la pérennité de la politique familiale ; continuer à aider toutes les familles en préservant le principe d’universalité ; assurer plus de justice en rendant notre politique familiale plus redistributive et en développant les services aux enfants et aux familles ; faire reculer la pauvreté des enfants ; lutter contre les inégalités territoriales ; favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes.

Nous avons déjà agi dans plusieurs directions. Nous avons tout d’abord fixé un objectif de création de 275 000 solutions d’accueil pour les enfants âgés de moins de trois ans.

M. Christian Cambon. À la charge des maires !

M. Alain Gournac. Effectivement, ce sont les maires qui paient !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Avec la Caisse nationale des allocations familiales, messieurs les sénateurs.

Nous avons également mobilisé un budget sans précédent pour financer cette ambition pour la petite enfance. Je vous rappelle que le montant du fonds national d’action sociale passera de 4,6 milliards d’euros en 2012 à 6,6 milliards d’euros en 2017.

MM. Christian Cambon et Alain Gournac. Nous n’avons rien vu !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Pour la petite enfance, cela représente un budget global de 2013 à 2017 de 16 milliards d’euros, alors que, sur la période de 2009 à 2012, seuls 8 milliards d’euros y étaient consacrés.

Par ailleurs, au travers de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la CNAF, nous encourageons la politique de soutien aux parents, rompant ainsi avec la stigmatisation dont ils ont trop longtemps fait l’objet.

MM. Roland Courteau et René Teulade. Très bien !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. C’est pourquoi nous avons multiplié par deux le budget de soutien à la parentalité, lequel passe de 50 millions d’euros à 100 millions d’euros.

Enfin, nous contribuons à la mise en œuvre des nouveaux temps éducatifs, les CAF versant une aide de 54 euros par enfant et par an pour les accueils déclarés.

Pour agir efficacement, et au plus près des attentes de nos concitoyens, nous suivons une méthode nouvelle. Ainsi, des schémas territoriaux permettront de lutter contre les inégalités territoriales en matière d’accès aux services aux familles grâce à un pilotage de la politique plus lisible et des aides mieux ciblées.

Avec le PLFSS pour 2014, nous poursuivons notre action en mettant en place davantage de mécanismes de solidarité en faveur des familles modestes. Comme cela a été rappelé, la revalorisation de 50 % du complément familial concernera 1,5 million d’enfants, tandis que celle de l’allocation de soutien familial touchera 3 millions de familles monoparentales. Voilà des actions très concrètes pour réduire la pauvreté des enfants, qui se concentre dans les familles monoparentales et les familles nombreuses.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. J’ajoute qu’à l’occasion de la discussion du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes au Sénat, j’ai pu reprendre l’idée, évoquée lors de la discussion du PLFSS pour 2013, d’un développement du tiers payant pour les familles modestes qui ont recours à une assistante maternelle. Vous avez d’ailleurs très largement voté cette mesure.

Cette politique de justice et de développement des services aux familles justifie l’abaissement de l’avantage fiscal procuré par le quotient familial. Faut-il rappeler que 88 % des familles ne sont pas concernées par cette mesure et que seules 12 % d’entre elles seront touchées ?

Enfin, je tiens à rassurer toutes celles et tous ceux qui s’interrogent sur le financement de la branche famille : les recettes liées à la baisse de l’avantage fiscal procuré par le quotient familial seront intégralement affectées à la branche famille. La baisse de la cotisation patronale famille sera compensée par le budget de l’État.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et la réforme de la politique familiale qu’il comporte sont des actes forts en faveur de la promotion des familles, de toutes les familles. En effet, la meilleure façon de valoriser les familles consiste à leur offrir de nouveaux services, de nouveaux repères, à prendre en compte leurs nouveaux besoins et à y répondre, au lieu de se contenter simplement d’une politique de prestations financières. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 nous donne aujourd’hui l’occasion de dresser un premier bilan de l’action menée par la nouvelle majorité en matière de finances sociales.

Dix-huit mois se sont en effet écoulés depuis l’élection présidentielle et la nomination d’un nouveau Gouvernement ; dix-huit mois qui nous ont permis de définir, dans le dialogue et la concertation, les contours des réformes structurelles nécessaires au redressement de nos comptes publics ; dix-huit mois qui nous ont permis de rompre avec cinq ans de dérives, en proposant aux Français une gestion responsable de nos comptes sociaux. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. Alain Gournac. Vous allez voir en mars !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Quelle situation avons-nous en effet trouvée en mai 2012 ? Des déficits de 22,5 milliards d’euros pour le fonds de solidarité vieillesse, le FSV, et l’ensemble des régimes de base obligatoire et de 17,4 milliards d’euros pour le régime général ! Telle est la vérité !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Un nouveau dérapage des déficits était annoncé par la commission des comptes de la sécurité sociale au titre de la première moitié de l’année 2012 ! Cette dégradation des comptes, sans atteindre les records établis en 2010, apparaissait suffisamment prononcée pour remettre en question l’existence même de notre système de protection sociale.

M. Roland Courteau. Voilà l’héritage !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Certes, je l’ai déjà rappelé lors de la dernière réunion de la commission des affaires sociales, l’équilibre comptable ne doit pas constituer une fin en soi. En période de crise, notre système de protection sociale doit bien évidemment jouer son rôle « d’amortisseur ».

Cependant, comment pourrait-il le faire, lorsque son niveau de déficit est tel que la soutenabilité des politiques qu’il est censé mettre en œuvre peut être remise en cause ? Comment pourrait-il le faire lorsque le fameux « trou de la sécu » se creuse au point de faire douter nos compatriotes de la crédibilité des droits que la sécurité sociale est censée leur garantir ? Tel est le constat qui a conduit le Gouvernement à placer le redressement de nos comptes sociaux en tête de ses priorités.

Au regard de ce lourd passif hérité de la gestion précédente, dans quelle situation sommes-nous un an et demi plus tard ? Nous ne sommes pas encore sortis de la zone rouge, loin s’en faut,…

M. Christian Cambon. Ça, c’est sûr !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … mais la tendance affichée nous permet d’espérer un retour vers des soldes plus conformes aux principes d’une bonne gestion des ressources publiques.

D’une part, les efforts réalisés pour inverser la tendance de 2012 ont porté leurs fruits. La suppression des niches fiscales et le relèvement des taxes sur le capital voté dans le cadre de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 ont permis de respecter les prévisions fixées par le précédent gouvernement.

D’autre part, les mesures prises dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 nous permettent d’afficher, pour l’année en cours, une nouvelle réduction des déficits sociaux, en dépit d’un contexte économique dégradé.

Mercredi dernier, notre collègue Alain Milon me reprochait – mais peut-être n’était-ce pas un reproche – de déployer beaucoup d’efforts pour convaincre les membres de la commission des affaires sociales des progrès accomplis en matière de déficits. Pourtant, les résultats sont là ! En deux ans, le déficit des régimes obligatoires a été réduit de 5,5 milliards d’euros.

M. Alain Gournac. Avec 4 milliards d’euros d’impôts en plus !

Mme Patricia Schillinger. Décidés par qui ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le déficit du régime général a diminué de 3,9 milliards d’euros. Les efforts demandés à nos compatriotes n’ont donc pas été vains ! L’ajustement est sans doute douloureux, mais il permet d’endiguer la dérive des comptes face à la crise. Il peut provoquer des mécontentements, mais il permet d’améliorer l’équité de notre système de protection sociale. Cette politique sera d’ailleurs poursuivie en 2014.

M. Roland Courteau. C’est l’intérêt général !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Plus de 8 milliards d’euros sont en effet attendus des mesures inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et dans le projet de loi de finances pour 2014, afin de rapprocher les comptes du régime général de leur niveau d’avant la crise. Des économies de plus de 4 milliards d’euros seront ainsi réalisées – Mmes les ministres et M. le ministre les ont détaillées –, grâce à la mise en œuvre de la réforme des retraites, de la réforme de la politique familiale et de la stratégie nationale de santé.

Nous nous inscrivons donc dans une dynamique positive entretenue par la montée en puissance des réformes qui devraient permettre, à l’horizon de 2017, de tendre vers l’équilibre des comptes sociaux.

Mme Isabelle Debré. Croyez-vous vraiment ce que vous dites ?

M. Roland Courteau. Ça vous gêne qu’on réussisse ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Si tel est le cas, nous aurions, en l’espace d’une législature, divisé le déficit de la sécurité sociale par plus de quatre ! Et nous aurions fait la preuve, si besoin était, qu’une politique de gauche peut faire rimer justice sociale et saine gestion des comptes publics. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

S’agissant de la gestion de la dette sociale, j’avais regretté l’absence, l’an dernier, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, de dispositions relatives au transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, des déficits des branches famille et maladie. En effet, en dépit de conditions de marché tout à fait exceptionnelles, il ne me semblait pas de bonne pratique de laisser l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, gérer en trésorerie des déficits aussi élevés.

L’article 14 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 réussit à répondre à cette préoccupation en élargissant le dispositif de reprise de dette mis en place par l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Cet élargissement, qui ne modifie ni le montant maximal des transferts ni la durée d’amortissement de la dette sociale, permettra de tirer parti du rééquilibrage progressif des comptes de la branche vieillesse résultant des mesures adoptées dans le cadre de la réforme des retraites. Il permettra de reprendre près de 30 milliards d’euros entre 2013 et 2017 et d’éviter d’avoir à recourir à une mesure globale, synonyme d’augmentation du taux de la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS, ou d’affectation de nouvelles ressources à la CADES.

Telles sont, mes chers collègues, les principales considérations que je souhaitais livrer au Sénat sur les recettes et l’équilibre. Vous l’avez compris, nous respectons, cette année encore, les engagements pris devant nos concitoyens. Nous rendons à notre système de protection sociale les marges de manœuvre financières dont il a besoin. Nous garantissons aux plus vulnérables les moyens d’accéder aux services qui leur sont nécessaires.

La commission a d’ailleurs adopté en ce sens un amendement fixant le taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance à 3,5 % pour les contrats réservés aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, ou ACS. Ce taux réduit, applicable aux contrats sélectionnés à l’issue de la procédure de mise en concurrence prévue par l’article 45 de ce projet de loi, devrait avoir un double effet : inciter les assureurs à proposer des garanties de qualité à moindre coût et encourager les bénéficiaires de l’ACS à souscrire à ces contrats, diminuant ainsi le taux de non-recours à une complémentaire santé. J’espère, mesdames les ministres, monsieur le ministre, que cette initiative recevra votre assentiment.