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Séance du 19 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et des éléments chiffrés qu’elle contient. Je vous remercie également de m'avoir rappelé les principaux éléments du débat – féminisation, écarts, critères, etc.  –, même si on les connaît par cœur…

Il est important de savoir comment est consultée l'assemblée, s'il se tient un débat public et où l'on en est aujourd'hui des décisions prises et des cartes transmises.

J'ai bien noté qu’à peu près 50 % des départements – ils sont en effet quarante-huit – ont reçu leur carte, qu’environ un tiers d'entre eux ont voté, dont dix-neuf positivement. On voit donc que certains ont exprimé un avis négatif.

Si j'ai bien compris, les avis que le Conseil d'État a lui-même rendus sur les dossiers qui lui ont été transmis sont tous favorables. Il sera cependant intéressant de connaître les quelques modifications qu’il a apportées, de même que les réponses faites aux observations des différents départements.

Peut-être sera-t-il intéressant de publier régulièrement les résultats des consultations au fur et à mesure qu’elles sont faites, de manière à obtenir une transparence totale dans ce domaine.

conséquences de la nouvelle carte cantonale

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, auteur de la question n° 619, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le ministre, ma question est tout à fait complémentaire de celle de mon collègue Éric Doligé, puisque je souhaite appeler votre attention sur la modification de la carte des cantons.

Tout d’abord, l’augmentation de la superficie des cantons, si elle peut se justifier dans certains secteurs, n’est pas sans engendrer des difficultés dans d’autres, notamment en zone de montagne.

Ainsi, dans mon département, la Haute-Savoie, que penser du nouveau canton d’Évian-les-Bains, qui ira de Publier à Morzine, de Saint-Gingolph aux Gets, associant deux vallées bien distinctes aux rives du Léman ? Que penser encore du nouveau canton de Saint-Julien-en-Genevois, allant d’Archamps à Seyssel ?

Avec ce redécoupage, des chefs-lieux de canton perdront leur statut au profit de nouvelles communes devenant « bureau centralisateur » du nouveau canton. Outre le caractère très technocratique de ce terme, cette transformation engendre trois conséquences importantes.

La première est liée à l’histoire. Cette évolution, qui s'accompagne souvent d'un changement de nom et de commune-centre, jette un trouble parmi la population. Dans nos régions de montagne, spécifiquement contraintes et compartimentées par le relief, s’est développé au fil du temps un réel sentiment d’appartenance des habitants à un territoire bien défini et identifié.

Ce sentiment se voit aujourd’hui quelque peu remis en cause. Dans mon département, par exemple, le nouveau canton de Sciez, associant les actuels cantons de Douvaine et de Boëge à trois communes issues du canton de Thonon-les-Bains Ouest, aura pour bureau centralisateur la commune de Sciez. Autre exemple, le nouveau canton de Faverges regroupera les actuels cantons de Faverges et de Thônes avec des communes issues des cantons de Bonneville et d'Annecy-le-Vieux. Thônes perd ainsi sa fonction de chef-lieu de canton.

Ne serait-il pas opportun de trouver des dénominations plus consensuelles pour ces nouveaux cantons ? Dans le premier cas, l’on pourrait retenir « canton du Bas-Chablais » ; dans le second, « canton Tournette-Aravis », comme l’a d’ailleurs proposé le conseil général. Ces appellations correspondent à des réalités géographiques, historiques, humaines et même culturelles. Et ce qui est vrai en Haute-Savoie doit naturellement l’être dans d’autres départements…

La seconde incidence de cette réforme est d’ordre financier. Certaines communes vont perdre la majoration de la DSR, la dotation de solidarité rurale. Ce sera ainsi le cas dans l’ancien canton de Boëge, déjà cité. Cette commune subira une perte de 33 000 euros. Pour leur part, Bogève et Habère-Poche perdront respectivement 46 000 euros et 60 000 euros. Enfin, dans le nouveau canton de Sciez, Douvaine se verra privée de 120 000 euros, et Bons-en-Chablais de 119 000 euros.

Aussi, ne serait-il pas judicieux, monsieur le ministre, soit d’abaisser le seuil de la DSR de 15 % à 10 % de la population – cela, à enveloppe constante – afin d’annuler ou de réduire l’effet induit par la réforme, soit d’instaurer une sortie progressive afin d’en amortir l’incidence ?

La troisième conséquence porte sur l’avenir des services publics, souvent organisés au niveau du chef-lieu de canton. La loi va mécaniquement en supprimer au moins un sur deux. Nos concitoyens s’inquiètent donc de voir disparaître ces services publics, et il convient de les rassurer à ce sujet.

Monsieur le ministre, je sais votre attachement et celui du ministre de l'intérieur aux territoires ruraux, attachement que ce dernier a récemment réaffirmé lors de votre visite en Haute-Savoie. Mes propositions permettraient d'éviter de nouvelles difficultés à ces territoires, alors qu’ils en subissent déjà de nombreuses aujourd’hui, ne serait-ce que celles qui sont liées à la mise en place des rythmes scolaires.

Je vous remercie donc de bien vouloir m’indiquer quelles mesures vous entendez prendre afin que cette réforme ne soit pas source de querelles – dès lors qu’elles sont liées à notre histoire, elles ne sont jamais dénuées d'importance – et qu’elle n’ait pas de conséquences financières graves pour ces communes, qui subiraient ainsi la double peine !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants. Monsieur le sénateur, concernant la prise en compte du relief dans le remodelage de la carte cantonale, le ministre de l’intérieur tient à vous rassurer. Comme il s’y était engagé durant les débats parlementaires sur la loi du 17 mai 2013, le relief est pleinement pris en compte dans ces travaux.

Ainsi, parmi les quinze dossiers de révision de la carte cantonale concernant un département de montagne déjà transmis aux conseils généraux, douze bénéficient d’une ou de plusieurs exceptions à la règle de la moyenne démographique au titre du relief, de la topographie, de l’enclavement et de la superficie – ce sont les critères définis par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 mai 2013.

Le ministre de l’intérieur entend également vos interrogations concernant les actuels chefs-lieux de canton. Précisons d'emblée que les décrets de révision des cartes cantonales définissent des bureaux centralisateurs et non des chefs-lieux de canton puisqu’il s’agit de la seule obligation en matière électorale. La territorialisation de certains services publics dans les chefs-lieux de canton a progressivement disparu dès la première partie du xxe siècle et elle n’a plus du tout cours aujourd’hui.

Ces bureaux centralisateurs sont fixés dans la commune la plus peuplée du nouveau canton sauf lorsque le nouveau canton correspond exactement à l’ancien. Dans ce cas, c’est l’actuel chef-lieu qui devient bureau centralisateur.

Dans les projets de décret, le nom du canton peut être celui de cette commune bureau centralisateur ou se référer à un élément géographique majeur, à l’image de nombreuses intercommunalités. Les conseils généraux, au cours de leurs délibérations, peuvent proposer, dans une motion complémentaire au vote sur le projet de décret, des noms pour les cantons.

Si ces propositions correspondent bien à la réalité géographique du canton, le Gouvernement pourra reprendre ces dénominations dans le projet de décret transmis au Conseil d’État. Il l’a déjà fait à plusieurs reprises. Votre souci de veiller à ce qu’un sentiment d’appartenance se crée autour des nouveaux cantons est donc totalement partagé par le Gouvernement.

Comme vous le soulignez, la réforme aura une incidence sur la répartition de la première fraction, dite « bourg-centre », de la dotation de solidarité rurale pour les communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton et pour celles qui ne rempliraient plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale.

Pour autant, cette question ne se posera réellement qu’en 2017. En effet, la loi du 17 mai 2013 a abordé cette question, et la qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent jusqu’au prochain renouvellement général des conseils départementaux, soit en 2015. Or, l’éligibilité aux trois fractions de la DSR étant appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l’année précédant celle de la répartition, la nouvelle carte cantonale n’aura donc d'incidence sur cette dotation qu’à compter de l’année 2017, année au cours de laquelle sera prise en compte la situation des communes au 1er janvier 2016.

Il apparait donc bien que, dans cet intervalle, le redécoupage de la carte cantonale n’aura pas de conséquences sur l’éligibilité des communes à la DSR « bourg-centre ». Le Gouvernement est conscient de l’importance de cette dotation pour les communes bénéficiaires, cette dotation les aidant à remplir une fonction essentielle de structuration de leur territoire. C’est pourquoi une réflexion approfondie est actuellement menée sur le sujet. Des annonces pourront sans doute être faites très prochainement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Je tiens à remercier M. le ministre des précisions qu’il a bien voulu m'apporter.

S’agissant tout d'abord de la prise en compte du relief, de la topographie, de l’enclavement et de la superficie, j’ai compris que douze dossiers de révision de la carte cantonale concernant un département de montagne bénéficient à ce titre d’une ou de plusieurs exceptions à la règle de la moyenne démographique.

Ensuite, j’ai noté, à propos du chef-lieu de canton, la prise en compte des avis locaux pour le choix d'une dénomination. Cette question, liée à l'histoire, est extrêmement importante, et je constate donc que le Gouvernement est prêt à reprendre certaines dénominations particulières.

Enfin, concernant le problème financier, je me réjouis que le Gouvernement laisse le temps de la réflexion, jusqu'en 2017. Ce délai ne lève cependant pas toutes les incertitudes, ce qui m'invite à la vigilance.

Je crois me souvenir que M. le ministre de l'intérieur avait déclaré devant notre assemblée que la gendarmerie serait recalibrée en fonction du profil des nouveaux cantons. Ce qui est vrai pour la gendarmerie peut l'être aussi pour les autres services publics ; si l'on peut comprendre les démarches de mutualisation, qui sont une nécessité, la proximité est un atout qu’il faut évidemment conserver. Je resterai donc extrêmement vigilant sur ce point.

avenir des régions ultra-périphériques

M. le président. La parole est à M. Jacques Gillot, auteur de la question n° 563, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

M. Jacques Gillot. Monsieur le ministre, ma question porte sur l’avenir des régions ultra-périphériques, les RUP, dans le cadre de la réforme de la PAC.

L'article 349 du traité de Lisbonne reconnaît la spécificité des RUP dans l’Union européenne et justifie des mesures dérogatoires au marché unique.

Depuis 2008, la Commission européenne a amorcé un changement de paradigme à leur égard. Elle a souhaité orienter les fonds européens vers l’innovation et la compétitivité de ces territoires, même si, selon nos collègues députés européens MM. Tirolien et Omarjee, ainsi que selon M. Letchimy dans son récent rapport, le fléchage des fonds doit être amélioré.

Au mois de mai dernier, nous avons été rassurés par des propos tenus lors de la rencontre organisée entre des élus ultramarins européens, nationaux et locaux, et le commissaire européen Dacian Ciolos sur le POSEI, ou programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, principal instrument de soutien de l’Europe pour nos régions.

Cette rencontre a permis de lever certaines incertitudes sur le devenir des RUP qui faisaient suite à la circulation de différents scénarios visant à mettre en phase le POSEI avec la politique agricole commune. Le commissaire Ciolos a alors précisé qu’il ne s’agissait pas d’une intégration du POSEI dans la PAC, mais bien d’une adaptation de cet instrument, en cohérence avec la réforme de la PAC en cours. Nous demandons que le POSEI demeure un règlement particulier pour les RUP, avec le maintien de l’article 349 du traité de Lisbonne comme fondement de cette dérogation.

En outre, le commissaire a confirmé que le budget du POSEI ne serait pas touché.

Le rôle désormais attribué aux gouvernements nationaux dans la mise en œuvre du cadre agricole européen nouvellement réformé me conduit à vous interroger, monsieur le ministre, sur la capacité d’adaptation de l’agriculture ultramarine au principe de verdissement encouragé par la réforme.

Cette orientation écologique souhaitée par la Commission européenne pose la question délicate, dans les Antilles françaises, du problème phytosanitaire du chlordécone et de l’épandage aérien, pour lequel le quotidien Le Monde titrait en avril dernier : « La Guadeloupe : monstre chimique »…

Si cet encouragement de consacrer un tiers des aides directes à la mise en œuvre de bonnes pratiques environnementales est louable, il se heurte à la problématique des pesticides et implique un renforcement des normes environnementales pour l’agriculteur et le pêcheur antillais, déjà confrontés à des distorsions de concurrences avec nos voisins.

C’est notamment le cas avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, qui ne sont pas soumis au même niveau d’exigences sanitaires et sont pourtant partenaires commerciaux de l’Union européenne depuis mai 2010.

Quelles solutions proposez-vous, monsieur le ministre, pour résoudre ces contradictions écologiques et économiques ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire. Monsieur le sénateur, je souhaite préalablement excuser Stéphane Le Foll, qui est retenu en ce moment même à l’Assemblée nationale.

Avant de répondre à votre question, monsieur le sénateur, je voudrais rappeler ici l’attachement de la France au programme POSEI qui est, à nos yeux, un outil efficace et essentiel au service de l’agriculture des DOM.

Sur la question de la prise en compte de nouvelles contraintes environnementales, l’objectif central déjà affiché dans le programme POSEI en France est la promotion d’une agriculture durable dans les outre-mer.

D'une part, dans le cadre de la révision du POSEI lancée par la Commission européenne, comme nous l’avons déjà indiqué, nous sommes favorables à l’introduction d’un paiement vert optionnel, sans remettre en cause l’éligibilité des demandeurs aux aides du POSEI.

D’autre part, le Gouvernement a également rappelé à la Commission les contraintes sanitaires importantes auxquelles les DOM doivent aujourd'hui faire face en raison notamment du manque de produits phytosanitaires autorisés et adaptés.

Les traitements aériens sont interdits sauf lorsqu’ils sont absolument impératifs en raison de l’absence d’alternative. Je vous rappelle que l’arrêté de 2011 prévoit des mesures de gestion pour protéger les lieux où se trouvent les riverains ainsi que les espaces sensibles. Dans le même temps, dans le cadre du plan Écophyto, des actions ont pour objectif de développer ces solutions alternatives au traitement aérien.

Une première étude a été engagée sur les bananeraies pour élaborer un prototype terrestre adapté aux topographies locales, qui fait actuellement l’objet de tests sur le terrain. Parallèlement, sur un autre aspect du même problème, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, ou CIRAD, mène des recherches pour sélectionner des variétés qui présenteraient des résistances génétiques aux champignons concernés.

J’évoquerai, enfin, le chlordécone. Cette molécule, vous le savez, a été utilisée jusqu’en 1993 pour lutter contre le charançon du bananier. Elle est interdite depuis, mais la persistance du chlordécone est un vrai enjeu à la fois sanitaire, environnemental, agricole, économique et social pour l’ensemble des Antilles.

La pollution par le chlordécone a fait l’objet d’un premier plan interministériel 2008-2010, qui a mobilisé plus de 33 millions d’euros et permis d’obtenir de premières avancées.

Un deuxième plan d’action 2011-2013 contre cette pollution en Guadeloupe et en Martinique, dans la continuité du premier, a fixé quatre objectifs que je rappelle brièvement : approfondir les connaissances et expérimenter de nouvelles techniques, consolider le dispositif de surveillance de l’état de santé des populations, poursuivre la réduction de l’exposition des populations, enfin, gérer les milieux contaminés et assurer en permanence une bonne information de la population.

Nous travaillons aujourd’hui à un troisième plan sur le chlordécone, monsieur le sénateur, destiné à prendre la suite des deux précédents plans à partir de 2014.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions. Il convient de porter ces informations à la connaissance de la population, au sein de laquelle règne une certaine inquiétude sur ces sujets. Je me réjouis donc que l’information arrive jusqu’à nous.

lutte contre l'étalement urbain

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Haut, auteur de la question n° 449, transmise à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.

M. Claude Haut. Madame la présidente, monsieur le ministre, ma question est très technique. L’article L. 122-2 du code de l’urbanisme a été édicté pour combattre l’étalement urbain dans la périphérie des agglomérations de plus de 50 000 habitants en limitant l’ouverture à l’urbanisation des zones naturelles dans les communes situées à cette périphérie.

Cet article a été modifié par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi ENE, dans les termes suivants : « dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d’urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle.

« Jusqu’au 31 décembre 2012, le premier alinéa s’applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres […] de la périphérie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants […] ».

D’autre part, la même loi du 12 juillet 2010, dont est issue la nouvelle rédaction de l’article L. 122-2, édicte, dans son article 19, des dispositions transitoires applicables aux plans locaux d’urbanisme en cours d’élaboration. Ces mesures résultent du paragraphe V, selon lequel : « Le présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.[…] » Toutefois, les dispositions antérieurement applicables continuent de s’appliquer lorsqu’un plan local d’urbanisme est en cours d’élaboration ou de révision et que le projet de plan a été arrêté par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant la date prévue au premier alinéa.

« Dans les communes qui sont situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants […] et qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d’urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle ». Vous conviendrez, monsieur le ministre, que ce texte est très technique.

La commune de Saumane-de-Vaucluse, dans mon département, qui est incluse dans le périmètre de l’agglomération d’Avignon selon les critères de continuité du bâti applicables audit zonage, a décidé d’opter pour les mesures transitoires que je viens de rappeler prévues par la loi ENE et d’approuver son PLU arrêté avant la date prévue au premier alinéa dudit article.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser si la règle des quinze kilomètres de l’article L. 122-2 s’applique aux communes qui sont incluses dans le périmètre des agglomérations de 50 000 habitants et qui ont opté pour les mesures transitoires prévues au V de l’article 19 de la loi ENE ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire. Monsieur le sénateur, comme vous l’indiquez, la commune de Saumane-de-Vaucluse a opté pour les dispositions antérieures à la loi portant engagement national pour l’environnement, dite loi ENE, et a achevé la procédure d’élaboration de son plan local d’urbanisme, conformément à l’article 19 de ladite loi.

La possibilité d’opter pour les dispositions antérieures à la loi ENE n’est applicable que pour les règles de procédure en cours, le périmètre d’approbation du document et le contenu même du PLU. Une fois le PLU approuvé ou révisé selon les dispositions antérieures, il est soumis aux autres dispositions du code de l’urbanisme modifiées par la loi ENE, telles que l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme modifié par l’article 17 de la loi ENE. L’article L. 122-2 n’est pas une disposition relative au périmètre ni au contenu du PLU, et doit donc être appliqué, dans sa rédaction actuelle, à la commune de Saumane-de-Vaucluse.

La population de l’agglomération d’Avignon s’établissant à plus de 440 000 habitants, cette commune était déjà concernée par l’application de l’article L. 122-2 avant même l’entrée en vigueur de la loi ENE.

Plus généralement, je vous confirme que les communes comprises à l’intérieur de la zone bâtie continue des agglomérations de plus de 15 000 habitants sont également soumises à l’article L. 122-2, l’objectif étant, comme vous le savez, monsieur le sénateur, d’inciter les collectivités locales à se doter d’un schéma de cohérence territoriale, ou SCOT.

L’article L. 122-2 ne gèle pas toute possibilité d’urbanisation des communes non couvertes par un SCOT, mais il conduit ces communes à solliciter une dérogation, afin d’éviter que certaines ne prennent seules des décisions qui auraient des conséquences sur l’ensemble de l’agglomération dont elles font partie.

Il s’agit là, monsieur le sénateur, de la position constante de l’administration centrale du ministère en charge de l’urbanisme depuis la publication de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. J’ai obtenu la réponse que je souhaitais, à savoir qu’une possibilité de dérogation est prévue dans ce cas précis. Je transmettrai bien entendu votre réponse à la commune de Saumane-de-Vaucluse, monsieur le ministre, afin qu’elle puisse en tirer les conséquences.

concentration dans le secteur des médias

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Demessine, auteur de la question n° 447, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Michelle Demessine. Monsieur le ministre, le pluralisme et l’indépendance de la presse sont l’un des principaux moteurs de la vivacité de notre démocratie. Néanmoins, force est de constater que la mainmise par quelques grands groupes industriels sur les titres de la presse régionale et nationale tend à mettre à mal ce pluralisme et cette indépendance.

Par exemple, le groupe belge Rossel a racheté les principaux titres de la région Nord-Pas-de-Calais, en acquérant entre autres Nord Littoral, Nord Éclair, Direct Lille et, bien sûr, La Voix du Nord, si bien que le pluralisme de la presse y a presque totalement disparu.

Ces opérations financières menées depuis quelques années aboutissent à ce que quatre à cinq groupes industriels fassent la pluie et le beau temps de l’actualité nationale et surtout régionale.

De plus, ce processus de concentration s’accompagne d’une fusion des rédactions qui conduit à des licenciements, à la disparition de titres de presse et, pour les journalistes, à une insécurité professionnelle grandissante et, surtout, à un taux de précarité exorbitant.

C’est ainsi que de 20 % à 25 % des journalistes sont désormais pigistes ou en contrat à durée déterminée ; preuve que le malaise est profond, la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels a dû abaisser ses critères d’attribution à des revenus équivalents à un demi-SMIC.

Cette situation, qui découle principalement des stratégies financières des grands groupes industriels, est particulièrement préoccupante tant le journalisme est non pas un secteur industriel comme un autre mais le garant de la qualité du débat public et de la bonne santé de notre démocratie.

Ce phénomène de concentration est d’autant plus inquiétant que, si vous ajoutez la concurrence du journalisme en ligne et la rupture annoncée du moratoire postal, qui représente une charge nouvelle de 45 millions d’euros imputée aux éditeurs de presse, c’est la presse écrite tout entière qui se meurt à petit feu.

Alors que les lois anticoncentration apparaissent particulièrement dépassées du fait de leur contournement systématique par les grands groupes industriels, il est nécessaire de renforcer les dispositifs anticoncentration, comme s’y était d’ailleurs engagé, à juste titre, le Président de la République à l’occasion de la campagne présidentielle.

Dans cette optique, ne serait-il pas judicieux d’envisager quelques pistes, comme l’établissement d’un seuil de concentration capitalistique, d’audience ou de diffusion, une limitation du nombre de titres entre les mêmes mains, l’obligation pour les entreprises de presse de publier les informations relatives à la composition de leur capital ?

Monsieur le ministre, ma question est donc la suivante : quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre concernant la concentration dans le secteur des médias ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme Aurélie Filippetti, qui est en déplacement à Abu Dhabi et m’a donc chargé de vous répondre.

Je profite de la question que vous avez posée pour réitérer le plein soutien, la totale solidarité du Gouvernement avec le quotidien qui a été attaqué hier. Lorsque l’on s’en prend à un journal, c’est la démocratie que l’on atteint.

Je voudrais également réaffirmer l’attachement viscéral du Gouvernement au pluralisme de la presse quotidienne d’information, qu’elle soit nationale ou régionale. Nous considérons – et je sais que nous partageons cette conviction – que c’est une garantie fondamentale de la liberté de la presse ; mais c’est aussi, nous le savons, un objectif de valeur constitutionnelle.

Que dit la loi en la matière ?

La loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse permet de lutter contre les concentrations dans la presse d’information quotidienne politique et générale, afin de garantir précisément ce pluralisme. Concrètement, cela signifie qu’il est aujourd'hui interdit à une personne ou à un groupement de personnes de posséder, de contrôler ou d’éditer des quotidiens d’information politique et générale dont la diffusion totale serait supérieure à 30 % de la diffusion en France de l’ensemble des publications de cette nature.

Qu’en est-il en 2013 ? Aucun groupe de presse n’approche ce seuil des 30 %. Dans la presse quotidienne nationale, les concentrations sont, de fait, très limitées. Dans la presse quotidienne régionale, on constate des concentrations plus importantes, mais qui n’atteignent en aucun cas le seuil des 30 %.

Le groupe EBRA – Est Bourgogne Rhône-Alpes –présente le taux de concentration le plus important : 18,5 %.

Dans le même temps, nous devons veiller à ne pas fragiliser certains titres de presse déjà très durement touchés par la crise économique. C’est la raison pour laquelle si les opérations de concentration doivent être limitées eu égard aux objectifs que je viens de citer, elles ne doivent pas pour autant être exclues a priori.

En effet, l’appartenance à un groupe de presse peut aussi permettre de répartir certaines charges communes et d’assurer ainsi la survie de certaines publications. Il convient donc de trouver un équilibre.

Sachez, madame la sénatrice, que le Gouvernement entend être le garant du respect du pluralisme, essentiel à la démocratie, et veiller à soutenir, autant qu’il est possible, la presse quotidienne nationale et régionale d’information.

optimisation du système de transport fluvial