M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, rapporteur pour avis.
Mme Laurence Rossignol, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord de bien vouloir me pardonner d’avoir pris un peu de liberté avec le déroulement habituel de nos discussions législatives qui veut que les rapporteurs pour avis s’expriment en début de discussion générale. Je vous remercie de votre indulgence.
La commission du développement durable s’est saisie pour avis du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises.
L’objectif de ce texte, comme l’ont rappelé la plupart des orateurs, est d’alléger les charges administratives pesant sur les entreprises afin de renforcer leur compétitivité et de faciliter la vie de nos entrepreneurs. Plusieurs dispositions concernent directement la modernisation du droit de l’environnement et des procédures d’autorisation environnementale : nous nous en sommes donc saisis. Deux sujets complémentaires intéressent notre commission : le Grand Paris et la signalétique apposée sur les produits recyclables.
Avant d’entrer dans l’analyse du dispositif, je ferai une remarque sur la méthode : si le Gouvernement a choisi de recourir aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution, c’est pour gagner plusieurs mois en pratique. Cette volonté n’est pas anecdotique au regard de l’objectif du texte, qui est de simplifier sans tarder notre droit, sans pour autant sacrifier, c’est du moins la position de la commission du développement durable, les exigences environnementales.
Au-delà de la méthode, peu critiquable en l’espèce, l’enjeu réside dans l’amélioration du suivi de l’habilitation par le Parlement. C’est pourquoi je me félicite que le Gouvernement, comme il s’y était engagé, et comme il l’avait d’ailleurs déjà fait à l’occasion de l’examen du projet de loi l’habilitant à légiférer par ordonnances sur la participation du public aux décisions ayant une incidence environnementale, ait effectivement transmis à notre commission, en fin de semaine dernière, les projets d’ordonnance préparés en application des articles 13, 14 et des articles additionnels après l’article 14. C’est de bonne pratique !
La transmission des projets d’ordonnance aux commissions parlementaires compétentes devrait être de nature à dissiper une grande partie des inquiétudes de ceux de nos collègues qui s’interrogent sur la place du Parlement dans une telle procédure.
Notre commission a reçu de la commission des lois une délégation au fond pour l’examen de l’article 8 sur le Grand Paris et de l’article 16 sur la signalétique des produits recyclables. Nous nous sommes par ailleurs saisis pour avis de l’article 9 sur les obligations de reporting social et environnemental des mutuelles et des articles 13 et 14 relatifs à l’expérimentation d’un permis environnemental unique pour les entreprises.
Je commencerai donc par la présentation des articles qui nous ont été délégués au fond.
L’article 8 tend à autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance plusieurs mesures relatives au Grand Paris, qui apparaissent comme la conséquence logique du discours du Premier ministre du 6 mars dernier.
Cet article vise à permettre à la Société du Grand Paris de financer ou d’exercer la maîtrise d’ouvrage de projets d’infrastructure destinés à offrir des correspondances avec le réseau de transport public du Grand Paris et à étendre au Syndicat des transports d’Île-de-France la possibilité de lui confier toute mission d’intérêt général en lien avec ses compétences. Le Gouvernement est enfin habilité à déterminer la procédure de modification du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris.
Notre commission a estimé que la détermination de la procédure de révision du schéma d’ensemble constituait un enjeu tel que le Parlement ne pouvait être dessaisi de son élaboration et n’a donc pas adopté l’article 8, ce que je regrette, car il s’agissait simplement de combler un vide juridique. En effet, la loi relative au Grand Paris ne prévoit pas de procédure de révision du schéma. Or il est apparu en début d’année que des ajustements pouvaient se révéler nécessaires. Le Conseil d’État avait d’ailleurs lui-même recommandé de prévoir clairement une telle procédure.
L’article 16, sur lequel la commission du développement durable était également saisie au fond, est un article non pas d’habilitation, mais bien de législation directe. Il vise à reporter du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015 l’obligation de mettre en place une signalétique commune, à savoir le fameux logo « Triman », sur les produits recyclables soumis à un dispositif de tri. Il n’aura échappé à personne que le 1er janvier 2012 est déjà derrière nous et que nous devons donc donner au Gouvernement un délai supplémentaire pour l’élaboration d’un décret qui aurait déjà dû être pris depuis près de deux ans.
L’objectif de cette disposition, issue du Grenelle 2, est d’harmoniser les marques de recyclage des produits mis sur le marché afin de simplifier le geste de tri. Les quantités de produits recyclés doivent en être accrues, pour un plus grand bénéfice environnemental, et les erreurs de tri réduites, pour un plus grand bénéfice économique des collectivités.
La commission du développement durable a adopté trois amendements identiques qui aboutissent tous à supprimer purement et simplement le dispositif « Triman » tel qu’il était organisé dans la loi Grenelle 2. Cette solution consistant en la suppression d’une partie de cette loi m’a semblé un peu radicale et je crains que d’autres parlementaires n’en aient été aussi frustrés, puisque de nombreux amendements avaient été déposés pour aménager ce fameux article. Nous n’avons malheureusement pas pu les examiner, car ils sont tous tombés en raison de l’adoption des amendements les plus radicaux.
C’est pour cette raison que j’ai choisi de cosigner un amendement rétablissant le dispositif, tout en prévoyant une exemption pour le verre. On peut en effet estimer que la recyclabilité du verre est bien connue des citoyens, le recyclage des bouteilles et autres pots et bocaux de confiture étant aujourd’hui assez performant, même s’il peut toujours être amélioré. En revanche, l’usager, devant ses poubelles, a parfois quelques interrogations sur la destination de l’emballage qu’il doit jeter : il cherche alors des indications qu’il ne trouve pas, puisqu’il n’y a pas, à l’heure actuelle, d’harmonisation de la signalétique ; perplexe, il choisit l’une ou l’autre des poubelles, mais se trompe souvent, au point que le coût des erreurs de tri est évalué à 241 millions d’euros par an pour les collectivités territoriales.
Néanmoins, s’il est un produit sur lequel l’usager ne se trompe pas, c’est le verre, tout le monde sachant où le jeter. Il m’a donc semblé utile de vous proposer de rétablir le dispositif « Triman » en en excluant le verre.
J’en arrive aux articles dont notre commission s’est saisie pour avis.
L’article 9 vise à assouplir les obligations des mutuelles et des établissements de crédit en matière de reporting social et environnemental. Depuis la loi de 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, le code de commerce prévoit que les sociétés cotées doivent inclure des informations sur la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité dans leur rapport annuel.
La loi Grenelle 2 a étendu, en 2010, cette obligation aux sociétés non cotées, aux coopératives, aux sociétés d’assurance, ainsi qu’aux mutuelles dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent certains seuils. Initialement, donc, seules les mutuelles dépassant ces seuils étaient tenues d’inclure des informations à caractère social et environnemental dans leur rapport de gestion. Cependant, la loi de régulation bancaire de 2010 a supprimé – manifestement par erreur, le législateur s’étant peut-être égaré, dans un accès de radicalisme ou d’insouciance – le renvoi aux conditions de seuils. En l’état du droit, les mutuelles et les établissements de crédit sont donc soumis à des obligations plus strictes que les sociétés non cotées, ce qui paraît tout à fait anormal.
L’article 9 vise donc à rétablir le dispositif initial en introduisant de nouveau la référence aux seuils pour l’application de l’obligation de reporting social et environnemental aux mutuelles, conformément au droit commun. Notre commission a émis un avis favorable sur l’adoption de cet article.
Les articles 13 et 14 du projet de loi visent à mettre en place, à titre expérimental et dans certaines régions, deux procédures simplifiées innovantes destinées à faciliter la réalisation de projets d’activité économique sans diminuer les exigences environnementales.
Ces deux dispositifs découlent de propositions formulées lors des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement ; elles vont dans le sens de l’instauration d’un permis environnemental unique, qui permettra, à terme, de mieux articuler les procédures des autorisations environnementales et des autorisations d’urbanisme, et ainsi de simplifier les démarches administratives des porteurs de projets.
Plus précisément, l’article 13 prévoit que les porteurs d’un projet d’activité économique soumis à certaines autorisations administratives régies par les dispositions du code de l’environnement, du code forestier ou du code de l’urbanisme se verront délivrer un certificat de projet.
Ce document comportera un engagement de l’État sur la liste des autorisations nécessaires pour réaliser le projet, notamment celles qui résultent des trois codes que je viens d’énumérer. Il mentionnera également si le projet doit être soumis à une étude d’impact et, dans l’affirmative, quel est le degré de précision des informations qui devront figurer dans cette étude. Enfin, le certificat de projet pourrait valoir engagement de l’administration en ce qui concerne le délai d’instruction des autorisations sollicitées, afin de garantir aux porteurs de projets un délai de traitement raisonnable.
En outre, dans l’une au moins des régions sélectionnées pour l’expérimentation, le certificat de projet pourra valoir certificat d’urbanisme.
Ce document pourra aussi comporter une garantie du maintien en vigueur, pendant une durée déterminée, des dispositions législatives et réglementaires relatives aux autorisations sollicitées. De cette manière, les entreprises concernées pourront bénéficier d’une forme de cristallisation, ou de sanctuarisation, de la réglementation.
La rédaction initiale de l’article 13 ne mentionnait pas les conditions dans lesquelles des recours pourraient être formés contre les certificats de projet ; un amendement du Gouvernement, adopté par la commission des lois, a permis de combler cette lacune.
De fait, il faut éviter que la création de ce document, inspirée par la volonté de simplifier, ne conduise à une multiplication des contentieux. C’est pourquoi les dispositions adoptées sur l’initiative du Gouvernement déterminent les conditions dans lesquelles des recours pourront être introduits, afin de maîtriser les contentieux.
La commission du développement durable a émis un avis favorable sur l’adoption de l’article 13 ainsi complété.
Quant à l’article 14, il prévoit une expérimentation similaire pour les installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE, soumises à autorisation.
Aujourd’hui, les porteurs d’un projet relatif à une ICPE doivent parfois déposer jusqu’à cinq demandes différentes : une demande d’autorisation en application de la réglementation des ICPE, une demande de dérogation au titre des règles relatives à la faune et à la flore protégées, une demande de permis de construire au titre du code de l’urbanisme, une demande d’autorisation de défrichement en application du code forestier et une autorisation d’exploiter au titre du code de l’énergie. Vous me concéderez, mes chers collègues, qu’il faut une grande énergie pour suivre l’ensemble de ces procédures !
De surcroît, ces demandes, instruites par des services de l’État différents, aboutissent plus fréquemment qu’il ne faudrait à des décisions divergentes. Aussi l’article 14 prévoit-il, en particulier pour les installations de production d’énergie renouvelable, l’expérimentation d’une procédure unique conçue autour de la procédure d’autorisation relative aux ICPE, laquelle intégrera l’ensemble des autorisations requises au titre des codes que je viens de mentionner. L’objectif est d’accélérer et de rationaliser des procédures multiples, longues et parfois redondantes. Notre commission a émis un avis favorable sur cet article.
J’ajoute qu’il faudra sans doute compléter l’expérimentation de cette procédure par une réflexion sur le délai de caducité des autorisations relatives aux ICPE. En effet, pour une installation éolienne, le délai de raccordement au réseau peut atteindre aujourd’hui huit ans, alors que l’autorisation devient caduque au bout de trois ans si des travaux significatifs n’ont pas été entrepris. Ce frein juridique retarde le développement de la filière.
Si la jurisprudence du Conseil constitutionnel n’encadrait pas aussi sévèrement notre droit d’amendement en ce qui concerne les projets de loi d’habilitation, j’aurais volontiers déposé un amendement visant à lever les obstacles liés à la caducité, lorsque le porteur de projet n’est pas en cause.
Dans l’ensemble, mes chers collègues, ces mesures de simplification vont dans le bon sens. Reste qu’il y a encore beaucoup à faire pour moderniser le droit de l’environnement.
La feuille de route issue des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement comportait trois objectifs : mieux choisir et élaborer les règles du droit de l’environnement, accélérer et faciliter la réalisation des projets respectueux de l’environnement et mieux réparer et sanctionner les atteintes à l’environnement.
Le deuxième objectif est largement mis en œuvre par les articles 13 et 14 du projet de loi, ainsi que par les articles additionnels introduits dans le texte de la commission sur l’initiative du Gouvernement.
En revanche, il est urgent de procéder, au niveau national, à une évaluation du droit existant et de ses incidences. Une réflexion devrait aussi être lancée sur les règles du droit de l’Union européenne, afin d’identifier les textes européens qui nécessiteraient une simplification. Notre collègue Alain Richard m’écoute avec attention,…
Mme Nathalie Goulet. M. Richard écoute toujours avec attention ! (Sourires.)
Mme Laurence Rossignol, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. … lui qui est chargé, au sein du conseil national de la transition écologique, de préparer la poursuite des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement. Je puis vous assurer que, dans ce travail, il trouvera dans la commission du développement durable un allié.
Il est également prévu de créer un groupe de travail chargé de formuler des propositions visant à établir un meilleur équilibre entre accès au juge et sécurité juridique des procédures. La possibilité de saisir le juge à un stade précoce pourrait être introduite, afin de permettre à celui-ci de statuer sur la régularité d’une procédure et de prescrire les mesures propres à remédier aux irrégularités ; à cet égard, l’avis du Conseil d’État sur le rescrit sera très intéressant.
Enfin, des groupes de travail sont en train de se mettre en place, au sein du conseil national de la transition écologique, pour poursuivre la modernisation du droit de l’environnement, notamment des enquêtes publiques, et le renforcement de la protection de la biodiversité.
À la lecture de cette feuille de route, ambitieuse mais indispensable, compte tenu des difficultés constatées en pratique par les élus locaux, on constate que beaucoup reste à faire. Aussi la commission du développement durable sera-t-elle très attentive et très active ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les propos des différents orateurs qui se sont exprimés montrent que, sur quelque travée que vous siégiez, vous êtes tous d’accord avec l’objectif visé par le Gouvernement : simplifier la vie des entreprises, notamment des PME dont je vous signale qu’elles ont été à l’origine, ces dernières années, de 80 % des créations d’emplois.
Nous devons nous appuyer sur ces acteurs économiques pour consolider la reprise économique qui s’annonce : c’est un point sur lequel, mesdames, messieurs les sénateurs, je crois que nous pouvons tous nous accorder. Cette remarque faite, permettez-moi de répondre plus précisément aux orateurs.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir souligné l’enjeu de compétitivité que ce projet de loi représente et d’avoir insisté sur l’accord dont il pourrait faire l’objet, au-delà des clivages partisans. Je vous sais gré aussi d’avoir signalé la cohérence du projet de loi, qui est centré sur la vie quotidienne des entreprises, et d’avoir mentionné les chiffres des économies qui pourraient être réalisées par les entreprises, en termes de temps et en termes financiers.
Je vous remercie pour le dialogue constructif que nous avons mené, et dont plusieurs orateurs se sont félicités. De fait, si le Gouvernement a déposé des amendements visant à apporter quelques ajustements mineurs à la délimitation du champ des habilitations, je crois que nous avons parcouru ensemble l’essentiel du chemin.
Monsieur le rapporteur, j’entends votre souhait que le Sénat soit associé plus particulièrement à la préparation des ordonnances prévues à l’article 2. Je m’y engage personnellement : ces ordonnances vous seront présentées dès que possible. En vérité, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement souhaite élaborer ces ordonnances en collaboration avec le Parlement.
M. le rapporteur entend préciser, en faisant adopter un amendement à l’article 10, que la modernisation de l’État actionnaire ne doit pas porter préjudice à la représentation des salariés. Je souscris parfaitement à ce principe. Le Gouvernement proposera au Sénat un ajustement rédactionnel permettant de consolider la mise en œuvre de cet amendement.
Monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, vous avez souligné l’importance d’une démarche partenariale entre les administrations de terrain et les entreprises. Précisément, le projet de loi vise, comme je l’ai signalé au début de la discussion générale, à favoriser une évolution culturelle de l’administration.
Vous avez également signalé, à juste titre, l’intérêt budgétaire des mesures envisagées. La dématérialisation, en particulier, permettra des économies considérables, pour les entreprises mais aussi pour les administrations. Nous entendons votre volonté d’introduire une progressivité dans la mise en œuvre de certaines mesures. Ce sera évidemment le cas pour le passage à la facturation électronique, afin que tous les acteurs puissent bien se préparer à cette évolution.
Je souscris également à votre proposition d’associer les parlementaires à la préparation des ordonnances : en cas de consultation publique, ils feront l’objet d’une consultation particulière ; sinon, les commissions concernées seront consultées.
En ce qui concerne l’article 10, monsieur Vaugrenard, je vous adresse les mêmes remerciements qu’à M. Thani Mohamed Soilihi. La rédaction à laquelle vous êtes parvenus convient, sous réserve d’ajustements tout à fait mineurs, au Gouvernement.
Enfin, votre idée de prévoir dans les études d’impact un « test Kafka » – la formule est évocatrice – est intéressante. Du reste, elle est actuellement à l’étude : en effet, parmi les mesures envisagées pour simplifier la vie des entreprises, notamment des plus petites d’entre elles, figure le principe d’un « test PME » consistant à évaluer l’incidence de toute nouvelle réglementation sur le fonctionnement quotidien des PME. Sans doute cette démarche est-elle un peu contraignante pour les administrations ; mais elle est en cours d’expérimentation dans mes services pour un certain nombre de réglementations, et l’éventualité de sa généralisation sera examinée.
Monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, vous avez souligné combien le choc de simplification dépasse le périmètre du travail législatif. Reste que ce dernier est moteur, tant il est vrai qu’il ne peut y avoir de simplification sans l’appui du Parlement.
Vous avez insisté sur les articles qui favorisent et sécurisent le financement des entreprises. Cet aspect du projet de loi est extrêmement important dans la situation macroéconomique actuelle. Sans ces dispositions majeures, les nouvelles possibilités offertes aux entreprises risquent de rester lettre morte ; je pense en particulier aux dispositions qui touchent à l’assurance vie et au financement participatif, auxquelles je suis tout spécialement attachée parce qu’elles pourraient être perçues comme un signe de modernité par notre environnement international.
Madame Benbassa, le Gouvernement veut frapper vite et fort au bénéfice des entreprises ; c’est la raison pour laquelle la procédure accélérée a été mise en œuvre et les délais d’habilitation sont brefs – j’en conviens. Aujourd’hui, tout le monde reconnaît qu’il est urgent d’agir pour aider nos entreprises à investir et à créer des emplois.
À propos des expérimentations de procédures intégrées en matière environnementale, le raccourcissement des délais rendu possible par l’instruction de plusieurs procédures de front sera un facteur d’incitation au développement de projets éoliens et de méthanisation. Toutefois, il est important de souligner que cette mesure de simplification n’aura nullement pour effet de réduire les exigences qualitatives en matière environnementale.
Monsieur Reichardt, je constate que vous partagez notre objectif de simplification.
Je signale, comme l’a déjà fait M. Vaugrenard, que l’usage modeste que le Gouvernement fait des ordonnances tranche avec la pratique en vigueur sous la précédente législature, pendant laquelle plus de 300 ordonnances ont été prises. En l’occurrence, le recours aux ordonnances est justifié par la nécessité urgente de donner de l’air à nos entreprises, notamment en matière d’obligations comptables et administratives.
Un caractère d’urgence s’attache aussi à certaines dispositions permettant la transposition de directives européennes qui doivent s’appliquer au 1er janvier 2014 ; tel est le cas de la directive CRD IV, qui met en œuvre les règles prudentielles issues des accords de Bâle III.
En ce qui concerne le certificat de projet, je rappelle qu’il ne s’agit pas de supprimer des procédures, mais de les traiter simultanément ; cette mesure ne va pas dans le sens de l’insécurité, mais bien de la sécurité juridique. La même remarque s’applique aux autorisations portant sur les éoliennes comme sur les autres ICPE.
Quant à la réforme du taux d’intérêt légal, notre feuille de route est claire : nous proposons de l’améliorer en différenciant les catégories de personnes – professionnels, particuliers, État.
Monsieur Reichardt, vous critiquez un patchwork de mesures. Pourtant, vos collègues du groupe UMP déplorent que ce projet de loi d’habilitation n’aille pas plus loin dans un plus grand nombre de domaines. Du reste, vous-même vous êtes plaint de l’insuffisance des dispositions en matière de droit du travail. Le projet de loi qui vous est présenté est, je le crois, équilibré et proportionné à l’urgence du choc de simplification.
Au demeurant, toutes les mesures qui y ont été incluses l’ont été sur la demande expresse des entreprises et toutes celles qui en ont été écartées l’ont également été sur la demande expresse de ces mêmes entreprises, qui ne les jugeaient pas opportunes ; tel est le cas de la simplification du bulletin de paie, qui n’a de sens que si l’on simplifie les régimes fiscaux et sociaux sur le fondement desquels ce document est établi.
De même, monsieur Reichardt, s’il est exact que le code du travail est épais, trop épais, diviser par deux son poids ou son volume n’aurait de sens que si son contenu était rendu plus maniable et plus compréhensible. En d’autres termes, la simplification doit être opérée sur le plan du contenu avant de pouvoir être entreprise sur le plan des procédures et des démarches.
Monsieur de Montesquiou, je vous remercie de votre adhésion à l’objectif du Gouvernement, mais je vous signale que le projet de loi ne saurait être comparé à la loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, dite loi Warsmann, qui comportait 134 articles dont un grand nombre est resté lettre morte. Pour sa part, le Gouvernement s’est astreint à la cohérence.
Vous aussi avez dénoncé un ensemble de mesures hétérogènes. Vous conviendrez qu’il n’est pas facile de simplifier de manière monolithique, notamment lorsqu’on touche à de nombreux domaines.
Le Gouvernement entend votre volonté de rectifier l’article 16, afin d’exclure le verre du dispositif.
Pour ce qui concerne le contenu des habilitations, j’insiste sur le travail important mené en commission, qui a permis de préciser le champ de ces dernières.
Madame Assassi, s’agissant de l’article 12, c’est l’urgence liée aux délais de transposition des directives qui impose le recours à l’article 38 de la Constitution. Quant à la justice consulaire, elle sera réformée par un texte distinct, préparé par la chancellerie.
Sur le délai de prévenance, il s’agit, je tiens à le préciser, de tirer les conséquences du rapport de la Cour de cassation, qui préconise une meilleure articulation entre la fin de la période d’essai et l’inscription dans le droit positif de l’indemnisation des salariés en cas de délais trop courts.
Sur l’article 10, je suis favorable à l’introduction d’une précision concernant la représentation des salariés, sous réserve d’un ajustement rédactionnel. Je tiens à préciser qu’il n’est pas question de brader les participations de l’État. Aucun niveau de participation ne sera réduit, l’objectif étant au contraire d’assurer une meilleure représentation de l’État dans les entreprises en question.
Monsieur Requier, tout d’abord, je vous remercie d’avoir insisté sur la démarche « Dites-le nous une fois », qui résume bien l’esprit du texte : l’administration doit être un partenaire de confiance des entreprises, jamais un adversaire ou un ennemi ! Nous le savons, le temps est précieux pour une entreprise, puisqu’il lui permet de gagner ou perdre de l’argent.
Je vous remercie également, monsieur le sénateur, d’avoir souligné le nombre d’entreprises qui bénéficieront des mesures prévues dans ce texte. Ainsi, près d’un million de TPE et PME seront désormais soumises à des obligations comptables simplifiées.
Je vous confirme aussi l’entrée en vigueur de la facturation électronique, qui vise notamment à réduire les délais de paiement de manière progressive, afin que chacun puisse s’y adapter et s’y ajuster. Comme je l’ai dit tout à l’heure, une telle démarche sera supportable pour les PME.
Quant au lien entre certaines dispositions du projet de loi et la simplification, vous avez rappelé l’importance de la sécurisation introduite par certaines mesures. Je pense notamment à la pérennisation de la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère.
Je rappelle enfin que la simplification engendrera des économies, qui représenteront autant d’impôts en moins pour les entreprises et l’ensemble des contribuables.
Monsieur Richard, je vous remercie d’avoir remis ce texte à sa juste place. Il s’agit bien d’un texte d’intérêt général, pris à la demande des entreprises : il devrait être fédérateur.
Je vous suis reconnaissante d’avoir rappelé les raisons qui conduisent le Gouvernement à recourir à l’article 38 de la Constitution, et son engagement à mener une réelle concertation sur les ordonnances. Je vous réitère l’engagement que j’ai pris tout à l’heure à la tribune sur la réalité, la sincérité et la profondeur de cette concertation.
Je vous sais également gré d’avoir rappelé l’ancienneté des travaux du Parlement sur les procédures collectives, travaux qui ont d’ailleurs permis de mûrir longtemps cette réforme.
Enfin, je vous remercie d’avoir rappelé l’importance de l’ouverture de certaines professions réglementées, d’ailleurs souhaitée par elles-mêmes. Même si l’opposition nous dit qu’une telle mesure ne constituait pas une urgence, j’estime qu’il y a toujours urgence pour bien faire.
Madame Rossignol, s’agissant du Grand Paris, je comprends votre inquiétude relative à la procédure de révision du schéma du réseau de transport public. Toutefois, je vous assure que le Gouvernement ne prépare aucun projet de modification du schéma global dans l’immédiat. Il s’agissait seulement de répondre à une préoccupation du Conseil d’État, qui s’inquiétait qu’une telle procédure ne figure pas dans le cadre de ce projet de loi. Le Gouvernement est toutefois prêt à accepter le rétablissement de l’article 8 sans son 3°.
Sur le marquage « Triman », je me félicite de votre proposition de rétablissement de l’article 16. Vous défendez également une exception pour le verre, que le Gouvernement comprend et approuve.
Le rapport du Conseil d’État sur le rescrit a permis au Gouvernement de proposer l’évolution souhaitée par le plus grand nombre. Ainsi, pour ce qui concerne les expérimentations prévues aux articles 13 et 14, les voies et délais de recours seront pris en compte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)