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Séance du 21 janvier 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire. Monsieur le sénateur, je comprends d’autant mieux les préoccupations et les attentes du monde rural que j’en suis moi-même issu et que je suis également élu d’un département rural.

Je voudrais vous confirmer que l’égalité entre les territoires constitue un axe fort et, surtout, constant de l’action du Gouvernement.

Le Premier ministre a lui-même annoncé en conseil des ministres, le 24 novembre dernier, le lancement d’un programme spécifique en direction des centres-bourgs pour aider les collectivités, dès 2014, à monter leurs projets et à mobiliser les moyens existants. Il s’agit donc d’un engagement tout à fait récent du Premier ministre en faveur de la revitalisation des centres-bourgs.

L’accès aux services, devenu l’un des premiers facteurs d’inégalité entre les territoires, sera amplifié grâce au développement des maisons de services publics, dont le nombre passera de 320 à 1 000 d’ici à 2017. À cet effet, le montant de l’enveloppe qui leur est consacrée passera à 35 millions d’euros par an.

D’autres mesures sont également mises en œuvre en faveur de l’égalité des territoires.

Tout d’abord, en matière de réseaux de télécommunication mobile, plus de 3 200 communes rurales ont été desservies dans le cadre d’un programme conduit par la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR.

Ensuite, le plan France Très Haut Débit prévoit de mobiliser 20 milliards d’euros d’investissements sur dix ans et de subventionner plus fortement les territoires ruraux.

Enfin, la nouvelle génération des contrats de plan État-région, pour la période 2014-2020, constituera également un outil au service de l’aménagement du territoire.

Les communes situées en zone de revitalisation rurale bénéficient bien évidemment de ces politiques. Le zonage ZRR avait été mis en place en 2005 pour identifier les territoires rencontrant des difficultés particulières et permettre aux entreprises qui s’y installent de bénéficier d’exonérations sociales et fiscales.

Cependant, il faut reconnaître aujourd’hui que les critères retenus pour ce zonage ne sont plus totalement pertinents au regard des difficultés structurelles de certains territoires.

C’est la raison pour laquelle Cécile Duflot, ministre du logement mais aussi de l’égalité entre les territoires, va confier une mission aux inspections générales afin d’évaluer l’efficacité des mesures fiscales et sociales liées au classement en ZRR, ainsi que la pertinence de ce dispositif au regard des enjeux des territoires ruraux.

Cette mission alimentera la réflexion d’un groupe de travail composé de parlementaires et de représentants d’associations d’élus. Mis en place prochainement, il aura vocation à formuler des propositions pour faire évoluer ce zonage.

Il n’est évidemment pas question pour le Gouvernement d’abandonner les territoires concernés. Dans l’attente d’une éventuelle évolution – je vous l’annonce ce matin –, nous avons décidé de prolonger d’un an toutes les mesures fiscales bénéficiant aux entreprises situées en ZRR dont le fait générateur s’arrêtait au 31 décembre 2013.

Il s’agit d’une mesure concrète, d’un vrai signal fort envoyé aux entreprises et, plus généralement, aux territoires ruraux, parfois inquiets pour leur avenir, mais qui disposent de tous les atouts pour continuer, demain, à être une véritable force pour la France !

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le ministre, l’ancien président de chambre départementale d’agriculture que je suis a apprécié la qualité de votre écoute. Je vous remercie également d’avoir approuvé mes propos. Je le dis publiquement, je ne vous connaissais pas, mais je me félicite de vous découvrir ce matin dans vos responsabilités.

Hier comme aujourd’hui, il y a le vouloir et le pouvoir. Monsieur le ministre, vous avez évoqué les bourgs-centres. Or, dans certaines zones, très franchement, et encore une fois sans aucune démagogie, ils n’existent plus ! Les populations se dispersent et s’étalent, et les centres se meurent. En Haute-Loire, par exemple, sept cantons comptent moins de 15 habitants au kilomètre carré dont un, je l’ai dit, moins de 5 !

Monsieur le ministre, je vous remercie, ainsi que l’ensemble du Gouvernement, de cette prolongation d’un an des mesures fiscales. Je crois qu’il s’agit d’une bonne démarche, qui permettra à la commission de réflexion de se mettre en place.

propositions pour augmenter l'efficience des policiers municipaux

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, auteur de la question n° 613, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Louis Nègre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous constatons une recrudescence des actes frauduleux dans notre pays, notamment en matière de sécurité routière.

L’action déjà engagée dans ce domaine, qui concerne tous nos concitoyens, doit être renforcée. Pour ne prendre qu’un exemple parmi tant d’autres, le nombre de fausses plaques d’immatriculation a augmenté de 50 % d’une année sur l’autre !

Face à ce constat, le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, a répondu : « Il faut sans doute que les contrôles soient plus efficaces ». Je ne peux que partager cette prise de position !

Or nous savons tous à quelle surcharge de travail sont confrontées les forces de l’ordre nationales. C’est pourquoi, comme je vous l’avais déjà demandé le 22 novembre 2012, je souhaite à nouveau une véritable « union sacrée » des trois forces de sécurité de ce pays : police nationale, gendarmerie nationale et police municipale, cette dernière disposant de 18 000 agents formés, compétents et adaptés aux réalités du terrain.

Monsieur le ministre, il faut arrêter avec les discours ou les atermoiements dans l’attente du énième rapport émanant d’une haute instance administrative. Tout cela a déjà été fait, et pour une application quasi nulle !

Monsieur le ministre, je m’insurge contre cette inefficacité.

Le problème est archiconnu, l’urgence est là. La maison flambe, mais nous continuons de détourner la tête, alors que, plus que jamais, nous avons besoin de tout le monde sur le pont afin de renforcer la sécurité de nos concitoyens.

Il faut donner à la police municipale les outils nécessaires. Je prendrai deux exemples pour illustrer la situation ubuesque dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui quotidiennement.

La procédure de mise en fourrière nécessite la consultation du fichier des véhicules volés ou celui du système des immatriculations de véhicules. De même, la consultation du fichier des permis de conduire est nécessaire dans le cadre d’une infraction au code de la route.

Or, dans toutes ces procédures, la police municipale est obligée de demander ces renseignements indispensables pour l’exécution de ses missions à la police nationale, laquelle – bien sûr – les lui donne systématiquement.

À Cagnes-sur-Mer, commune de 50 000 habitants, le fichier des véhicules volés est sollicité en moyenne quinze fois par jour, celui des permis de conduire, au moins cinq fois, et celui des immatriculations de véhicules, au moins vingt fois ! Le commissariat de la police nationale est donc dérangé inutilement au moins quarante fois par jour, sans compter l’attente induite pour le contrevenant.

Cette situation est d’autant plus incompréhensible que de simples professionnels de l’automobile – vendeurs, loueurs, assureurs… – peuvent, eux, avoir accès au fichier des immatriculations de véhicules par le biais du site du ministère de l’intérieur.

Ma question est simple, monsieur le ministre : quand le Gouvernement autorisera-t-il les fonctionnaires de la police municipale à consulter directement ces fichiers ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire. Monsieur le sénateur, la lutte contre la délinquance, pour être efficace, suppose une mobilisation partagée…

M. Louis Nègre. Très bien !

M. Guillaume Garot, ministre délégué. … dans le respect des règles et, surtout, des compétences de chacun.

M. Louis Nègre. Tout à fait !

M. Guillaume Garot, ministre délégué. C’est absolument indispensable.

Vous l’avez rappelé, les textes d’approbation de traitements automatisés, pris après avis de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, permettent aux agents de la police municipale d’être destinataires uniquement dans la limite du « besoin d’en connaître » des informations que ces fichiers contiennent. Telle est la règle qui s’impose.

C’est notamment le cas pour le système national des permis de conduire, le SNPC, le système d’immatriculation des véhicules, le SIV, et le fichier des véhicules volés, le FVV.

Afin de faciliter le travail des policiers municipaux, une circulaire d’août 2013 les rend destinataires de données du fichier des personnes recherchées, le FPR.

Dans tous ces cas où les agents de police municipale peuvent être destinataires des données personnelles contenues dans les fichiers SNPC, SIV, FVV et FPR, et dans la limite du « besoin d’en connaître », la consultation s’effectue par l’intermédiaire des agents de la police et de la gendarmerie nationales spécialement habilités. C’est la règle ! Cette procédure, c’est vrai, est consommatrice de temps et génératrice de délais. Mais il faut rappeler son sens : elle a pour but de garantir la traçabilité des demandes et la sécurité des connexions.

Cependant, je veux le rappeler de façon claire et sereine, le ministre de l’intérieur porte la plus grande attention à l’amélioration des conditions de travail des policiers municipaux et à leur efficacité opérationnelle. Aussi a-t-il demandé qu’une réflexion soit conduite par ses services en vue d’étudier la faisabilité juridique et technique d’un aménagement des conditions d’accès à certains de ces fichiers, sans rien céder évidemment aux garanties qui doivent présider au respect des libertés individuelles, et en tenant compte du fait que ces agents ne sont pas placés sous l’autorité directe d’un officier de police judiciaire. Il est d’ailleurs prévu que ce sujet fasse partie des points qui seront évoqués lors de la prochaine commission consultative des polices municipales.

Plusieurs pistes sont actuellement explorées. Il s’agit d’éviter ce que l’on appelle les « recherches complexes », en limitant la consultation aux seuls éléments strictement indispensables à l’exercice des missions des policiers municipaux, tout en plaçant ces opérations sous un contrôle renforcé de l’officier de police judiciaire, afin d’éviter toute dérive.

Certains dispositifs techniques automatisés semblent, à ce stade de l’expertise, de nature à satisfaire à ces conditions.

Pour l’instant, donc, le travail continue et la question sera à l’ordre du jour de la commission consultative dont j’ai parlé.

En 2014, nous devrions disposer d’éléments tout à fait tangibles et concrets, avec des dispositifs qui répondent aux impératifs que sont l’efficacité opérationnelle, la sécurité de nos concitoyens et la garantie des libertés individuelles.

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre. J’ai bien entendu votre réponse, monsieur le ministre. Je vois que, au deuxième coup de boutoir, les choses bougent un peu : il y a un début à tout ! (Sourires.)

Je suis très heureux d’apprendre que la commission consultative des polices municipales, dont je connaissais l’existence mais n’avais pas encore constaté la réunion, peut travailler sur ces sujets.

M. Guillaume Garot, ministre délégué. Tout à fait !

M. Louis Nègre. Vous avez rappelé la règle qui s’impose dans ce domaine et constaté que l’accès aux données se faisait toujours par l’intermédiaire de la police nationale, afin de garantir la traçabilité, dites-vous. Cet argument me laisse songeur. En effet, il me semble que la police municipale est assermentée, et que ses agents doivent obtenir l’agrément du préfet et du procureur de la République. Il me semble, en outre, qu’avec les moyens informatiques et électroniques dont nous disposons désormais, la traçabilité est assurée de façon certaine. L’auteur d’une telle demande peut être aisément détecté. Cet argument important dans votre raisonnement, qui était pertinent auparavant, me semble donc ne plus avoir de fondement.

Vous dites le ministre de l’intérieur très attentif à ce sujet, monsieur le ministre. J’espère que l’on va dépasser le stade de l’attention, pour rejoindre celui de l’action !

Il est tout de même étrange – j’ai même parlé de « situation ubuesque » il y a un instant – de constater que certains professionnels de l’automobile, qui, eux, ne sont ni assermentés ni agréés par le procureur de la République ou le préfet, peuvent accéder à ces fichiers. C’est le monde à l’envers !

En ne permettant pas à la police municipale, troisième force de sécurité en France, d’obtenir directement ces renseignements, on oblige ses agents à téléphoner à la police nationale – quarante fois par jour, je l’ai dit, pour la seule ville de Cagnes-sur-Mer – pour les lui demander. Cette requête, bien entendu, est automatiquement satisfaite, mais fait perdre du temps à tous. Or, on le sait, nous avons besoin de ces forces de l’ordre sur le terrain !

Il faut trouver des systèmes beaucoup plus efficaces, qui ne portent en rien atteinte aux libertés de chacun, et qui s’inscrivent dans le cadre des missions dévolues aujourd’hui – aujourd’hui, monsieur le ministre - à la police municipale.

J’attends beaucoup, non pas de l’expertise – une de plus ! –, mais des réponses concrètes qui seront apportées sur le terrain, notamment en ce qui concerne l’accès à ces fichiers : il permettra à la police municipale d’intervenir et de protéger nos concitoyens, et ce n’est pas rien, monsieur le ministre !

code confidentiel de suivi des points de son permis de conduire

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, auteur de la question n° 635, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Alain Gournac. Monsieur le ministre, je rencontre souvent, dans la région parisienne comme dans le sud de la France, des automobilistes qui éprouvent des difficultés à obtenir le relevé de leur nombre de points restant sur leur permis de conduire, même sur Internet.

Comme vous le savez, il y a deux façons pour le titulaire du permis d’obtenir cette information. S’il n’habite pas loin, il peut se déplacer à la sous-préfecture ou à la préfecture, et demander un code confidentiel personnel, qui empêchera qu’une autre personne puisse se connecter à sa place. S’il habite loin, il doit formuler une demande par écrit. Dans ce dernier cas, il n’est pas rare que la réponse ne vienne pas. Je suis bien placé pour le dire : mon épouse – ne le répétez pas, mes chers collègues ! – a fait ces démarches, et elle attend encore son code !

Cela n’est pas correct du tout. Pouvoir consulter le solde de points de son permis de conduire est très bien, sans compter que cela permet à l’automobiliste de se rappeler qu’il a enfreint une règle du code de la route.

Le cabinet du ministre de l’intérieur, que j’ai interrogé sur le sujet, m’a indiqué que le système fonctionnait partout, et sans aucune difficulté. C’est faux ! Les démarches par lettre, par téléphone, ou par Internet de mon épouse n’ont pas abouti : elle n’a toujours pas obtenu son code d’accès personnel !

Avant la remise des trophées du prix Territoria, dans le sud de la France, j’ai rencontré plusieurs automobilistes qui m’ont confié ne pas pouvoir obtenir leur code confidentiel, pourtant nécessaire à la consultation de leur solde de points sur Internet. C’est d’autant plus ennuyeux que l’on peut désormais récupérer quelques points si l’on n’en a perdu aucun pendant une période de six mois, contre un an auparavant.

Cette situation décourage des automobilistes qui veulent pourtant respecter pleinement la décision ayant mené au retrait de points. J’ai voté pour ce dispositif, mais encore faut-il que les automobilistes puissent consulter ce solde en toute conscience, et qu’ils puissent le faire rapidement. J’aimerais pouvoir dire que j’ai été efficace au Sénat, ce matin (Sourires.), et annoncer que le code nécessaire à la consultation du solde de points sur Internet s’obtient désormais facilement !

J’ai eu l’occasion d’en parler directement au ministre de l’intérieur, la dernière fois que je l’ai rencontré. Je lui ai indiqué que je poserai cette question, aujourd’hui. J’attends désormais que vous y répondiez précisément, monsieur le ministre, et sans prétendre que tout va bien ! Pourquoi aurais-je posé la question s’il en était ainsi ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, chargé de l’agroalimentaire. Monsieur le sénateur, les difficultés que vous évoquez ne datent sans doute pas d’hier. (Sourires.) Le Gouvernement est attaché à apporter des réponses claires et concrètes, qui puissent améliorer la vie de nos concitoyens.

Avant d’aller plus loin, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Manuel Valls, actuellement retenu à Lille au forum international de la cybersécurité.

Pour répondre plus précisément à votre question, je dirai, d’abord, que la loi – notamment les articles L. 225-3 à L. 225-6 du code de la route – protège les informations relatives aux droits à conduire et plus particulièrement au solde de points. C’est pourquoi les préfectures ne peuvent délivrer aux conducteurs leur code « Télépoints » sans respecter, chacun peut le comprendre, un certain nombre de précautions visant à s’assurer de l’identité des demandeurs.

Cela dit, lors d’une réunion tenue à Matignon en juillet 2013, le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, le CIMAP, a décidé du principe d’une simplification de la procédure de consultation du solde de points affectés au permis de conduire. L’idée est de réduire les délais d’obtention du code « Télépoints », mais aussi d’alléger la tâche imposée aux préfectures.

Concrètement, un conducteur pourra demander par Internet, de manière sécurisée, un code individuel et confidentiel lui autorisant l’accès à l’application informatique dédiée « Télépoints ».

En se connectant sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS, le conducteur pourra remplir une demande en ligne pour obtenir le code confidentiel, qui lui sera adressé par courrier, par pli recommandé avec demande d’accusé de réception, pour permettre la vérification de son identité.

Tout en garantissant l’identification certaine du demandeur, cette procédure ne requerra plus de déplacement physique en préfecture, comme c’est souvent le cas actuellement. Actuellement en cours d’expérimentation dans deux départements, jusqu’à la fin du mois de février, la procédure pourrait être ensuite généralisée à l’ensemble du territoire.

Enfin, il faut noter que tout nouveau permis délivré depuis le 4 novembre 2013 est accompagné d’un courrier dans lequel figure systématiquement le code « Télépoints » du conducteur.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, tout est fait par le Gouvernement pour faciliter l’accès en ligne au solde de points, dont vous avez fort pertinemment souligné la portée pédagogique pour tous les conducteurs, y compris pour votre épouse ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Monsieur le ministre, merci pour elle ! Je lui transmettrai votre réponse dès ce soir ! (Nouveaux sourires.)

Il semble que le Gouvernement, comme nous tous, souhaite simplifier les choses. Ce test, mené dans deux départements dont vous n’avez pas donné les noms, devrait permettre de savoir qui tente d’obtenir les codes d’accès.

Vous avez insisté, monsieur le ministre, sur la nécessaire confidentialité de la démarche. Vous avez raison, cela ne regarde que celui qui en fait la demande. Mais il est important que cette personne s’y intéresse vraiment. Celui qui est scandalisé de découvrir un beau matin qu’il n’a plus de points sur son permis de conduire n’est pas très sérieux !

Envoyer un courrier contenant le code d’accès en même temps que le permis me semble également une bonne idée. J’en profite pour lancer un appel au secours : les préfectures vous disent : « Help ! », monsieur le ministre ! Les pauvres préfets, que de charges n’a-t-on pas mis sur leurs épaules ! Et je plains tout autant les sous-préfets, d’ailleurs ! Je me demande bien comment les uns et les autres peuvent travailler aujourd'hui, avec cette masse de responsabilités nouvelles, auxquelles il faut ajouter les restrictions de personnels.

Si donc les titulaires du permis ont la possibilité de passer directement par un site internet national, les représentants de l’État dans les départements pourront s’occuper d’autres dossiers. Chez moi, le préfet et le sous-préfet, avec lesquels je travaille beaucoup, ont une charge de travail monstrueuse !

Le Gouvernement a abondamment parlé de « simplification », et cela a bien été retenu. À présent, les acteurs de terrain veulent des actes. Il est temps que les promesses deviennent réalité ; car c’est affreux ce que l’on nous demande de remplir comme paperasse !

Monsieur le ministre, je vous remercie par avance de me tenir au courant des résultats de l’expérimentation réalisée dans les deux départements.

vente de photographies de l'agence pour le développement et la valorisation du patrimoine en provence-alpes-côte d'azur

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, auteur de la question n° 631, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Catherine Morin-Desailly. Le 12 octobre dernier, la société de vente Leclere a procédé, à Marseille, à la vente aux enchères de divers lots constitués d’œuvres photographiques commandées en 2005 par l’Agence pour le patrimoine antique.

Cette agence avait été créée sous statut associatif par l’État et la région en 2001, pour accompagner la mise en œuvre du plan pour le patrimoine antique dans la région, et notamment documenter l’état du patrimoine et sensibiliser le public. Elle était alors subventionnée par les deux entités qui l’avaient fondée. Les commandes effectuées dans ce cadre entraient donc bien dans l’objet de la mission qui lui était ainsi, et alors, déléguée par les pouvoirs publics, et ce même si la région et l’État s’était bien retirés de l’association en 2009.

Le 11 octobre, Mme la ministre de la culture et de la communication avait publiquement demandé qu’il soit sursis à la vente, demande demeurée sans effet. Outre des interrogations quant à l’autorité du ministre, cela pose deux questions.

La première concerne la capacité de l’actuel ministère de la culture à prendre en considération et à faire appliquer les principes du droit des auteurs. En 2005, ces derniers pensaient bien répondre à une commande publique pour un travail documentaire et la production d’un matériel d’exposition.

Les objets vendus ne sont ni signés ni numérotés. Pourtant, ils se sont ainsi retrouvés sur le marché sans que les auteurs ou leurs ayants droit aient été consultés. Vous en conviendrez, dans une période de fragilisation du code de la propriété intellectuelle, soulignée par le rapport Lescure, ce n’est à l’évidence pas un signal heureux.

La deuxième question est celle de la capacité du ministère à assurer la conservation et la gestion d’un patrimoine culturel acquis sur fonds publics. Je le rappelle, l’Agence pour le développement et la valorisation du patrimoine n’est pas un cas isolé ; de nombreuses associations, à commencer par les fonds régionaux d’art contemporain, les FRAC, constituent de fait des opérateurs importants de l’action culturelle publique.

Pourquoi la demande de Mme Filippetti n’a-t-elle pas été suivie d’effet ? Que compte faire la ministre dans l’immédiat pour assurer le retour dans les collections publiques du maximum de ces photographies, afin de faire droit aux légitimes préoccupations des auteurs ou de leurs ayants droit ? Enfin, à plus long terme, et alors que l’on annonce le dépôt d’un projet de loi relatif au patrimoine, que compte proposer le Gouvernement pour assurer une gestion plus transparente et plus protectrice de biens culturels acquis sur des fonds publics ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, mes collègues Aurélie Filippetti, Fleur Pellerin, Arnaud Montebourg et Philippe Martin ne pouvant pas être présents à cette séance de questions orales – certains sont retenus par les vœux du Président de la République –, ils m’ont priée de vous transmettre leurs excuses et de répondre à leur place aux questions qui leur sont adressées. Voilà pourquoi, monsieur le président, vous devrez m’écouter répondre à six questions ce matin ! (Sourires.)

Madame Morin-Desailly, je sais tout l’intérêt que vous portez au monde de la culture. Vous soulevez un problème de fond.

Il semble utile de revenir sur les circonstances d’une affaire qui avait quelque peu défrayé la chronique.

À la fin du mois de septembre, les présidents respectifs de la Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe et de l’Union des photographes professionnels avaient informé le ministère de la culture que l’Agence pour le développement et la valorisation du patrimoine projetait de vendre aux enchères, le 12 octobre, une série d’œuvres photographiques réalisées en 2005 dans le cadre d’une commande intitulée Monuments et paysages. Il semble que ce projet visait à reconstituer les fonds propres de l’association, menacée de règlement judiciaire par suite d’une baisse importante de ses subventions publiques.

L’analyse juridique menée par les services du ministère a conclu que le projet de mise en vente ne contrevenait ni à la loi ni aux engagements ayant pu être pris par l’Agence auprès des auteurs au moment de la commande des photographies. En effet, ces œuvres ne disposaient pas du statut protégeant les collections du domaine public.

Dès lors, le ministère de la culture et de la communication a choisi de privilégier la voie du dialogue avec le président de l’association et tenté de faire surseoir à la vente.

Malheureusement, il n’a pas pu trouver de terrain d’entente et la vente a eu lieu. Les photographies ont été adjugées ; il n’a pas été possible pour l’État d’user de son droit de préemption.

Toutefois, et vous l’avez souligné, il est effectivement aujourd'hui nécessaire de prévenir la réitération de cette situation choquante au regard, notamment, des règles de conservation et de dévolution des œuvres acquises au moyen de financements publics. C’est pourquoi la ministre de la culture et de la communication a demandé à ses services d’examiner en toute urgence la faisabilité d’un aménagement de la législation sur ce point. Ce travail est en cours.

J’en viens aux fonds régionaux d’art contemporain, les FRAC. L’avant-projet de loi d’orientation sur la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques contient déjà une série de dispositions ayant pour effet d’assurer l’affectation irrévocable à la présentation au public de leurs œuvres acquises avec le concours de l’État ou d’une collectivité territoriale. Voilà qui, au moins sur ce point, pourrait apporter une esquisse de solution au problème que vous avez soulevé, madame la sénatrice.