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Séance du 21 janvier 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je remercie Mme la ministre des éléments de réponse qu’elle vient de m’apporter.

Nous voyons bien qu’il s’agit d’une question de fond : la situation est assez choquante pour les auteurs et leurs ayants droit.

Si notre législation est déficiente, il faut se hâter de l’améliorer. On nous annonce un projet de loi sur le patrimoine et vous avez évoqué l’avant-projet de loi sur la création. Voilà des mois que nous entendons parler de ce texte, annoncé à grand renfort de tambours et de trompettes pendant la campagne présidentielle ; les milieux culturels s’impatientent. Je crois que nous attendons tous de pouvoir débattre et légiférer utilement sur ces questions.

Je suivrai avec attention l’évolution de ce dossier, et serai extrêmement vigilante quant au respect de la propriété intellectuelle et des droits d’auteur.

réglementation thermique

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, auteur de la question n° 599, adressée à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

M. Jean-Claude Lenoir. Ma question concerne la réglementation thermique 2012.

Vous le savez, un nouveau dispositif a été mis en place et s’applique depuis le 1er janvier 2013. Le critère de performance retenu est celui de la consommation d’énergie primaire.

Un tel dispositif a des effets pervers.

En effet, il favorise l’utilisation d’énergies carbonées, notamment d’origine fossile, au détriment de l’électricité, au moment même où le projet de loi visant à favoriser la transition énergétique affiche différents objectifs, tels que la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en particulier le CO2, ou le développement des énergies renouvelables pour produire de l’électricité.

La réglementation thermique favorise donc paradoxalement l’utilisation d’énergies fossiles, notamment le gaz, et pénalise fortement l’électricité.

Le Conseil d'État a annulé l’arrêté du 20 juillet 2011, qui fixait les modalités de calcul pour déterminer les conditions d’application de la réglementation thermique. Il faut profiter de l’occasion pour corriger la situation actuelle, qui a de lourdes conséquences.

Ainsi, un particulier qui installe des panneaux photovoltaïques pour produire de l’électricité ne peut pas utiliser lui-même cette électricité et doit la mettre sur le réseau, avec tous les problèmes d’intermittence et d’aléa que nous connaissons.

De même, et je sais que vous serez sensible à cet exemple également d’ordre pratique, madame la ministre, dans les territoires ruraux, quand les organismes d’HLM, notamment, construisent des logements sociaux, ils doivent privilégier le gaz au détriment de l’électricité pour respecter les normes BBC, pour « bâtiment de basse consommation » ! Or, si le gaz est plutôt utilisé dans les zones urbaines, il est peu répandu dans le monde rural. Du coup, pour respecter ces normes, on est obligé d’installer des citernes de gaz en pleine campagne !

Nous le voyons, madame la ministre, il faut profiter de l’arrêt du Conseil d'État pour faire évoluer la situation. Au demeurant, l’innovation technologique permet d’utiliser l’électricité dans les meilleures conditions. Je ne demande évidemment pas que l’on privilégie à tout prix l’électricité au détriment du gaz ; je dis simplement qu’un rééquilibrage s’impose.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur, je sais le spécialiste des questions énergétiques que vous êtes.

Mon collègue Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, se chargera d’approfondir la réponse dont je vais vous donner connaissance, à la lumière des points que vous venez de développer et dont j’ai pris bonne note, comme vous avez pu le constater.

Ainsi que le Président de la République l’a affirmé lors de la Conférence environnementale du mois de septembre 2013, accroître la performance énergétique des bâtiments est une priorité pour le Gouvernement. Cet objectif s’inscrit pleinement dans la dynamique de la transition énergétique qui est la nôtre.

Comme vous le soulignez, la réglementation thermique, ou RT 2012, figure parmi les outils pour y parvenir. C’est une étape majeure sur le chemin de la généralisation des bâtiments à énergie positive, qui devront être la norme pour les bâtiments neufs à l’horizon 2020.

Vous le savez, la réglementation thermique s’attache avant tout aux résultats en termes de consommation d’énergie primaire, de besoin bioclimatique et de confort en été. Elle a pour objectif de limiter la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kilowattheures par mètre carré et par an, en moyenne. Elle s’accompagne de quelques exigences de moyens, limitées au strict nécessaire. En particulier, la RT 2012 rend obligatoire le recours aux énergies renouvelables en maison individuelle.

La méthode décrite dans l’arrêté du 20 juillet 2011 permet de calculer la production d’électricité par des panneaux photovoltaïques installés sur le bâtiment. Cette production locale d’électricité est ensuite valorisée dans le calcul réglementaire de la RT 2012, puisqu’elle est déduite de la consommation du bâtiment.

Vous l’avez rappelé, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 20 juillet 2011 pour un motif de forme, et non de fond. Le nouvel arrêté approuvant la méthode de calcul a été signé le 30 avril 2013 pour une entrée en vigueur dès le 24 juillet 2013. Cela a permis d’assurer la continuité de l’application de la réglementation thermique 2012.

À ce jour, il n’est pas prévu de modifier cette réglementation, mais cela ne signifie pas que nous ne ferons rien d’ici à l’élaboration de la prochaine réglementation, en 2020.

D’autres dispositions en faveur de la rénovation énergétique seront mises en œuvre dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique. À travers ce texte, Philippe Martin cherchera à atteindre différents objectifs : réduction des émissions de gaz à effet de serre, amélioration de l’efficacité énergétique, avec une réduction de 50 % de la consommation d’énergie à l’horizon 2050, une réduction de 30 % de la consommation de combustibles fossiles à l’horizon 2030 et une diversification du mix électrique, avec le développement des énergies renouvelables et la réduction à 50 % de la part du nucléaire à l’horizon 2025.

Monsieur le sénateur, j’ai bien entendu vos observations sur le photovoltaïque et son utilisation au niveau local, ainsi que sur le recours au gaz dans les zones rurales. J’attirerai tout particulièrement l’attention de Philippe Martin sur ces deux points, afin qu’il vous apporte une réponse propre à apaiser vos inquiétudes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse ainsi que de la courtoisie dont vous faites preuve chaque fois que vous venez dans cet hémicycle.

Les préoccupations que j’ai exprimées restent très fortes. On a aujourd'hui tendance à considérer qu’il faut exclure l’électricité des moyens de chauffage des bâtiments et l’on pousse les utilisateurs et les propriétaires d’immeubles, aussi bien individuels que collectifs, à recourir à des sources d’énergie d’origine fossile, ce qui est en contradiction totale avec les objectifs de la politique de transition énergétique.

On assiste à des comportements qui constituent en fait autant de détournements de la réglementation thermique. Je ne prendrai qu’un seul exemple.

Pour satisfaire aux conditions posées par les textes, certaines personnes font semblant de vouloir se chauffer avec un poêle à bois tout en installant l’électricité ; elles branchent des convecteurs dès la fin des travaux ! C’est finalement la pire des solutions. Au demeurant, grâce à l’isolation des bâtiments, les innovations technologiques permettent de recourir d’emblée à des moyens faisant appel à une source d’énergie plus propre, car décarbonée : l’électricité !

Je tenais à ajouter ces quelques éléments à ma question. Nous avons un grand rendez-vous : l’examen du projet de loi sur la transition énergétique. Je ne manquerai pas de poursuivre le débat avec le ministre chargé de l'énergie.

financement des agences de l’eau

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, auteur de la question n° 655, adressée à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le président, madame le ministre, je souhaitais en fait attirer l’attention de M. le ministre délégué chargé du budget sur le financement des agences de l’eau.

Les arbitrages relatifs au projet de loi de finances pour 2014 prévoyaient une réduction de l’ordre de 10 % du budget de ces agences en 2014. L’article 48 de la loi de finances pour 2014, complété par l’article 20 de la loi de finances rectificatives pour 2013, confirme malheureusement ces arbitrages. Un prélèvement de 210 millions d’euros sur le fonds de roulement des six agences de l’eau françaises vient donc d’être acté pour 2014. Il sera opéré en deux temps : 30 % avant le 30 juin et 70 % avant le 30 novembre.

Rappelons-le, les agences de l’eau sont les principaux financeurs des investissements dans les domaines de la réduction des pollutions et de la protection des ressources en eau et des milieux aquatiques.

La feuille de route consacrée à la politique de l’eau, lors de la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013, a pourtant réaffirmé tout à la fois l’importance d’une politique intégrée de la gestion de l’eau, le bien-fondé du système français, selon lequel « l’eau paie l’eau », et la nécessité d’une meilleure application du principe pollueur-payeur. C’est tout le paradoxe !

Dans son rapport de juillet 2013, le Conseil des prélèvements obligatoires avait préconisé de plafonner les ressources des agences de l’eau et de les rebudgétiser à moyen terme.

Le Gouvernement a confirmé cette orientation, en prévoyant pour l’année 2014 une ponction à hauteur de 10 % sur les recettes des agences de l’eau provenant des redevances sur l’eau, au motif que la situation financière des agences est saine grâce à un fonds de roulement qui leur évite de s’endetter. C’est pourtant bien cette situation saine et équilibrée qu’il aurait fallu absolument maintenir, madame la ministre, pour permettre aux agences de l’eau d’agir !

De fait, les 210 millions d’euros prélevés iront directement au budget général de l’État.

Sont notamment visées par les ponctions les primes de bonne épuration versées par certaines agences à des collectivités dont les stations d’épuration fonctionnent bien. Pour certains syndicats, comme le Syndicat intercommunal du bassin d’Arcachon, le SIBA, que je connais bien, ces primes constituent une source de financement importante, sans laquelle il leur sera difficile de réaliser les investissements d’entretien et de rénovation des réseaux, alors même que ces investissements sont urgents.

L’eau paie l’eau : cette règle d’affectation des ressources, à laquelle l’État s’est toujours officiellement montré attaché, et qui fonctionne bien, est aujourd'hui remise en cause.

Compte tenu des graves conséquences environnementales, sociales et économiques que risque d’entraîner la remise en question des budgets des agences de l’eau, j’aimerais savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette décision dans le cadre du prochain projet de loi de finances et maintenir les budgets des agences de l’eau en l’état en leur apportant des garanties budgétaires ; c’est bien évidemment ce que je souhaite, vous l’aurez compris, madame le ministre.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, qui concerne un sujet important. J’espère pouvoir vous apporter un certain réconfort, ou du moins ouvrir devant vous quelques pistes d’avenir.

La politique de gestion intégrée de l’eau fait véritablement partie des priorités du Gouvernement ; nous en avons eu la preuve il n’y a pas si longtemps, avec l’adoption par le Sénat, sur l’initiative de Pierre-Yves Collombat et de Louis Nègre, d’une disposition relative à la gestion des milieux aquatiques qui rejaillira forcément sur le fonctionnement des agences de l’eau.

Comme vous l’avez indiqué, un article de la loi de finances pour 2014 prévoit une contribution exceptionnelle des agences de l’eau au profit du budget de l’État, à hauteur de 210 millions d’euros. Le Gouvernement a souhaité que cette contribution prenne la forme d’un prélèvement, pour la seule année 2014, sur le fonds de roulement qui fait, en effet, la force de nos agences de l’eau.

Le maintien de la santé financière des établissements et le caractère équitable de la répartition du prélèvement entre ces derniers ont naturellement été des préoccupations fortes et constantes du Gouvernement dans la déclinaison de cette mesure. La qualité du modèle français de gestion de l’eau et des milieux aquatiques et le rôle primordial que jouent les agences de l’eau en ces domaines ne sont plus à démontrer.

Le calibrage de l’effort demandé aux agences de l’eau a été effectué dans le souci d’éviter une remise en cause des fondements des dixièmes programmes d’intervention des agences de l’eau, composés à 90 % d’investissements. Ces programmes ont été votés à la fin de 2012, après une phase de concertation nourrie avec les différents membres des comités de bassin.

La contribution exceptionnelle étant prélevée au début de la période couverte par les programmes d’intervention – 2013-2018 –, son impact sera moindre que si elle avait été opérée à la fin.

En outre, les conseils d’administration des établissements pourront répartir cette réduction tout au long des programmes d’intervention.

De ce fait, la contribution exceptionnelle ne devrait pas conduire à un accroissement de la pression fiscale pour les usagers de l’eau ; c’était votre inquiétude, madame la sénatrice. Le principe reste le même : l’eau paie l’eau.

J’ajoute que la planification des projets d’investissement ne devrait être que très peu affectée. Par conséquent, ni la réalisation des travaux et l’emploi induit, ni l’activité économique que génèrent ces investissements ne seront remis en question. C’est un point qui, sur le plan économique, est important.

Les moyens des agences de l’eau, comme ceux de l’État et de ses établissements publics, seront réexaminés dans les semaines et mois qui viennent, à l’occasion de la préparation du budget triennal 2015-2017.

Madame la sénatrice, soyez assurée que les choix qui seront opérés seront guidés par les priorités d’intervention décidées lors de l’adoption des dixièmes programmes, notamment par la nécessité de respecter nos engagements communautaires, s’agissant singulièrement de l’objectif à atteindre de bon état des eaux.

Tels sont les éléments de réponse que je tenais à vous apporter et qui, je l’espère, sont de nature à vous rassurer. En tout état de cause, je ferai part de vos observations à mon collègue Bernard Cazeneuve, ministre chargé du budget.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Madame le ministre, je vous remercie de la qualité de votre réponse. Cependant, je voudrais revenir sur les conséquences tant économiques que sociales de la réduction des ressources des agences de l’eau : les aides des agences de l’eau ont un effet de levier significatif sur le financement des projets d’entretien et de rénovation des réseaux, autant de travaux qui créent des emplois, et des emplois non délocalisables.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Bien sûr !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Si le produit des redevances provient partiellement des secteurs économiques industriel et agricole, il provient avant tout – à plus de 80 %, ce qui n’est pas rien ! – des usagers domestiques. Cela signifie qu’un prélèvement qui ne sert en principe qu’à améliorer la qualité de l’eau devient en partie – j’y insiste – un impôt payé par l’ensemble de la population, notamment par les plus défavorisés. Cela va totalement à l’encontre de l’engagement de l’État. Si l’eau ne paie plus seulement l’eau, c’est tout l’équilibre d’un système efficient qui est rompu, à l’heure où il est indispensable de mettre en œuvre une gestion durable et patrimoniale des réseaux d’eau et d’assainissement en France.

Je note cependant que vous avez achevé votre réponse en affirmant que les moyens des agences de l’eau seraient réexaminés dans le cadre de la préparation du budget triennal 2015-2017. Cela m’incite à continuer à plaider cette noble cause auprès de vous, comme vous le ferez, je le sais, auprès de votre collègue chargé du budget.

Mon souci est partagé par l’ensemble des élus locaux, et je sais que la ministre de la décentralisation que vous êtes saura se faire notre interprète sur ce dossier essentiel.

avenir de l’industrie du bâtiment

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, auteur de la question n° 602, adressée à M. le ministre du redressement productif.

M. Jean-Jacques Mirassou. Ma question concerne l’industrie du bâtiment, dont on sait qu’elle constitue l’un des plus grands employeurs de notre pays. Paradoxalement, si l’on met à part les grandes entreprises du bâtiment et des travaux publics, cette industrie apparaît comme celle qui évolue le moins en matière de méthodes de travail, de qualification de la main-d’œuvre et de pénibilité.

Faute d’avoir réagi assez tôt, au moment de prendre un virage important nécessitant des évolutions techniques et intégrant de nouveaux matériaux et composants, nous souffrons aujourd’hui d’un retard significatif au regard des nouvelles exigences environnementales, surtout si nous nous comparons à l’Allemagne, qui a préparé et réussi ce virage depuis plus de trente ans !

Les processus qui permettraient au secteur du bâtiment de retrouver sa vraie place dans le concert des industries se développeraient tout naturellement avec de la recherche et développement et des expérimentations. Il est donc nécessaire de donner aux entreprises les moyens d’innover, de façon à adapter notre outil de production aux exigences nouvelles. La qualification en sortira renforcée et les conditions de travail seront améliorées.

Le secteur du bâtiment se caractérise par un parc ancien très important. Tout le monde a donc intérêt à ce qu’il s’engage dans la voie de l’innovation : le consommateur, qui aurait accès à des réalisations de qualité à un coût optimisé ; les entreprises, qui seraient moins soumises aux aléas de la conjoncture ; les industriels, qui s’ouvriraient de nouveaux marchés, y compris à l’exportation ; enfin, la collectivité nationale, qui aurait la possibilité d’offrir à ses jeunes une qualification et un emploi.

Ma question est simple, madame la ministre : pouvez-vous dresser un premier bilan des actions engagées par le Gouvernement au profit de ce secteur d’avenir qui recèle un fort potentiel de création d’emplois ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur, le problème que vous soulevez est double, me semble-t-il, puisqu’il touche à la fois à la formation des salariés, et, plus largement, à la problématique du bâtiment et de la construction.

Sur ces deux points, les réponses d’Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, que je suis chargée de vous communiquer ont été élaborées en lien avec Mme Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, et M. Martin, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

En effet, ces trois ministres se trouvent concernés par la question du logement, qu’il s’agisse de Mme Duflot, qui porte notamment le projet des 500 000 logements rénovés par an, de M. Martin, chargé du problème énergétique, et, bien entendu, de M. Montebourg, principalement préoccupé par l’emploi et la situation des entreprises, et qui prend pleinement sa part à cette politique destinée à proposer une offre compétitive de rénovation énergétique des logements en en faisant un axe d’excellence pour le « made in France ».

Ainsi, lors de la présentation par le Président de la République des 34 plans de la nouvelle France industrielle, il a été décidé de consacrer un plan spécifique à la rénovation thermique du bâtiment. À cet effet, deux co-chefs de projet ont donc été nommés : M. Pestre, directeur général de Point. P Matériaux de construction, et M. Torrents, président du directoire de Delta Dore.

Le 7 février prochain, ils dévoileront un programme ambitieux d’association de la filière à l’objectif du Gouvernement en utilisant tout leur savoir-faire et leur connaissance des entreprises du bâtiment qui font de la rénovation au quotidien pour répondre aux besoins de nos concitoyens.

Il a donc été entrepris un vaste travail en matière écologique, sans négliger les enjeux sociaux et économiques, les objectifs étant de rénover des logements existants, de construire une ville durable, d’améliorer le quotidien des habitants et d’encourager un secteur économique important tout en luttant contre le réchauffement climatique.

Avec cette politique globale, intégrée, vous conviendrez qu’il est difficile de distinguer ce qui relève de Mme Duflot, de M. Martin ou de M. Montebourg. Je ne saurais omettre le travail effectué par Michel Sapin sur le management des hommes pour faire en sorte que tout le programme de formation vienne soutenir cette volonté de développement économique et social.

J’ajoute que notre pays possède un véritable savoir-faire couvrant tout le processus de l’efficacité énergétique : architectes, bureaux d’études, artisans, fabricants d’équipements, industriels du génie climatique et des nouvelles technologies ou grandes entreprises du BTP, tous les acteurs sont prêts à répondre aux enjeux de la rénovation thermique. Cette filière est portée par une R&D dynamique et soutenue par plusieurs pôles de compétitivité. Le plan encourage les synergies entre les différents acteurs afin de fournir une offre intégrée et de développer la compétitivité des industriels et des artisans français.

Monsieur le sénateur, ce sont plus de 75 000 emplois qui sont aujourd’hui en jeu, dont environ 4 000 dans les filières industrielles associées. Je tiens donc vraiment à vous assurer de l’intérêt tout particulier que porte l’ensemble du Gouvernement à ce dossier.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse qui n’est sans doute pas exhaustive, mais qui prend bien en compte la dimension globale de la problématique.

Vous avez bien fait de citer, pêle-mêle, la transition écologique, le projet de loi ALUR que nous allons réexaminer dans quelques jours, ainsi que l’ambition des 500 000 logements par an affichée par le Président de la République.

Ces politiques publiques nécessitent de mettre en mouvement plusieurs secteurs d’activité qui doivent sortir de leur cloisonnement.

Pour autant, je saisis la perche que vous me tendez pour aborder un sujet d’actualité qui concerne les entreprises. En évacuant de fait, comme je l’ai fait à l’instant, les très grandes entreprises du BTP, qui sont en adéquation avec le cadre que vous avez évoqué, il serait peut-être opportun d’aborder ce point dans les discussions préalables à la mise en place prochaine du pacte de responsabilité avec les dirigeants des entreprises, les représentants des salariés, et la puissance publique sans doute en arbitre, et ce afin d’être en mesure de répondre à la demande d’un point du vue tant quantitatif - cela nous renvoie aux ambitions affichées - que qualitatif, grâce notamment à un effort de formation des personnels de ces entreprises. Celles-ci seraient alors en mesure de franchir un palier et de mieux affronter les défis que nous avons évoqués.

En tout cas, je me félicite de la mobilisation du Gouvernement au sens large au service de cette filière porteuse d’avenir.

évolution de la couverture en matière de téléphonie mobile dans les zones rurales

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, auteur de la question n° 622, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.

M. Bernard Cazeau. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur l’évolution de la couverture de nos zones rurales en matière de téléphonie mobile.

Avec la signature de la convention nationale de mise en œuvre du plan d’extension de la couverture du territoire, le 15 juillet 2003, le gouvernement d’alors avait lancé un programme national de résorption des zones blanches, lequel a été poursuivi par les gouvernements qui se sont succédé depuis et a permis une amélioration très significative de la desserte de nos concitoyens, notamment en zone rurale.

En Dordogne, le conseil général a construit 45 pylônes, ce qui n’est pas rien, et les opérateurs, un nombre similaire. Malgré tout, et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, en convient, 4 % du territoire reste non couvert.

Il y a plusieurs raisons à cela.

Tout d’abord, il y a la définition des critères qui définissent les zones blanches éligibles au plan national : seules pouvaient être considérées comme zones blanches les communes dont le centre-bourg n’était desservi par aucun des trois opérateurs. Or, en milieu rural, bon nombre de communes sont constituées de plusieurs hameaux et lieux-dits plus ou moins importants et plus ou moins éloignés les uns des autres. Il arrive d’ailleurs que le bourg de la commune n’en soit pas l’endroit le plus peuplé. Dans ces cas-là, il est fréquent que la couverture soit incomplète.

Il y a ensuite le fait que les opérateurs, depuis la fin de ce plan national, interviennent uniquement sur les zones les plus « juteuses » financièrement. Lors d’une récente réunion de la commission départementale ad hoc créée par le préfet de la Dordogne pour rassembler régulièrement l’ensemble des services et les opérateurs, ces derniers ont affirmé ne plus avoir le moindre projet de déploiement d’infrastructures 2G et 3G. Pire, ils ne sont pas disposés à venir implanter de nouveaux équipements actifs sur des pylônes, quand bien même toutes ces infrastructures seraient financées par l’argent public. Leur seule perspective est bien sûr le déploiement de la 4G !

Ainsi, nous nous trouvons actuellement dans une situation ubuesque où les pouvoirs publics, État comme collectivités locales, se trouvent entièrement désarmés, dans l’incapacité d’intervenir pour améliorer la couverture en téléphonie mobile. Nos concitoyens habitant en zone rurale, qui sont privés de ce service, ne peuvent le comprendre.

Ma question est donc simple, madame la ministre : quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre afin de rendre possible l’amélioration de la couverture en téléphonie mobile des territoires aujourd’hui non desservis ?