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Séance du 21 janvier 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur, le problème que vous évoquez concerne malheureusement beaucoup de zones rurales, mais également celles dont les caractéristiques géographiques, le plus souvent des vallées et des montagnes, constituent un fort handicap. Je reconnais que le constat que vous avez fait est alarmant, car cela freine l’inclusion numérique tant des personnes âgées que des jeunes générations, qui ont besoin de ces dispositifs.

Vous le savez, Mme Fleur Pellerin est chargée de cette problématique très lourde, qui a fait l’objet d’un suivi particulièrement attentif à la suite du lancement du programme de résorption des zones blanches, décidé voilà plus de dix ans par le gouvernement de Lionel Jospin, mais dont vous avez signalé les carences persistantes.

Derrière votre constat, il me semble qu’il y a aujourd’hui trois enjeux majeurs auxquels le Gouvernement s’attaque.

Le premier enjeu est celui de la transparence : lors des annonces du dernier trimestre 2013 sur les différentes couvertures en 4G des opérateurs mobiles, Benoît Hamon et Fleur Pellerin ont indiqué leur volonté de faire en sorte que les niveaux de couverture réels fassent l’objet d’une véritable information accessible à toute la population. Ce travail est actuellement en cours.

Le deuxième enjeu, vous l’avez évoqué, est celui des incitations au déploiement des réseaux mobiles dans les zones les plus difficilement accessibles, s’agissant tout particulièrement de la 4G.

Sur ce point, le Gouvernement a souhaité donner un cadre précis et sécurisé pour la mutualisation des réseaux mobiles afin d’optimiser la couverture dans les zones les plus rurales. En février 2013, l’Autorité de la concurrence a ainsi précisé, dans un avis au Gouvernement, les conditions dans lesquelles cette mutualisation est possible, et ce avec des conséquences rapides, puisque, aujourd’hui, Bouygues Télécom et SFR, notamment, ont engagé des discussions qui auront pour conséquence une meilleure couverture du territoire. Je suis sûre qu’Orange y travaille aussi.

Par ailleurs, dans le cadre du plan France Très Haut Débit, pour lequel vous vous êtes beaucoup mobilisé en Dordogne, monsieur le sénateur, l’État souhaite accompagner l’ensemble des déploiements publics pour apporter du très haut débit, y compris de la 4G, dans les zones où les opérateurs ne se déploient pas pour des raisons essentiellement économiques. Des expérimentations sont en cours dans les Pyrénées-Orientales, dans le Gers, dans les Ardennes, et peut-être demain dans la Dordogne, si ce département est candidat à l’expérimentation.

Le troisième et dernier enjeu concerne la question du service universel, qui doit être en phase avec les attentes de nos concitoyens et avec les dynamiques en cours, notamment le plan France Très Haut Débit. Vous le savez, monsieur le sénateur, ce plan s’est précisément assigné comme objectif de pouvoir accompagner les déploiements de la fibre dans les territoires où précisément les opérateurs ne vont pas.

Telles sont les réflexions que le Gouvernement a engagées avec une grande détermination, car, j’y insiste, l’exclusion numérique n’est pas acceptable. Nous travaillons donc pour que toutes les populations puissent bénéficier de ces technologies aujourd’hui indispensables.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Madame la ministre, je vous remercie de partager le constat que j’ai fait au sujet des zones rurales. Je connais très bien les perspectives de Mme Fleur Pellerin sur le très haut débit. La Dordogne, sous l’impulsion de la région d’Aquitaine, est d’ailleurs en train de préparer l’ouverture au très haut débit pour les dix ans à venir. Nous n’espérons pas être servis avant, malgré une volonté extrêmement forte et une enveloppe financière importante.

Les zones rurales sont souvent mal desservies par les services publics. Or la Dordogne a une activité touristique importante, puisque la part du PIB liée à ce secteur, soit 25 %, est supérieure à celle de l’agriculture. Et les zones rurales comptent pour beaucoup dans le développement du tourisme.

Malgré des ambitions affichées, que je salue, force est de constater que les opérateurs, avec la 4G, ne seront pas demain aussi présents que le Gouvernement le souhaite. Néanmoins, je pense que l’affirmation d’une volonté politique est, en ce domaine, indispensable.

Je prendrai l’exemple de la Finlande, où 36 % des habitants vivent en milieu rural : après un véritable bras de fer de deux ans avec les opérateurs, ce pays est devenu le premier d’Europe en termes de desserte par habitant.

Revenons en France : faute d’une volonté politique ferme du Gouvernement vis-à-vis des opérateurs, les choses vont traîner et la 4G n’est pas près d’arriver en milieu rural ! En Dordogne comme ailleurs, les opérateurs, notamment Orange, commenceront par équiper les zones les plus « juteuses » et les autres ne s’en trouveront pas plus avancées !

Je compte donc sur vous, madame la ministre, pour transmettre ces observations à l’ensemble du Gouvernement.

vente aux enchères par téléphone

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, auteur de la question n° 627, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Patrice Gélard. Madame le ministre, je tiens à attirer votre attention sur certaines pratiques de vente aux enchères qui n’ont pratiquement pas changé depuis le XIXe siècle, alors que des techniques tout à fait modernes permettent aujourd’hui de participer aux enchères, qu’il s’agisse du téléphone, du télécopieur, du télex, de l’internet, ou de toute autre méthode.

J’ajoute que ces pratiques obsolètes bafouent, dans une certaine mesure, les principes élémentaires des relations contractuelles et sont totalement inadaptées aux conditions présentes.

Nos ventes aux enchères ont donc une image très négative par rapport à celle des ventes pratiquées à l’étranger où d’autres techniques, beaucoup plus modernes et beaucoup plus vivantes, sont mises en œuvre. En effet, les ordres d’achat et les enchères téléphoniques ne sont perçus, en France, que comme un service gracieux, ce qui exonère de toute responsabilité les organisateurs d’une vente aux enchères en cas d’oubli ou d’ordre non exécuté, même lorsque ces offres ont été faites à partir d’un catalogue, lui, payant, qui engage donc, du même coup, la responsabilité du commissaire-priseur.

Une telle situation semble contraire aux règles contractuelles qui découlent tout naturellement de l’acceptation des ordres d’achat ou des enchères téléphoniques par l’organisateur de la vente aux enchères. Il y a bien formation d’un contrat dont les termes doivent être respectés, y compris pendant la vente aux enchères.

De plus, le refus du commissaire-priseur de prendre en compte ces ordres d’achat émis par téléphone, par télécopie ou même par lettre, est de nature à léser tant le vendeur – en effet, le prix proposé ne sera pas respecté et l’on repartira du prix de départ – que le donneur d’ordre en attribuant les enchères aux seules personnes présentes dans la salle d’adjudication, sans avoir prévenu ni le vendeur ni l’acquéreur potentiel. Dès lors, on ne peut que s’interroger et soupçonner une éventuelle collusion entre le commissaire-priseur et certains des acheteurs présents lors des enchères.

L’exonération de la société de vente et du commissaire-priseur judiciaire d’un défaut d’exécution pour des causes qui vont bien au-delà de l’erreur est extrêmement floue et large. On peut donc véritablement mettre en cause les relations contractuelles nées de l’offre faite par l’acquéreur éventuel.

Il ne faut pas faire perdre toute solennité à la vente aux enchères, mais celle-ci doit aussi respecter l’évolution des techniques modernes et ne pas en rester au XIXe siècle !

Je tiens à préciser que ces questions ne relèvent peut-être pas du règlement ni de la loi, mais plutôt de la déontologie professionnelle. Or, dans ce domaine, beaucoup reste à faire quand on sait que le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques donne systématiquement raison aux commissaires-priseurs !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention de Mme la garde des sceaux sur la pratique des ordres d’achat et des enchères téléphoniques, dans un monde qui a évolué et connaît effectivement de nouvelles possibilités techniques de procéder aux enchères. Vous soulignez la nécessité de s’adapter aujourd’hui à ces évolutions.

Mme la garde des sceaux vous avait fait part, m’a-t-elle dit, de sa position dans un courrier récent, en date du 6 janvier 2014. J’y ajouterai aujourd’hui quelques précisions, en espérant qu’elles répondront à vos attentes.

L’opérateur de vente volontaire ou le commissaire-priseur judiciaire doit assurer le libre accès à la salle des ventes. À celui qui ne peut être présent est offerte la possibilité, à titre de facilité, de procéder à une enchère à distance par dépôt d’un ordre d’achat par enchère téléphonique ou même électronique. Cette technique s’est effectivement largement développée, comme vous l’avez indiqué, monsieur le sénateur. Cependant, cette pratique est admise, mais non réglementée : il s’agit donc d’un service facultatif que de nombreux professionnels offrent aujourd’hui à leurs clients.

Ce service s’inscrit indiscutablement, comme vous l’avez souligné, dans un cadre contractuel, celui du mandat. En l’absence de jurisprudence en la matière, l’engagement du professionnel chargé de la vente doit être considéré comme relevant de l’obligation de moyen. C’est d’ailleurs ce que rappellent les conditions de vente des opérateurs : il n’existe donc aucune violation des principes contractuels.

Par ailleurs, les professionnels qui organisent ces ventes à distance sont tenus au respect de leur déontologie. J’ai bien entendu que vous souligniez les difficultés qui pourraient naître d’une non-application de cette déontologie. J’observe cependant que le recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires a été approuvé par un arrêté du 21 février 2012.

En ce qui concerne les soupçons de collusion que vous avez évoqués, il convient de rappeler que le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation du marché des ventes volontaires, n’a pas relevé, jusqu’ici, de difficulté majeure. Dans le cadre de sa mission légale d’identification des bonnes pratiques et de promotion de la qualité des services, il a récemment diffusé une fiche rappelant aux opérateurs qui souhaitent proposer un service d’enchères à distance les mesures qu’ils doivent prendre : y figure notamment l’obligation de ne proposer à leurs clients que le service qu’ils peuvent effectivement assurer.

Si des difficultés dans la mise en œuvre des enchères à distance devaient survenir, le Conseil des ventes volontaires ne manquerait pas de saisir la Chancellerie, qui alors examinerait, soyez-en assuré, les éventuelles réformes nécessaires.

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard. Madame le ministre, je vous remercie de vos explications.

J’observerai tout d’abord que plus de la moitié des ventes aux enchères utilisent aujourd’hui les techniques modernes et ne se déroulent plus simplement en salle des ventes. La plupart des pays étrangers pratiquent de façon contractuelle les ventes recourant aux techniques modernes, notamment à Londres, qui s’est fait une spécialité des ventes aux enchères où il n’y a pratiquement pas d’acheteurs présents physiquement. On ne peut donc que souligner le retard pris, en France, par une corporation qui n’a pas su tout à fait s’adapter aux exigences modernes.

Ensuite, sans suspecter la déontologie des différents acteurs, j’estime que, à partir du moment où l’on s’engage à appliquer un certain nombre de règles figurant dans un catalogue, lui-même vendu, il faut respecter scrupuleusement ces règles et non pas en changer y compris en cours d’enchères, en bâclant le travail sous prétexte d’un manque de temps, par exemple. De telles méthodes ne sont pas tolérables, même si le Conseil national des ventes les accepte.

Par conséquent, je souhaite une amélioration, tant pour les acheteurs, que pour les vendeurs et les commissaires-priseurs eux-mêmes.

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Modification de l’ordre du jour

M. le président. Par courrier en date du mardi 21 janvier, M. Jean Claude Gaudin, président du groupe UMP, a demandé la modification de l’ordre du jour réservé à son groupe des mardis 21 janvier et 11 février 2014.

En conséquence, l’ordre du jour de l’espace réservé au groupe UMP de ce mardi 21 janvier 2014, de vingt et une heures à une heure, s’établit comme suit :

1°) Proposition de loi visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l’organisation des rythmes scolaires dans l’enseignement du premier degré ;

2°) Suite de la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage

En outre, l’ordre du jour de l’espace réservé au groupe UMP du mardi 11 février, de quatorze heures trente à dix-huit heures trente, s’établit comme suit :

- Suite de l’ordre du jour réservé du mardi 21 janvier.

Acte est donné de cette demande.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Dossier législatif : proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Discussion générale (suite)

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 1er A (nouveau)

M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe socialiste, la discussion de la proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, présentée par Mme Catherine Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés (proposition n° 210, texte de la commission n° 287, rapport n° 286).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Catherine Tasca, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission des lois.

Mme Catherine Tasca, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la Haute Assemblée est aujourd’hui amenée à examiner la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous soumettre, avec les membres du groupe socialiste, afin d’apporter plusieurs modifications à la loi du 30 octobre 2007, qui a institué un Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Je tiens à souligner que l’inscription à l’ordre du jour du Sénat de la discussion de cette proposition de loi est une nouvelle marque de l’attention particulière que notre assemblée accorde à la situation des personnes privées de liberté et, en particulier, de notre attachement à l’existence d’une autorité de contrôle indépendante chargée de veiller au respect des droits fondamentaux de ces personnes.

Dès avril 2001, le Sénat avait d’ailleurs adopté une proposition de loi de notre collègue Jean-Jacques Hyest visant notamment à instaurer un contrôle général des prisons.

La loi du 30 octobre 2007 a également été l’occasion de nous conformer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 18 décembre 2002, ratifié par la France le 28 juillet 2008.

Aux termes de la loi du 30 octobre 2007, voulue plus large que ce que prévoient les engagements internationaux de la France, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a pour mission de « contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux », mission que l’actuel et premier titulaire de la fonction, M. Jean-Marie Delarue, a incarnée excellemment.

Le législateur a choisi d’étendre la compétence de ce dernier, au-delà des établissements pénitentiaires, à tous les lieux susceptibles d’accueillir des personnes privées de liberté par décision d’une autorité publique – locaux de garde à vue, zones d’attente et centres de rétention administrative, dépôts des palais de justice –, ainsi qu’aux établissements de santé habilités à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement.

Le Contrôleur général a su pleinement se saisir de toutes les prérogatives dont il a été investi par la loi. Depuis 2008, il a su démontrer son efficacité à travers un bilan remarquable, avec plus de 800 établissements visités, conformément à l’engagement pris par lui au début de son mandat d’effectuer 150 visites par an. D’ici à l’été 2014, la quasi-totalité des établissements pénitentiaires aura été visitée.

Il faut également souligner que, malgré des moyens budgétaires modestes, le contrôle s’est exercé à plusieurs reprises dans des départements et collectivités d’outre-mer, où certains établissements fonctionnent dans des conditions fortement dégradées.

S’agissant des saisines, M. Jean-Marie Delarue a pris la décision, dans le silence de la loi, de répondre à tout courrier qui lui était adressé et, le cas échéant, d’envisager les suites à leur donner en effectuant des enquêtes et en confiant à des collaborateurs le soin d’aller vérifier sur place la réalité des faits. Ces saisines représentent depuis 2012 environ 4 000 courriers par an.

Enfin, le Contrôleur général a pleinement fait usage de la faculté de publier des avis ou des recommandations sur des problématiques particulières. Par la publicité donnée à ses prises de position, il a contribué à porter dans le débat public des questions qui n’étaient quasiment jamais évoquées auparavant.

En outre, son expertise nous a souvent été utile, à nous législateur, lorsque nous avons eu à nous prononcer sur des sujets importants, comme la réforme de la garde à vue, par exemple.

Je tiens ici à rendre véritablement hommage à M. Jean-Marie Delarue, dont l’action a permis d’asseoir la légitimité de l’institution, car il a su allier une intransigeance sur les principes avec un souci permanent du dialogue, de l’écoute des responsables et des personnels exerçant dans les lieux de privation de liberté et une exigence de rigueur imposée à ses équipes.

Lors de l’examen de la loi du 30 octobre 2007, notre collègue Jean-Jacques Hyest, rapporteur au nom de la commission des lois, avait estimé que la première personnalité appelée à exercer les fonctions de Contrôleur général « devrait réunir la compétence et l’expérience nécessaires pour bénéficier d’un crédit incontestable auprès de l’opinion publique tout en suscitant la confiance des administrations et des personnels responsables des lieux soumis à son contrôle ».

Nous nous accorderons, j’en suis sûre, à reconnaître que M. Jean-Marie Delarue a su parfaitement répondre à cette exigence, en donnant toute sa portée à la loi de 2007 et en mettant en place, dans le silence du texte, des pratiques conformes à une conception exigeante et ambitieuse de sa mission.

Avec l’achèvement du mandat de M. Jean-Marie Delarue, qui arrivera à son terme en juin prochain et n’est pas renouvelable, se pose la question des perspectives d’avenir pour cette institution.

En 2011, lors de l’examen du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, le Sénat s’était opposé à l’absorption par ce dernier du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Notre collègue Patrice Gélard, rapporteur de ce texte, avait notamment fait valoir que les missions de ces deux autorités étaient différentes, mais aussi que, en tout état de cause, il convenait de dresser le bilan de l’action du Contrôleur général avant d’examiner toute éventuelle évolution institutionnelle de ce dernier.

L’examen de cette proposition de loi est l’occasion de réaffirmer l’attachement du Sénat à l’existence d’une autorité autonome chargée du contrôle des lieux de privation de liberté. En pratique, d’ailleurs, les missions de l’un et de l’autre sont complémentaires : s’il appartient au Défenseur des droits de rechercher des solutions à des litiges particuliers, le Contrôleur général a, lui, une mission de contrôle et de prévention. Par ses avis et ses recommandations, il contribue à accompagner les différentes administrations dans l’évolution de leurs pratiques.

Le Défenseur des droits, dans le bilan qu’il fait de l’action entre 2000 et 2013 auprès des personnes détenues, insiste lui-même sur cette complémentarité des rôles. J’estime, pour ma part, que le Contrôleur général a fait la preuve de son utilité et je souhaite que son autonomie soit préservée. C’est, du reste, la position qui a été partagée par de nombreux collègues lors de l’examen de ce texte en commission des lois, mercredi dernier.

Au terme de près de cinq ans et demi d’activité, l’expérience démontre qu’il est néanmoins nécessaire d’apporter des amendements à la loi initiale pour conforter la place et le rôle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans le domaine de la défense des libertés publiques.

Tel est l’objet de cette proposition de loi qui, bien loin d’être une initiative isolée, doit être perçue comme s’inscrivant dans la dynamique globale engagée par la garde des sceaux, Mme Christiane Taubira, pour repenser la justice du XXIe siècle, dont le fonctionnement devra être simplifié et amélioré, en veillant toujours à placer le citoyen au cœur du service public de la justice.

Nous ne devons jamais oublier que les personnes privées de liberté pour payer leur dette à la société demeurent des citoyens à part entière et ne sont pas des sous-citoyens. Une privation de liberté respectueuse des droits fondamentaux des personnes est sans doute l’une des conditions pour que la détention conduise à la réinsertion et pour qu’elle contribue à la prévention de la récidive.

Le respect des droits fondamentaux s’impose évidemment de la même manière et avec autant de force pour les étrangers en situation irrégulière et les malades mentaux internés.

Si l’esprit qui a présidé à la création du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et à l’élaboration de la présente proposition de loi a été de garantir la situation des personnes privées de liberté, il ne faut pas, pour autant, que ce texte soit perçu ou subi comme un acte de défiance à l’égard des personnels des administrations concernées.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme Catherine Tasca, rapporteur. J’ai, lors des auditions, entendu notamment les représentants des directeurs et des personnels de l’administration pénitentiaire, qui ont exprimé une grande sensibilité devant certaines prises de position du Contrôleur général, certains d’entre eux ressentant les critiques formulées sur le fonctionnement d’un établissement comme une remise en cause de leur travail.

Ce sentiment d’amertume ne doit pas être négligé, car tous les personnels chargés d’assurer le fonctionnement de ces lieux ont – je l’ai souligné devant la commission des lois – une tâche très difficile et, souvent, des moyens encore insuffisants. Or le fonctionnement de ces établissements repose avant tout sur les personnels, dont une grande majorité s’acquitte de ses fonctions avec conscience professionnelle et probité.

La mission et la préoccupation premières du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont de faire progresser le fonctionnement des lieux, de tous les lieux de privation de liberté, en repérant les lacunes, les défauts, les éventuels manquements, et en proposant des solutions. Il n’y a assurément aucune volonté de stigmatisation de telle ou telle profession, mais plutôt le souci d’accompagner l’amélioration constante de son exercice.

J’en viens à la proposition de loi. Celle-ci s’appuie sur le premier bilan du Contrôleur général et tire les conséquences d’un certain nombre de pratiques, de difficultés ou de résistances rencontrées au cours des cinq années écoulées.

En premier lieu, le texte comporte diverses mesures destinées à protéger les interlocuteurs du Contrôleur général. Jean-Marie Delarue a souvent eu l’occasion de souligner la qualité du dialogue instauré avec les responsables des lieux de privation de liberté et, dans la grande majorité des situations, ses équipes ont pu accéder aux documents dont ils avaient besoin pour l’exercice du contrôle.

Des difficultés ponctuelles se sont toutefois présentées, notamment à l’occasion d’enquêtes portant sur des faits précis ; M. Delarue a en particulier cité la difficulté à accéder parfois à des images de vidéosurveillance, par exemple.

Surtout, le principal obstacle à la mission du Contrôleur général réside aujourd’hui dans les pressions et risques de « représailles » dont font l’objet, dans certains établissements, celles et ceux qui s’adressent à ce dernier ou acceptent de s’entretenir avec ses équipes. Cela peut concerner non seulement des personnes privées de liberté, mais également des personnels travaillant dans ces lieux. De tels comportements relèvent vraisemblablement d’initiatives individuelles, qui sont ignorées des responsables d’établissement ou des représentants des personnels que j’ai entendus. Ces comportements n’en sont pas moins avérés et inacceptables.

La proposition de loi introduit plusieurs dispositions destinées à protéger de telles mesures de rétorsion toute personne entrant en relation avec le Contrôleur général. Elle crée également un délit d’entrave à l’action du Contrôleur général, sur le modèle de ce qui existe pour d’autres autorités indépendantes comme le Défenseur des droits ou la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, notamment.

Enfin, la proposition de loi renforce, sous peine de sanctions pénales, les dispositions de la loi pénitentiaire sur le secret des correspondances entre les personnes détenues et le Contrôleur général.

En deuxième lieu, la proposition de loi vise à permettre au Contrôleur général d’accéder à un nombre plus important d’informations.

M. Delarue a maintes fois souligné l’importance, pour l’efficacité de sa mission, du nombre et de la qualité des informations mises à sa disposition. Dans les faits, le Contrôleur général continue à se voir opposer un certain nombre de restrictions, légales ou pratiques, en particulier lorsque ses enquêtes portent sur des faits précis.

Plusieurs dispositions visent à remédier à ces difficultés.

Tout d’abord, la proposition de loi lève, de façon encadrée, l’interdiction faite jusqu’à présent au Contrôleur général d’accéder à des informations couvertes par le secret médical. En pratique, cette interdiction limite la portée de son contrôle, par exemple lorsque les faits dont il est saisi ont trait à des allégations de mauvais traitements ou à l’abus de mesures de contention en hôpital psychiatrique.

Prenant modèle sur les dispositions applicables au Défenseur des droits, la proposition de loi prévoit d’autoriser le Contrôleur général à accéder à des informations couvertes par le secret médical à la demande expresse de la personne concernée. Ce consentement ne serait toutefois pas nécessaire lorsque les faits concernent des sévices commis sur un mineur ou sur une personne incapable de se protéger.

S’agissant du contrôle des locaux de garde à vue, la proposition de loi prévoit expressément la possibilité, pour le Contrôleur général, de prendre connaissance des procès-verbaux de déroulement de garde à vue.

Enfin, la proposition de loi ouvre la possibilité au Contrôleur général de faire face aux résistances rencontrées, en mettant en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu’il fixera.

En dernier lieu, la proposition de loi tend à la clarification du cadre légal de l’action du Contrôleur général.

La procédure applicable aux enquêtes est précisée, afin de lever tout risque d’ambiguïté. Les ministres devront également, désormais, répondre systématiquement aux observations du Contrôleur général, dans un délai déterminé. Celui-ci devra être informé des suites données à ses démarches auprès du procureur de la République ou de l’autorité chargée du pouvoir disciplinaire. Enfin, ses avis seront systématiquement publiés, ce qui consacre dans la loi la pratique mise en place depuis 2008.

À la suite d’interrogations qui ont été formulées en commission, je précise que cette publicité systématique s’appliquera aux avis, recommandations et propositions, et non nécessairement aux rapports de visite ou aux rapports d’enquête. L’article 1er de la proposition de loi prévoit d’ailleurs expressément que la publication des rapports d’enquête ne sera qu’une faculté pour le Contrôleur général.

Par ailleurs, et en tout état de cause, la publicité donnée à ces prises de position doit respecter les prescriptions de l’article 5 de la loi d’octobre 2007, lequel rappelle que le Contrôleur général est astreint au secret professionnel et que ses interventions publiques ne doivent pas comporter d’éléments permettant l’identification des personnes.

J’ajoute, également pour répondre à une inquiétude formulée en commission des lois, que la proposition de loi prévoit que, lorsqu’il adresse des observations aux ministres concernés, le Contrôleur général doit tenir compte de l’évolution de la situation depuis sa visite. Cette disposition est importante, car, compte tenu des effectifs et de la charge de travail du Contrôle général, ces observations sont parfois transmises plusieurs mois après la visite de ses équipes. Prévoir qu’il tienne compte de l’évolution de la situation depuis sa visite permettra aux ministres de disposer d’informations actualisées et, le cas échéant, d’apprécier la pertinence des réponses apportées par les responsables du lieu visité aux observations du Contrôleur général.

Sur ma proposition, la commission des lois a apporté quatre modifications au texte de la proposition de loi.

La première modification a consisté à compléter ce dernier, afin d’élargir la compétence du Contrôleur général à l’ensemble des mesures d’éloignement forcé d’étrangers en situation irrégulière. Je rappelle que, aujourd’hui, le Contrôleur général est compétent pour contrôler les zones d’attente et les centres de rétention administrative, mais que sa compétence s’arrête aux portes de ces établissements. Or la directive « retour » de 2008 nous impose de prévoir « un système efficace de contrôle du retour forcé », incluant l’ensemble des phases de transfert jusqu’à la remise de l’intéressé aux autorités du pays de destination. Concrètement, il s’agit de permettre l’exercice d’un contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes lors des phases de transfert, notamment dans l’avion.

La commission des lois a souhaité donner une traduction législative à cette obligation dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, et a confié cette mission au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, puisque ce dernier est déjà compétent pour contrôler les centres de rétention administrative.

Dans un souci de cohérence de notre droit, nous avons estimé que cette extension de compétence ne devrait pas être limitée aux éloignements vers les pays tiers à l’Union européenne, comme y aurait conduit une interprétation stricte de la directive « retour », et nous l’avons prévue pour l’ensemble des mesures d’éloignement exécutées par les autorités françaises, y compris vers des pays membres de l’Union européenne.

La deuxième modification apportée au texte par la commission des lois a trait à la question du secret médical. C’est un sujet très sensible pour une grande partie des professionnels de santé, dont on sait le rôle essentiel dans les lieux de privation de liberté.

En tant qu’auteur de cette proposition de loi, j’avais pris le parti de me « caler » sur les dispositions applicables au Défenseur des droits, qui s’appuient sur le consentement exprès de la personne.

Une autre option, qui m’a été suggérée lors des auditions, aurait été de s’inspirer de ce qu’a prévu la loi Kouchner de mars 2002 pour les contrôles de l’IGAS, l4inspection générale des affaires sociales, ou des ARS, les agences régionales de santé : un accès non conditionné au consentement de la personne, mais réservé aux seuls membres de l’IGAS ou de l’ARS titulaires d’un diplôme de médecin.

La solution retenue par la commission des lois est intermédiaire entre ces deux dispositifs. Dans le temps qui nous est imparti pour l’examen de ce texte, dont une adoption rapide par le Parlement me paraît souhaitable, il nous a semblé délicat de passer outre le consentement de l’intéressé. En revanche, nous avons assoupli les modalités de ce consentement : plutôt qu’une « demande expresse » de la personne, nous avons retenu le principe de son « accord », dans un souci de pragmatisme, afin de tenir compte des conditions de fonctionnement de certains établissements et de ne pas exposer la personne intéressée à d’éventuelles pressions.

Surtout, afin d’apaiser les craintes du corps médical, nous avons prévu que seuls les collaborateurs du Contrôleur général titulaires d’un diplôme de médecin pourront prendre connaissance d’informations couvertes par le secret médical, à charge pour eux d’en extraire les informations nécessaires au contrôle. Trois praticiens hospitaliers font à l’heure actuelle partie de l’équipe du Contrôleur général.

J’irai plus vite sur les deux dernières modifications apportées par la commission des lois.

Sur la proposition conjointe de nos collègues Esther Benbassa et Aline Archimbaud et de moi-même, la commission des lois a préféré renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de détailler les modalités d’organisation interne du Contrôle général, et en particulier, éventuellement, le statut des « chargés d’enquête ».

Enfin, la commission des lois a adopté un amendement permettant l’application de la nouvelle loi dans les collectivités d’outre-mer.

En conclusion, l’adoption de la présente proposition de loi à l’unanimité de notre commission de lois démontre, une nouvelle fois, que ce sujet transcende les clivages politiques. J’émets le souhait que la Haute Assemblée puisse confirmer ce vote en donnant une forte légitimité au présent texte et, par là même, confirmer l’institution du Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans son rôle et dans la mission qui est la sienne. (Applaudissements.)