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Séance du 18 février 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Absolument !

Mme Françoise Laborde. Pour autant, je sais que vous travaillez à cette réforme depuis un an et demi et que les amendements adoptés à l’Assemblée nationale ont réaffirmé l’indépendance des agents de contrôle, telle que prévue par la convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail. Le texte précise désormais que les inspecteurs « disposent d’une garantie d’indépendance dans l’exercice de leurs missions » et qu’ils sont « libres d’organiser et de conduire des contrôles à leur initiative » et de décider « des suites à leur apporter ».

Monsieur le ministre, parce que ce projet de loi fait de la formation un levier de promotion sociale et professionnelle, un outil contre le chômage et un investissement indispensable à la relance de l’économie nationale, le groupe du RDSE, dans sa très grande majorité, lui apportera son soutien. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est très important et très attendu. Après la loi relative à la sécurisation de l’emploi, qui avait notamment pour objet de limiter l’impact des difficultés conjoncturelles des entreprises sur l’emploi, le présent projet de loi vise à faire de la formation professionnelle un levier de qualification pour tous les actifs. Ce texte relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale est issu en partie de l’accord national interprofessionnel conclu le 14 décembre dernier.

Avant d’en venir au contenu du projet de loi, je voudrais formuler deux remarques.

La première concerne la méthode utilisée par le Gouvernement, fondée sur la concertation et le dialogue social. N’en déplaise à certains, l’exercice de la démocratie sociale est non pas un frein, mais bien une force. Le fait que cet ANI ait été signé par la majorité des partenaires sociaux et non par l’ensemble ne le rend absolument pas illégitime. C’est le principe même de la démocratie, qu’elle soit politique ou sociale.

La seconde remarque porte sur le travail parlementaire. J’entends bien ceux qui déplorent la contrainte de temps qui a pesé sur l’examen de ce texte. Il est indéniable que nous avons dû travailler rapidement. Je veux d’ailleurs ici saluer le travail – l’exploit, oserais-je dire – réalisé par Claude Jeannerot. Dans ce temps contraint, notre rapporteur a su organiser toutes les auditions nécessaires et nous présenter un rapport de très grande qualité et très pédagogique – tous les membres de la commission des affaires sociales l’ont précisé – sur des sujets parfois très techniques. Toutefois, mes chers collègues, je me souviens d’autres textes pour lesquels cela a été bien pire. Souvenez-vous de la réforme des retraites de 2010 ou, auparavant, de la réforme « Hôpital, patients, santé, territoires » de 2009, dont l’examen, oserais-je le dire, a été particulièrement ubuesque.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Oui !

Mme Christiane Demontès. Venons-en au fond du projet de loi.

Plus de quarante ans après la loi fondatrice de 1971, dite « loi Delors », le système de formation professionnelle se caractérise par sa complexité et son cloisonnement. N’est-ce pas, monsieur le président ?

Mme Christiane Demontès. Son financement, qui s’élève à 32 milliards d’euros par an, demeure d’une opacité aussi totale que néfaste. Pourtant, tout le monde en convient, la formation professionnelle est un outil essentiel de la gestion des ressources humaines des entreprises. Le texte que nous examinons vise à refaire de la formation professionnelle un levier de qualification de tous les actifs et donc un facteur de compétitivité pour nos entreprises et de sécurisation des salariés dans leur parcours professionnel.

Aujourd’hui, le constat que nous pouvons dresser laisse apparaître que la formation professionnelle est faiblement qualifiante et ne représente que 11 % des formations suivies. En outre, je le rappelle, il existe d’importantes disparités. Ainsi, l’accès à la formation est bien souvent conditionné par la taille de l’entreprise : 53 % des salariés d’entreprises de plus de mille salariés en bénéficient, contre 29 % seulement dans une entreprise de moins de dix salariés.

Cette disparité affecte aussi les catégories socioprofessionnelles : 56,5 % des cadres y accèdent, contre 32,4 % des ouvriers. Cela ne signifie pas, comme le dit M. Desessard, que nous ne voulons pas que les cadres ne bénéficient pas d’une formation ; nous voulons qu’un plus grand nombre d’ouvriers y aient accès.

Cette disparité existe aussi selon le sexe, puisque seulement 15 % des femmes accèdent à une formation qualifiante,…

Mme Chantal Jouanno. C’est vrai !

Mme Christiane Demontès. … contre 22 % des hommes ; ma collègue Catherine Génisson y reviendra plus précisément.

Enfin, alors que lutter contre le chômage est une nécessité, en 2011, seuls 20 % des demandeurs d’emploi ont entamé une formation.

Mme Chantal Jouanno. Tout à fait !

Mme Christiane Demontès. En définitive, ce système renforce les inégalités et a une efficience toute relative.

Malgré plus de 13,7 milliards d’euros consacrés annuellement à la formation par les entreprises – soit bien plus que les obligations légales –, les enjeux prioritaires ne trouvent que peu de réponses satisfaisantes. Sans doute la complexité de notre système participe-t-elle de ce bilan. Je pense non seulement aux divers taux de contribution, mais aussi à la multiplicité des collecteurs ; j’y reviendrai tout à l’heure. Tout cela freine considérablement l’accès à la formation, pénalise nos concitoyens, nos entreprises et donc notre société.

En la matière, réformer, c’est faire de la formation professionnelle un instrument mobilisable à chaque instant, et il s’agit là d’une véritable révolution. Ainsi, l’article 1er a-t-il pour objet d’instaurer le compte personnel de formation. À la différence du droit individuel à la formation, encore attaché au statut professionnel, le CPF est attaché à la personne, quelle que soit sa situation au regard de l’emploi, et ne pourra être utilisé sans l’accord du titulaire. Le compte personnel de formation sera ouvert à tous les actifs dès l’âge de seize ans et aura une validité permanente jusqu’au départ à la retraite. Ce compte sera opposable pour acquérir le socle de connaissances et de compétences.

Mes chers collègues, ayons toujours à l’esprit que, dans notre pays, plus de deux millions de personnes sont illettrées et ne disposent pas des savoirs de base indispensables au quotidien et à l’accès à l’emploi. Via l’entretien professionnel, le salarié deviendra acteur de son devenir. Il ne sera plus dépendant des volontés de son employeur et pourra négocier la nature et la qualité de ladite formation. Il disposera donc d’un véritable pouvoir de choix de formation.

Ce compte sera crédité, cela a été dit, à hauteur de 2 heures par mois dans une limite de 120 heures, puis de 1 heure par mois jusqu’au plafond de 150 heures. Au-delà, il pourra être complété – j’y insiste en direction de nos collègues de l’opposition – par abondements supplémentaires, soit une centaine d’heures pour les salariés n’ayant pas connu d’évolution de leur situation professionnelle durant les six dernières années. Ce volume d’heures pourra également être revu à la hausse dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche. S’ajoutent les heures que pourront prendre à leur charge les divers financeurs. Enfin, le financement du CPF est garanti au moyen du versement, par l’employeur, de 0,2 % de la masse salariale.

À travers l’ANI, les partenaires sociaux se sont accordés pour transformer l’obligation de dépenses en une obligation de former. Aujourd’hui, le financement de la formation par les entreprises est soumis à des taux très divers selon leur taille. La mutualisation par les OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés, est parfois faible en faveur de ceux qui ont le plus besoin de formation, c’est-à-dire les salariés des plus petites entreprises. Le projet de loi institue une contribution au taux unique de 1 %, qui sera entièrement mutualisée au sein des OPCA.

Pour être allée, comme vous tous, à leur rencontre, j’entends bien la crainte des dirigeants de PME de voir la formation professionnelle diminuer au sein de leur entreprise. Je veux néanmoins rappeler qu’aujourd’hui le système est tellement peu redistributif que les PME de moins de cinquante salariés financent à hauteur de 50 millions d’euros par an la politique de formation des entreprises de plus grande taille. Pour autant, dans certaines régions, la mutualisation fonctionne mieux en faveur des petites entreprises, et il faudra être vigilant pour que cela puisse se poursuivre. L’évolution des missions des OPCA doit les conduire à développer une véritable offre de service à destination des entreprises, particulièrement des PME, partout sur le territoire.

Le conseil en évolution professionnelle est un service gratuit répondant à un cahier des charges national, mis en œuvre à l’échelon régional, qui doit apporter un appui aux personnes ayant besoin d’un conseil pour leur orientation professionnelle. Les cinq organismes cités dans le projet de loi chargés de ce conseil sont bien sûr incontestables. Néanmoins, il est important que les régions puissent s’appuyer sur d’autres organismes compétents, là où ils existent, comme les cités des métiers, les maisons de l’emploi, les plans locaux pour l’insertion et l’emploi, mais aussi les services de l’éducation nationale comme les centres d’information et d’orientation, qui peuvent contribuer eux aussi au service public régional de l’orientation. En se voyant confier l’organisation et le financement du service public régional de la formation professionnelle, la région en devient le chef de file.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi maintenant d’évoquer ici l’importance des articles 3 et 10 concernant la réforme du financement de l’insertion par l’activité économique.

Les mesures prises au sein du projet de loi ont pour objet d’adapter les dispositions existantes du code du travail en vue de l’entrée en vigueur de la réforme du financement des structures d’insertion par l’activité économique dans le courant de 2014. Cette réforme du financement de l’IAE se traduira par la généralisation, en 2014, d’une seule modalité de financement à toutes les structures d’insertion par l’activité économique : l’aide au poste d’insertion.

La loi de finances pour 2014 a supprimé le taux de prise en charge financière spécifique des contrats uniques d’insertion et des contrats d’accompagnement dans l’emploi conclus en ateliers et chantiers d’insertion, les ACI, auparavant fixé à 105 % du SMIC. Pour les ACI, l’aide au poste se substituera donc aux aides actuellement accordées via les contrats aidés à compter des embauches conclues à partir du 1er juillet 2014. Dans ce nouveau cadre, les embauches financées par aide au poste seront réalisées dans toutes les structures d’insertion par l’activité économique sous la forme de contrats à durée déterminée d’insertion.

L’article 10 permet aussi de garantir la continuité des parcours d’insertion dans les ateliers et chantiers d’insertion et les structures d’insertion par l’activité économique.

Les possibilités de recrutement par les collectivités territoriales et de dérogation individuelle à la durée hebdomadaire de travail qui existent actuellement pour les contrats aidés sont transposées pour les contrats à durée déterminée d’insertion en structures d’insertion par l’activité économique, afin de garantir la continuité des parcours d’insertion proposés aux personnes éloignées de l’emploi, quel que soit le support contractuel des embauches. Lors de l’examen en séance d’un amendement du député Christophe Cavard déposé à l’Assemblée nationale, un alinéa sur les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification a été inséré, dont l’objet est de préciser que les GEIQ peuvent bénéficier d’une reconnaissance dans des conditions fixées par décret.

Le projet de loi que nous examinons crée donc les conditions de l’accès à la formation pour les salariés des structures de l’insertion par l’activité économique à travers les périodes de professionnalisation et de préparation opérationnelle à l’emploi.

Monsieur le ministre, la question de l’agrément pour les structures d’insertion par l’activité économique n’est pas abordée dans le texte de loi. Néanmoins, je ne doute pas qu’une solution puisse être trouvée dans les prochains mois afin que tous les salariés de l’IAE et leur structure employeuse puissent bénéficier, dans des conditions adaptées à leur parcours, de cet agrément.

Certains articles du projet de loi concernent l’apprentissage. M. le rapporteur pour avis, François Patriat, qui l’a évoqué tout à l’heure, a rédigé un rapport sur ce sujet. Force est de constater qu’un certain nombre de ses préconisations sont reprises dans le texte : le contrat d’apprentissage en contrat à durée indéterminée ou la clarification des missions des centres de formation d’apprentis, les CFA, transférés aux régions. Désormais, en lien avec le service public de l’emploi, notamment les missions locales, ces centres assisteront les jeunes dans la recherche d’un employeur. Ils chercheront aussi à résoudre les difficultés sociales et matérielles parfois très pénalisantes pour les apprentis. Ces dispositions, je n’en doute pas, seront de nature à sécuriser employeurs et apprentis et permettront d’atteindre l’objectif de 500 000 apprentis en 2017.

Je veux insister sur l’enjeu qu’il y a pour l’apprentissage de permettre aux jeunes d’atteindre le premier niveau de qualification. Les évolutions de ces dernières années, qui ont vu l’apprentissage se développer dans les niveaux de qualification supérieure, ne doivent pas se substituer aux formations préparant à une première qualification.

La gouvernance, en matière de formation professionnelle, a besoin d’être clarifiée et simplifiée : l’article 14 du projet de loi crée le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, qui remplace le CNE, le CRE et le CPNFPE – vous savez tous de quoi il s’agit. (Sourires.) J’évoquerai aussi la dévolution des biens immobiliers de l’AFPA. M. le rapporteur en a d’ailleurs parlé. Nous avons déposé des amendements pour préciser les conditions de leur transfert aux régions. Je veux me réjouir de l’attention que le Gouvernement et vous, monsieur le ministre du travail, portez à ce grand organisme de formation professionnelle installé dans tout l’Hexagone. La question immobilière trouve une réponse dans ce projet de loi, et je m’en réjouis.

Mon collègue Georges Labazée reviendra dans la suite de nos débats sur le rôle des régions dans le pilotage et le financement de la formation professionnelle. Par ailleurs, je laisserai le soin à Patricia Schillinger d’évoquer le titre II relatif à la démocratie sociale. Pour ma part, je conclurai mon intervention avec le titre III, qui est consacré à l’inspection et au contrôle et qui, nous le sentons bien, fait débat au sein de notre assemblée.

Mes chers collègues, la bataille de l’emploi, c’est aussi la bataille du travail et de sa qualité.

M. Michel Sapin, ministre. Absolument !

Mme Christiane Demontès. Il suffit pour s’en convaincre de se reporter aux coûts que suscitent pour la collectivité les accidents du travail et les maladies professionnelles ainsi qu’aux 12 milliards d’euros que représentait cette branche de la sécurité sociale en 2011 – Jean-Pierre Godefroy pourrait nous en dire beaucoup plus sur ce sujet.

Ainsi, à travers les articles 20 et 21, le Gouvernement a décidé de se doter des moyens permettant de veiller au respect des droits des travailleurs. Les services de l’inspection du travail sont réorganisés dans un sens plus collectif et plus efficace. L’indépendance des agents est garantie et leurs pouvoirs d’intervention élargis. Quant au dispositif de sanction des infractions, il est amélioré, tout comme le contrôle de l’apprentissage et de la formation professionnelle.

Nous venons de le voir, le projet de loi frappe par sa cohérence et par sa portée innovante. Attendu par l’ensemble des partenaires sociaux et par nos concitoyens, il s’inscrit dans un monde en mouvement nécessitant adaptation et non pas renonciation.

C’est sur la base des valeurs fortes que nous défendons, la justice, la responsabilité et la liberté, que le projet de loi met en œuvre une série de réponses aux enjeux majeurs que sont la formation professionnelle et la démocratie sociale.

Malgré les divergences exprimées par nos collègues de l’opposition, ainsi que par les membres de certains groupes de la majorité sénatoriale, j’espère que nos débats contribueront à rapprocher nos positions et que nous pourrons, ensemble, enrichir encore le présent texte. Celui-ci constitue en effet une avancée de premier ordre pour notre histoire sociale et, surtout, pour chaque femme et chaque homme de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Patriat, rapporteur pour avis. Très bien !

Mme Patricia Schillinger. Bravo !

(M. Charles Guené remplace M. Jean-Claude Carle au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Charles Guené

vice-président

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je centrerai mon propos sur la question de l’apprentissage. Toutefois, en préambule et en complément des éléments qui ont déjà été présentés par M. Cardoux, je formulerai quelques remarques d’ordre général sur l’organisation de la formation professionnelle et sur le texte que le Gouvernement nous présente aujourd’hui.

Les réformes de la formation professionnelle se succèdent à échéance régulière : 2004, 2009, 2013...

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Certes !

M. Jean-Claude Carle. Or les constats qui président à son évolution sont toujours les mêmes.

Tout d’abord, notre système se caractérise par son iniquité. La formation ne profite pas prioritairement à celles et ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les demandeurs d’emploi et les travailleurs les moins qualifiés. Les évaluations montrent que, plus le salarié a cessé tôt sa formation initiale, moins grandes sont ses chances de la compléter par la suite.

Ensuite, la formation professionnelle se caractérise par sa complexité et son opacité. Il y a un très grand nombre de prestataires de formation. Il y a un très grand nombre de dispositifs de formation existants. Cette complexité est d’ailleurs un vecteur d’iniquité, dans la mesure où le choix d’une formation appropriée et l’accès à son financement relèvent d’un véritable parcours du combattant qui conduit à écarter les moins qualifiés.

J’avais déjà dressé ce constat en 2007, en élaborant mon rapport sur la formation professionnelle. J’avais alors dénoncé un système caractérisé par ce que j’appelais les « trois C » : la complexité, le cloisonnement et – le troisième n’est pas des moindres – les corporatismes. Mme Demontès en a cité les deux premiers. Je la gratifie donc d’une bonne note ! (Sourires.)

Mme Christiane Demontès. Merci, cher collègue ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Claude Carle. Ces « trois C » ont des effets dévastateurs. Des priorités consensuelles s’égarent dans la complexité, se contredisent dans les corporatismes et s’immobilisent dans les cloisonnements.

Face à ces trois maux affligeant notre système de formation professionnelle, je préconisais trois remèdes centrés sur la personne, les partenariats et la proximité – ce que j’appelais les « trois P ».

Je préconisais que la personne, plus que son statut, soit désormais au centre de la politique de formation professionnelle, afin qu’un sens concret et un contenu effectif soient donnés au concept de formation tout au long de la vie.

M. Jean-Claude Carle. Je préconisais que les partenariats soient systématisés et organisés autour de chefs de file identifiés, afin de rendre possible une meilleure allocation des moyens.

Je préconisais enfin que la proximité soit sans cesse renforcée, afin de favoriser l’accès de tous à la formation et de répondre aux besoins et aux diversités des territoires.

Mme Christiane Demontès. C’est fait également !

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le ministre, je me réjouis que vous repreniez trois de mes propositions : premièrement, en créant le compte personnel de formation – je l’appelais, pour ma part, « compte épargne formation », mais la terminologie n’a pas beaucoup d’importance ; deuxièmement, en mettant fin à une partie du financement des organisations syndicales par les fonds dédiés à la formation professionnelle ; troisièmement, en réduisant le nombre des organismes collecteurs.

La création d’un compte personnel de formation attaché à la personne représente une réelle avancée. Néanmoins, le plus dur reste à faire : résoudre les problèmes de gouvernance et de financement.

À mon sens, la gouvernance doit être assurée à trois niveaux : tout d’abord, au niveau de l’État, qui doit être garant de l’équité sur l’ensemble du territoire ; ensuite, au niveau de la région, qui doit être l’acteur principal de la cohérence et de la stratégie ; enfin, au niveau du bassin d’emploi et de formation, qui doit être le principal levier d’action.

Concernant les questions de financement, je ne reviendrai pas sur ce que M. Cardoux a déjà présenté. Je formulerai une remarque d’ordre général : la formation professionnelle n’est dans bien des cas qu’un palliatif tardif et extrêmement coûteux à une formation initiale défaillante. La priorité, aujourd’hui, c’est de s’attaquer à la racine du mal.

Les difficultés que rencontre la formation professionnelle pour répondre aux demandes de ceux qui en ont le plus besoin prennent leurs racines au début de la formation initiale. La recherche en éducation a établi que la petite enfance est la seule période appropriée pour poser les fondations du succès de tous les élèves et lutter efficacement contre les inégalités sociales. Tous les pays qui ont cherché à rationaliser la dépense publique ont investi davantage sur les enseignements précoces. Ils présentent aujourd’hui des taux de diplomation dans le supérieur plus élevés que la France et ont prémuni leur jeunesse contre le fléau du chômage. À cet égard, je rappellerai quelques chiffres.

Parmi les 150 000 jeunes qui sortent de notre système éducatif sans diplôme et sans qualification, un élève sur deux était en échec scolaire précoce et a redoublé son cours préparatoire.

Mme Christiane Demontès. Mais pour vous, la maternelle ne sert à rien !

M. Jean-Claude Carle. Par ailleurs, je souligne que 40 % de nos élèves entrent en sixième sans savoir bien lire ni compter, et que ce sont entre 15 % et 20 % de nos jeunes qui sortent du système éducatif en situation d’illettrisme.

Nous ne répéterons jamais assez que le premier problème de la formation professionnelle, c’est la défaillance de notre formation initiale.

J’en viens à l’apprentissage, qui, aujourd’hui, me semble en danger.

Premièrement, je suis frappé depuis plusieurs années que l’intelligence de la main ne soit pas reconnue à sa juste valeur. Notre pays continue de hiérarchiser les formes d’intelligence, et le développement de l’apprentissage pâtit incontestablement de cette représentation. Nos voisins allemands ont fait de l’apprentissage une filière d’excellence : cela explique certainement que le chômage des jeunes soit trois fois plus faible en Allemagne qu’en France.

Deuxièmement, la gauche semble, pour des raisons idéologiques, faire de l’enseignement indifférencié un véritable sanctuaire. Cela explique certainement qu’il n’y ait pas eu, cette année, de campagne nationale de promotion de l’apprentissage.

Troisièmement, je le dis clairement, je suis persuadé que l’objectif fixé par le Président de la République d’inverser la courbe du chômage à la fin de l’année 2013 a largement nui aux entrées en apprentissage.

Mme Christiane Demontès. Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Claude Carle. La majorité a préféré recourir massivement à des « emplois d’avenir », dont la pérennisation me semble loin d’être évidente. A contrario, nous aurions pu créer nombre d’emplois durables grâce à l’apprentissage.

Certes, monsieur le ministre, dans les discours, nous sommes tous d’accord pour développer l’apprentissage. Le Président de la République a fixé un objectif de 500 000 jeunes formés en alternance, c’est-à-dire en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, en 2017. Mais il y a la réalité !

Le nombre d’entrées en apprentissage a reculé de 8 % en 2013 par rapport à 2012. C’est le repli le plus important que notre pays ait connu en la matière depuis dix ans. En d’autres termes, l’entrée en apprentissage se portait mieux au plus fort de la crise économique !

Vous êtes responsable de cette tendance puisque c’est le gouvernement auquel vous appartenez qui, depuis juin 2012, a raboté de 950 millions d’euros les aides accordées à l’apprentissage.

Vous avez supprimé, dans les sociétés de plus de dix salariés, la prime à l’embauche de 1 000 euros.

Vous avez raboté le crédit d’impôt lié à la présence d’apprentis.

Vous avez diminué, en 2013, le montant de la prime versée aux employeurs, durant les deux années de formation qui suivent le recrutement des apprentis.

Sur le budget pour 2014, la plus grande économie opérée a été faite sur l’apprentissage, via une réduction des aides de l’ordre de 550 millions d’euros.

Cependant, j’en conviens, il faut également tenir compte d’un problème de fond : l’éducation nationale ne s’est jamais emparée de la question de l’apprentissage. J’avais déjà dit à Thierry Repentin – solidarité savoyarde oblige (Sourires.) – que ses adversaires étaient moins sur les travées du Sénat qu’au ministère de l’éducation nationale. Oui, mes chers collègues, le principal frein au développement de l’apprentissage, c’est l’éducation nationale ! Je citerai quelques exemples.

L’une des premières décisions du ministre de l’éducation nationale a été de réduire la portée du dispositif d’initiation aux métiers en alternance, le DIMA, et de le rendre quasiment inopérant.

Par ailleurs, tant que le classement des collèges reposera sur le taux de passage en seconde, l’apprentissage ne sera pas valorisé. Il s’agit là d’un frein important à son développement.

En outre, tant que les dispositifs d’information et d’orientation que sont l’application d’affectation des élèves sur le net, ou AFFELNET, et le site admission post-bac, ou APB, ne mentionneront pas l’offre de formation par apprentissage, il sera difficile de développer ce dernier.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Claude Carle. J’ai déposé un amendement tendant à garantir cette information, et j’espère qu’il sera adopté.

De surcroît, le présent texte supprime les contrats d’objectifs et de moyens. Cela signifie que l’État se désengage totalement de la politique de l’apprentissage et qu’il ne sera donc plus en mesure de piloter le système.