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Séance du 18 février 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme Christiane Demontès. Mme Jouanno a soulevé deux points contradictoires. Elle a évoqué une enveloppe fermée, puis elle a demandé d’ajouter des heures au plafond-socle. Tous les bénéficiaires du CPF en profiteraient donc.

Mme Chantal Jouanno. Non, c’est pour les chômeurs !

Mme Christiane Demontès. C’est pourtant ce qu’il ressort de vos propos ! Vous voulez augmenter le socle pour tout le monde ! Dès lors, il reste moins à répartir dans l’enveloppe !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Non ! Nous proposons de l’élever pour certains et de l’abaisser pour d’autres !

Mme Chantal Jouanno. Vous confondez avec un autre amendement ! Et l’amendement n° 156 est complété par l’amendement n° 155. Ne soyez pas de mauvaise foi !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. C’est très simple, c’est de l’algèbre. Au sein de l’enveloppe fermée, on attribue plus d’heures à ceux qui sont le plus éloignés de l’emploi et moins d’heures à ceux qui en sont le plus proches, comme les cadres, et qui ont moins besoin de formation. Il s’agit d’un mécanisme simple, que nous vous présenterons ultérieurement, lors de l’examen de l’amendement n° 155, qui est complémentaire à celui-là.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Comprenons-nous bien, afin d’éviter de dynamiter de l’intérieur le dispositif du compte personnel de formation, auquel chacun dans cette enceinte est favorable. Le risque est bien réel.

Madame Jouanno, votre amendement n° 156 vise à supprimer les mots « , dans la limite d’un plafond total de cent cinquante heures ». Vous souhaitez donc faire « sauter » le plafond pour tout le monde. C’est clair.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement ne se comprend que combiné avec l’amendement n° 155 !

M. Michel Sapin, ministre. Pour l’instant, nous discutons de l’amendement n° 156 !

Si le plafond est supprimé, il n’y a plus aucune limite pour ceux qui vont utiliser très facilement le dispositif, c'est-à-dire les cadres. Ils vont en bénéficier au maximum.

Mme Chantal Jouanno. Vous ne pouvez pas ne pas prendre en compte l’amendement n° 155, qui est complémentaire de celui-là !

M. Michel Sapin, ministre. Le dispositif proposé en l’espèce est clair, il tend à faire « sauter » le plafond pour tout le monde !

Les cadres pourraient donc utiliser l’enveloppe sans limite. Or la somme affectée au CPF a été calculée par les partenaires sociaux de façon qu’une partie du milliard d’euros – il existe, certes, des abondements – soit automatiquement utilisée par tous ceux qui le souhaitent, dans la limite de 150 heures.

Une autre partie a été laissée de côté pour bénéficier, à leur demande, aux publics prioritaires : jeunes, demandeurs d’emploi, travailleurs peu qualifiés ; des mécanismes spécifiques visent aussi les personnes les moins qualifiées.

Nous en sommes tous d’accord : le jeune sans qualification, le demandeur d’emploi qui doit acquérir une qualification, le travailleur le moins qualifié qui doit améliorer sa qualification non seulement pour progresser, mais aussi parfois pour se protéger des restructurations qui frappent toujours les plus faibles et les moins formés sont bien les publics que nous voulons privilégier.

M. Alain Néri. Eh oui !

M. Michel Sapin, ministre. Si vous élevez le plafond, a fortiori si vous le supprimez, ce sont ceux-là qui verront disparaître leur capital et qui ne pourront pas l’utiliser quand ils demanderont à en bénéficier pour compléter leur formation.

Tel est le mécanisme conçu, madame Jouanno, par les partenaires sociaux.

Mme Chantal Jouanno. Je vous ai fait part de mon appréciation sur les partenaires sociaux !

M. Michel Sapin, ministre. Ils ont rédigé en ce sens et signé l’accord national interprofessionnel. Je considère que des partenaires sociaux qui discutent font preuve d’intelligence et de connaissance du sujet.

M. Alain Néri. Et d’expérience !

M. Michel Sapin, ministre. C’est donc ainsi qu’ils ont conçu le CPF et c’est ainsi que, en tant que ministre du travail, je le défends devant vous, parce que je suis aussi le garant du respect de l’équilibre d’un accord conclu entre les partenaires sociaux ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. C’est un peu réducteur !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 156.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 148 :

Nombre de votants 347
Nombre de suffrages exprimés 209
Pour l’adoption 52
Contre 157

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 132 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Demontès, l'amendement n° 8 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christiane Demontès. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié est retiré.

Monsieur Desessard, l’amendement n° 30 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Oui, monsieur le président !

M. le président. Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 202 rectifié et 296 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Il reste deux cent quatre-vingts amendements à examiner.

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Discussion générale

9

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 19 février 2014, à quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (n° 349, 2013-2014) ;

Rapport de M. Claude Jeannerot, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 359, 2013-2014) ;

Résultat des travaux de la commission (n° 360, 2013-2014) ;

Avis de M. François Patriat, fait au nom de la commission des finances (n° 350, 2013-2014).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 19 février 2014, à zéro heure quarante-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART