M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Je tiens tout d’abord à saluer notre collègue Serge Larcher, président de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, qui effectue un travail remarquable dans ce cadre. Il a également beaucoup œuvré s’agissant du volet outre-mer de ce projet de loi.
En l’occurrence, il s’est penché sur une lacune de notre droit. Cela fonctionnait avant, certes ! Néanmoins, il propose un ajout très positif, à savoir la représentation de l’ODEADOM au sein du CSO, à l’instar de FranceAgriMer.
Dans un texte de loi, il y a des actes forts, et il y a des signes d’intention. Ici, il s’agit de la prise en compte par le Gouvernement et par le Sénat des outre-mer, de leur spécificité, mais aussi de leur intégration pleine et entière à la nation française.
Je vous félicite donc, monsieur Larcher, d’avoir déposé cet amendement, sur lequel la commission a unanimement émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 16 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, M. Cambon, Mme Debré, M. Houel, Mme Procaccia et M. Bas, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
, des régions
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. L’intégration de nouveaux membres au sein du CSO réduira le poids des organisations professionnelles agricoles et forestières. Or il est indispensable, selon nous, que la place de ces structures reste prépondérante dans les orientations données par cet organe, qui doit constituer le reflet d’une politique avant tout économique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Toute l’architecture de ce projet de loi est conforme à celle qui a été mise en place dans l’administration territoriale par le précédent gouvernement. Ce dernier faisait des régions le coordinateur de toutes les politiques, quelles qu’elles soient.
Aujourd'hui, vous proposez de supprimer la représentation des régions au sein du CSO, ce qui ne me semble pas possible. En effet, ces dernières, qui sont parties prenantes de l’organisation politique et administrative française, doivent bien évidemment rester au sein du CSO. Le précédent gouvernement avait réformé en la matière, en plaçant les régions au cœur du dispositif. Je pense qu’il faut les y laisser.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. En vertu du deuxième pilier de la politique agricole commune, les régions sont aujourd'hui autorités de gestion. Nous avons déjà nous-mêmes installé un représentant des régions au sein du CSO. Tout se passe très bien, et ce sera la même chose demain ! Il ne faut pas avoir peur.
S’appuyer sur la dimension économique pour justifier l’exclusion des régions du CSO serait, par définition, une erreur.
En effet, en vertu du deuxième pilier de la politique agricole commune, c’est plus de 150, 200, 500, voire 600 millions d’euros qui seront distribués par l’autorité de gestion régionale. La présence des régions au sein du CSO est donc tout à fait justifiée. Elle est d’ailleurs effective aujourd'hui, puisque j’ai pris la responsabilité de l’instaurer. Il s’agit simplement de préciser ce point dans la loi, pour que les choses soient claires.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Vous comprenez, monsieur le ministre, que tout ce qui affaiblit la voix des représentations agricoles nous inquiète. C’est cette inquiétude que nous voulions exprimer par le biais de cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 94 rectifié ter, présenté par MM. Beaumont, Bizet, Bordier, Dulait, G. Larcher, Pinton et Trillard, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après les mots : « de l’alimentation, », sont insérés les mots : « de la profession vétérinaire, » ;
La parole est à M. René Beaumont.
M. René Beaumont. Il s’agit ici encore de peaufiner la composition du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire, le fameux CSO, dont on vient de parler à l’instant.
Si je partage tout à fait la position de ma collègue Sophie Primas et reconnais qu’il est important de donner la priorité au monde agricole au sein de ce CSO, je voudrais également souligner qu’il me semble indispensable de remédier à certaines absences, en particulier celle des vétérinaires. Ceux-ci développent sur l’ensemble du territoire une approche préventive de la santé des animaux, prenant en compte l’ensemble des dimensions d’une bonne conduite d’élevage.
Cette approche est essentielle pour limiter l’utilisation de médicaments vétérinaires, ce que nous cherchons tous bien sûr à faire, en particulier s'agissant des antibiotiques. De façon générale, les compétences vétérinaires peuvent contribuer largement au développement de systèmes de production agroécologiques dans les filières animales.
La présence du monde vétérinaire, qui fait bien évidemment partie du monde rural, serait donc essentielle.
M. Jean Bizet. Je suis d’accord !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur Beaumont, les vétérinaires ont bien sûr beaucoup à dire sur toutes les questions que vous venez d’évoquer, je ne peux qu’être d’accord avec vous. Toutefois, sur le fait qu’ils siègent au CSO, je ne peux pas l’être.
La composition du CSO est large, puisque dix-sept catégories y sont déjà représentées. Ce conseil a pour mission de veiller à la cohérence des orientations de la politique agricole. Si l’on y ajoute les vétérinaires, vous pouvez être sûr qu’ensuite on sera saisi de cinquante autres demandes émanant de structures diverses et variées.
Je pense que les vétérinaires jouent un rôle important, mais je ne vois pas pourquoi ils devraient entrer au CSO, eux et pas d’autres.
Nous avions examiné cette question lors des auditions en commission. Je n’avais pas alors totalement appréhendé la composition du CSO, mais à voir le nombre déjà très important de ses représentants, je pense qu’il faut s’en contenter.
Je ne pourrai donc, si vous maintenez votre amendement, monsieur Beaumont, qu’y donner un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote.
M. René Beaumont. La présence des vétérinaires me semble essentielle, dans la mesure où, aujourd'hui, la plupart des infections humaines – cela va peut-être vous sensibiliser un peu plus à ma proposition – sont des zoonoses, c'est-à-dire des maladies affectant d’abord les animaux et transmissibles ensuite à l’homme.
L’absence de vétérinaire dans les instances qui dirigent aujourd'hui notre pays rendra beaucoup plus difficile, ensuite, le traitement correct de ces zoonoses, et, en tout cas, nous aurons pris un retard considérable par rapport à beaucoup d’autres pays.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur le sénateur, il existe justement une instance spécifique, le CNOPSAV, c'est-à-dire le Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale, qui travaille sur toutes ces questions, qui sont effectivement importantes.
M. le président. L'amendement n° 758, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 621-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 349 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, MM. Beaumont, Bizet, G. Bailly, Doublet, D. Laurent, Huré, B. Fournier, Mayet, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et, de représentants des organisations interprofessionnelles reconnues concernées » ;
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César. Cet amendement, qui est quasiment identique à l’amendement n° 366 rectifié de M. Mézard, vise l’organisation de FranceAgriMer.
Les organisations interprofessionnelles reconnues ne siègent pas au sein des conseils spécialisés de FranceAgriMer ; elles ne sont consultées qu’à titre d’experts et ne participent donc pas aux orientations validées dans ce cadre.
Or l’article 2 du présent projet de loi vient renforcer le rôle dévolu à FranceAgriMer en matière d’organisation stratégique des filières. Compte tenu de l’élargissement des missions confiées à cet établissement, présenté comme « l’instance de pilotage » et « le lieu d’élaboration des stratégies de filières » dans l’exposé des motifs du projet de loi, les décisions prises au sein de ces conseils auront un impact direct sur les travaux menés par les organisations interprofessionnelles reconnues.
En outre, l’article 8 de ce projet de loi reconnaît le rôle prioritaire des interprofessions dans l’organisation et la gouvernance des filières agricoles et agroalimentaires.
C’est pourquoi, si vous en étiez d’accord, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous pourrions, après l’alinéa 20, ajouter un alinéa permettant que les représentants des organisations interprofessionnelles reconnues concernées puissent siéger au sein des conseils spécialisés de FranceAgriMer.
M. le président. L'amendement n° 366 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et, de représentants des interprofessions reconnues directement concernées » ;
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Cet amendement, comme le précédent, vise à rendre obligatoire la présence de représentants des interprofessions au sein des conseils spécialisés de FranceAgriMer.
Nous le savons, FranceAgriMer exerce des missions fondamentales, que ce soit au niveau opérationnel pour l’exécution des politiques de soutien aux filières agricoles, en matière d’information économique, par la collecte des données sur les productions, ou encore par l’animation des filières, à travers des conseils spécialisés. Afin d’inscrire FranceAgriMer dans une perspective agroécologique et d’adapter ses statuts à la régionalisation de la politique agricole, l’article 2 renforce le rôle des établissements publics.
Il serait par conséquent logique, nous semble-t-il, d’intégrer des représentants des interprofessions au sein des onze conseils spécialisés, afin que le débat sur la stratégie des filières soit mené avec l’ensemble des acteurs concernés.
Actuellement, vous le savez, monsieur le ministre, les interprofessions sont simplement consultées, donc privées de la participation à la définition des orientations décidées par FranceAgriMer.
Mes chers collègues, tel est le sens de cet amendement que je vous invite à voter.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. C’est un avis défavorable de principe.
Après avoir évoqué en commission la possibilité de faire entrer d’autres structures dans les conseils spécialisés de FranceAgriMer, nous avons décidé que ce n’était pas utile. Toutes les familles étant représentées dans les conseils spécialisés de FranceAgriMer, les interprofessions y sont déjà, même si elles n’y sont pas en tant qu’interprofessions.
M. Gérard César. C’est tout le problème !
M. Didier Guillaume, rapporteur. Bien sûr ! Mais la personne qui y est pour sa propre structure a aussi la possibilité d’évoquer l’interprofession.
Il nous semble que cette proposition serait redondante et que cela peut grossir les conseils spécialisés de FranceAgriMer. C'est pourquoi il nous a semblé, comme elles y sont déjà à d’autres titres, qu’il était inutile de faire entrer les interprofessions.
J’ajoute que la création d’un conseil spécialisé supplémentaire pour le bio nous avait été demandée assez fortement et nous avons décidé – c’est l’un des représentants du premier département bio de France qui vous parle – que le bio ne nécessitait pas un conseil spécialisé spécifique, dans la mesure où tout le monde en fait. Resserrer la focale sur tous ces sujets aboutirait, à chaque fois, à grossir les conseils spécialisés de FranceAgriMer.
Je suis donc au regret de vous dire que l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Il partage l’avis de la commission. J’ajouterai une précision importante : comme les interprofessions bénéficient des aides à la promotion qui sont votées par FranceAgriMer, elles ne peuvent pas, en tant que telles, à la fois décider de ces aides et les recevoir.
Au-delà même de la question posée – ce sont déjà des conseils spécialisés, il y a toute la profession – se pose donc un problème de principe : les interprofessions étant bénéficiaires des aides à la promotion de FranceAgriMer, elles ne peuvent pas siéger au conseil d’administration et décider des aides qui vont leur être versées. Cela ne peut pas fonctionner !
Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable.
M. le président. Monsieur César, l'amendement n° 349 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard César. J’ai bien noté les observations de M. le rapporteur et, bien sûr, de M. le ministre. Toutefois, n’oublions pas que le terme « interprofessions » recouvre au moins deux professions, c'est-à-dire la filière. Je pense en particulier au Comité national des interprofessions des vins à appellation d’origine, le CNIV, qui regroupe toutes les interprofessions viticoles de France et dont la présence au sein des conseils spécialisés – je n’ai pas dit : « au sein du conseil d’administration » – de FranceAgriMer serait justifiée.
Ce point me paraît tout de même important, mais l’argument du ministre selon lequel les interprofessions ne peuvent à la fois être juges et parties emporte notre décision, et je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 349 rectifié est retiré.
Monsieur Collin, l'amendement n° 366 rectifié est-il maintenu ?
M. Yvon Collin. Nous sommes convaincus par l’argument développé par M. le rapporteur et complété par M. le ministre. En considération de l’élément juridique que celui-ci nous a finalement apporté, nous retirons également notre amendement.
M. le président. L'amendement n° 366 rectifié est retiré.
L'amendement n° 669 rectifié quinquies, présenté par Mmes Masson-Maret et Sittler et MM. de Raincourt, Milon, Revet, Laménie, Savary, Husson et Doligé, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par les mots :
, et en veillant au respect de la proportionnalité des demandes au regard des objectifs poursuivis, de la confidentialité des données et du secret des affaires
La parole est à Mme Masson-Maret.
Mme Hélène Masson-Maret. Cet amendement vise à encadrer davantage les modalités de transmission des informations à FranceAgriMer, notamment pour l’exercice des missions de l’Observatoire des prix et des marges.
Par souci de confidentialité, le secret des affaires doit pouvoir être préservé, en plus du secret des statistiques. En effet, dans le code rural et de la pêche maritime, le secret statistique, la confidentialité des données et le secret des affaires ne sont que très partiellement protégés dans le cadre de la réglementation existante.
Les textes généraux sur les pouvoirs de FranceAgriMer et l’Observatoire des prix et des marges n’assurent pas un encadrement et une protection suffisants. En effet, la nature des informations collectées est très large.
Les textes spécifiques aux différents secteurs ne protègent que partiellement les informations confidentielles : généralement, seul le secret professionnel ou le secret statistique sont évoqués, alors que ce sont des notions beaucoup plus étroites que celle de secret des affaires.
Il est donc essentiel de garantir aux entreprises, souvent en concurrence directe, que les données sensibles qu’elles transmettent sont bien protégées au moment de leur collecte et de leur utilisation.
Il est important de souligner qu’à l’heure actuelle le secret des affaires n’est pas expressément protégé en droit français. C’est d’ailleurs un constat partagé par d’autres pays européens.
Telle est la raison pour laquelle la Commission européenne a élaboré en novembre 2013 une proposition de directive ayant notamment pour objet de protéger le secret des affaires et les victimes de vols d’informations confidentielles. Cet amendement tend à s’inscrire dans la lignée de cette initiative européenne.
M. Jean Bizet. Très bien !
Mme Hélène Masson-Maret. Je vous propose donc de compléter l’alinéa 25 par les mots : « et en veillant au respect de la proportionnalité des demandes au regard des objectifs poursuivis, de la confidentialité des données et du secret des affaires. »
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. On ne peut pas à la fois critiquer l’Europe lorsqu’elle va trop loin et l’appeler à son secours lorsqu’on en a besoin. Si, un jour, une directive est prise, elle s’appliquera ; pour l’instant, la proposition à laquelle vous avez fait allusion, madame la sénatrice, ne s’applique pas. C’est la raison pour laquelle je pense qu’il faut continuer comme cela.
Votre amendement tend à prévoir que la transmission obligatoire des informations nécessaires au travail de FranceAgriMer et de l’Observatoire respecte le principe de proportionnalité et préserve le secret des affaires. Cette mesure est demandée par les milieux économiques, notamment par les grandes surfaces. Toutefois, si l’on veut que cela fonctionne, la transparence doit prévaloir. On le sait, c’est suffisamment compliqué dans le secteur agricole, et c’est de l’opacité que naissent les conflits.
De ce point de vue, le texte du Gouvernement nous paraît bon. L’Observatoire joue son rôle et il a contribué à objectiver un certain nombre de situations. Certains – M. Le Cam en parle souvent – souhaiteraient qu’il aille plus loin. Il ne faudrait pas que l’Observatoire soit privé d’informations en vertu du secret des affaires.
Je rappelle que l’Observatoire n’a jamais violé le secret auquel il est tenu. Il est important de ne pas mettre en cause cette structure – je fais partie de ceux qui pensent qu’elle pourrait en faire encore plus, mais c’est un autre sujet – qui n’a jamais violé aucun secret.
On sait qui demande cette mesure. Je pense qu’il faut s’en tenir au texte actuel, sinon les conflits évidemment naîtront. Pour l’instant, les choses fonctionnent et tout cela me semble suffisamment fragile pour qu’on n’y revienne pas.
C’est pourquoi, ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, sur lequel, sinon, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Je partage l’avis de M. le rapporteur.
Je rappellerai simplement que l’établissement des cotations et indices par FranceAgriMer correspond essentiellement à des obligations communautaires et respecte par nature les règles du secret statistique. Cette procédure inclut une stricte confidentialité des données. Ce sont des fonctionnaires qui l’accomplissent et, comme l’a souligné M. le rapporteur, il n’est pas souhaitable de remettre en cause cette procédure.
Je suis donc défavorable à cet amendement, dont je souhaite le retrait.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Sans revenir sur le fond, je pense, monsieur le rapporteur, qu’il faut cesser de stigmatiser la grande distribution en affirmant que c’est elle qui est à l’origine de cet amendement.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Je n’ai pas dit cela, et ce n’est pas moi qui la stigmatise le plus dans cette assemblée !
Mme Sophie Primas. Je veux le dire publiquement : ce sont des acteurs économiques privés, qui ont le droit de protéger leurs données, comme dans les autres secteurs, et d’être traités de la même façon – ni mieux ni moins bien !
M. Didier Guillaume, rapporteur. Bien sûr !
Mme Sophie Primas. Nous sommes donc d’accord.
M. Didier Guillaume, rapporteur. C’est exactement ce qui est écrit dans le projet de loi du ministre !
Mme Sophie Primas. Certes, mais la grande distribution est souvent utilisée comme un épouvantail. C'est la raison pour laquelle je préférais préciser ce point.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Masson-Maret, pour explication de vote.
Mme Hélène Masson-Maret. Après avoir entendu les avis de M. le rapporteur et de M. le ministre, je tiens à indiquer que mon propos n’avait pas du tout pour objet de mettre en doute l’honnêteté de l’Observatoire. Il visait simplement à répondre à une demande non pas de non-transparence, mais de préservation de certaines notions de confidentialité.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 669 rectifié quinquies.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 2
M. le président. L'amendement n° 742, présenté par M. Vaugrenard et Mmes Nicoux et Bourzai, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « exploitant agricole », sont insérés les mots : « ou par une coopérative d’utilisation du matériel agricole ».
La parole est à Mme Renée Nicoux.
Mme Renée Nicoux. Une CUMA, c'est-à-dire une coopérative d’utilisation de matériel agricole, est un regroupement de producteurs agricoles constitué en vertu de la loi sur les coopératives qui a pour objet l’utilisation en commun par des agriculteurs de tous les moyens matériels propres à faciliter ou à développer leur activité économique, ainsi qu’à améliorer ou à accroître la performance économique et écologique des exploitations concernées.
Les CUMA sont souvent considérées, à l’instar des autres sociétés coopératives agricoles, comme des entreprises de services et non comme le prolongement de l’activité des exploitations agricoles. Pourtant, une fois qu’une CUMA est constituée, ses adhérents restent les propriétaires du matériel et des équipements utilisés en commun.
De fait, la conception restrictive des CUMA comme entreprises de services n’est pas sans créer d’obstacle à la bonne réalisation de leurs activités. Je pense notamment à la difficulté à obtenir un permis de construire pour un bâtiment d’entretien et de maintenance du matériel agricole quand celui-ci est situé en zone agricole.
Aussi, cet amendement tend à élargir la définition des activités agricoles de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime à celles qui sont exercées par les coopératives d’utilisation du matériel agricole – ces dernières sont les véritables acteurs du milieu rural, car elles sont des outils indispensables aux exploitations –, afin de faciliter leurs conditions d’exercice et d’encourager, par là même, le regroupement des besoins dans le périmètre desdites exploitations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Je suis favorable à cette initiative. Pour autant, je ne suis pas sûr que la commission puisse y apporter un avis favorable, car cette proposition me semble relever davantage du domaine réglementaire que du domaine législatif.
M. Charles Revet. Je ne vois pas en quoi.
M. Didier Guillaume, rapporteur. On peut se dire que la consommation des terres agricoles serait moindre pour un bâtiment utilisé par plusieurs exploitants, via une CUMA, que pour des bâtiments construits séparément par chaque exploitant. C’est une évidence ! Si l’on veut éviter la construction de bâtiments trop nombreux, il est préférable de procéder ainsi.
Je soutiens l’amendement de Mme Nicoux, mais la modification qu’elle propose pourrait avoir des conséquences que je ne mesure pas. Par ailleurs, je le répète, cette question relève plutôt, me semble-t-il, du domaine réglementaire.
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement sur cette bonne proposition.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Lors du congrès des CUMA, voilà près d’un an, j’avais fait trois propositions : l’une était relative aux bâtiments, l’autre visait à permettre aux CUMA de construire des aires de lavage et la troisième tendait à leur offrir les mêmes facilités que celles qui sont accordées aux groupements d’employeurs.
Sur la question des bâtiments et même sur celle des aires de lavage, le ministère de l’agriculture a bien avancé. Il nous reste à négocier avec le ministère de l’urbanisme. Ces questions, en particulier celles qui concernent le bâtiment, relèvent du domaine réglementaire.
Personnellement, je suis assez favorable à cet amendement. J’étais favorable aux dispositions sur les aires de lavage et j’estime qu’il y a aussi des choses à faire en matière de bâtiments. Cependant, ces questions ne doivent pas être traitées dans une loi d’avenir pour l’agriculture, car il ne faut pas oublier la dimension relative à l’urbanisme.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme Nathalie Goulet. C'est dommage !
M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet. Monsieur le ministre, je n’ai pas sous les yeux le texte de l’article L. 311-1 du code rural, mais je ne vois pas pourquoi une disposition indiquant qu’un bâtiment peut être construit soit par un exploitant agricole soit par une coopérative d’utilisation du matériel relèverait du domaine réglementaire, sachant que la CUMA est la continuité de l’exploitation agricole.
Je voterai cet amendement. Il apporte une précision qui permet d’éclairer les organismes qui doivent prendre les décisions en matière de permis de construire.
Je le répète, une CUMA est la continuité de l’exploitation agricole. Comme une coopérative, le travail y est fait en commun. La loi permet à un agriculteur de construire un bâtiment pour son matériel. Pourquoi trois ou quatre agriculteurs réunis dans une CUMA devraient-ils être traités différemment ? Cela me paraît surprenant.