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Séance du 15 avril 2014 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Carle

vice-président

Secrétaires :

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx,

M. Hubert Falco.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

fermetures de centres d'information et d'orientation dans les hauts-de-seine

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, auteur de la question n° 684, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Philippe Kaltenbach. Monsieur le ministre, je veux tout d’abord vous féliciter de votre récente nomination à la tête du beau ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ; je sais que vous avez des projets pour la jeunesse de notre pays.

Je souhaite attirer votre attention sur les fermetures, effectives ou programmées, de plusieurs centres d’information et d’orientation des Hauts-de-Seine. Celles-ci sont déjà effectives à Courbevoie, à Nanterre, à Meudon et à Asnières-sur-Seine, programmées pour 2014 à Châtenay-Malabry et à Sceaux et pour 2015 à Clamart. Le département des Hauts-de-Seine, qui comptait encore récemment treize centres d’information et d’orientation, n’en dénombrera bientôt plus que six. Pourtant, 100 000 collégiens et lycéens y sont scolarisés, si l’on considère uniquement l’enseignement public.

La fermeture de ces centres intervient à la suite de la décision du conseil général des Hauts-de-Seine de cesser ses financements, qui permettaient la prise en charge des loyers et d’une partie des frais de fonctionnement.

Nous pourrions débattre des priorités budgétaires du conseil général des Hauts-de-Seine, qui a déjà dilapidé – c’est un exemple parmi d’autres – plus de 250 millions d’euros depuis vingt ans pour une université privée – la « fac Pasqua » –, mais nous ne sommes pas dans le bon hémicycle pour ce faire.

L’arrêt de ces financements ne va pas sans poser de très nombreuses difficultés aux familles alto-séquanaises, qui ne disposeront plus d’un service public de proximité pour bénéficier de conseils en matière d’orientation. Si les réformes territoriales engagées par le Gouvernement et sa majorité parlementaire prévoient de confier prochainement l’orientation aux conseils régionaux, il convient de garantir jusque-là, et même au-delà, la qualité du service rendu aux élèves ainsi qu’à leurs parents.

Vous comme moi savons qu’un des motifs conduisant encore trop d’élèves à sortir du système scolaire sans qualification est leur difficulté à cerner leurs centres d’intérêt et à trouver une orientation adaptée. Les besoins dans ce domaine demeurent très importants. La preuve en est l’expansion des structures privées, qui conseillent parents et enfants en matière d’orientation. Si nous ne sommes plus en mesure d’offrir à toutes et tous les mêmes chances de succès, nous risquons d’affaiblir l’égalité républicaine.

Monsieur le ministre, dans l’attente de la mise en œuvre des prochaines lois de décentralisation, quelles actions seront entreprises par le rectorat dans les Hauts-de-Seine pour permettre une information suffisante des élèves et œuvrer ainsi à la pleine réussite de leur parcours scolaire ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Benoît Hamon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est bien évidemment le devoir de l’école de donner à nos enfants la possibilité de choisir la formation qu’ils souhaitent suivre et de les préparer au mieux à l’emploi répondant à leurs aspirations.

Partageant le souci qui est le vôtre de préserver la qualité de l’orientation, je veux tout d’abord vous assurer que les centres d’information et d’orientation constituent des dispositifs essentiels pour l’information et l’orientation de tous les publics et qu’il n’est absolument pas question de les transférer aux collectivités locales. Le travail effectué au quotidien dans ces centres par les conseillers d’orientation est particulièrement remarquable, extrêmement important pour les jeunes, et je profite de l’occasion qui m’est donnée pour les en remercier.

Nous devons renforcer l’orientation de nos élèves, pour que celle-ci résulte d’un choix réfléchi et assumé. C’est le sens de la mise en œuvre du nouveau « parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel », qui a été instauré par la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. À cet égard, je veux saluer mon prédécesseur, Vincent Peillon, qui a porté cette réforme.

S’agissant plus particulièrement des centres d’information et d’orientation des Hauts-de-Seine, l’académie de Versailles étudie actuellement avec le conseil général la possibilité d’ouvrir de nouvelles structures d’orientation dans des emplacements plus opportuns, par exemple à Nanterre. Il s’agit donc de revoir la carte départementale pour proposer aux différents publics des accueils dans des lieux stratégiques et des locaux mieux adaptés. De plus, l’accompagnement de qualité dispensé dans les établissements scolaires du second degré et dans les universités sera renforcé.

Cette nouvelle répartition des CIO s’inscrit dans le cadre de la reconstruction d’un service public de l’orientation, plus complet et plus performant. En effet, comme nous l’ont montré les récentes réussites en matière de lutte contre le décrochage scolaire, la possibilité pour notre école de travailler avec d’autres structures, au sein d’un réseau, conduit à des résultats concrets. C’est pourquoi il paraît nécessaire de refonder le service de l’orientation, en l’associant étroitement à l’ensemble des acteurs de terrain concernés, tels les missions locales, Pôle emploi, les collectivités territoriales ou les différentes organisations professionnelles. C’est aussi une manière pour nous de promouvoir une école de la bienveillance.

C’est parce que le Gouvernement veut une école donnant à chaque élève le soutien et l’écoute nécessaires à la construction de son avenir qu’il soutiendra le maintien des CIO, avec une nouvelle organisation plus complète et plus performante.

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je note avec satisfaction que vous êtes attaché aux CIO et au travail remarquable effectué par leurs agents.

J’ai bien compris qu’une nouvelle carte était à l’étude dans les Hauts-de-Seine. Nous veillerons particulièrement à ce que celle-ci prenne bien en compte les élèves et leurs familles, en assurant une facilité d’accès à ce service public et une proximité du service offert aux usagers.

En effet, je l’ai dit, des officines privées de plus en plus nombreuses proposent des services d’orientation payants, dont le coût, parfois important, ne peut être supporté par toutes les familles. Si nous voulons l’égalité républicaine, il faut assurer un service public de qualité, gratuit, pour tous les élèves et toutes les familles. C’est le travail mené par les CIO depuis maintenant très longtemps. Nous souhaitons qu’il soit pérennisé et que, dans chaque département, le nombre de centres soit suffisant pour assurer un service de proximité.

Je serai également attentif au partenariat que vous appelez de vos vœux, monsieur le ministre. L’orientation est en effet un sujet important pour les jeunes comme pour notre pays, et il faut que tous les partenaires soient autour de la table. En attendant la nouvelle organisation, qui aura pour objectif, j’en suis certain, d’assurer une bonne qualité de service, je tiens encore une fois à vous remercier, monsieur le ministre, de votre défense des centres d’information et d’orientation.

double tutelle des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement

M. le président. La parole est à M. Yves Rome, auteur de la question n° 688, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Yves Rome. Monsieur le ministre, tout en vous félicitant de votre arrivée à la tête du grand ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, je viens aujourd'hui vous suggérer un approfondissement des lois de décentralisation.

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service, plus communément appelés TOS, des collèges et lycées aux collectivités locales, qui en assurent aujourd'hui la gestion. Ces personnels, devenus lors de la réforme adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement, ou ATTEE, ont massivement choisi d’intégrer la fonction publique territoriale, nourrissant dès lors de grands espoirs quant à leurs conditions de travail et à la reconnaissance qui leur est due.

Or j’ai pu constater les difficultés posées par la double tutelle des ATTEE dans les collèges de l’Oise, difficultés que ces agents déplorent massivement. Ils me l’ont fait savoir, parfois même bruyamment.

Les personnels ATTEE subissent avant tout les effets négatifs de leur transfert incomplet à la collectivité départementale. En effet, si le conseil général est chargé du recrutement et de la gestion de la paie, l’autorité fonctionnelle est toujours celle du principal de l’établissement scolaire et de son gestionnaire, qui dépendent, quant à eux, du ministère de l’éducation nationale.

Au regard des faits observés dans les collèges et relayés par les agents, la persistance d’une double tutelle, par l’État et le département, ne va pas sans poser de nombreuses difficultés en termes de gestion des ressources humaines. Les relations de travail sont parfois complexes avec les cadres de l’éducation nationale. Les personnels ATTEE rapportent des tensions quotidiennes, une incertitude notoire dans leurs relations de travail, voire des dommages psychologiques. Vous en conviendrez, cela nuit fortement, d’une part, à l’efficacité du travail de ces agents, qui est pourtant une source de fierté pour eux, et, d’autre part, aux politiques publiques tournées vers les collèges en général, menées par les collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, il est par conséquent urgent d’envisager, dans des délais rapprochés, l’unicité de la tutelle, qui doit être dorénavant effectivement et uniquement celle de la collectivité de rattachement, le département ou la région.

Au vu de ces éléments, le transfert de la tutelle des personnels de gestion des établissements concernés du ministère vers la collectivité me semble relever d’une impérieuse nécessité. J’ai d’ailleurs la certitude, au regard du contexte et des difficultés pesant sur les finances publiques de l’État, qu’il serait impossible à ce dernier de reprendre dans ses effectifs la totalité des personnels ATTEE transférés aux collectivités territoriales.

Envisagez-vous, monsieur le ministre, une réforme plus profonde du statut des personnels ATTEE au profit d’une autorité unique de tutelle détenue par les collectivités, lesquelles, souvent innovantes et pionnières, s’investissent pleinement dans leur mission, à vos côtés, auprès des collèges et lycées ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Benoît Hamon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Yves Rome, vous proposez d’approfondir les lois de décentralisation. En cet instant, il ne m’appartient pas de me prononcer sur ce que pourra être, au-delà des annonces faites par le Premier ministre au cours de sa déclaration de politique générale quant à une nouvelle organisation des territoires, le destin des ATTEE.

La loi du 13 août 2004 a élargi le champ des compétences des départements et des régions en leur transférant des missions d’accueil, de restauration, d’hébergement et d’entretien général et technique, ainsi que la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de services, les TOS, devenus agents techniques territoriaux des établissements d’enseignement, ou ATTEE, qui exercent des fonctions absolument indispensables dans les collèges et lycées.

Le code de l’éducation leur reconnaît un rôle éducatif en liaison avec les autres personnels de l’établissement. C’est à ce titre qu’une double tutelle s’exerce, qu’il nous semble indispensable de maintenir.

Vous pouvez comprendre, monsieur le sénateur, qu’il n’est pas envisageable à ce stade que ces personnels soient rattachés fonctionnellement à une autre autorité que celle du chef d’établissement, désigné par la loi comme responsable de l’organisation et du fonctionnement de l’établissement public local d’enseignement, l’EPLE. Et je n’oublie bien sûr pas l’adjoint gestionnaire, qui seconde le chef d’établissement et qui est membre, je le rappelle, de l’équipe de direction de l’établissement.

Je tiens également à préciser que la mission de gestionnaire est essentielle au bon fonctionnement des établissements scolaires et au développement de projets d’établissement de qualité. Le ministère de l’éducation nationale a d’ailleurs régulièrement valorisé cette fonction.

Pour toutes ces raisons, il n’est pas prévu de modifier cet équilibre et de scinder l’équipe de direction en rattachant l’adjoint gestionnaire à la collectivité territoriale.

Le code de l’éducation prévoit par ailleurs la conclusion d’une convention entre l’établissement public local de l’enseignement et la collectivité territoriale à laquelle il est rattaché, afin de préciser les modalités d’exercice de leurs compétences respectives.

Je ne nie pas les difficultés que vous avez soulignées, notamment les revendications que peuvent exprimer les personnels, revendications liées à la confusion née de cette double tutelle. Mais nous considérons aujourd’hui que cette convention peut être l’occasion de résoudre de façon formelle et, si possible, durable les éventuelles difficultés résultant du double rattachement des agents techniques territoriaux à la collectivité territoriale, d’une part, et à leur établissement, d’autre part. Cette convention permettrait, par exemple, l’institutionnalisation d’échanges sur les règles de management et de gestion des personnels en vigueur chez chacun d’entre eux. Ce type de conventions est prévu pour résoudre ces difficultés. Il faut que l’ensemble des acteurs s’en saisissent de façon que les confusions, difficultés auxquelles vous avez fait allusion soient résolues.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, nous agissons pour permettre à chacune et à chacun de s’investir dans les meilleures conditions possible au service de notre école et de la réussite des élèves, bien conscients que nous avons besoin de tous les acteurs, notamment des agents techniques, pour mener à bien cette tâche colossale.

M. le président. La parole est à M. Yves Rome.

M. Yves Rome. Monsieur le ministre, vous comprendrez aisément que je ne puisse partager la totalité de vos analyses dans la mesure où, en notre République, un principe simple, qu’il ne faut jamais oublier, s’applique : qui paie commande. Or le fonctionnement de l’ensemble des établissements, collèges et lycées est totalement ou très majoritairement assumé par les collectivités départementales.

La proposition qui vous est faite vise non pas à nuire à la qualité pédagogique, mais bien au contraire à améliorer cette dernière par le rattachement des personnels de gestion à l’autorité départementale, qui pourrait par convention, comme vous l’avez souligné, assurer un bon fonctionnement des établissements scolaires.

Je pourrais aller au-delà, monsieur le ministre, puisque ma question ne retient que peu votre attention, en vous indiquant qu’il serait également souhaitable, en vue d’un approfondissement de la décentralisation, que la collectivité départementale, sur un même territoire, puisse gérer les lycées, comme elle le fait déjà pour les collèges. Voilà une autre piste à laquelle je vous invite à réfléchir.

situation des centre d'examen du permis de conduire en bretagne

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, auteur de la question n° 683, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Michel Le Scouarnec. Monsieur le ministre, le permis de conduire constitue un enjeu majeur en termes de mobilité, d’insertion sociale et professionnelle pour tous nos concitoyens.

Ce postulat posé, il est nécessaire de rappeler quelques chiffres : on compte aujourd’hui plus d’un million de places disponibles pour au moins deux millions de candidats en attente, voire bien plus, certains syndicats parlant de trois ou quatre millions.

Cet écart déjà extrêmement important n’a été que renforcé par le schéma d’emplois inscrit au projet de loi de finances pour 2014, qui programme pourtant, sur l’ensemble de la France, une diminution des effectifs des inspecteurs et délégués du permis de conduire à hauteur de 35 équivalents temps plein, après une perte déjà constatée de 40 postes ces deux dernières années.

Il y a donc un double problème.

Le premier est celui du délai, puisqu’il faut attendre de quatre à six mois pour un premier passage, et parfois un an, voire quelquefois plus pour certains, notamment en Bretagne.

Le second problème est financier : ce délai oblige les candidats à prendre de nombreuses heures de cours dans l’attente d’un créneau, afin de rester au niveau. Cette contrainte pèse sur le budget des ménages, des personnes les plus modestes et en particulier des jeunes, souvent obligés de s’endetter alors qu’un quart d’entre eux restent à la porte du premier emploi assez longtemps. Quand j’ai passé le permis de conduire en 1968, le délai d’attente était déjà de cinq mois : il fallait prendre des leçons supplémentaires, ce qui coûtait déjà cher. Dans le Morbihan, le coût d’un permis de conduire serait au-dessus de la moyenne nationale tant les places sont rares et les délais importants.

Il existe aussi une contradiction avec la mise en place, au mois de septembre 2013, d’un groupe de travail ayant pour ambition la réduction des délais de présentation. Cette baisse annoncée des effectifs contredit totalement cet objectif puisque ces postes perdus préfigurent une fragilisation d’un système qu’il conviendrait a contrario d’optimiser par un recrutement adéquat.

Aujourd’hui, l’essentiel du temps de travail des agents du Morbihan est consacré aux examens, au détriment de leur autre mission : le suivi des conditions d’apprentissage.

Ce service public demeure plus que jamais un gage d’égalité et de cohésion sociale grâce, notamment, au maillage territorial des nombreux centres d’examen du permis de conduire.

La baisse du nombre d’inspecteurs aurait inévitablement pour corollaire la fermeture de certains centres. Les propositions structurelles du groupe de travail du Centre national de la sécurité routière, le CNSR, le prévoient d’ailleurs déjà. Alors que l’État envisage un permis moins cher, ce qui est positif, il en résulterait un coût supplémentaire pour les usagers : dans le Morbihan, les candidats seraient contraints d’effectuer plusieurs dizaines de kilomètres en moyenne pour passer leur examen.

Tous les citoyens pâtissent de cette baisse de qualité du service public des examens du permis de conduire. Et que dire de l’éducation à la sécurité routière, les effets positifs de l’accumulation de radars restant encore à démontrer ?

Monsieur le ministre, avez-vous l’intention d’engager une démocratisation la plus large possible du permis de conduire et de consolider les moyens d’apprentissage en pérennisant les conditions de travail des inspecteurs ?

Cette question intéresse des millions de jeunes et leur famille. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Benoît Hamon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur Le Scouarnec, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, qui est retenu place Beauvau.

Vous avez souhaité interroger M. Cazeneuve sur la situation des centres d’examen du permis de conduire en Bretagne, plus particulièrement dans votre cher département du Morbihan, également cher à mon cœur.

Avant d’en venir plus précisément à la situation bretonne et morbihannaise, je voudrais faire un commentaire sur le permis de conduire.

Je rappelle que, dans le cadre de la loi relative à la consommation, une disposition extrêmement importante a été adoptée sur le permis de conduire qui prévoit désormais l’interdiction pour les écoles de conduite d’exiger des frais de transfert ou de restitution quand un apprenti conducteur veut changer d’école de conduite. Jusqu’à présent, il pouvait dans ce cas se voir facturer de 50 à 200 euros de frais de transfert ou de frais de restitution. Désormais, ces frais seront illégaux.

Cette loi, que la majorité a votée, qui a même reçu des suffrages au-delà de la majorité et, plus généralement, au-delà des travées de gauche, a été promulguée et elle s’appliquera. C’est un point important lorsqu’on sait le coût du permis de conduire – vous l’avez à juste titre souligné – et combien sa détention est essentielle à la mobilité, notamment pour obtenir, voire conserver un emploi. Il est indispensable de jouer sur les tarifs, et l’interdiction des frais de restitution et de transfert permettra une économie pouvant aller jusqu’à 200 euros sur le prix moyen des leçons nécessaires au passage du permis de conduire.

Revenant maintenant sur la question que vous avez posée au ministre de l’intérieur, je souligne que le délai de passage à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs : le taux de réussite des établissements d’enseignement de la conduite, le nombre de candidats présentés pour la première fois par l’école de conduite et le nombre d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Chaque établissement se voit attribuer des places en fonction de son activité, et choisit les candidats qu’il présente. Les délais d’attente des candidats découlent de cette décision.

Par ailleurs, cette méthode d’attribution est complétée par plusieurs dispositifs – système d’entraide national appelé « réserve nationale » favorisant des renforts d’inspecteurs, mise en place d’examens supplémentaires en soirée ou le samedi – permettant d’augmenter l’offre d’examens au niveau départemental.

Malgré ces mesures, le délai moyen d’attente entre deux présentations reste d’environ 98 jours au niveau national. Dans le département du Morbihan, il est inférieur à la moyenne nationale, soit 88 jours, tandis qu’en Bretagne, il est de 104 jours. Mais un délai de 88 jours, même s’il est inférieur à la moyenne nationale, reste, reconnaissons-le, tout de même important.

Cette situation a été prise en compte par la délégation à la sécurité et à la circulation routières, la DSCR, qui s’est efforcée de venir en aide à la région Bretagne via le système de la réserve nationale. Ainsi, au cours des douze derniers mois, la Bretagne a bénéficié d’environ 26 jours par mois au titre de la réserve nationale, ce qui a permis de raccourcir les délais entre deux présentations dans cette région.

En outre, Manuel Valls, quand il était ministre de l’intérieur, avait demandé à la présidente de la commission « jeunes et éducation routière » du Centre national de la sécurité routière de mener, à partir de l’automne 2013, une large concertation sur ce sujet auprès de tous les interlocuteurs concernés et de proposer un plan d’actions.

Une série de mesures dites « d’urgence » a été présentée et immédiatement mise en œuvre à la fin de 2013. Ces mesures sont destinées principalement à permettre la création d’une offre de places supplémentaires : recrutement en 2014 de 25 inspecteurs supplémentaires, octroi d’une enveloppe de 60 000 examens supplémentaires en 2014, système de renforts afin de compenser les inégalités territoriales.

Ces mesures doivent également permettre un meilleur fonctionnement du dispositif, la relance de la démarche d’harmonisation des pratiques d’évaluation des inspecteurs en examen B, la promotion des différentes formes de conduite accompagnée, l’amélioration de l’information et de la concertation au sein des instances nationale et départementales dédiées à l’attribution des places d’examen.

Les préconisations du groupe de travail concernant les mesures structurelles vont être remises à M. Bernard Cazeneuve dans les prochains jours. Au regard des enjeux pour notre jeunesse, M. le ministre de l’intérieur sera particulièrement attentif à cette question et mettra rapidement en œuvre les réponses qui sont nécessaires et que nous souhaitons durables.

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir rappelé la mesure positive de la loi de consommation relative aux frais de transfert d’une école à une autre. Néanmoins, par rapport à la diminution du nombre d’inspecteurs, des progrès restent à faire.

Le délai que vous avez indiqué pour le Morbihan est moins important que je ne le croyais. Il me semblait que ce délai était supérieur à la moyenne nationale, donc bien plus long. Selon vous, il n’en serait rien, ce serait même le contraire. Apparemment, je n’ai pas les bons chiffres.

La question du recours à l’emploi des inspecteurs retraités se pose aussi. Cette mesure a été d’autant plus critiquée que le chômage de masse explose depuis plusieurs années – cela ne date en effet pas d’hier – et que des personnes non retraitées pourraient occuper ces emplois d’inspecteurs. D’une manière générale, nous sommes favorables au renforcement du nombre d’inspecteurs afin que ce service public remplisse pleinement, en plus des examens du permis de conduire, ses missions de suivi en matière de sécurité routière.

L’austérité fragilise depuis plusieurs années les services publics – on l’a déjà vu à propos du CIO tout à l’heure –, et partant notre société ; il faut donc la combattre.

suicides sur le territoire du parc amazonien de guyane

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, auteur de la question n° 687, adressée à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Aline Archimbaud. Madame la ministre des outre-mer, lorsque l’on évoque les problématiques liées au parc amazonien de Guyane, on pense surtout aux difficultés d’éradication de l’orpaillage clandestin.

Mais un autre drame touche ce territoire, aux conséquences humaines aussi préoccupantes : en quatre ans, il y a eu douze suicides sur le Haut-Maroni, soit une moyenne de dix tentatives et de trois suicides par an, pour une population d’à peine 1 000 habitants.

Si le taux de prévalence du suicide en métropole était le même que sur ce territoire, il y aurait en France 300 000 suicides par an, soit l’équivalent de la population guyanaise tout entière.

Ce n’est pas un hasard si les peuples autochtones, qu’ils soient du Canada, des États-Unis, d’Australie ou de Guyane, font partie des populations les plus exposées au risque suicidaire. En Guyane par exemple, les villageois du Maroni et de l’Oyapock doivent faire face à des conditions de vie considérablement dégradées. Ils vivent selon un mode ancestral de droit coutumier, que la France n’a jamais voulu reconnaître : elle a ainsi refusé systématiquement de ratifier la convention n° 169 de l’Organisation internationale du travail qui reconnaît le droit des peuples indigènes et tribaux.

Le territoire du parc national de Guyane a été habité et cultivé depuis des millénaires par les premiers habitants de ce territoire : les peuples autochtones du plateau des Guyanes, qui n’ont pas attendu la création du parc pour préserver et valoriser la biodiversité exceptionnelle qui y règne.

Ils sont la valeur ajoutée et les meilleurs connaisseurs de ce territoire ; ils ont su tirer profit de ses richesses en respectant profondément son patrimoine.

Madame la ministre, comment répondre aux aspirations quotidiennes de ces personnes, à leur bien-être, à leurs besoins essentiels, au respect de leur mode de vie, de leur culture et de leurs connaissances ancestrales ?

Pour lutter efficacement contre ce fléau, quand l’école élémentaire et le collège seront-ils enfin adaptés à la culture amérindienne, les aides à la mobilité développées, la présence des services publics renforcée et la prise en charge des addictions ainsi que les équipes mobiles de psychiatrie intensifiées ?

Quand la convention n° 169 de l’Organisation internationale du travail, qui reconnaît le droit des peuples indigènes et tribaux, sera-t-elle ratifiée ?

Enfin, comment garantir la poursuite du programme contre les suicides mené par l’association ADER sur le Haut-Maroni, et éventuellement lancer un programme similaire sur le Haut-Oyapok ?