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Séance du 13 mai 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La séance est reprise.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Article 1er (Texte non modifié par la commission)

Articles additionnels avant l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la discussion de la plus proche loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'interdire l'émission de produits structurés ou dérivés avec multiplicateur.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Au cours de sa séance du 6 décembre 2011, la commission d’enquête parlementaire de l’Assemblée nationale appelée commission Bartolone-Gorges, à laquelle nous avons déjà fait référence, a adopté à l’unanimité un rapport fort instructif sur la réalité des emprunts structurés souscrits par les collectivités territoriales et les autres acteurs du secteur public local, notamment le service départemental d’incendie et de secours – SDIS – ou les organismes d’HLM, comportant un certain nombre d’observations et de propositions.

Parmi les recommandations et propositions de ce rapport figuraient en particulier deux mesures essentielles, que je me permets de rappeler.

La première visait à interdire le recours à l’emprunt pour les communes de moins de 10 000 habitants et les établissements publics de moins de 20 000 habitants, s’agissant d’autres produits que les produits à taux fixe ou ceux dont le taux variable est établi sur la base d’un indice identifiable de la zone euro.

Nous en avons tous ici une certaine expérience, singulièrement avec la dette HLM, qui est très largement assise sur les variations du taux de rémunération du Livret A, référence aisément identifiable par n’importe quel débiteur.

La seconde proposition formulée par la commission d’enquête tendait à interdire purement et simplement l’offre de prêts structurés ou dérivés avec multiplicateur à toutes les collectivités locales.

Les auteurs du rapport soulignaient à ce propos que l’« engagement des finances locales ne peut se faire qu’en poursuivant un intérêt général présentant un caractère local ». Par voie de conséquence, « les produits à effet de levier, classés parmi les produits les plus risqués, présentent donc un caractère spéculatif qui n’apparaît pas compatible avec une utilisation des deniers publics à des fins d’intérêt général. »

Pour résumer, on ne peut donc engager impunément les ressources publiques pour mener des opérations à caractère spéculatif, lesquelles, au demeurant, ne risquent fort de servir que les établissements de crédit qui les auront « pilotées », promues et in fine vendues.

Il convient donc que les évolutions de la législation permettent, dans les mois qui viennent, de définir un nouveau cadre juridique, opératoire et efficace, pour le financement des collectivités locales. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires, dont nous reparlerons, a posé quelques jalons en la matière, mais il convient, selon nous, de prévoir également d’autres règles.

Cet amendement vise à mettre à l’étude la proposition formulée, non sans un certain bon sens, par les membres de la commission d’enquête parlementaire de l’Assemblée nationale, comprenant entre autres membres éminents Mme Fourneyron, M. Garot ou le président de l’Association des maires de France, M. Pélissard.

Nous le savons bien, l’article 32 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, et son décret d’application fort attendu, pourrait faire le compte. Toutefois, autant se demander s’il ne conviendrait pas, en tout état de cause, de poser le principe de l’interdiction de produits structurés, dont l’usage peut s’apparenter à celui d’une « bombe à retardement ».

Changer le paysage financier local – cela constitue aujourd’hui et pour quelque temps encore la raison d’être de nos débats – est une nécessité économique, autant d’ailleurs pour le secteur bancaire et financier lui-même que pour l’économie en général.

Car le secteur public local porte, depuis plusieurs années, plus de 70 % de l’investissement public. Il est donc générateur d’emplois, d’activité, de croissance et de sortie de crise.

Alléger la contrainte financière pesant sur les collectivités locales, c’est se donner les moyens de dépenser mieux en engendrant emplois et croissance plutôt qu’aventurisme financier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Germain, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Elle considère en effet que ces dispositions sont satisfaites par l’article 32 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si vous ne retirez pas cet amendement, monsieur le sénateur, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Cela a été dit, les articles 32 et 34 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires répondent déjà très largement à votre préoccupation, que nous partageons.

Le projet de décret d’application de l’article 32, auquel vous avez fait allusion, est actuellement examiné par le Conseil d’État. Il a déjà été vu par le Comité des finances locales, lequel, à l’unanimité, s’est prononcé favorablement. Vous devriez donc être totalement rassuré.

Par ailleurs, s’il fallait encore vous convaincre, je rappellerais que la loi précitée donne à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le pouvoir de suspendre ou d’interdire les activités qu’elle pourrait estimer dangereuses ou la commercialisation de produits menaçants la stabilité financière, dont il est aujourd'hui question.

M. Éric Bocquet. Je maintiens l’amendement, monsieur le président !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Inséré un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la discussion de la plus proche loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la résolution des contrats portant sur des emprunts structurés souscrits par des personnes morales de droit privé.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. On pourrait bien évidemment, dans le cadre de l’examen de ce texte, s’étonner de cet amendement.

Il s’agit à nos yeux d’une question qui est loin d’être secondaire. En effet, comme l’indique le projet de loi, ce qui nous semble d’ailleurs assez nettement discutable, le champ du texte ne couvre que les engagements souscrits par les personnes morales de droit public.

Cela exclut, un certain nombre de spécialistes du droit l’ont souligné, les personnes morales de droit privé exerçant des activités parfois proches de celles qui sont menées par les personnes morales de droit public.

Je ne prendrai que deux exemples. Sous certaines conditions, le fonds de soutien annoncé récemment pourra intervenir en faveur des hôpitaux aux prises avec leurs emprunts structurés, ce qui n’est pas un mal, puisque ceux-ci souffrent déjà bien souvent de l’encadrement de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. À l’inverse, les cliniques privées qui auraient souscrit le même type de « services financiers » n’auront que la bienveillance de leurs créanciers ou celle de leurs actionnaires pour faire face au problème.

De la même manière, les organismes d’HLM publics, bien qu’ils aient peu souscrit d’emprunts structurés, se situent dans le champ d’intervention des fonds de soutien, tandis que les entreprises sociales pour l’habitat, notamment les sociétés anonymes d’HLM, se trouvent exclues du champ d’application du texte.

Là encore, d’autres solutions existent pour faire face au problème posé.

Il importe que nous soyons informés, en tant que représentants du peuple français, de la manière dont la question des emprunts structurés peut être résolue.

En effet, alors même qu’un risque d’inconstitutionnalité réside dans la distinction établie par le texte entre personnes morales de droit public et personnes morales de droit privé, nous devons savoir si les établissements de crédit font preuve d’une mansuétude plus ou moins grande à l’endroit de leur clientèle en fonction du statut juridique de celle-ci.

Demandons-nous par exemple si ce qu’une collectivité locale confrontée à une renégociation délicate de ses emprunts structurés n’arrive pas à obtenir peut s’avérer plus « facile » pour une entreprise privée.

Ce sont ces informations, y compris pour légiférer au plus près des besoins réels de financement du secteur public local, dont nous avons besoin et qui devraient figurer dans le rapport demandé au travers de cet amendement.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite, mes chers collègues, à l’adopter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Germain, rapporteur. Cet amendement est satisfait par la troisième partie de l’article 32 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, qui prévoit le dépôt d’un rapport annuel sur les emprunts structurés. Bien évidemment, il n’est pas étendu aux personnes morales de droit privé ; il faudrait bien sûr examiner ce point.

Cela étant dit, dans le cadre des questions soulevées par les amendements nos 8 et 13, j’attire l’attention de M. le secrétaire d’État sur le fait que le rapport que nous attendions n’a pas été déposé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les raisons qui viennent d’être évoquées par M. le rapporteur.

L’administration n’est pas dotée des pouvoirs d’investigation nécessaires pour apporter une information de précision et de qualité sur les personnes physiques. Tel pourrait être le cas de l’ACPR, que votre commission a tout loisir d’interroger sur ce type de questions.

S’agissant du rapport déjà évoqué à plusieurs reprises, j’ai eu l’occasion de dire tout à l’heure qu’il serait remis – j’y veillerai – avant l’été, confessant un certain retard par rapport aux dates qui auraient correspondu à une bonne pratique.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je veux souligner que, dans le cadre des travaux effectués pour la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, un rapport a récemment été présenté à la commission des finances, monsieur le secrétaire d’État, sur les textes d’application encore attendus, notamment à la suite de l’adoption du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

Vous venez d’apporter une réponse concernant un rapport que le Gouvernement aurait l’intention de déposer dans de brefs délais. Mais plusieurs autres dispositions substantielles issues de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires sont retardées dans leur mise en œuvre, compte tenu de la nécessité de publier les textes d’application.

Je le précise au passage, une telle situation vaut pour la délimitation des secteurs d’activités au sein d’un groupe bancaire. Vous vous souvenez certainement fort bien, monsieur le secrétaire d’État, en raison de vos anciennes fonctions de rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qu’il s’agissait du cœur même de ladite loi. La commission des finances du Sénat est bien évidemment très attachée à ce que ce texte, qui avait été examiné dans cet hémicycle dans une ambiance tout à fait constructive et même quasiment consensuelle, puisse être mis en œuvre le plus tôt possible, ce qui est nécessaire pour une bonne visibilité de tous les acteurs de la place financière et bancaire de Paris.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Après avoir entendu les arguments des uns et des autres, je choisis de faire confiance au travail de la commission. Par conséquent, sous réserve d’une audition de l’ACPR par la commission des finances dans un délai raisonnable, mes collègues et moi-même retirons cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 8 est retiré.

L'amendement n° 13, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la plus prochaine loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2013–672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement porte, spécifiquement, sur l’une des dispositions clés de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, l’une des promesses essentielles du candidat François Hollande lors de la présidentielle de 2012, devenue la loi du 26 juillet 2013.

L’article 32, de même que les articles 33 à 35 de cette loi, a défini les conditions de développement d’une nouvelle offre de prêts bancaires aux collectivités locales, à la suite des décisions et mesures d’extinction progressive de Dexia et de ses actifs, conséquence de la quasi-faillite de l’établissement.

Sur le fond, d’ailleurs, les dispositions concernées ont qualifié et spécifié la nature du financement local, définissant un ensemble de paramètres précis pour les « produits » bancaires mis sur le « marché » en direction des collectivités locales.

D’une certaine manière, si les collectivités locales n’ont pas la qualité de signature de l’État, la loi de séparation a tout de même consacré la spécificité de la constitution de leur dette financière.

Il y a d’ailleurs à cela une raison principale que nous avons rappelée lors de la discussion générale : l’obligation de dépense étant inscrite au budget de la collectivité, tout établissement de crédit sait, lorsqu’il prête de l’argent à une collectivité locale, qu’il recevra en échange le remboursement du capital et des intérêts, fussent-ils assurés par la mobilisation de l’épargne de ladite collectivité ou par l’augmentation des impositions locales.

Un projet de décret, pris en application de l’article 32 de la loi de séparation bancaire, vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, a été récemment soumis au Comité des finances locales.

Entre autres dispositions, ce décret prévoit de mettre en œuvre des modalités de plafonnement des taux d’intérêt associés aux prêts à taux variable, qui figuraient, entre autres propositions, dans le rapport de la commission Bartolone-Gorges.

Sur le fond, d’ailleurs, le projet de décret représente un certain nombre d’avancées, et il revient quelque peu sur la « banalisation » du financement de l’investissement local qui était la marque des années de déréglementation financière et, singulièrement, de privatisation du Crédit local de France.

Seulement, voilà, l’article 32 de la loi de séparation bancaire, dix mois après la promulgation du texte et plus ou moins un an après sa première lecture, n’a pas encore véritablement trouvé application, le projet de décret n’étant toujours qu’un projet.

Vous en avez parlé tout à l'heure, mais on a l’impression que, d’une certaine façon, les difficultés de parution de ce décret sont en lien avec la profession bancaire, qui manifesterait quelque réticence à accepter les termes du décret, au seul motif que les modifications conventionnelles rendues possibles par application de l’article 32 mettraient en question le produit net bancaire des établissements créanciers.

Et il serait de fait regrettable que les intentions du législateur, que nous sommes tous ici, soient mises en cause par un texte réglementaire dont la portée serait limitée et n’apporterait que des modifications cosmétiques aux obligations contractuelles et conventionnelles des parties.

Notre amendement a donc pour objectif principal d’alerter sur la nécessité d’une mise en œuvre effective de la loi du 26 juillet 2013, une loi dont nous ne voudrions pas qu’elle rejoigne avant peu la longue série des textes emplis de bonnes intentions sans lendemain...

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Germain, rapporteur. Cet amendement traduit une préoccupation légitime. Mais je ne suis pas certain que la publication d’un rapport soit de nature à accélérer la sortie d’un décret d’application. Aussi, la commission demande aux auteurs de cet amendement de le retirer.

Cela étant, si vous pouviez, monsieur M. le secrétaire d’État, réitérer les propos que vous avez précédemment tenus sur le décret d’application à venir, je pense que cela pourrait rassurer nos collègues du groupe CRC, l’ensemble du Sénat, et peut-être conduire au retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le président Marini m’a interpellé sur les textes qui manqueraient encore pour que soit appliquée la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, qui fit l’objet d’un certain consensus, comme il le rappelait voilà quelques instants.

À ma connaissance, il manque un arrêté et un décret pour que la mise en œuvre de cette loi s’inscrive parfaitement dans les délais qui ont été prescrits. Le décret a été signé par M. Sapin et l’arrêté qui manque sera élaboré avant le 1er juillet prochain ; tel est l’engagement que je peux prendre devant la représentation nationale.

À propos de l’amendement n° 13, madame Beaufils, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur le fait que le texte que vous évoquez a déjà été vu et adopté par le Comité des finances locales, que le Conseil d’État est en train de l’examiner, et je pense qu’il sera, lui aussi, opérationnel à la fin de cet été.

C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de votre amendement, faute de quoi je demanderai au Sénat de le rejeter.

M. le président. Madame Beaufils, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Marie-France Beaufils. M. le secrétaire d’État vient de nous apporter des précisions supplémentaires en nous disant qu’un décret a été signé par M. Sapin, ce qui signifie que nous progressons. Étant donné l’arrivée très récente de M. Sapin à la tête du ministère des finances, cela est tout neuf. Nous avions donc raison de nous interroger sur la mise en œuvre de la loi.

Nous vous donnons acte de cette évolution positive, monsieur le secrétaire d’État, et nous retirons cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 13 est retiré.

L'amendement n° 9, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa du 1. du I de l’article 92 de la loi n° 2013–1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, le pourcentage : « 45 % » est remplacé par le pourcentage : « 55 % » ;

2° Après cette même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le fonds peut accorder une aide plus importante si les indemnités dues excèdent 5 % des recettes de fonctionnement des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au I. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. La discussion générale a largement montré que, pour certains de nos collègues, le conflit des prêts structurés est un peu comme un divorce aux torts partagés entre les collectivités territoriales et les établissements de crédit.

Cela a d’ailleurs conduit, assez étrangement, à concevoir un fonds de soutien dont l’intervention était en quelque sorte plafonnée à une partie de l’indemnité de remboursement anticipé que les collectivités devaient acquitter à raison de la résolution de leur situation propre.

Pour notre part, nous sommes plutôt enclins à penser – comme l’avait souligné la commission Bartolone-Gorges – que la responsabilité des établissements de crédit est particulièrement importante, eu égard notamment aux obligations des collectivités en matière de dépenses.

Il est évident que, tirant parti de la faible connaissance présumée des arcanes de la finance par les élus locaux et les techniciens et fonctionnaires dont ils disposent dans leurs équipes, les établissements de crédit – singulièrement Dexia – ont mené des politiques commerciales agressives.

Au demeurant, s’il convenait d’en rechercher une preuve, nous la trouverions probablement dans l’encours des prêts structurés dans le bilan de l’établissement au regard de l’encours de même type figurant au bilan des autres établissements de crédit.

Notre collègue député Dominique Baert, élu du Nord et désormais vice-président aux finances de Lille Métropole, l’avait d’ailleurs souligné dans sa contribution personnelle au rapport de la commission d’enquête en pointant, entre autres éléments, la stratégie des banques, mobilisées à commercialiser ces produits opaques, leur défaut d’information, d’alerte et de conseil, la vente de produits spéculatifs proscrite par la circulaire de 1992 ; tout cela est manifeste de la part des banques. Celles-ci, précisait-il également, ont présenté des produits de manière tellement opaque que la question se pose de leur responsabilité pour tromperie.

Il soulignait aussi que l’asymétrie de compétences spécialisées sur les finances de marché entre les services des collectivités locales et les banques créait un déséquilibre des informations, un déséquilibre des compétences entre, d’une part, des établissements bancaires au fait des données financières pointues et des modèles mathématiques complexes et, d’autre part, des collectivités qui, au mieux, disposent d’une équipe administrative formée à la gestion de produits simples. J’ajouterai pour ma part que ces collectivités manquent d’un véritable accompagnement de la part de l’État, qui pourrait leur apporter des aides, à travers l’administration fiscale ou la préfecture.

Mais on voit bien que, là non plus, les collectivités n’ont pas pu bénéficier de l’accompagnement dont elles auraient besoin pour assumer leurs responsabilités dans des domaines qu’elles ne peuvent maîtriser en interne par la voie de personnels véritablement formés à cet effet.

C’est pourquoi nous avons proposé cet amendement qui permettrait que le fonds de soutien tienne mieux compte de cette réalité, en particulier pour les plus petites communes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Germain, rapporteur. Cet amendement, s’il était adopté, modifierait l’équilibre qui a été trouvé en loi de finances entre, d’une part, la responsabilité des collectivités territoriales et, d’autre part, l’aide qui leur est apportée pour sortir de la difficulté. C’est en ce sens que le taux de 45 % avait été fixé. J’ajoute que si on augmente ce taux pour les uns, cela le diminuera pour les autres.

Donc, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement est du même avis que la commission.

Pour bien comprendre, il faut se souvenir de l’origine de ce plafond de 45 %. Dans le projet de loi initial, il n’y avait pas de plafond. Certains ont fait valoir qu’en l’absence de plafond le fait que des collectivités d’importance pourraient faire appel au fonds empêcherait mécaniquement les plus petites d’entre elles d’en bénéficier, faute de crédits disponibles.

C’est sur une initiative parlementaire que ce plafond de 45 % a été introduit, de façon justement à éviter ce que vous redoutez, madame Beaufils, et à permettre aux plus petites des collectivités de trouver place dans un fonds dont tout le monde a reconnu – on peut le juger de différentes façons – qu’il ne couvrait pas l’intégralité des charges qui vont rester aux collectivités territoriales, loin s’en faut, trop loin s’en faut, diront peut-être certains.

Ce taux de 45 % traduit l’équilibre qui a été retenu. Les critères fixés dans la loi tiennent compte, je vous le rappelle, premièrement, de la capacité de désendettement de la collectivité, mesurée par le rapport entre l’encours de la dette et l’épargne brute, ce qui permet de prendre en considération la difficulté dans laquelle pourrait se trouver la collectivité, et, deuxièmement, du potentiel financier de celle-ci. Une approche différenciée est donc prévue.

Il ne me paraît pas opportun de retenir votre amendement. S’il était maintenu, je demanderais au Sénat de le rejeter.

M. le président. La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.

M. Maurice Vincent. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, étant inscrit dans la discussion générale, je n’ai malheureusement, pour des raisons personnelles, pas pu y participer et je vous prie de m’en excuser.

Je rejoins M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État dans leur avis sur cet amendement, mais je souhaite apporter un élément d’explication complémentaire qui pourrait être utile, me semble-t-il, pour avancer sur ce dossier.

Pour avoir participé, du côté des collectivités territoriales, à la négociation sur le fonds de soutien, je peux témoigner qu’il était acquis, dans l’esprit de tous, que ce fonds venait parachever un pré-accord transactionnel, en quelque sorte, entre la banque qui avait placé les produits et les collectivités.

Dans mon esprit – et je crois dans l’esprit de tous –, cela signifiait que, si le fonds peut intervenir jusqu’à 45 %, il ne reste pas forcément 55 % à la charge des collectivités. En effet, dans l’accord transactionnel, il est logique de prévoir une participation de la banque. C’est une affaire à discuter selon les cas, mais cette participation peut être de 10 %, 20 %, parfois 30 %. Je le sais pour avoir moi-même à l’époque, à Saint-Étienne, obtenu, au cours de certaines négociations, de tels efforts du secteur bancaire. On voit bien qu’on peut parvenir, avec ces chiffres, à un partage des charges qui permet une sortie acceptable pour tous.

Puisque ce schéma a fonctionné sans fonds de soutien, il fonctionnera d’autant mieux avec. Mon inquiétude porte sur l’effort que pourra fournir la SFIL. Elle est en effet l’une des banques les plus impliquées aujourd’hui dans le règlement final de ce dossier. Jusqu’à présent, l’attitude des dirigeants de la SFIL – et donc évidemment de l’État, qui est derrière – a toujours été extrêmement dure, quasiment la plus dure.

C’est pourquoi je forme le vœu – en considérant que ce rapport 45 %–55 % est acceptable, et donc en n’approuvant pas cet amendement – que la SFIL, donc l’État, – et je pense que c’est très important – apporte sa contribution dans les accords transactionnels qui vont pouvoir être discutés. Ils doivent maintenant l’être très rapidement, avec la mise en œuvre du fonds de soutien, qui va aider à sortir de cette affaire.

Je pense qu’au final l’État gagnera à faire un effort en amont, en favorisant un maximum d’accords impliquant la SFIL, plutôt qu’en allant à des contentieux interminables. Tel est mon point de vue.