M. le président. Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. La commission se rallie à l’avis du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Ces trois amendements font référence à la fois au code de la santé publique et au code de l’éducation. Reconnaissons, madame la secrétaire d’État, que rien n’est simple ! Les auteurs ont au moins le mérite de poser le problème des stagiaires dans le monde paramédical.
Il est évident que les stagiaires n’ont pas vocation à remplacer des salariés. Il reste que, dans le domaine visé, ils peuvent aussi rendre des services très précieux à des personnes qui vivent une situation difficile et que la dimension humaine est primordiale en la matière. Du reste, les jeunes qui se lancent dans ces métiers, notamment les jeunes filles, font souvent preuve d’un grand dévouement. Bien entendu, ils bénéficient aussi de l’encadrement des personnels en fonctions et du temps que ceux-ci consacrent à leur formation.
Dans la mesure où ces trois amendements peuvent répondre à certaines attentes, je les soutiendrai, sans rien ignorer de la complexité du problème.
M. le président. L'amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
et est complété par une phrase ainsi rédigée :
II. - Après l'alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas aux périodes de formation en milieu professionnel. » ;
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. Cet amendement s’inscrivant dans le même esprit que les précédents, je me doute du sort qui lui sera réservé. J’attire simplement votre attention sur l’intérêt que peuvent représenter, pour certaines professions, les stages et formations professionnelles suivis avant le baccalauréat et la possibilité fréquente d’enchaîner les stages sans interruption ou période de carence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Au travers de l’article 47 rectifié, M. Barbier nous propose de ne pas appliquer le délai de carence aux périodes de formation en milieu professionnel de l’enseignement secondaire.
Les PFMP s’inscrivant dans des cursus réguliers, chaque fois au même moment de l’année scolaire, il n’existe aucun risque de succession de jeunes de même niveau sur un même poste. Les postes « à stagiaire » concernent les étudiants de l’enseignement supérieur. Il n’y a donc pas à craindre que l’application du délai de carence aux PFMP n’en réduise l’offre.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Barbier, l'amendement n° 47 rectifié est-il maintenu ?
M. Gilbert Barbier. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. J.L. Dupont, Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 33
Au début, insérer la référence :
« Art. L. 124-13. –
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Cet amendement a pour objet de maintenir le statut d’étudiant ou d’élève stagiaire.
En effet, un stage ne saurait être assimilé à un contrat de travail, car il s’agit d’une formation en milieu professionnel régie par une convention de stage.
Étendre aux stagiaires les droits afférents aux salariés concernant les congés de maternité, de paternité ou d’adoption sera largement contre-productif au regard de l’offre de stages.
Il convient de ne pas priver les étudiants de l’opportunité de découvrir les entreprises, en particulier les TPE-PME, et de faire au contraire en sorte que le stage reste un tremplin pour l’insertion des jeunes.
M. le président. L'amendement n° 23, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 38
Après les mots :
au repos hebdomadaire
insérer les mots :
, au congé
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement est en quelque sorte un amendement de précision. En effet, à la lecture de cette proposition de loi, et singulièrement de l’alinéa 33 de l’article 1er, nous ne sommes pas certains que tous les stagiaires accueillis en entreprise ou dans un organisme public pourront bénéficier de congés payés.
Or, bien que ne pouvant pas être assimilés à des salariés, les stagiaires doivent avoir l’assurance qu’ils auront droit aux congés payés, dans les mêmes conditions que les salariés, en tenant naturellement compte de leur durée effective de présence dans l’entreprise.
M. le président. L'amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 33
Supprimer les mots :
de la période de formation en milieu professionnel ou
II. - Alinéa 34
Supprimer les mots :
ou les périodes de formation en milieu professionnel
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. Cet amendement est un peu à l’opposé de celui qui vient d’être présenté puisque, compte tenu de la spécificité des périodes de formation en milieu professionnel, il tend à exclure les élèves concernés de certains droits prévus par la proposition de loi, comme la possibilité de bénéficier de congés, de titres-restaurant, etc.
M. le président. L'amendement n° 24, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 34, première phrase
Supprimer les mots :
Pour les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel d’une durée supérieure à celle mentionnée à l’article L. 124-6 du présent code,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Cet amendement tend à pallier une insuffisance que nous considérons comme assez grave. En effet, non seulement les stages dont la durée est inférieure à deux mois ne donneront pas lieu à gratification, mais les stagiaires concernés ne pourront bénéficier ni de l’accès à la restauration collective ni de titres-restaurant. De la même manière, celles et ceux dont les stages ne donnent pas lieu à gratification, ne pourront pas légalement prétendre à la prise en charge des frais de transport.
Cela nous paraît injuste et s’apparente à une double peine. Pour les stagiaires dont la convention prévoit une durée de deux mois moins un jour, il n’y aura donc ni gratification ni aucune forme d’aide financière. Pourtant, celles et ceux qui sont privés de gratification seront bien dans une situation encore plus précaire que ceux qui accèdent à des stages de deux mois, lesquels risquent de devenir plus rares en raison du rejet de notre amendement visant à étendre la gratification aux stages de courte durée ; faute d’avoir intégré cet amendement, le texte laisse en effet les employeurs libres de conclure des conventions de deux mois moins un jour.
C’est pourquoi nous souhaitons assurer à tous les stagiaires, qu’ils soient indemnisés ou non, un socle commun minimum de droits.
M. le président. L'amendement n° 131, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 34, première phrase
Supprimer les mots :
d’une durée supérieure à celle mentionnée à l’article L. 124-6 du présent code
II. – Après l'alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les stagiaires qui ne perçoivent pas de gratification, l’employeur doit verser au comité d’entreprise une contribution calculée sur la base de deux mois de la gratification en vigueur dans l’entreprise. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 114 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 34
Supprimer les mots :
d’une durée supérieure à celle mentionnée à l’article L. 124-6 du présent code
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. L’extension du bénéfice de l’accès au restaurant d’entreprise ou des titres-restaurant et de la prise en charge d’une partie des frais de transport constitue une grande avancée. Avec une gratification mensuelle minimale de 436 euros, cette mesure permet de soulager financièrement les étudiants, qui, au cours de leur stage, sont contraints de déjeuner à l’extérieur alors qu’ils ne peuvent pas toujours se le permettre.
Toutefois, il conviendrait d’étendre le bénéfice de ces dispositions à tous les stagiaires, y compris ceux dont la durée de stage est inférieure à deux mois. Cette mesure se justifie, car, dans ce dernier cas, le stagiaire ne reçoit pas de gratification et sa situation est plus précaire.
M. le président. L'amendement n° 147, présenté par M. Godefroy, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Remplacer les mots :
celle mentionnée
par les mots :
celles mentionnées
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 147 est retiré.
L'amendement n° 22 rectifié, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 35 à 40
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 124-14 – Le temps de présence du stagiaire fixé par la convention de stage ne peut excéder la durée légale hebdomadaire de travail fixée par l’article L. 3121-10 du code du travail ou celle figurant dans la convention collective en vigueur dans l’établissement si celle-ci prévoit une durée conventionnelle inférieure à celle prévue l’article L. 3121-10 du code du travail. La durée de présence journalière du stagiaire dans l’organisme d’accueil ne peut déroger à la durée maximale quotidienne prévue à l’article L. 3121-34 du code du travail. Le stagiaire bénéficie, au prorata de son temps de présence dans l’entreprise, des mêmes droits aux congés que ceux applicables aux salariés de l’organisme d’accueil.
« Le travail de nuit des stagiaires est interdit, sauf dérogation exceptionnelle décidée par l’inspection du travail sur demande de l’établissement d’enseignement.
« Les articles L. 3132-1 à L. 3132-3 du code du travail sont applicables aux stagiaires. De manière exceptionnelle, sur demande de l’établissement d’enseignement, l’inspection du travail peut autoriser à déroger à l’article L. 3132-3 du code du travail.
« Les jours fériés de l’article L. 3133-1 du code du travail sont chômés pour les stagiaires, sans réduction de la gratification.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Bien que les alinéas 35 à 40 de l’article 1er introduisent des droits nouveaux pour les stagiaires en entreprise, notamment en termes de durée de travail, ils ne nous semblent pas à la hauteur des abus que subissent les stagiaires. Compte tenu des témoignages que nous avons reçus, nous estimons qu’il convient de renforcer encore les droits des stagiaires.
C’est pourquoi nous proposons une nouvelle rédaction de ces alinéas, rédaction aux termes de laquelle la durée de travail ne peut pas être supérieure à 35 heures hebdomadaires, ce que précise déjà le texte actuel, mais peut aussi être inférieure dès lors qu’une convention collective plus favorable le prévoit.
De plus, nous entendons préciser dans la loi que la durée journalière de travail ne peut pas excéder huit heures.
Enfin, dans la mesure où le travail de nuit a des effets certains sur la santé des salariés exposés à ce mode de travail, il nous est apparu important de préciser que les stagiaires ne peuvent pas travailler la nuit.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 120 rectifié est présenté par MM. J.L. Dupont, Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 128 rectifié est présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary et Mme Des Esgaulx.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 35
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’organisation du temps de travail
II. – Alinéas 36 à 40
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 120 rectifié.
Mme Françoise Férat. L’objet de cet amendement est de renvoyer à la convention de stage la détermination des horaires de présence du stagiaire.
Il est important que la convention adapte l’organisation du temps de travail du stagiaire dans l’entreprise au regard des contraintes de la scolarité. En effet, le stagiaire peut être conduit ponctuellement à moduler son emploi du temps, par exemple pour passer des examens partiels. Or l’organisation d’une entreprise peut être différente d’une autre, et une discussion lors de la convention peut sans doute être bénéfique. Une telle souplesse nous semblerait utile.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l'amendement n° 128 rectifié.
Mme Catherine Procaccia. Comme Mme Férat, je réclame beaucoup plus de souplesse dans la fixation des règles en fonction des entreprises et des stages. Dans les entreprises où les salariés sont très peu présents en fin de semaine, il est aberrant que la présence du stagiaire soit obligatoire à ce moment-là, d’autant que son encadrant ne travaillera pas non plus. Inversement, en cas de période de travail intense, il conviendrait d’augmenter le temps de présence du stagiaire, quitte à alléger son emploi du temps des semaines suivantes.
Même si le stagiaire n’est pas un salarié, pourquoi ne pourrait-il pas vivre au même rythme que l’entreprise ? Tel est bien l’objet du stage !
M. le président. L'amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 36
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° Aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence ;
II. - Alinéa 40
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. Alors que le temps de présence des stagiaires dans leur organisme d'accueil prévu par la rédaction initiale de la proposition de loi était aligné sur celui des salariés, la commission des affaires sociales a adopté un amendement le limitant à 35 heures. Cet amendement vise à revenir à la disposition initiale de la proposition de loi.
Nous le savons, le stagiaire n’est pas un salarié. Toutefois, ce « retour en arrière » se justifie par la nécessité de s’adapter au fonctionnement de l’entreprise, au sein de laquelle le temps de présence des salariés ne correspond pas toujours aux 35 heures. Je pense notamment aux conventions et aux accords collectifs qui permettent d’aménager la durée du temps de travail pour l’adapter aux rythmes de l’entreprise dans certaines branches d’activité, notamment à caractère saisonnier. Dans ce cas, l’entreprise pourrait être en mesure de mieux contrôler la durée de présence du stagiaire pour se conformer à la loi.
M. le président. L'amendement n° 25 rectifié, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Compléter cet alinéa par les mots :
ou la convention collective en vigueur dans l’établissement si celle-ci prévoit une durée conventionnelle inférieure à celle prévue à l’article L. 3121-10 du code du travail
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Il s’agit là d’un amendement de repli par rapport à notre amendement n° 22 rectifié.
Les conventions ou les accords collectifs peuvent indiquer des durées de travail inférieures à celles prévues dans la loi, notamment pour l’accueil de stagiaires ou pour certains postes. Par souci de protection des stagiaires et dans un but d’égalité avec les autres salariés, il convient de prévoir que la convention collective s’applique dès lors qu’elle est plus favorable que la loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. L’amendement n° 123 rectifié tend à supprimer la possibilité, pour un stagiaire, de bénéficier d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Vous imaginez bien, mes chers collègues, que l’avis de la commission est défavorable ! Ce n’est pas en reconnaissant aux stagiaires un droit fondamental comme celui-ci que l’on privera les étudiants de l’opportunité de découvrir le monde de l’entreprise !
Je pose simplement cette question : est-il juste qu’une stagiaire se trouvant enceinte soit contrainte de renoncer à son stage, malgré son investissement, et risque ainsi de ne pas obtenir son diplôme ?
Mme Françoise Férat. Il faut aussi tenir compte de la manière dont l’entreprise envisagera les choses !
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. À mon sens, ces avancées contenues dans le texte qui nous parvient de l’Assemblée nationale sont tout à fait importantes. C’est une question de respect de la personne humaine. Il n’y a aucune raison pour que les stagiaires n’aient pas, en cette matière, les mêmes droits que les salariés ! Ce ne sont certes pas des employés à part entière, mais ils n’en sont pas moins des membres de la communauté de travail. L’organisme d’accueil doit leur apporter les mêmes protections qu’à ses salariés.
L’amendement n° 23 a pour objet d’étendre aux stagiaires les règles applicables aux salariés en matière de congés.
Le présent texte reconnaît pour la première fois le droit à congé des stagiaires, que les conventions de stage devront obligatoirement respecter. En revanche, je ne crois pas qu’il faille aller jusqu’à harmoniser le régime de congés des salariés et celui des stagiaires. D’aucuns pourraient en déduire que le stagiaire prenant de tels congés a droit, au terme de son stage, à une indemnité à ce titre. Tel n’est pas le sens dans lequel nous souhaitons aller. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.
L’amendement n° 48 rectifié a pour objet de ne pas accorder aux jeunes en PFMP les mêmes droits qu’aux stagiaires de l’enseignement supérieur en matière de congés, de financement des titres-restaurant et de prise en charge des frais de transport.
Au sujet des congés, je rappelle que les jeunes en PFMP sont des élèves de l’enseignement secondaire. Ils bénéficient donc déjà, en principe, de vacances scolaires. À cet égard, cette proposition de loi n’impose pas une contrainte supplémentaire aux entreprises.
Par ailleurs, pourquoi le jeune accueilli au sein d’une TPE n’aurait-il pas droit à des congés ? En quoi cela constituerait-il une difficulté pour l’employeur ?
Quant aux titres de restaurant et à la prise en charge des frais de transport, ils ne concernent que les cas où la PFMP dure plus de deux mois, ce qui exclut l’immense majorité d’entre elles. Qui plus est, attend-on d’un jeune de quinze ans en CAP qu’il finance ses repas, pendant que les salariés, qui disposent, eux, d’un revenu stable, bénéficient d’une aide de la part de leur employeur ?
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 24 vise à étendre le bénéfice des titres-restaurant et la prise en charge des frais de transport à tous les stagiaires, quelle que soit la durée du stage. La commission y est favorable. (Mme Laurence Cohen s’exclame.)
M. Jacky Le Menn. Bel effort !
M. Jean Desessard. Bravo, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
Mme Laurence Cohen. Et bravo au groupe CRC ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean Desessard. Et bienheureux les communistes !
Mme Laurence Cohen. C’est parce que nous sommes convaincants !
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Je vois que chacun tient sa comptabilité !
Mme Françoise Férat. Pour certains, ce n’est pas très difficile ! (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. L’amendement n° 114 rectifié, qui a le même objet que l’amendement n° 24, a également reçu un avis favorable.
L’amendement n°22 rectifié vise à garantir un encadrement plus strict du temps de travail des stagiaires, en particulier de la durée quotidienne.
En commission, nous avons déjà franchi un pas important en limitant la durée hebdomadaire de travail des stagiaires à 35 heures. J’espère d’ailleurs que l’on ne reviendra pas sur cette avancée ! C’est un petit signal que j’adresse, à tout hasard…
Au-delà de cette question de principe, il me semble qu’il ne faut pas pousser trop loin le parallélisme avec les règles applicables aux salariés. J’émets donc un avis défavorable.
Sur les amendements identiques nos 120 rectifié et 128 rectifié, j’émets un avis défavorable.
Mme Françoise Férat. Pourquoi ?
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure, chère collègue !
L’amendement n° 118 rectifié tend à aligner la durée de travail des stagiaires sur celle des salariés de l’organisme d’accueil.
La commission a tenu à préciser dans le texte que le temps de travail hebdomadaire d’un stagiaire était de 35 heures, soit la durée légale. Le stagiaire n’étant pas un salarié à part entière, il me semble que l’objet pédagogique du stage peut être rempli en 35 heures par semaine sans qu’il soit nécessaire d’aller plus loin. Est-il réellement raisonnable et justifié qu’un stagiaire qui perçoit une simple gratification travaille plus de 35 heures, éventuellement jusqu’à 40 heures par semaine ?
Quand le salarié est assuré d’un certain nombre d’avantages liés à une convention d’entreprise ou à un accord de branche, le stagiaire ne bénéficie de rien. Il doit se contenter de sa gratification. Imposer aux stagiaires de telles heures supplémentaires dans des conditions qui, à mon sens, ne seraient pas bien encadrées reviendrait à pratiquer une forme d’exploitation, même si c’est là un grand mot !
M. Gilbert Barbier. Mais il peut s’agit des horaires qui ont cours dans l’entreprise !
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. C’est la raison pour laquelle la commission a souhaité étendre la durée légale de 35 heures de travail aux stagiaires.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 25 rectifié tend à appliquer aux stagiaires, en matière de durée maximale hebdomadaire de travail, les règles de la convention collective si celles-ci sont plus favorables que la loi. La commission y est favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Concernant l’amendement n° 123 rectifié, le fait d’attendre un enfant ou non ne dépend pas d’un statut. Il s’agit d’un droit fondamental, qui doit être respecté. Qui plus est, la démographie est un des atouts de notre pays.
M. Charles Revet. Exact ! Il faut la soutenir !
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Tout à fait, monsieur le sénateur ! D’ailleurs, les Français, s’ils peuvent parfois sembler déprimés, continuent à avoir plus d’enfants que la moyenne de leurs voisins européens. Voilà un beau facteur de dynamisme !
Stagiaire ou non, chacun doit pouvoir bénéficier,…
M. Jean Desessard. Des crèches ! (Sourires.)
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. … des congés d’adoption, de maternité ou de paternité. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 23. En effet, les droits aux congés sont des droits salariaux. Or, nous l’avons répété à maintes reprises, il s’agit là de périodes de formation.
En outre, le texte dont nous débattons aujourd’hui impose, pour les stages de plus de deux mois, que la convention conclue mentionne la possibilité de congés et d’autorisations d’absence, notamment pour des examens. Cette disposition est de nature à permettre aux stagiaires de bénéficier de journées d’absence pendant la durée de leur stage.
Concernant l’amendement n° 48 rectifié, je ne vois pas comment on pourrait prévoir des dispositions différentes pour des jeunes de seize ans et des jeunes de dix-huit ans : les uns n’auraient pas le droit d’accéder au restaurant de l’entreprise, les autres si… Un tel dispositif me semble être source d’inégalités absolument préjudiciables, d’autant que les jeunes inscrits dans les filières professionnelles sont souvent issus de milieux moins favorisés que la moyenne. (M. le rapporteur acquiesce.) Il nous paraît important qu’ils aient accès au restaurant d’entreprise, lorsqu’une telle structure existe, qu’ils bénéficient éventuellement de titres-restaurant et que l’on prenne en charge leurs frais de transport. C’est une mesure de justice et d’équité.
M. Jean Desessard. Eh oui, monsieur Barbier !
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.
Mme Cohen propose, par l’amendement n° 24, d’étendre à tous les stagiaires, et non aux seuls stagiaires gratifiés, le droit à la restauration collective ou aux titres-restaurant lorsque de telles facilités existent. Nous y sommes favorables.