M. Benoît Hamon, ministre, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, je vous ferai une réponse en deux temps.
Vous évoquez les remarques faites par l’excellente mission commune d’information du Sénat sur les rythmes scolaires. À cet égard, je note le décalage entre, d’une part, les déclarations de Mme Troendlé et de M. Carle, qui ont indiqué publiquement que le décret du 7 mai 2014 visant à la mise en œuvre et à la généralisation des nouveaux rythmes scolaires « allait dans le bon sens » et, d’autre part, le vote qu’ils ont émis le surlendemain, à rebours de leurs déclarations publiques.
Je vous le dis ici, et je n’aurai de cesse de le répéter, cette question, qui relève des intérêts supérieurs de nos enfants – et « l’intérêt supérieur de l’enfant » est d’ailleurs une expression souvent employée actuellement à l’Assemblée nationale à l’occasion de la discussion de la proposition relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant –, ne doit pas être prise en otage par les bureaux nationaux des partis politiques, aussi respectables soient-ils, qui font de cette question des rythmes scolaires un sujet polémique, alors que nous avions recherché un consensus, en tout cas une approche concertée, partagée des rythmes scolaires.
Oui, nous avons décidé de généraliser la réforme des rythmes scolaires aux termes de laquelle la faculté des collectivités à organiser les activités périscolaires concerne, notamment dans le cadre des projets éducatifs territoriaux, les PEDT, les enfants en situation de handicap.
S’agissant du handicap, je suis heureux que vous vous réclamiez des principes qui sont ceux de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République en faveur de l’inclusion scolaire ; et c’est bien le gouvernement dont je suis membre qui a décidé, s’agissant du temps scolaire, qui était en net recul sous le précédent quinquennat, de permettre à tous les auxiliaires de vie scolaire, d’être « déprécarisés », c’est-à-dire de pouvoir bénéficier d’un CDI au terme de six ans d’activité. Par ailleurs, il a introduit le principe d’une démarche de validation des acquis de l’expérience qui leur permettra d’obtenir un diplôme.
Pour ce qui concerne le temps périscolaire, qui est l’objet de vos préoccupations, nous avons, grâce à la loi et au décret, mis en place les projets éducatifs territoriaux, lesquels ont vocation à associer non seulement tous les services et établissements qui concourent à la mission éducative de l’État, mais aussi les associations, les mairies, bref tous les acteurs qui travaillent à l’élaboration des programmes d’activités périscolaires, de façon que celles-ci concernent tous les enfants, sans discrimination liée notamment à une situation de handicap.
La réforme des rythmes scolaires doit donc bénéficier à tous les enfants dans le cadre du temps scolaire, lequel relève d’une prérogative de l’État. En parallèle, il revient aux collectivités locales d’organiser le temps périscolaire. Certes, il ne m’appartient pas de les obliger à le faire, mais je rappelle à l’attention des élus des communes qui disent qu’ils n’organiseront pas d’activités périscolaires que l’État maintiendra quand même la subvention de 50 euros par enfant à leur profit. Il faudra donc que ces maires, qui assument le fait de ne pas organiser de telles activités, nous disent ce qu’ils feront de ce fonds d’amorçage qui leur sera versé en toute hypothèse.
J’espère que leurs explications seront au moins aussi convaincantes que celles du Gouvernement quand il affirme son ambition en faveur de meilleurs apprentissages à l’école primaire pour tous les enfants grâce à la réforme des rythmes scolaires.
Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, même si sa première partie était très politique, peut-être à raison. Tout comme vous, j’estime que cette question ne doit pas être prise en otage par les partis politiques. Cependant, puisque vous êtes membre du Gouvernement et que celui-ci assume la responsabilité de la conduite des affaires de la France, il faut aussi qu’il assume l’intégralité de ses prérogatives.
Je ne suis pas non plus tout à fait convaincu par la seconde partie de votre réponse relative au financement. Je ne remets pas en cause vos intentions ni votre engagement, mais vous avez fait état à plusieurs reprises de l’action des précédents gouvernements. Or ce ne sont pas les gouvernements nommés par le président Sarkozy qui ont décidé d’engager cette réforme, que je sache !
Il faut donc que le Gouvernement assume toutes les conséquences de sa décision et que la prise en charge des enfants soit assurée dans les meilleures conditions partout, y compris dans les communes rurales moins favorisées.
J’insiste particulièrement sur la situation des AVS, dont les nouvelles missions ne sont pas financées. Même si vous vous êtes préoccupé de remédier à la précarité de leur situation, une partie de leurs nouvelles tâches n’est pas budgétée et les collectivités locales ne sont pas en mesure de faire face à cette charge, ce que je regrette.
reversement aux intercommunalités du fonds d’amorçage de la réforme des rythmes scolaires
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat, en remplacement de M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 746, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Françoise Férat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’excuser mon collègue Hervé Maurey, retenu dans son département de l’Eure par les obsèques de Denis Régnier, maire de Fourges, dont il tient particulièrement à saluer la mémoire, car l’objet de cette question lui tenait à cœur.
Au nom de mon collègue, j’attire une nouvelle fois votre attention, monsieur le ministre, sur l’épineuse question de la réforme des rythmes scolaires. Pas plus tard que samedi dernier, Hervé Maurey se trouvait devant la préfecture de l’Eure aux côtés de nombreux élus, parents d’élèves et enseignants réunis pour exprimer leur mécontentement.
Je ne reviendrai pas ce matin sur la genèse de cette réforme, décidée dans la précipitation et l’impréparation la plus complète ; je me concentrerai uniquement sur son financement. En effet, les aménagements que vous avez engagés le 7 mai dernier ne règlent nullement le problème du financement.
Comment financer la mise en place de cette réforme, qui coûtera de l’ordre de 200 euros par enfant, avec des ressources moindres ? La diminution des dotations de 11 milliards d’euros d’ici à 2017 équivaudra vraisemblablement à une baisse de 30 % de la dotation globale de fonctionnement. Dans ce contexte, il est tout simplement inacceptable, mais aussi irréaliste, d’imposer de telles charges nouvelles aux collectivités locales.
J’ai pris note de votre engagement à prolonger le fonds d’amorçage pour la rentrée scolaire 2015-2016. Toutefois, vous indiquez que cette prolongation bénéficiera aux communes les plus en difficultés sans que l’on sache ce que cela signifie à ce stade. Il est pourtant clair, monsieur le ministre, et vous le savez aussi bien que moi, que la situation financière des communes rend indispensable la pérennisation de ce fonds.
Malgré leur sens des responsabilités et leur bonne volonté pour répondre au mieux aux intérêts des enfants et de leur famille, les élus se heurtent à des difficultés réelles en termes de locaux, de personnels et de moyens financiers, difficultés que le Gouvernement refuse de prendre en compte.
Cette réforme semble avoir été bâclée. J’en veux pour preuve supplémentaire les conditions de reversement par les communes aux intercommunalités des sommes perçues au titre du fonds d’amorçage. Celles-ci témoignent, si cela était encore nécessaire, de l’impréparation de cette réforme et de la nécessité de la revoir dans son ensemble.
Conformément à l’article 67 de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et à son décret d’application du 2 août 2013, les communes perçoivent les sommes versées par le fonds d’amorçage. Cependant, le décret prévoit qu’elles peuvent les reverser à un établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, mais seulement si ce dernier exerce conjointement les compétences relatives aux activités périscolaires et au service des écoles. Or la plupart des EPCI n’exercent que la compétence concernant les activités périscolaires.
Dans de tels cas, alors que l’organisation des activités périscolaires et leur financement sont à la charge des EPCI, les communes membres perçoivent les aides versées par le fonds d’amorçage mais ne peuvent pas les reverser, quand bien même elles le souhaiteraient. Vous conviendrez que cette situation est aberrante et témoigne, une nouvelle fois, de l’impréparation de cette réforme décidée sans concertation.
Monsieur le ministre, quelle solution concrète entendez-vous apporter à ce problème ? Quels engagements votre gouvernement est-il prêt à prendre quant à la pérennité des financements ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Benoît Hamon, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice, je vais essayer de répondre le plus précisément possible à la question que vous m’avez posée en lieu et place de M. Hervé Maurey.
Vous vous faites l’interprète de la préoccupation de votre collègue quant au manque de préparation et de concertation qui aurait caractérisé la réforme des rythmes scolaires. Permettez-moi de vous le rappeler, cette réforme se fonde sur un consensus dégagé lors du précédent quinquennat, sous les auspices de Luc Chatel, autour du constat de journées de classe trop longues. En matière d’apprentissages fondamentaux, notre école est devenue si inégalitaire qu’elle est désormais championne d’Europe en matière de poids de l’origine sociale dans le destin scolaire des enfants. Telle est la réalité !
Cette réalité appelait des réponses qui, aux yeux de tous – syndicats d’enseignants, organisations de parents d’élèves, élus locaux, chronobiologistes –, supposaient d’alléger le temps travaillé par les enfants et surtout de leur offrir une matinée supplémentaire. C’est la raison pour laquelle la réforme des rythmes scolaires a retenu le principe d’une organisation de la semaine en neuf demi-journées.
Toutefois, le décret pris le 7 mai dernier précise que, en cas de dérogation à ce principe, il est impératif de conserver cinq matinées travaillées, pour mieux apprendre le français et les mathématiques, afin que les enfants ne soient pas en situation de décrochage dès la fin du CM2, comme c’est actuellement la situation pour 15 % d’entre eux. Telle est notre ambition.
Cela posé, quelles sont les prérogatives des collectivités locales et celles de l’État ?
Je tiens à rappeler solennellement tout d’abord qu’il revient à l’État de fixer l’organisation du temps scolaire et qu’aucune commune ne saurait lui disputer cette compétence. Toute commune qui refuserait d’appliquer la réforme des rythmes scolaires à la prochaine rentrée serait donc dans l’illégalité.
Par ailleurs, il revient aux communes et aux EPCI d’organiser les activités périscolaires. En tant que représentant de l’État, il ne m’appartient pas de leur contester cette prérogative. C’est la raison pour laquelle la réforme des rythmes scolaires prévoit que l’organisation des activités périscolaires est facultative. L’État verse, par l’intermédiaire du fonds d’amorçage, 50 euros par enfant, mais l’organisation de ces activités reste facultative.
Néanmoins, la plupart des élus partagent la volonté de construire un projet éducatif cohérent et ambitieux pour favoriser l’épanouissement de tous les enfants. C’est pourquoi ils s’impliquent dans ce projet.
J’insiste cependant sur le caractère facultatif de l’organisation des activités périscolaires. Le fonds d’amorçage est destiné à accompagner l’effort réalisé par les collectivités locales : il est ainsi prévu que leur soient versés 50 euros par enfant, auxquels s’ajoutent 40 euros supplémentaires dans les zones urbaines ou rurales en difficulté. Par ailleurs, les caisses d’allocations familiales peuvent allouer jusqu’à 54 euros d’aide par enfant, dans le cadre de l’accueil de loisirs sans hébergement. Le montant total des aides versées aux communes pour financer les activités périscolaires peut donc s’élever jusqu’à 144 euros par enfant.
Vous avez souligné une réalité, madame la sénatrice. Les aides du fonds d’amorçage sont allouées aujourd’hui aux communes dans lesquelles sont situées les écoles. Les communes doivent reverser ces sommes aux EPCI, dès lors que ceux-ci exercent la double compétence « service des écoles » et « activités périscolaires ». Lorsqu’une seule compétence est transférée, les communes conservent la faculté de reverser les aides perçues, si elles le souhaitent.
Je le rappelle, la réforme porte bien sur l’organisation des temps scolaires. Concentrons-nous donc sur les rythmes biologiques et d’apprentissage des enfants. Il est important d’organiser des activités périscolaires, mais celles-ci restent facultatives, je le répète. Le Gouvernement, à commencer par le ministre chargé de l’éducation nationale, veut se concentrer sur l’essentiel : faire en sorte que, à la sortie de l’école primaire, les enfants sachent parler le français, lire, écrire et compter correctement, ce qui est de moins en moins en le cas depuis quelques années.
Cette réalité nous préoccupe tous légitimement et cette réforme vise à y répondre aujourd’hui. J’espère que vous serez tous au rendez-vous d’une rentrée scolaire réussie dès le 2 septembre prochain, puisque c’est la date à laquelle tous les écoliers de France feront leur rentrée.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Monsieur le ministre, excusez ma prétention, mais j’estime avoir jusqu’à présent réussi toutes les rentrées scolaires avec les moyens qui m’étaient accordés ! Vous engagez aujourd’hui une réforme qui ne va pas améliorer la situation et c’est la raison pour laquelle nous réagissons. Et de grâce, épargnez-nous l’argument de l’héritage, que vous avez encore invoqué ce matin, nous finissons par nous en lasser !
Cela étant, vos réponses ne m’ont pas convaincue. Nous sommes tous d’accord sur le constat, mais la réforme des rythmes scolaires ne règle pas les difficultés relevées. C’est la raison pour laquelle la mission commune d’information du Sénat à laquelle j’appartiens n’a pas adopté de rapport final. Pour compléter votre information, je précise que je n’ai pas été influencée. Si vous en doutiez, lisez le compte rendu des auditions : je fais les mêmes constats et je pose les mêmes questions depuis le début des travaux de la mission.
Quoi qu’il en soit, dans mon département, je rencontre des problèmes identiques à ceux qui ont été évoqués par Hervé Maurey dans sa question. Les maires, notamment ceux qui sont nouvellement élus, sont totalement démunis et inquiets dans la perspective de la prochaine rentrée. À cela s’ajoute la fusion parfois difficile de certaines intercommunalités. Le caractère aberrant des modalités de fonctionnement du fonds d’amorçage n’en prend que plus de relief.
Avec tous ces rafistolages, vous vous éloignez de l’idée initiale, à savoir répondre au problème de l’échec scolaire, point sur lequel nous sommes d’accord. Vous perdez également de vue la priorité de l’intérêt de l’enfant.
Monsieur le ministre, il faut différer la généralisation de la réforme, faire de la prochaine année scolaire une année d’expérimentation, procéder à l’évaluation de celle qui s’achève, avant d’en passer par la loi. (M. Jean Boyer applaudit.)
manque de remorqueurs dans le golfe de gascogne
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 749, adressée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger aujourd’hui sur le manque de remorqueurs dans le golfe de Gascogne.
Depuis le mois d’août 2011, le remorqueur de haute mer Abeille Languedoc, qui était basé à La Rochelle, est remonté dans le pas de Calais, à la suite de la décision du gouvernement britannique de ne pas renouveler le contrat d’affrètement du remorqueur qui assurait la sécurité maritime dans ce détroit. La ministre chargée de l’écologie de l’époque, Nathalie Kosciusko-Morizet, s’était engagée à obtenir un navire en remplacement : promesse non tenue !
Sont donc actuellement présentes sur nos côtes : l’Abeille Languedoc, pour protéger le pas de Calais, l’Abeille Liberté à Cherbourg et l’Abeille Bourbon à Brest. En revanche, entre Brest et Bayonne, plus aucun navire ne permet de protéger l’ensemble de nos côtes atlantiques.
Pourtant, comme partout dans le monde, le trafic maritime s’accroît chaque année dans le golfe de Gascogne. En outre, nous devons prendre en compte le gigantisme des porte-conteneurs de nouvelle génération, transportant plus de 16 000 conteneurs, et bientôt l’arrivée de navires pouvant en transporter jusqu’à 20 000. Le développement des paquebots est également un élément à ne pas négliger, puisque ce type de navire peut désormais embarquer 8 000 passagers et plus de 2 000 membres d’équipages. Tout cela rend impératif une meilleure protection du littoral.
La situation actuelle ne peut perdurer et l’utilité de nos remorqueurs n’est plus à démontrer. Leur nature spécifique, ainsi que le professionnalisme de leurs équipages et équipes de sauvetage, a en effet permis d’éviter vingt et une catastrophes maritimes et écologiques, depuis leur mise en place en 1978, à la suite du naufrage de l’Amoco Cadiz.
Entre 2006 et 2011, le remorqueur Abeille Languedoc avait effectué trente-cinq opérations : dix-sept remorquages ou assistances, treize escortes de navires et cinq opérations diverses concernant des conteneurs, ou encore du bois à la dérive. Les navires marchands utilisent très souvent du fioul lourd pour leur propulsion, à l’instar de l’Erika ou encore du Prestige, restés tristement célèbres. Ainsi, toutes ces opérations correspondent à des milliers de tonnes de fioul lourd ramenées à bon port, au lieu d’être déversées sur nos plages. La mise en service et le développement non seulement de l’autoroute de la mer de Gijon à Saint-Nazaire, mais aussi des ports atlantiques, comme Nantes-Saint-Nazaire, La Pallice ou Le Verdon, imposent de maintenir un moyen de sauvetage efficace et prêt à intervenir vingt-quatre heures sur vingt-quatre, trois cent soixante-cinq jours par an, sous l’autorité du préfet maritime de l’Atlantique.
Il serait par conséquent urgent d’investir dans deux remorqueurs polyvalents capables de récupérer des conteneurs en mer. Cet investissement sera grandement rentabilisé par les marées noires qu’il permettrait d’éviter. La France se doit, en effet, de détenir les moyens nautiques nécessaires pour venir en aide aux équipages et aux biens.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir m’indiquer quels moyens le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour assurer la protection des côtes entre Brest et Bayonne.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Benoît Hamon, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de Frédéric Cuvillier qui aurait aimé vous répondre directement, mais a dû se rendre à Berlin pour participer au conseil des ministres « Airbus ».
En 2011, le gouvernement britannique a décidé de mettre fin à l’affrètement du remorqueur de haute mer Anglian Monarch, basé dans le pas de Calais. Le gouvernement français a alors décidé de redéployer dans ce détroit le remorqueur d’intervention, d’assistance et de sauvetage Abeille Languedoc, basé initialement à La Rochelle, afin de maintenir un moyen de remorquage dans une zone de convergence du trafic maritime qui voit passer chaque année 100 000 navires et près de 170 millions de tonnes de marchandises dangereuses.
Cette décision a été prise sur la base d’une analyse rigoureuse des accidents de la navigation maritime qui a montré que les zones les plus accidentogènes sont celles de resserrement du trafic près des côtes, c’est-à-dire celles qui sont situées près des abords du cap Finistère, de l’île d’Ouessant jusqu’au détroit du pas de Calais.
Cette décision s’appuyait également sur une étude du ministère de la défense qui concluait à un taux d’utilisation très faible de l’Abeille Languedoc en zone Atlantique Ouest.
L’Abeille Bourbon, basée à Brest, a un rayon d’action et des caractéristiques qui lui permettent d’assister des navires en difficulté dans le golfe de Gascogne.
Parallèlement et en cas d’avaries multiples dans cette zone, le plan d’intervention franco-espagnol dénommé « Biscaye plan » peut être activé pour compléter le dispositif d’assistance.
Par ailleurs, la France dispose de deux bâtiments de soutien, d’assistance et de dépollution basés à Brest, l’Alcyon et l’Argonaute, qui sont en alerte pour faire face aux risques engendrés par les conteneurs perdus en mer. Ainsi, par exemple, il a été possible de récupérer les 528 conteneurs perdus cet hiver par le porte-conteneurs Svendborg Maersk au large de Brest.
Le dispositif juridique et opérationnel existant permet de répondre aux obligations internationales et européennes, comme la Commission européenne l’a d’ailleurs reconnu à travers l’audit conduit en début d’année 2013.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.
M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le ministre, je crains que votre réponse ne donne pas satisfaction aux professionnels de la mer. En effet, selon moi, l’Abeille Languedoc, basée précédemment à La Rochelle, avait une certaine utilité.
De plus, il me paraîtrait préférable d’anticiper en se situant dans une démarche préventive, plutôt que de se voir contraint de mobiliser des navires permettant de dépolluer.
Il serait intéressant que les services du Gouvernement réfléchissent un peu plus sur cette problématique, car il est beaucoup plus coûteux pour la puissance publique de devoir réparer les dégâts écologiques commis par des navires polluants – nous avons malheureusement tous en mémoire les naufrages du Prestige, de l’Amoco Cadiz et autres navires de ce genre – que d’anticiper !
Au-delà des éléments que vous venez de me communiquer, il me serait agréable, monsieur le ministre, que vous interveniez auprès de votre collègue chargé des transports pour qu’une réponse plus positive soit apportée aux professionnels de la mer responsables de la sécurité de nos côtes atlantiques.
aides à l'enrichissement du vin pour les vignobles du sud de la france
Mme la présidente. La parole est à M. Robert Tropeano, en remplacement de M. Christian Bourquin, auteur de la question n° 743, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. Robert Tropeano. Christian Bourquin ne pouvant être présent ce matin, il m’a demandé d’intervenir à sa place, ce que je fais avec plaisir puisque les problèmes rencontrés en Languedoc-Roussillon se posent également dans les Pyrénées-Orientales, l’Aude, le Gard ou l’Hérault.
Depuis les vendanges de l’année 2012, les vignobles du sud de la France n’ont plus droit aux aides communautaires aux moûts concentrés et moûts concentrés rectifiés. Certes, l’Organisation commune du marché – l’OCM – de 2008 prévoyait la fin de ces aides au 31 juillet 2012. Toutefois, entre-temps, un dispositif pérenne aurait dû être mis en place, ce qui n’a pas été le cas. La suppression de ces mécanismes entraîne des surcoûts très importants pour les caves particulières et les coopératives du Languedoc-Roussillon.
Celles-ci ne sont pas autorisées à enrichir le vin par chaptalisation, c’est-à-dire par ajout de saccharose, contrairement à leurs homologues du reste de la France et d’une partie de l’Europe. Or la chaptalisation coûte entre trois et quatre fois moins cher que le recours aux concentrés et moûts concentrés rectifiés. Dès lors, vous le comprenez, nous nous trouvons dans une situation de concurrence déloyale. Mon intervention a-t-elle pour autant pour finalité de vous demander, monsieur le ministre, de nous autoriser à recourir à la chaptalisation ? Je réponds : « non » !
Les vins du Languedoc-Roussillon se distinguent par leur qualité naturelle et, contrairement à d’autres, ils ne contiennent que du raisin. Leur rayonnement à travers le monde entier se confirme d’année en année, notamment à travers le label « Sud de France ». La capacité à assurer ce rayonnement, à faire connaître et à vendre ces produits, tout comme à fidéliser la clientèle repose sur cette authenticité.
Aussi, la seule solution viable est d’obtenir au plan communautaire la remise en place de l’aide aux moûts concentrés et moûts concentrés rectifiés.
Eu égard à l’environnement concurrentiel mondial dans lequel se situe la viticulture du Languedoc-Roussillon, cette solution fait l’unanimité au sein de la profession agricole.
Monsieur le ministre, ma question est donc simple : quelles mesures comptez-vous prendre pour que les viticulteurs du Languedoc-Roussillon puissent bénéficier d’une compensation financière, et ce, dès les vendanges de cette année ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, vous avez soulevé la question posée par l’enrichissement en sucre des vins à l’échelle européenne.
Vous l’avez rappelé, la décision de supprimer les subventions liées à l’enrichissement par ajout de moûts concentrés ou de moûts concentrés rectifiés a été prise dans le cadre de l’OCM, en 2008, et devait entrer en application dès 2012.
Vous avez évoqué la chaptalisation, qui est l’autre manière d’enrichir les vins en sucre et qui est réservée, dans le cadre de l’OCM viticole, à l’échelon européen, aux régions les moins ensoleillées, celles qui sont situées au nord de l’Europe. Des dérogations sont toutefois prévues en cas de nécessité, ce qui a donné lieu, dès l’an dernier, à des discussions entre les différentes régions viticoles.
Ainsi, en Languedoc-Roussillon, un débat, qui n’a pas été totalement arbitré, a opposé les partisans de la chaptalisation à ses détracteurs. Ces derniers, je tiens à le dire ici, m’adressant, au-delà de vous, à tous les viticulteurs du Languedoc-Roussillon, soulignaient l’évolution majeure et extrêmement positive de l’ensemble du vignoble de cette région devenu de haute qualité. Je saisis d’ailleurs cette occasion pour saluer l’engagement de cette filière.
Cela étant, nous allons essayer de renégocier au plan européen. Convenez toutefois que, sur cette question, la négociation ne sera pas facile entre pays producteurs et consommateurs. Vous vous en souvenez, monsieur le sénateur, les droits de plantation ont déjà été revus, mais il est des sujets sur lesquels une renégociation est beaucoup plus difficile. Nous devons néanmoins engager le débat et trouver des solutions, puisqu’il s’agit là d’éléments stratégiques.
À l’instar de ce que j’avais demandé dans le cadre du plan stratégique sur la viticulture, il faut aussi déterminer des objectifs clairs et en connaître les raisons.
Par ailleurs, à l’échelon européen, le changement ne pourra pas intervenir dès les vendanges de cette année. Quoi qu’il en soit, j’ai donné des instructions en vue d’harmoniser le dispositif au niveau national et d’éviter les difficultés survenues l’an dernier au sujet de la chaptalisation.
Tel est donc mon état d’esprit : poursuivre la même stratégie, à savoir la production de vins de grande qualité, à l’instar de ceux qui bénéficient du label « Sud de France », et, parallèlement, trouver une solution à la question de l’enrichissement dans le cadre européen, au sein duquel la chaptalisation en tant que telle a été réservée aux pays du Nord. S’agissant des moûts concentrés et des moûts concentrés rectifiés, il faudra revenir sur la décision prise dès 2008. Il y va de l’intérêt des viticulteurs de votre région, monsieur le sénateur.
Mme la présidente. La parole est à M. Robert Tropeano.
M. Robert Tropeano. Monsieur le ministre, comme vous l’avez souligné, les vignerons du Languedoc-Roussillon ont fait d’énormes efforts pour produire des vins de très grande qualité. Ce sont leurs préoccupations et leurs inquiétudes par rapport aux moûts concentrés rectifiés que nous essayons de relayer aujourd'hui. Je pense qu’ils trouveront corrects les solutions et le soutien que vous souhaitez leur apporter et dont je vous remercie.
conséquences au titre des financements de la politique agricole commune de la vidange du barrage de guerlédan
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Botrel, auteur de la question n° 762, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.