M. Gérard Le Cam. L’article 7 définit l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », qui ouvre droit à certains avantages fiscaux et financiers que j’ai rappelés précédemment. Or il prévoit également que cet agrément puisse être accordé de plein droit – à condition que les titres de leur capital demeurent hors-marché – à certains organismes chargés de l’insertion, de la réinsertion, de l’aide sociale à l’enfance ou dédiés aux personnes éloignées de l’emploi.
La liste de ces organismes a été plusieurs fois étendue. Si nous comprenons l’intention sous-tendant cet agrément de plein droit, à savoir un souci de simplification pour certaines structures, cela ne justifie pas pour autant que certains acteurs de l’économie sociale et solidaire puissent en être dispensés. Certains acteurs de l’ESS expriment d’ailleurs leurs craintes à cet égard. En effet, on peut redouter que cette dispense ne permette à des entreprises à but lucratif, parce qu’elles sont conventionnées par un ou plusieurs postes d’insertion, de ne pas respecter les conditions traduisant les principes forts de l’économie sociale et solidaire.
M. le président. L'amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, MM. Esnol et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
à la condition fixée au 4°
par les mots :
aux conditions fixées aux 3° et 4°
II. - Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les rémunérations des professionnels visés à l’article L. 4111-1 du code de la santé publique ne sont pas prises en compte pour satisfaire à la condition fixée au 3° du I du présent article ;
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. L’article 7 réforme l’agrément « entreprise solidaire » pour le transformer en un agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Ce dernier se caractérise dans les faits par des conditions plus souples en matière d’écarts de rémunérations, mais suppose un ciblage plus exigeant des activités exercées et des conditions de gestion et de financement.
Grâce à un amendement de Mme la rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, que la Haute Assemblée a adopté en première lecture, un certain nombre de structures bénéficieront de plein droit de cet agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».
Le présent amendement vise à étendre à toutes les structures qui bénéficieront de cet agrément l’obligation de respect des conditions en matière d’écarts de rémunérations fixées par cet article.
Toutefois, une telle disposition pourrait mettre en difficulté certains acteurs de l’économie sociale, dans les secteurs médical ou médico-social : ces derniers font appel à des professions médicales dont l’important niveau de qualification justifie des rémunérations supérieures à la limite fixée par cet article.
C’est pourquoi nous proposons, via cet amendement, tout en généralisant la condition relative aux écarts de rémunérations, d’exclure les professions médicales du calcul.
M. le président. L'amendement n° 82 rectifié bis, présenté par Mmes Demontès, Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 23
1° Après le mot :
associations
insérer les mots :
et fondations
2° Après le mot :
publique
insérer le mot :
et
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès. Il s’agit d’un amendement de coordination.
À la suite des débats à l’Assemblée nationale, les associations reconnues d’utilité publique bénéficient de plein droit de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » dès lors qu’elles présentent une utilité sociale au sens de l’article 2.
Par coordination, nous souhaitons permettre aux fondations reconnues d’utilité publique de bénéficier de plein droit de cet agrément.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 27 rectifié est présenté par MM. Bas et Husson, Mmes Primas et Duchêne et MM. Savary et Bécot.
L’amendement n° 89 est présenté par M. Marseille.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 23
Après le mot :
Les
insérer les mots :
fondations et
La parole est à M. Michel Bécot, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié.
M. Michel Bécot. Cet amendement est pour ainsi dire identique au précédent : il tend à prendre en compte les fondations au même titre que les associations reconnues d’utilité publique pour la mise en application de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».
Par ailleurs, la rédaction retenue à l’article 40 AFA, concernant le versement « transport », montre bien la nécessité d’intégrer les fondations dans l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Faute d’une telle mesure, les fondations œuvrant dans le champ social seraient assujetties.
M. le président. L'amendement n° 89 n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements restant en discussion ?
M. Marc Daunis, rapporteur. Monsieur Le Cam, l’amendement n° 4 rectifié a déjà fait l’objet d’un débat. Le dispositif évitant que l’agrément ne soit attribué, dans certaines régions, à des entreprises qui n’en ont pas réellement besoin devrait suffire.
En conséquence, je demande le retrait de cet amendement.
Sur l’amendement n° 70 rectifié, monsieur Mézard, si l’agrément est attribué de plein droit à certains organismes, c’est parce qu’il existe une forte présomption qu’ils respectent les valeurs de l’économie sociale et solidaire.
La commission n’a pas jugé approprié de leur appliquer des contraintes supplémentaires, comme l’obligation de fournir des documents prouvant qu’ils respectent bien l’échelle des salaires prévue à l’article 7.
Par ailleurs, il ne nous a pas semblé souhaitable d’exempter de la condition relative aux salaires certaines professions et non d’autres : cela serait difficile à justifier en l’occurrence.
En adoptant cet amendement, on risque soit d’accroître les contraintes pour la plupart des acteurs, soit de les réduire d’une manière qui ne serait pas nécessairement compréhensible pour certains d’entre eux.
En conséquence, je demande le retrait de l’amendement n° 70 rectifié, non sans avoir évoqué un léger problème d’imputation.
Madame Demontès, l’amendement n° 82 rectifié bis n’est pas simplement rédactionnel. (Sourires.)
Mme Christiane Demontès. Je n’ai pas dit cela, monsieur le rapporteur ! (Nouveaux sourires.)
M. Marc Daunis, rapporteur. Il va même au-delà de la stricte coordination que vous avez invoquée.
Mme Christiane Demontès. Je veux bien l’entendre !
M. Marc Daunis, rapporteur. Il n’en est pas moins pleinement pertinent.
L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » doit être attribué de plein droit aux fondations reconnues d’utilité publique présentant une utilité sociale, afin qu’elles soient placées sur un pied d’égalité avec les associations présentant la même qualité : par leur reconnaissance d’utilité publique, elles présentent les mêmes garanties !
Plus que de la coordination, cette mesure me paraît relever de la cohérence. Elle est donc de bon aloi, et j’émets un avis favorable.
Monsieur Bécot, je vous propose de modifier l’amendement n° 27 rectifié afin de le rendre identique à l’amendement n° 82 rectifié bis sur lequel je viens d’émettre un avis favorable, car ces deux amendements ont le même objet. Ainsi, tous deux pourront être adoptés par la Haute Assemblée.
M. le président. Monsieur Bécot, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Michel Bécot. J’y suis favorable, monsieur le président, et je rectifie mon amendement en ce sens.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Bas et Husson, Mmes Primas et Duchêne et MM. Savary et Bécot, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 23
1° Après le mot :
associations
insérer les mots :
et fondations
2° Après le mot :
publique
insérer le mot :
et
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Sur les amendements nos 4 rectifié et 70 rectifié, le Gouvernement émet le même avis que la commission.
L’amendement n° 82 rectifié bis, ainsi que l’amendement n° 27 rectifié bis, vise à permettre aux fondations reconnues d’utilité publique de bénéficier de plein droit de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », dès lors, bien sûr, qu’elles présentent une utilité sociale au sens de l’article 2 du présent projet de loi.
Il s’agit d’étendre à ce type de fondations le régime accordé lors de l’examen du texte devant la commission des affaires économiques du Sénat aux associations reconnues d’utilité publique et qui visent une telle utilité sociale.
Ce parallélisme entre les associations reconnues d’utilité publique, les ARUP, et les fondations reconnues d’utilité publique, les FRUP, nous semble logique. Malgré ces onomatopées, j’émets un avis favorable au nom du Gouvernement ! (Sourires.)
M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 4 rectifié est retiré.
Monsieur Mézard, l'amendement n° 70 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Mézard. Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 70 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 82 rectifié bis et 27 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 28 rectifié est présenté par MM. Bas et Husson, Mmes Primas et Duchêne et MM. Savary et Bécot.
L'amendement n° 90 est présenté par M. Marseille.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les établissements visés à l’article L. 6161-5 du code de la santé publique.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Bécot, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié.
M. Michel Bécot. Cet amendement tend à prendre en compte les établissements de santé privés d’intérêt collectif, composés d’établissements de santé privés non lucratifs gérés par des associations déclarées et de centres de lutte contre le cancer. Je précise que les établissements gérés par des fondations et des associations reconnues d’utilité publique sont pris en compte au titre du 13° de l’article 7 tel qu’il a été rectifié.
M. le président. L’amendement n° 90 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 28 rectifié ?
M. Marc Daunis, rapporteur. Je rappelle en quelques mots la position de la commission.
Les établissements de santé privés d’intérêt collectif comprennent, d’une part, les centres de lutte contre le cancer, de l’autre, les établissements de santé privés gérés par des organismes sans but lucratif. Ces acteurs sont certes tout à fait respectables, mais ils n’appartiennent pas pour autant nécessairement à l’économie sociale et solidaire. Il ne semble donc pas opportun de les inscrire sur cette liste.
Nous avons longuement débattu de cette question : pour dresser cette liste, faut-il retenir le critère du respect des valeurs de l’économie sociale et solidaire, ou simplement l’objet social ? Nous avons tranché en faveur de la première solution.
En conséquence, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Bécot, l’amendement n° 28 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Bécot. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. M. le rapporteur a laissé paraître une hésitation, ce qui prouve bien que cet amendement répond à une certaine logique.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Mais la question posée est celle du critère !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Parfaitement !
M. René-Paul Savary. À mon sens, les activités sanitaires et médico-sociales doivent bel et bien être prises en compte au titre de l’économie sociale et solidaire. Voilà pourquoi il faut maintenir cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc Daunis, rapporteur. Monsieur Savary, nous avons consacré de longs débats à cette question en première lecture ! En outre, ne me faites pas dire ce que je n’ai ni sous-entendu ni dit : il n’y a pas d’hésitation de ma part parce qu’il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point !
Je le répète, j’ai le plus profond respect pour les organismes qui œuvrent dans ce domaine, quels qu’ils soient. Toutefois, raisonner non plus selon une cohérence globale, un mode de gouvernance ou une utilité sociale, mais selon les branches auxquelles appartiennent les organismes concernés, c’est-à-dire selon leur activité, c’est sous-entendre qu’il existe deux économies distinctes, l’une noble et l’autre non.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Eh oui !
M. Marc Daunis, rapporteur. Il y aurait, d’une part, ceux qui travaillent dans des domaines bien définis, comme le médico-social, ou qui se consacrent à la lutte contre le cancer et, de l’autre, les salariés en quelque sorte de second rang, qui participent à la production.
Voilà ce qui arriverait, chers collègues, si l’on gardait pour seul critère le secteur d’activité qui, par lui-même, par une sorte de noblesse intrinsèque, transcenderait tous les autres. Ce critère éteindrait toute discussion relative au mode de gouvernance, au caractère participatif, à la limitation du caractère lucratif de telle ou telle activité, bref, tout ce qui fait l’économie sociale et solidaire.
Ce n’est pas un débat polémique, c’est réellement une question de fond.
À partir du moment où nous aurions fait ce choix, de grands groupes à la lucrativité sans limite pourraient entrer dans l’économie sociale et solidaire par le biais de l’agrément par branche, et feraient – je ne le dirais pas en provençal, (Sourires.) – un usage pervers de l’économie sociale et solidaire en en détournant les valeurs fondamentales.
Nous donnerions alors raison à ceux qui craignaient une dérive de l’économie sociale et solidaire, une dilution de l’ESS plutôt qu’une pollinisation de l’économie traditionnelle. Nous provoquerions une altération de cette économie sociale et solidaire et une perte de valeur par contamination.
Cet aspect revêt une importance considérable et me conduit, pardonnez-moi, à maintenir fermement mes positions. Toute dérogation m’apparaîtrait comme extrêmement perverse et dangereuse.
M. le président. Monsieur Savary, l'amendement n° 28 rectifié est-il maintenu ou le rapporteur vous a-t-il convaincu de le retirer ?
M. René-Paul Savary. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 28 rectifié est retiré.
L'amendement n° 59, présenté par MM. César et Bécot, Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Toute personne morale ou entreprise qui exerce les activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Bécot.
M. Michel Bécot. Comme il est indiqué dans l’étude d’impact du projet de loi, les services à la personne font partie de l’économie sociale et solidaire. Ils sont regroupés au sein d’un secteur structuré, notamment, par une démarche d’agrément, ou de déclaration, « services à la personne » validée par les DIRRECTE et regroupant des acteurs tels que des entreprises privées, des associations et des organismes publics.
Tous ces acteurs, en conjuguant un objectif d’utilité sociale et d’efficacité économique, s’inscrivent naturellement et pleinement dans le périmètre de l’économie sociale et solidaire.
Cet amendement tend donc à faciliter l’obtention de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » par les entreprises de services à la personne, sans pour autant soustraire ces entreprises à l’obligation de satisfaire aux conditions fixées à l’article 1er de la présente loi et à la condition fixée au 4 du I du présent article 7.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis, rapporteur. Nous quittons ici le domaine de la lutte contre le cancer, si je puis dire, pour l’aide à la personne, mais le risque de dérive est le même, j’attire l’attention sur ce point. Je propose donc à nos collègues de retirer cet amendement.
S’il n’était pas retiré, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Le Gouvernement est du même avis que M. le rapporteur, nous en avons déjà débattu.
Je souhaite préciser que l’économie sociale et solidaire se caractérise par un mode particulier d’entreprendre, et non par certains secteurs d’activité. L’économie sociale et solidaire peut concerner des secteurs très différents, mais les modalités et le respect de certaines valeurs doivent être prioritaires dans sa définition.
Les entreprises de service à la personne ont toute leur place en son sein. Le Gouvernement a mené depuis deux ans plusieurs actions au soutien de ce type d’activités dans le cadre de l’économie sociale et solidaire. Nous ne cherchons en aucune manière à exclure ces activités, qui sont reconnues en tant que telles par leur apport aux personnes et aux territoires.
Nous devons toutefois défendre, avant tout, le respect de certains critères sans nous contenter d’une définition par l’activité. En épousant l’esprit de cet amendement, nous ferions entrer les entreprises dans l’économie sociale et solidaire par secteurs d’activité, sans qu’elles aient à en respecter les critères pertinents.
Le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à une telle initiative, qui revient à vicier le raisonnement, et à nier tout l’intérêt de l’économie sociale et solidaire.
M. le président. Monsieur Bécot, l'amendement n° 59 est-il maintenu ?
M. Michel Bécot. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 59 est retiré.
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, j’indique d’ores et déjà à nos collègues que je solliciterai une brève suspension de séance à l’issue de l’examen de l’article 9.
Section 2
Le suivi statistique
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Section 3
La commande publique
Article 9 A
(Suppression maintenue)
Article 9
(Non modifié)
I. – Lorsque le montant total annuel de ses achats est supérieur à un montant fixé par décret, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice mentionné au 2° de l’article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics en tant qu’ils concernent les collectivités territoriales et les autres organismes mentionnés à ces articles dont le statut est de nature législative adopte un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Il en assure la publication.
Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs.
II. – Dans chaque région est conclue une convention entre le représentant de l’État et un ou plusieurs organismes qui œuvrent en faveur de l’accès à l’emploi durable des personnes exclues du marché du travail, notamment en facilitant le recours aux clauses sociales dans les marchés publics. Cette convention vise à favoriser le développement de ces clauses concourant à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mentionnés au I et implantés dans la région peuvent être parties à cette convention.
M. le président. L'amendement n° 39, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Henri Tandonnet.
M. Henri Tandonnet. L’article 9 prévoit que, au-delà d’un montant annuel d’achats fixé par décret, tout acheteur public, y compris les grandes collectivités territoriales, devra mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables, de manière à encourager le recours aux clauses dites « sociales », autorisées par l’article 14 du code des marchés publics.
Cela risque de représenter une nouvelle charge administrative tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les opérateurs économiques.
Par ailleurs, la réglementation existante offre déjà des outils de nature à encourager le recours aux clauses sociales. Avant de créer un dispositif supplémentaire, il nous semble nécessaire de procéder à une évaluation de l’existant, afin de déterminer si cet outil est utilisé et, s’il ne l’était pas, de comprendre pourquoi.
Telles sont les raisons de cet amendement de suppression.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis, rapporteur. L’article 9 instaure un schéma d’achats publics socialement responsables pour les collectivités et les acheteurs publics de statut législatif. La pratique a montré en effet que les clauses sociales prévues par le code des marchés publics et l’ordonnance du 6 juin 2005 n’ont pas été suffisamment exploitées par les acheteurs publics.
Je demeure persuadé qu’il est légitime de sensibiliser ces acheteurs publics, non pas en imposant des contraintes lourdes sur leurs achats, mais en leur demandant simplement, sobrement et avec souplesse, de formuler des objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social.
En résumé, gardons-nous de voir cette disposition comme une contrainte lourde, ce qu’elle n’est pas, et prenons-la pour ce qu’elle est : une incitation précieuse à valoriser une économie circulaire et locale.
Je le dis de manière presque triviale : ne nous gavons pas de mots en nous fixant des objectifs de développement de l’économie locale et de création d’emplois non délocalisables pour ensuite, quand il faut passer aux actes, affaiblir des outils dont la portée, sans être phénoménale, est importante, à l’échelle des maillages locaux, pour la consolidation de cette économie circulaire.
Je demande donc à notre collègue de retirer cet amendement. À défaut, l’avis de la commission serait absolument défavorable. Nous devons progresser en la matière.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Le Gouvernement considère également qu’il serait opportun de retirer cet amendement de suppression d’un article incitant à repenser l’achat public. Une telle incitation nous semble importante afin de favoriser un acte d’achat public différent et responsable.
De plus, un seuil est prévu pour protéger les petits acheteurs publics, évitant ainsi une disproportion entre l’objectif et les moyens des collectivités.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons donner l’exemple d’un achat plus responsable, avec ambition, mais en mesurant les étapes. Tel est l’esprit de cet article.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement doit en effet être retiré. Nous débattons beaucoup de l’économie circulaire et du made in France, et donc de notre capacité à disposer d’emplois non délocalisables.
En Allemagne, le taux d’utilisation des services locaux et des entreprises nationales est plus important que le nôtre dans de nombreux secteurs. De manière à favoriser leurs entreprises, les Allemands utilisent des critères compatibles avec la libre concurrence, mais qui débouchent toujours sur des achats allemands… (Sourires.)
M. Marc Daunis, rapporteur. Bien sûr !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Parmi ces critères, on trouve l’insertion des jeunes, l’insertion sociale, ainsi que d’autres éléments, comme les qualités environnementales, les kilomètres parcourus, l’effet de serre et tout le bataclan, mais franchement, rien de tout cela n’est réellement contraignant.
Ce pays doit faire des efforts culturels ! Observons, par exemple, notre traitement de la question du quota de handicapés. Pourquoi la plupart des autres pays parviennent-ils à régler ce problème et pas le nôtre ?
À mon sens, ce type de critères constitue au contraire un atout pour notre économie nationale. Pour les entreprises de sous-traitance dans le bâtiment, par exemple, le fait d’inscrire l’insertion sociale dans ces critères conduit à privilégier une entreprise artisanale française sous-traitante d’un grand groupe plutôt que de recourir à une entreprise polonaise ou pratiquant le dumping social.
Au-delà de nos clivages politiques, je vous incite franchement à défendre cet outil qui est utilisé ailleurs pour favoriser les économies nationales et locales.
M. le président. Monsieur Tandonnet, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?
M. Henri Tandonnet. Ma démarche visait la simplification, avec une approche plutôt intellectuelle de mise en avant des clauses sociales. Puisque nous avons créé un groupe de travail sur l’économie sociale et solidaire, il nous reviendra de conduire une évaluation du dispositif afin de déterminer si son but est atteint.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Tout à fait, il faudra mesurer les effets !
M. Henri Tandonnet. Je retire cet amendement, mais nous devons rester vigilants.