Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, je demande une suspension de séance de cinq minutes.
Mme la présidente. Le Sénat va bien sûr accéder à cette demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
TITRE IV bis
DISPOSITIFS DE SOUTIEN ET D’ACCOMPAGNEMENT
(Division et intitulé nouveaux)
Section 1
Les subventions publiques
Article 40 AA
(Non modifié)
Le chapitre III du titre Ier de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. – Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, notamment financières, matérielles ou en personnel, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.
« Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. » ;
2° L’article 10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du troisième alinéa et au cinquième alinéa, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9-1 » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « , la durée » ;
c) À la seconde phrase du quatrième alinéa, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou de l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9-1 » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « celles qui les détiennent » sont remplacés par les mots : « par les autorités administratives qui détiennent ces documents » ;
e) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « ou des organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial ».
Mme la présidente. L'amendement n° 84, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
notamment financières, matérielles ou en personnel
II. – Alinéa 7
Après le mot :
durée
insérer les mots :
de versement
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Aux termes du projet de loi, constituent des subventions « les contributions facultatives de toute nature, notamment financières, matérielles ou en personnel ». Je propose d’apporter deux modifications à cette définition.
La première vise à supprimer l’adverbe « notamment ». Ce mot nous gêne : loin d’apporter une précision, il est source de confusion en empêchant que cette définition soit exhaustive.
La seconde modification est plus ponctuelle. Le texte parle de « durée », mais sans préciser laquelle. Je propose d’indiquer qu’il s’agit de la durée du versement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis, rapporteur. Favorable
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 40 AA, modifié.
(L'article 40 AA est adopté.)
Article 40 ABA
(Non modifié)
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 612-4 du code de commerce, après le mot : « subventions », sont insérés les mots : « en numéraire ».
Mme la présidente. L'amendement n° 85, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après le mot :
commerce,
rédiger ainsi la fin de cet article :
après les mots : « un seuil fixé », sont insérés les mots : « pour les subventions en numéraire et les subventions en nature ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. Actuellement, les associations qui perçoivent une subvention en numéraire ou en nature dépassant le seuil de 153 000 euros sont soumises à l’obligation de publier leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.
L’Assemblée nationale a supprimé cette obligation de publicité pour les subventions en nature. On comprend très bien l’état d’esprit des députés, qui trouvaient sans doute cette obligation trop forte pour ce type de subvention, sauf que ce type de subvention peut représenter des sommes importantes. En commission, notre collègue Catherine Tasca a indiqué que l’aide en nature de la commune au festival de théâtre de rue d’Aurillac équivaut à 600 000 euros. Ce n’est pas rien !
Il nous semble beaucoup plus simple et plus prudent de renvoyer à un décret le soin de fixer le seuil à partir duquel les associations doivent se soumettre à cette obligation. Le décret pourra également tenir compte du fait que la subvention est en nature ou en numéraire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis, rapporteur. Favorable
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Je salue le fait de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer un seuil. (Sourires.) Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 40 ABA, modifié.
(L'article 40 ABA est adopté.)
Section 2
Le dispositif local d’accompagnement
Article 40 AB
(Non modifié)
En complément de l’action des réseaux et regroupements, les dispositifs locaux d’accompagnement ont pour mission d’accompagner les structures de l’économie sociale et solidaire relevant du 1° du II de l’article 1er de la présente loi ou de l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui sont créatrices d’emploi et engagées dans une démarche de consolidation ou de développement de leur activité. Cette mission d’intérêt économique général est mise en œuvre par des organismes à but non lucratif faisant l’objet d’un conventionnement avec l’État ou avec tout autre organisme public ou collectivité territoriale intéressé. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. – (Adopté.)
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS
Section 1
Dispositions visant à encourager l’action des associations
Article 40 ACA
(Non modifié)
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations, notamment en adaptant les modalités d’enregistrement, d’agrément et de reconnaissance d’utilité publique et les conditions d’obtention de financements.
II. – Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi portant ratification de l’ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de celle-ci. – (Adopté.)
Article 40 AC
I. – Il est institué un Haut Conseil à la vie associative, instance consultative placée auprès du Premier ministre.
Le Haut Conseil est saisi des projets de loi et de décret comportant des dispositions spécifiques relatives au financement, au fonctionnement ou à l’organisation de l’ensemble des associations.
Il peut se saisir de toute question relative aux associations, quel que soit leur secteur d’activités, et peut être saisi par au moins cent associations couvrant au moins trois régions et ayant un objet statutaire comparable sur toute question intéressant l’ensemble des associations.
Le Haut Conseil a également pour missions de proposer toutes mesures utiles au développement de la vie associative et de formuler des recommandations en vue d’améliorer la connaissance des réalités du secteur associatif.
Le Haut Conseil établit tous les deux ans un bilan de la vie associative.
II. – Un décret fixe les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du Haut Conseil, en favorisant l’égal accès des femmes et des hommes en son sein. – (Adopté.)
Article 40 AD
Le code du service national est ainsi modifié :
1° Le 1° du II de l’article L. 120-1 est ainsi rédigé :
« 1° Un volontariat associatif, d’une durée de six à vingt-quatre mois, ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans, auprès d’associations de droit français ou de fondations reconnues d’utilité publique agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. » ;
1° bis L’article L. 120-2 est ainsi modifié :
a) Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le groupement est constitué sans limitation de durée. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « la durée pour laquelle le groupement est constitué et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 120-18 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « de service civique » sont remplacés par le mot : « associatif » ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , alors dénommé contrat de volontariat associatif » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« La durée cumulée des contrats de volontariat associatif pour un même individu ne peut excéder trente-six mois. » ;
3° Au 1° de l’article L. 120-34, les mots : « de service civique » sont remplacés par le mot : « associatif ».
Mme la présidente. L'amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. Collin, Barbier, Bertrand et C. Bourquin, Mme Escoffier, M. Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Robert Tropeano.
M. Robert Tropeano. L’Assemblée nationale a adopté de nombreux articles additionnels dans le cadre du titre V relatif aux associations. Certains, comme l’article 40 AD, ne nous semblent pas apporter une réelle plus-value au projet de loi.
À l’origine, l’amendement adopté par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale visait à proposer une transformation du volontariat de service civique, créé par la loi du 10 mars 2010 et dont l’auteur n’est autre que notre collègue Yvon Collin, en un volontariat associatif. Même si notre rapporteur a élargi l’exercice de ce type de volontariat aux fondations lors de l’examen du texte en commission, on peut s’interroger sur l’utilité d’une telle transformation. Cette interrogation est d’autant plus fondée que le président de l’Agence du service civique, François Chérèque, va remettre d’ici peu un rapport qui devrait fournir un certain nombre de pistes pour réformer le service civique et renforcer cet outil d’engagement des jeunes.
En attendant la publication de ce rapport, nous suggérons de supprimer l’article 40 AD. Dès que nous connaîtrons ses conclusions, nous pourrons proposer un ensemble de mesures réellement cohérentes et efficaces pour réformer le service civique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis, rapporteur. J’entends votre argumentation, mon cher collègue, mais il ne me semble pas opportun de supprimer cet article, qui ne s’oppose en rien à la mission confiée au président de l’Agence du service civique.
Si vous acceptiez de retirer votre amendement, la possibilité ouverte par la commission d’effectuer ce volontariat auprès d’une fondation, à l’instar de ce qui est permis au bénéfice des associations, pourrait être prise en compte lors de l’examen du présent article en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Si cet article était supprimé, on arriverait à un résultat paradoxal : ce volontariat ne pourrait pas être effectué auprès des fondations.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Tropeano, l’amendement n° 65 rectifié est-il maintenu ?
M. Robert Tropeano. Non, je le retire, madame la présidente.
M. Jean Desessard. Je voudrais m’assurer que j’ai bien compris. S’agit-il, monsieur le rapporteur, de remplacer le volontariat de service civique par le volontariat associatif ? Si tel est le cas, je regrette que M. Tropeano ait retiré son amendement, car, pour moi, les mots « service civique » veulent dire quelque chose.
J’admets parfaitement l’idée que le service civique puisse prendre la forme d’un volontariat auprès des associations et des fondations. Pourtant, il me paraît beaucoup plus fort de conserver la notion de volontariat de « service civique » plutôt que de créer un volontariat « associatif ». Ce n’est pas la même chose !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc Daunis, rapporteur. J’ai demandé à M. Tropeano de retirer son amendement pour que le volontariat puisse également s’exercer auprès des fondations et non pas exclusivement au bénéfice des associations.
Mme la présidente. L'amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Savary et G. Bailly, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chauveau et Couderc, Mmes Debré et Deroche, MM. Fouché, B. Fournier, Husson et Laménie, Mme Lamure, MM. G. Larcher, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre et P. Leroy, Mme Mélot et M. Milon, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Un volontariat de service civique, d'une durée de six à vingt-quatre mois ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. La personne morale agréée est une association de droit français ou une fondation reconnue d'utilité publique. » ;
II. - Alinéas 9, 10 et 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure. La rédaction de cet article restreint les structures susceptibles d’accueillir des personnes de plus de vingt-cinq ans dans le cadre du service civique.
Il serait regrettable de limiter ce dispositif, dans la mesure où il a rencontré assez peu de succès jusqu’à présent, aux seules associations en oubliant les fondations. C’est en ce sens que la réintroduction des fondations reconnues d’utilité publique nous paraît être un élément très souhaitable pour l’amplification souhaitée du service civique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis, rapporteur. J’avoue mon trouble, ma chère collègue. Le texte de la commission permet précisément que le volontariat de service civique puisse également être effectué auprès d’une fondation. Votre amendement est donc pleinement satisfait. En conséquence, je vous demande de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Je pense moi aussi que le texte de la commission répond à la préoccupation de Mme Lamure. Je demande donc également le retrait de l’amendement.
Mme la présidente. Madame Lamure, l’amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?
Mme Élisabeth Lamure. Puisqu’il est entendu que les fondations peuvent, au même titre que les associations, accueillir des jeunes en service civique, mon amendement est satisfait, et donc je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 34 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 40 AD.
(L'article 40 AD est adopté.)
Article 40 AEA
(Non modifié)
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 335-5 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent II, la durée minimale d’activité requise pour que la demande de validation des acquis de l’expérience soit recevable est de deux ans, dont au moins un an en continu, pour les membres bénévoles du bureau d’une association. Le conseil d’administration de l’association ou, à défaut, l’assemblée générale émet un avis sur cette demande au regard de l’engagement personnel dans l’association du membre bénévole du bureau. Le jury mentionné au sixième alinéa du présent II tient compte de cet avis. Le diplôme, le titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification doit avoir un rapport direct avec les fonctions exercées par le membre bénévole du bureau de l’association éligible à la validation des acquis de son expérience. » ;
b) À la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 613-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, la durée minimale d’activité requise pour que la demande de validation des acquis de l’expérience soit recevable est de deux ans, dont au moins une année en continu, pour les membres bénévoles du bureau d’une association. Le conseil d’administration de l’association ou, à défaut, l’assemblée générale émet un avis sur cette demande au regard de l’engagement personnel dans l’association du membre bénévole du bureau. Le jury mentionné à l’article L. 613-4 tient compte de cet avis. Le diplôme, le titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification doit avoir un rapport direct avec les fonctions exercées par le membre bénévole du bureau de l’association éligible à la validation des acquis de son expérience. » ;
3° À l’article L. 641-2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Mme la présidente. L'amendement n° 92, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 7
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Lorsqu'une demande de validation des acquis de l'expérience émane d'un membre bénévole d'une association, le conseil d'administration de l'association ou, à défaut, l'assemblée générale, peut émettre un avis pour éclairer le jury sur l'engagement du membre bénévole. » ;
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Il est incontestable que le bénévolat est source d’acquisition de savoirs nouveaux et de compétences multiples. Dans ce contexte, il est heureux que le dispositif de validation des acquis de l’expérience ait inclus le bénévolat parmi les expériences éligibles. Cet amendement vise toutefois à modifier l’article 40 AEA, afin d’éviter des difficultés pointées par le Haut Conseil à la vie associative, le HCVA, dans son avis rendu le 30 mai dernier sur le présent article.
Ainsi, le fait de réduire de trois à deux ans la durée d’engagement bénévole nécessaire pour demander la validation des acquis de l’expérience introduit une distorsion de traitement entre les bénévoles et les salariés. Cette différence de traitement ne peut trouver de justification véritable ; elle peut même laisser penser à un traitement de faveur qui serait mal compris par les salariés.
Il y a lieu de souligner que la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a déjà permis de retenir, dans la durée totale prise en compte pour que la demande de validation des acquis de l’expérience soit recevable, des activités différentes conduites sur une même période, par exemple, le bénévolat, d’un côté, et une activité de salarié, de l’autre, ce qui permet d’atteindre plus facilement la durée requise.
Par ailleurs, l’article 40 AEA restreint le bénéfice de la dérogation aux membres bénévoles du bureau d’une association : président, secrétaire, trésorier. Cela pourrait exclure une partie des personnes qui s’impliquent dans une activité de bénévolat. Il y a là une question d’équité qui doit être prise en compte.
S’agissant, enfin, de l’avis du conseil d’administration ou de l’assemblée générale de l’association, il paraît davantage nécessaire qu’il puisse, sans remettre en cause la neutralité du jury, attester d’un engagement particulier auprès de ce dernier plutôt que d’apparaître comme une formalité obligatoire supplémentaire.
Tel est le sens de cet amendement, qui prend en compte l’avis du HCVA et s’inscrit en complémentarité avec l’amendement déposé à l’article 40 AF.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis, rapporteur. La commission avait émis un avis défavorable de principe, mais les éclaircissements qui viennent d’être apportés par le Gouvernement me permettent d’évoluer vers un avis favorable.
Cela étant, je pense que cet article fera certainement l’objet d’un approfondissement au cours de la navette.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Pour avoir présidé des jurys de validation des acquis de l’expérience pendant des années, je puis vous assurer que les membres du jury ne se soucient pas de l’opinion de l’assemblée générale ou du conseil d’administration. Ce qui compte, c’est la valeur de la personne et son expérience professionnelle !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 40 AEA, modifié.
(L'article 40 AEA est adopté.)
Article 40 AEB
(Non modifié)
Le premier alinéa de l’article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et de leur engagement pour des causes d’intérêt général » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « , développer la mobilisation des jeunes au service de causes d’intérêt général ». – (Adopté.)
Article 40 AFA
Au premier alinéa des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « reconnues d’utilité publique, à but non lucratif, dont l’activité est de caractère social » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 3332-17-1 du code du travail ».
Mme la présidente. L'amendement n° 96, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Cet amendement vise à supprimer cet article, d’une part, parce que le Gouvernement est attaché à ce que les mesures portant sur les prélèvements obligatoires figurent dans les lois de finances et, d’autre part, parce qu’une concertation avec les associations et les représentants des autorités organisatrices de transport est en cours afin de finaliser le dispositif. Ce dernier doit garantir une meilleure sécurité juridique et prendre en compte les difficultés rencontrées pour appliquer la législation en vigueur.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis, rapporteur. En raison de la portée de cet amendement et de l’heure tardive à laquelle il a été déposé hier soir, la commission a considéré ce matin qu’elle n’avait pas eu le temps de l’examiner au fond. Elle a donc émis un avis défavorable de principe.
Il nous paraît éminemment souhaitable de s’assurer que le dispositif que le Gouvernement propose aujourd’hui de supprimer ne relève pas plutôt d’une loi de finances rectificative. La commission vous invite donc, mes chers collègues, à ne pas adopter cet amendement et à revoir ce point en commission mixte paritaire. Il sera nécessaire de trancher cette question, mais nous avons besoin de temps pour réaliser une évaluation sérieuse.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Le Gouvernement s’engage à présenter ce dispositif dans le projet de loi de finances rectificative en juillet prochain.
M. Marc Daunis, rapporteur. Parfait !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Je vous donne l’assurance, monsieur le rapporteur, que cette mesure pourra être finalisée rapidement.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc Daunis, rapporteur. Je remercie Mme la secrétaire d’État de cet engagement pris devant le Sénat. C’est une avancée majeure qui promet une très bonne commission mixte paritaire.
Mme Élisabeth Lamure. Est-ce possible ? (Sourires.)
M. Marc Daunis, rapporteur. Je ne suis pas persuadé que tout le monde ici ait bien perçu la portée de cet article, mais grâce à l’évaluation qui aura été réalisée et à l’engagement pris ce soir par le Gouvernement, je suis sûr que nous prendrons la bonne décision quant à la suppression ou non de cet article.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je salue également l’engagement pris par Mme la secrétaire d’État. Il était très important d’entendre le Gouvernement sur ce point, même s’il est préférable de suivre l’avis du rapporteur et de trancher la question en commission mixte paritaire.