Mme la présidente. Je suis saisie de dix-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 161, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 3114–1 est abrogé ;
2° L’article L. 4122–1–1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- à la fin de la première phrase, les mots : « d’une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de la région limitrophe » ;
- à la seconde phrase, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ;
b) Le II est abrogé ;
3° Le II de l’article L. 4123–1 est abrogé ;
4° Le II de l’article L. 4124–1 est abrogé.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Mes chers collègues, je me permets de vous suggérer de ne pas trop anticiper sur la suite des débats. En effet, nous avons déposé cet amendement, qui répond aux questions que vous vous posez. Si chacun suit un peu, nous éviterons de débattre dix fois des mêmes questions !
Mme Éliane Assassi. Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Madame Assassi, vous aviez très bien compris et je n’ai aucun reproche à vous adresser ; mais, si d’autres voulaient bien suivre comme vous, ce serait plus facile pour tout le monde et nous gagnerions du temps, ce qui ne serait pas mal !
L’amendement n° 161 tend à supprimer la consultation obligatoire des électeurs en cas de regroupement de départements, de transfert d’un département de sa région d’origine vers une région limitrophe, de regroupement de régions et de fusion d’une région avec les départements qui la composent.
En conséquence, la modification des limites des régions et des départements ou la création d’une nouvelle collectivité territoriale en lieu et place d’une région et des départements qui la composent résulterait des seules délibérations concordantes des assemblées délibérantes intéressées, avant leur validation, selon les cas, par décret en Conseil d’État ou par la loi.
La commission spéciale s’est prononcée en faveur de cet amendement de son rapporteur.
M. Éric Doligé. Très bien ! Nous sommes pour !
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 168 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Escoffier, MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Amendement n° 161, alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 4122–1–1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4122–1–1. – I. – Un département et une région, lorsqu’ils sont limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région concernée. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121–9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132–9, à l’initiative d’au moins 10 % de leurs membres.
« II. – La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par décret en Conseil d’État. » ;
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Notre sous-amendement a pour objet de permettre à un département et une région, lorsqu’ils sont limitrophes, de demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région concernée.
Nous proposons que, par dérogation aux dispositions du code général des collectivités territoriales, la demande de modification soit inscrite à l’ordre du jour des deux collectivités territoriales sur l’initiative d’au moins 10 % de leurs membres.
Comme je l’ai signalé cette après-midi, il s’agit, en pareil cas, d’un mariage d’amour : un département veut rejoindre une région, qui l’accueille avec beaucoup de joie. Par exemple, on peut très bien imaginer que le département du Cantal soit accueilli par le Languedoc… On nous objecte que la région d’origine ne serait pas consultée ; évidemment, mais il est délicat de consulter celui avec lequel on a un différend… (M. le président de la commission spéciale rit.)
Le dispositif que nous proposons permettrait un découpage des régions beaucoup plus fin et beaucoup plus pertinent, en donnant aux collectivités territoriales une liberté absolument indispensable face à des décisions que, depuis un certain nombre d’heures, nous qualifions d’arbitraires.
Mme la présidente. L'amendement n° 9, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 3114–1 est abrogé ;
2° Le II de l’article L. 4122–1–1 est abrogé ;
3° Le II de l’article L. 4123–1 est abrogé ;
4° Le II de l’article L. 4124–1 est abrogé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 73, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 4122-1–1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Un département et une région contigus peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de cette région. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121–9 et L. 3121–10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-–9, à l'initiative d'au moins 10 % des membres de chaque assemblée. » ;
2° Le II est abrogé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 74, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 4122–1–1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ;
2° Le II est abrogé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 75, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 4122–1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits » sont supprimés.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 145 rectifié, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le II de l’article L. 3114–1 du code général des collectivités territoriales est abrogé ;
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 145 rectifié est retiré.
L'amendement n° 112, présenté par MM. Favier et Le Cam, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Cet amendement est également retiré, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 112 est retiré.
L'amendement n° 144, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 4122–1–1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. - Un département peut demander, sur proposition d’un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe. » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « chacune des deux régions concernées » sont remplacés par les mots : « la région dans laquelle le département a demandé à être inclus » ;
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Ce projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil régional de la région sur le territoire de laquelle se trouve ce département. Son avis est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification, par le représentant de l’État dans la région, des délibérations du conseil régional et du conseil général intéressés. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement peut paraître extrêmement technique à qui ne connaît pas par cœur l’article L. 4122–1–1 du code général des collectivités territoriales, mais il vise à permettre l’organisation d’un référendum sur l’initiative des habitants du territoire. Plus précisément, c’est le département qui organiserait le référendum.
Il s’agit d’une mesure dont j’ai déjà fait valoir l’intérêt il y a quelques instants ; aussi n’en dirai-je pas davantage, ce qui devrait plaire au président Hyest ! (Sourires.)
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 68 est présenté par MM. Roche, Namy, Détraigne, Vanlerenberghe et Delahaye.
L'amendement n° 81 est présenté par M. Adnot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 2
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 4122–1–1 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, un département et une région limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de cette région. » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux premiers alinéas, entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, le Gouvernement peut donner suite à une demande formulée par un département et une région limitrophe, alors même que la consultation des électeurs prévue au présent II n’aurait pas été organisée. »
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 68.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Non ! Il faut le retirer !
M. Vincent Delahaye. Il vise aussi à laisser de la liberté aux collectivités territoriales, mais pendant un an, du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017. Il est vrai que l’on peut se demander pourquoi le dispositif devrait être limité à un an.
Par ailleurs, comme je l’ai signalé dans ma précédente intervention, je me demande si l’on peut laisser un département rejoindre une région à un moment donné puis revenir dans sa région d’origine un peu plus tard. Faut-il lui en laisser la liberté ? Je n’ai pas entendu de réponse à cette question. Cette possibilité paraît un peu bizarre, dans la mesure où il peut parfois y avoir des intérêts politiques à changer de région en fonction des résultats électoraux…
Nonobstant cette interrogation, nous sommes favorables au dispositif proposé par la commission spéciale. Dans ces conditions, je retire l’amendement n° 68, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 68 est retiré.
L’amendement n° 81 n’est pas soutenu.
L'amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Tandonnet, Mme Gourault, M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le II de l'article L. 4122–1–1 est abrogé ;
La parole est à M. Henri Tandonnet.
M. Henri Tandonnet. Nous retirons cet amendement, madame la présidente, car il est satisfait par l’amendement de M. le rapporteur.
Mme la présidente. L’amendement n° 49 rectifié est retiré.
L'amendement n° 131, présenté par MM. Guillaume, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
A. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Le II de l’article L. 4122–1-1 est abrogé ;
B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le 1° bis du I s’applique pendant la période comprise entre le 1er janvier 2016 et mars 2020.
C. – En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I. –
La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume. Si M. Mézard est favorable aux mariages d’amour, nous ne le sommes pas moins, car ils valent bien mieux que les mariages forcés ! Cependant, pour filer la métaphore, nous pensons qu’un divorce par consentement mutuel vaut mieux qu’un divorce contentieux dans la discorde et les difficultés.
De là notre amendement : pour un mariage d’amour, il vaut mieux que la région d’accueil soit d’accord, mais, pour une séparation par consentement mutuel, il est bien aussi de discuter avec la région que l’on quitte. Je pense que cette procédure est plus équilibrée : au mariage d’amour correspond la séparation par consentement mutuel !
Nous proposons que ces évolutions puissent avoir lieu dans la période que, faute de mieux, je qualifierai de « transitoire », qui s’étend du 1er janvier 2016 au mois de mars 2020, c’est-à-dire après l’adoption de la loi et la tenue des élections régionales et départementales.
Pendant cette période, un département limitrophe d’une autre région pourra quitter celle à laquelle il appartient. Organisons ce transfert de la façon la plus détendue possible, en prévoyant l’accord de la région d’accueil et celui de la région quittée. Ainsi, nous favoriserons les mariages d’amour entre tous les territoires de notre pays ! (Sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° 113, présenté par MM. Favier et Le Cam, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 113 est retiré.
L'amendement n° 140, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 140 est retiré.
L'amendement n° 107 rectifié, présenté par MM. Favier et Le Cam, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. – Le regroupement de deux ou plusieurs régions peut être décidé par la loi, après consultation des électeurs des régions concernées. Leur avis est considéré favorable si ce projet de regroupement recueille, dans chacune des régions concernées, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. » ;
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 107 rectifié est retiré.
L'amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Tandonnet, Mme Gourault, M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le II de l'article L. 4124–1 est abrogé ;
La parole est à M. Henri Tandonnet.
M. Henri Tandonnet. Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 50 rectifié est retiré.
L'amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Avant le 1er décembre 2014, un département et une région qui lui est limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes votées à la majorité de 60 % au moins, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil départemental, par dérogation aux articles L. 3121–9 et L. 3121–10 du code général des collectivités territoriales, et du conseil régional de la nouvelle région, par dérogation aux articles L. 4132–8 et L. 4132–9 du même code, à l’initiative d’au moins 10 % de leurs membres.
Ces délibérations sont précédées d’une consultation des citoyens sous la forme d’un débat public.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 143 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 168 rectifié ainsi que sur les amendements nos 144 et 131 ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. La commission spéciale est bien entendu favorable à l’amendement n° 161, puisque c'est le sien.
Le sous-amendement n° 168 rectifié tend à modifier la procédure de rattachement d’un département appartenant à une région à une autre région limitrophe en supprimant l'obligation de consulter les électeurs et en écartant l’accord requis de la région de départ pour faciliter la réorganisation de la carte régionale, comme M. Mézard l’a bien expliqué.
La commission spéciale a émis un avis favorable.
L’amendement n° 144 tend à modifier la procédure de rattachement d’un département à une autre région que sa région d’implantation. L’initiative de cette procédure pourrait être prise par un cinquième des membres du conseil général, soutenus par un dixième des électeurs inscrits.
La consultation obligatoire résulte donc d’un référendum à l’initiative de l’assemblée, qui se trouve ainsi, en quelque sorte, appuyée par des électeurs – un dispositif de ce type est prévu au niveau national. Seul l’avis du conseil régional d’accueil serait recueilli ; la consultation ne serait pas organisée dans la région d’implantation du département.
En ne prévoyant pas l’accord de tous les conseils régionaux intéressés et en maintenant une consultation obligatoire des électeurs dans le département et la région d’accueil, l’amendement n° 144 est contraire à la position de la commission spéciale, qui émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 131 tend, d’une part, à supprimer l'obligation de consulter les électeurs – sur ce point, la commission spéciale est d’accord – et, d’autre part, à ouvrir la faculté aux collectivités concernées de modifier leur rattachement régional, mais à titre temporaire.
Cet amendement est satisfait par l’amendement n° 161 du rapporteur en ce qu’il tend à supprimer la consultation obligatoire des électeurs, mais la commission spéciale n’a pas souhaité limiter dans le temps l’effet de la faculté offerte aux régions et aux départements de modifier leur rattachement régional : l’application serait immédiate et sans délai.
En conséquence, la commission spéciale demande le retrait de l'amendement n° 131, à défaut de quoi elle y serait défavorable.
Par ailleurs, je répondrai à M. Delahaye. En effet, on ne s'est pas posé la question d’une éventuelle succession de mariages et de divorces. Honnêtement, il s'agit de procédures très lourdes, mais vous pourrez toujours préciser lors de la navette, monsieur Delahaye, que l’on doit rester unis cent ans ou seulement cinquante ans – il faut bien prévoir certaines évolutions...
Pour l’instant, nous n’avons pas prévu le cas où la chose n’aurait pas été véritablement pensée par les deux collectivités parties à l’union…
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini, secrétaire d'État. Madame la présidente, je vais tenter de faire une synthèse de la pensée du Gouvernement sur cette question du droit d’option.
D'abord, nous pensons que toutes les collectivités concernées doivent être consultées en cas de changement de région d’un département. Ainsi – je m'adresse à Jacques Mézard –, nous sommes défavorables au sous-amendement n° 168 rectifié, car nous pensons qu’il faut consulter aussi la région de départ.
Ensuite, concernant le droit d’option en général, le Gouvernement est prêt à un assouplissement de la législation en vigueur, car il est vrai que la consultation des populations est un véritable verrou. Ainsi, nous sommes favorables à l’assouplissement de ce droit d’option et, de ce point de vue, l’amendement n° 131 de Didier Guillaume est très intéressant.
Cela étant, nous étions tout disposés à émettre un avis favorable, mais, dans la mesure l’article 1er a été rejeté, le Gouvernement préfère attendre de savoir ce que diront de cet article l’Assemblée nationale puis le Sénat en deuxième lecture pour assouplir le droit d’option.
En effet, dans l’esprit du Gouvernement, cet assouplissement devait correspondre à une nouvelle carte régionale.
Ainsi, en l’état actuel des choses, après le rejet de l’article 1er, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 161, 144 et 131.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé. Bien entendu, notre groupe est aussi favorable à l’amendement n° 161 qu’au sous-amendement n° 168 rectifié.
Cela fait très plaisir de voir ces amendements arriver : on s'aperçoit que l’on parviendra finalement à introduire dans ce texte des éléments positifs, qui nous intéressent pour l’évolution des collectivités, régions ou départements.
M. le secrétaire d'État prônait, il y a quelques instants, la consultation des collectivités avant toute modification. Si je me souviens bien, l’article 1er, heureusement supprimé depuis, ne donnait pas vraiment le sentiment que l’on avait beaucoup demandé l’avis des collectivités pour les regrouper les unes avec les autres, qu’il s'agisse des régions ou bien même des « sous-régions » que sont les petits départements qui s'y trouvent… On a fait un tableau, sans demander l’avis de quiconque – à l’exception du Parlement, bien sûr, mais les collectivités n’ont pas été invitées à s'exprimer.
Ce que nous proposons, ce que propose M. Delebarre, ce qu’a retenu la commission spéciale, et ce qu’amende avec beaucoup de finesse M. Mézard pour aller plus loin dans notre volonté de donner de la souplesse aux départements et aux régions, tout cela va dans le sens de ce que nous disons depuis maintenant deux jours.
Avec beaucoup d’intérêt et même de passion, nous voterons donc, bien entendu, l’amendement n° 161 modifié par le sous-amendement n° 168 rectifié.
En revanche, nous ne sommes pas favorables aux amendements nos 144 et 131.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. De toutes les façons, si l’amendement n° 161 est voté, les autres amendements tomberont !
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Visiblement, la boîte à outils commence à être bien garnie de tournevis, marteaux et autres scies à métaux… (Sourires.) Je pense que l’amendement « Delebarre » sous-amendé « Mézard » fournit déjà une base telle que tous ceux qui se poseront la question des fusions de régions réaliseront qu’ils devront trouver des consensus ou intégrer clairement, dès le départ, le droit d’option par consentement mutuel qui découlera rapidement des fusions.
Il s'agit là d’un ensemble tout à fait cohérent, et nous voterons donc l’amendement n° 161 tel que modifié par le sous-amendement n° 168 rectifié.
L’amendement n° 144, que nous proposons pour permettre une expression citoyenne distincte d’une simple validation de décisions prises par les élus, rendrait le fonctionnement du dispositif encore plus souple, puisqu’il évite que les élus, à supposer qu’ils en aient l’intention, n’aillent contre la volonté manifeste de populations.
Relisez cet amendement : il faut tout de même, pour organiser un référendum, qu’un dixième des habitants d’un département le réclament. Il s'agit donc d’hypothèses dans lesquelles le choix des collectivités serait totalement contraire à la volonté populaire.
Notre amendement, me semble-t-il, ajoute donc un garde-fou supplémentaire, et il se trouve assez cohérent avec l’appel au peuple qui est régulièrement revenu dans les débats d’hier. Je regrette donc qu’il ne fasse pas bloc avec les autres amendements : il est, à mon avis, tout à fait complémentaire, et absolument pas contradictoire !
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. Philippe Kaltenbach. En commission spéciale, le groupe socialiste s'est rallié à l'amendement n° 161 du rapporteur, parce que son champ est plus large que celui qu’a défendu le président Didier Guillaume, l’amendement n° 131. L’amendement n° 161 concerne des fusions de régions et des fusions de départements, sans se limiter à la seule possibilité, pour un département, de passer d’une région à une autre.
Maintenant, je pense qu’il convient de préciser, pour la bonne compréhension de tous, que ces votes émanant des collectivités ne permettent ensuite que de formuler une demande au Gouvernement, qui décide alors de prendre ou non un décret, suivant qu’il estime ou non que la fusion demandée, ou le glissement, est opportune. Il ne s’agit donc pour les collectivités que d’une possibilité de formuler une demande.
Dans ce cadre, le sous-amendement de notre collègue Jacques Mézard, le sous-amendement n° 168 rectifié, tend, lui, à limiter la consultation, la réservant au département qui veut changer de région et à la région d’accueil. Mais il ne s'agit que d’une consultation. Dès lors, si l’on consulte un département qui veut changer de région ainsi que la région d’accueil, je crois qu’il faut également permettre à la région de départ de donner son avis. Il revient ensuite au Gouvernement de faire la part des choses et de tirer ou non la conséquence d’un avis éventuellement négatif d’une région de départ.
Je crois donc que demander l’avis de la collectivité de départ ne présente aucun danger. De toutes les façons, elle le donnera, que ce soit ou non organisé ! Alors organisons la consultation des trois collectivités – il reviendra ensuite au Gouvernement de prendre le décret.
Dans cette logique, le groupe socialiste votera l’amendement n° 161, mais pas le sous-amendement n° 168 rectifié.