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Séance du 8 octobre 2014 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Gérard larcher

1. Procès-verbal

2. Déclarations de présidents de groupe

3. Désignation des vice-présidents, des questeurs, des secrétaires du Sénat et proclamation de la constitution du bureau définitif

Suspension et reprise de la séance

4. Nomination des membres des sept commissions permanentes et de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne

5. Décisions du Conseil constitutionnel relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité

6. Communication du Conseil constitutionnel

7. Dépôt de documents

8. Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’un projet de loi

9. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard larcher

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du mercredi 1er octobre a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Déclarations de présidents de groupe

M. le président. En application de l’article 5 bis de notre règlement, j’ai reçu les déclarations des présidents de groupe qui souhaitent être reconnus comme groupes minoritaires ou groupes d’opposition au sens de l’article 51-1 de la Constitution.

M. Didier Guillaume, président du groupe socialiste et apparentés, a fait connaître que son groupe se déclare comme groupe d’opposition.

M. François Zocchetto, président du groupe de l’Union des démocrates et indépendants-UC, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe communiste républicain et citoyen, M. Jacques Mézard, président du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, et M. Jean-Vincent Placé, président du groupe écologiste, ont quant à eux fait savoir que leurs groupes se déclarent comme groupes minoritaires.

Chacun de ces groupes pourra donc, au cours de la session, bénéficier des droits attribués aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires par la Constitution et notre règlement, notamment dans le cadre des « espaces » qui leur sont réservés.

3

Désignation des vice-présidents, des questeurs, des secrétaires du Sénat et proclamation de la constitution du bureau définitif

M. le président. L’ordre du jour appelle la désignation des vice-présidents, questeurs et secrétaires du Sénat et la proclamation de la constitution du Bureau définitif.

Conformément à l’article 3 du règlement, la liste des candidats à chacune de ces fonctions a été publiée à onze heures trente.

Cette liste n’a fait l’objet d’aucune opposition pendant le délai réglementaire.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame vice-présidents M. Jean-Claude Gaudin (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.), Mmes Françoise Cartron (Applaudissements.), Jacqueline Gourault (Applaudissements.), M. Thierry Foucaud (Applaudissements.), Mme Isabelle Debré (Applaudissements.), MM. Jean-Pierre Caffet (Applaudissements.), Hervé Marseille (Applaudissements.) et Claude Bérit-Débat. (Applaudissements.)

Je proclame questeurs MM. Bernard Saugey, Dominique Bailly et Jean-Léonce Dupont. (Applaudissements.)

Je proclame secrétaires MM. Philippe Adnot (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.), Christian Cambon (Applaudissements), Jean Desessard (Applaudissements.), Claude Dilain (Applaudissements.), François Fortassin (Applaudissements.), Bruno Gilles (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.), Claude Haut (Applaudissements.), Serge Larcher (Applaudissements.), Jean-Pierre Leleux (Applaudissements.), Mmes Valérie Létard (Applaudissements.), Colette Mélot (Applaudissements.), MM. Philippe Nachbar (Applaudissements.), Jackie Pierre (Applaudissements.) et Mme Catherine Tasca. (Applaudissements.)

Je déclare le Bureau du Sénat constitué.

Communication en sera donnée à M. le Président de la République, à M. le Premier ministre et à M. le président de l’Assemblée nationale.

Je vais suspendre la séance.

Elle sera reprise à dix-neuf heures trente pour la nomination des membres des sept commissions permanentes et de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures dix, est reprise à dix-neuf heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

4

Nomination des membres des sept commissions permanentes et de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne

M. le président. L’ordre du jour appelle la nomination des membres des sept commissions permanentes et de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne.

Conformément aux articles 8 et 103 bis du règlement, la liste des candidats remise par les bureaux des groupes et le délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe a été publiée à 18 heures 30.

Cette liste n’a fait l’objet d’aucune opposition pendant le délai réglementaire.

En conséquence, cette liste est ratifiée.

Commission des affaires économiques (39 membres) :

M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Alain Bertrand, Jean-Pierre Bosino, Martial Bourquin, Henri Cabanel, François Calvet, Gérard César, Alain Chatillon, Roland Courteau, Marc Daunis, Daniel Dubois, Alain Duran, Mmes Frédérique Espagnac, Dominique Estrosi Sassone, M. Daniel Gremillet, Mme Annie Guillemot, MM. Michel Houel, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, MM. Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Michel Le Scouarnec, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, Anne-Catherine Loisier, MM. Michel Magras, Franck Montaugé, Robert Navarro, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Sophie Primas, MM. Yves Rome, Bruno Sido, Henri Tandonnet, Yannick Vaugrenard.

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (57 membres) :

Mme Leila Aïchi, MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Christian Cambon, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Aymeri de Montesquiou, Henri de Raincourt, Robert del Picchia, Mmes Michelle Demessine, Josette Durrieu, MM. Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Jacques Gautier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, M. Gaëtan Gorce, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Didier Guillaume, Robert Hue, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Xavier Pintat, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Gilbert Roger, André Trillard, Alex Türk.

Commission des affaires sociales (57 membres) :

M. Michel Amiel, Mme Aline Archimbaud, MM. Gilbert Barbier, Claude Bérit-Débat, Jean Boyer, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Agnès Canayer, Jean-Noël Cardoux, Mme Caroline Cayeux, M. Daniel Chasseing, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, M. Yves Daudigny, Mmes Annie David, Isabelle Debré, M. Gérard Dériot, Mme Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Claude Dilain, Mme Élisabeth Doineau, MM. Jérôme Durain, Jean-Yves Dusserre, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mmes Françoise Gatel, Catherine Génisson, M. Bruno Gilles, Mme Colette Giudicelli, M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Pascale Gruny, M. Claude Haut, Mme Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, MM. Alain Milon, Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mme Catherine Procaccia, MM. Didier Robert, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. Jean-Louis Tourenne, Jean-Marie Vanlerenberghe, Michel Vergoz, Dominique Watrin

Commission de la culture, de l’éducation et de la communication (57 membres) :

MM. Pascal Allizard, Maurice Antiste, David Assouline, Dominique Bailly, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, MM. Philippe Bonnecarrère, Gilbert Bouchet, Mme Corinne Bouchoux, MM. Jean-Claude Carle, Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, MM. Joseph Castelli, François Commeinhes, René Danesi, Mme Marie-Annick Duchêne, M. Jean-Léonce Dupont, Mme Nicole Duranton, M. Louis Duvernois, Mme Françoise Férat, MM. Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Mmes Samia Ghali, Dominique Gillot, Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Jacques Grosperrin, Loïc Hervé, Mmes Christiane Hummel, Mireille Jouve, MM. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Mme Françoise Laborde, MM. Pierre Laurent, Jean-Pierre Leleux, Mmes Claudine Lepage, Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Jean-Claude Luche, Jacques-Bernard Magner, Christian Manable, Philippe Marini, Mmes Colette Mélot, Danielle Michel, Marie-Pierre Monier, Catherine Morin-Desailly, MM. Philippe Nachbar, Jean-Jacques Panunzi, Cyril Pellevat, Daniel Percheron, Mme Christine Prunaud, MM. Stéphane Ravier, Bruno Retailleau, Mme Sylvie Robert, MM. Michel Savin, Abdourahamane Soilihi, Jean-Marc Todeschini, Hilarion Vendegou.

Commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire (39 membres) :

MM. Guillaume Jacques Arnell, François Aubey, Jérôme Bignon, Mme Annick Billon, M. Jean Bizet, Mmes Nicole Bonnefoy, Natacha Bouchart, MM. Pierre Camani, Patrick Chaize, Jacques Cornano, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Louis-Jean de Nicolay, Mme Évelyne Didier, MM. Jean-Jacques Filleul, Michel Fontaine, Alain Fouché, Mme Odette Herviaux, M. Benoît Huré, Mmes Geneviève Jean, Chantal Jouanno, MM. Jean-Claude Leroy, Jean-François Longeot, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Gérard Miquel, Louis Nègre, Hervé Poher, Rémy Pointereau, David Rachline, Michel Raison, Charles Revet, Jean-Yves Roux, Mme Nelly Tocqueville, MM. Michel Vaspart, Paul Vergès.

Commission des finances (49 membres)

M. Philippe Adnot, Mme Michèle André, M. François Baroin, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, André Gattolin, Jacques Genest, Jean Germain, Charles Guené, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Teura Iriti, MM. Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Mme Fabienne Keller, MM. Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, François Marc, Hervé Marseille, Georges Patient, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung.

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (49 membres) :

M. Alain Anziani, Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Christophe Béchu, Mme Esther Benbassa, MM. Jacques Bigot, François Bonhomme, François-Noël Buffet, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Mathieu Darnaud, Michel Delebarre, Jacky Deromedi, Félix Desplan, Yves Détraigne, Mme Catherine Di Folco, MM. Vincent Dubois, Christian Favier, Christophe-André Frassa, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne

(En exécution de l’article 103 bis du règlement)

M. Alain Anziani, Mme Marie-France Beaufils, MM. Vincent Capo-Canellas, Pierre Charon, Éric Doligé, Charles Guené, Bernard Lalande, Gérard Miquel, Jean-Vincent Placé, Jean-Claude Requier, Michel Vaspart.

5

Décisions du Conseil constitutionnel relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 2 octobre 2014, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, il a été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- l’article L. 6211-21 du code de la santé publique (appels d’offres en biologie médicale – interdiction de remises) (2014-434 QPC) ;

- le III de l’article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) (2014-435 QPC).

Le texte de ces saisines est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

6

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du mercredi 8 octobre 2014, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- l’amende pour contribution à l’obtention, par un tiers, d’un avantage fiscal indu (n° 2014-418 QPC) ;

- la contribution au service public de l’électricité (n° 2014-419 QPC).

Acte est donné de ces communications.

7

Dépôt de documents

M. le président. J’ai reçu de M. le président du Haut Conseil des finances publiques l’avis n° 2014-04 de cet organisme relatif au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, ainsi que l’avis n° 2014-05 de ce même organisme relatif aux projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Ils ont été transmis, pour le premier, à la commission des finances, et, pour le second, à la commission des finances ainsi qu’à la commission des affaires sociales.

8

Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’un projet de loi

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, déposé sur le bureau du Sénat le 8 octobre 2014.

9

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance, fixée au jeudi 9 octobre 2014 :

À 14 heures 30 :

- Annonce de la publication des listes des candidats à la commission des affaires européennes, à la commission spéciale « Lutte contre le système prostitutionnel » et à la commission spéciale « Délimitation des régions ».

Conformément à l’article 8 du règlement, ces listes seront automatiquement ratifiées s’il n’y a pas d’opposition dans le délai d’une heure.

Dans ces conditions, il ne me paraît pas nécessaire de nous réunir à nouveau en séance plénière à quinze heures trente, comme cela était prévu dans notre calendrier initial.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

- Puis, photographie officielle du Sénat.

Mes chers collègues, j’attire votre attention sur l’importance que revêt la réalisation de cette photographie, et je vous invite donc à être tous présents en séance demain à quatorze heures trente précises. Vous pouvez déjà commencer à vous préparer à cet instant photographique ! (Sourires.)

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART