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Séance du 14 octobre 2014 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. claude bérit-débat

vice-président

Secrétaires :

M. Bruno Gilles,

Mme Valérie Létard.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 9 octobre 2014 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Contestation de l’élection de sénateurs

M. le président. En application de l’article 59 de la Constitution, M. le président du Sénat a été informé que le Conseil constitutionnel a été saisi de dix-sept requêtes contestant les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 28 septembre 2014, dans les circonscriptions suivantes :

•Alpes-Maritimes (deux requêtes) ;

•Aveyron ;

•Bas-Rhin (deux requêtes) ;

•Calvados ;

•Eure-et-Loir ;

•Hérault ;

•Rhône ;

•Tarn ;

•Territoire de Belfort ;

•Vaucluse ;

•Yonne ;

•Guyane ;

•Polynésie française ;

•Saint-Martin ;

•Français établis hors de France.

Acte est donné de cette communication.

3

Organisme extraparlementaire

M. le président. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Conformément à l’article 9 du règlement, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a été invitée à présenter un candidat.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

4

Décision du Conseil constitutionnel

M. le président. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 9 octobre 2014, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Acte est donné de cette communication.

5

Engagement de la procédure accélérée pour l’examen de deux propositions de loi

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen :

- de la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 3 octobre 2014 ;

- et de la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 7 octobre 2014.

6

Dépôt d’un rapport

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article L.O. 1114-4 du code général des collectivités territoriales, le rapport sur l’autonomie financière des collectivités territoriales pour l’année 2012.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, ainsi qu’à la commission des finances.

7

Décision du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du jeudi 9 octobre 2014, une décision du Conseil relative à deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d’escroquerie en bande organisée (n° 2014-420 et 2014 421-QPC).

Acte est donné de cette communication.

8

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le 9 octobre 2014, en application de l’article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, des dispositions des articles 1er et 30-I de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et les dispositions des articles 59 et 77-I de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

9

Conférence des présidents

M. le président. Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui s’est réunie le jeudi 9 octobre, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 14 octobre 2014

À 9 heures 30 :

1°) Lecture des conclusions de la conférence des présidents

2°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 829 de M. Dominique Bailly à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports

(Conséquences du retrait du dispositif des politiques de la ville pour certaines villes du Douaisis)

- n° 842 de M. Antoine Lefèvre à M. le ministre des finances et des comptes publics

(Dématérialisation des actes comptables pour les petites communes)

- n° 843 de M. Michel Houel à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

(Centre de l’établissement public d’insertion de la défense de Montry en Seine-et-Marne)

- n° 844 de Mme Claire-Lise Campion à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Obligation alimentaire dans le calcul des ressources des majeurs sous tutelle)

- n° 845 de M. Luc Carvounas transmise à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international

(Simplification pour l’industrie du tourisme)

- n° 847 de Mme Aline Archimbaud à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Santé et nucléaire)

- n° 849 de M. Philippe Kaltenbach à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Conséquences pour la commune de Châtenay-Malabry de la mise en œuvre du « campus Paris-Saclay » et du transfert de la faculté de pharmacie)

- n° 850 de M. Jean Louis Masson à M. le ministre des finances et des comptes publics

(Éventuel projet du Gouvernement de créer un impôt sur les personnes propriétaires de leur logement)

- n° 851 de M. Jean-Pierre Bosino à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sur la commune de Montataire)

- n° 853 de M. Dominique de Legge à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Inadaptation du plan de prévention des risques de submersion pour la baie du Mont-Saint-Michel)

- n° 854 de M. Dominique Watrin à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

(Rétablissement de l’allocation équivalent retraite)

- n° 855 de M. Georges Labazée à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

(Augmentation des prélèvements annuels sur le réseau Action Logement)

- n° 856 de M. Jean-Claude Lenoir à M. le ministre de l’intérieur

(Répartition des sièges au sein des assemblées intercommunales)

- n° 857 de M. Jean Boyer transmise à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique

(Avenir des départements)

- n° 862 de Mme Marie-France Beaufils à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Avenir des études de notaires)

- n° 863 de M. Michel Le Scouarnec à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Liaisons maritimes en direction des îles du Morbihan)

- n° 864 de M. Maurice Antiste à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Algues des Sargasses)

- n° 866 de M. Philippe Leroy à M. le ministre des finances et des comptes publics (Taux de taxe sur la valeur ajoutée des dotations publiques versées aux télévisions locales)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 :

3°) Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 770, 2013-2014)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 13 octobre, à 17 heures ;

- au lundi 13 octobre, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 14 octobre, en début d’après-midi.)

4°) Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 738, 2013-2014)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 13 octobre, à 17 heures ;

- au lundi 13 octobre, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 14 octobre, en début d’après-midi.)

À 21 heures 30 :

5°) Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014

(La conférence des présidents a décidé d’attribuer, à la suite de l’intervention liminaire du Gouvernement de dix minutes, un temps d’intervention :

- de huit minutes à chaque groupe (cinq minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe) ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 13 octobre, à 17 heures ;

- puis de huit minutes à la commission des finances, à la commission des affaires économiques, à la commission du développement durable et à la commission des affaires européennes.

À la suite de la réponse du Gouvernement, les sénateurs pourront, pendant une heure, prendre la parole (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.)

Mercredi 15 octobre 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (texte de la commission, n° 10, 2014-2015)

(La conférence des présidents a fixé :

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 14 octobre, à 17 heures ;

- au mardi 14 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 15 octobre matin.)

En outre, à 14 heures 30 :

- Désignation des vingt et un membres de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe.

(Les candidatures à cette commission d’enquête devront être remises au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle avant le mardi 14 octobre, à 17 heures.)

Jeudi 16 octobre 2014

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite éventuelle de l’ordre du jour du matin

4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (texte de la commission, n° 8, 2014-2015)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 15 octobre, à 17 heures ;

- au mardi 14 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 15 octobre matin.)

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Mardi 21 octobre 2014

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

2°) Débats de contrôle

Mercredi 22 octobre 2014

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste et apparentés

Jeudi 23 octobre 2014

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UDI-UC

De 15 heures à 15 heures 45 :

- Questions cribles thématiques sur les accords de libre-échange

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

De 16 heures à 20 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UMP

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 28 octobre 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures 15 :

1°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 27 octobre, à 17 heures.)

Le soir :

2°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 6, 2014-2015)

(La commission spéciale se réunira pour le rapport le mardi 21 octobre après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 20 octobre, à 16 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 27 octobre, à 17 heures ;

- au mardi 28 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission spéciale se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 29 octobre matin.)

Mercredi 29 octobre 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Jeudi 30 octobre 2014

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (n° 660, 2013-2014)

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (n° 661, 2013-2014)

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (n° 662, 2013-2014)

4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (n° 780, 2013-2014)

5°) Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d’urgence (n° 516, 2012-2013)

6°) Projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc (n° 518, 2012-2013)

(Pour ces six projets de loi, la Conférence des Présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le mardi 28 octobre, à 17 heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)

7°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

À 15 heures :

8°) Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures 15 et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

9°) Suite de l’ordre du jour du matin

Y a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

10

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

simplification pour l'industrie du tourisme

M. le président. La parole est à M. Luc Carvounas, auteur de la question n° 845, transmise à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

M. Luc Carvounas. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avec le pacte de responsabilité et de solidarité, la simplification des normes en matière économique est une priorité qui a été maintes fois rappelée par le Président de la République. La nomination de M. Thierry Mandon, lequel est exclusivement chargé de cette question au Gouvernement, témoigne d’ailleurs de cette volonté.

Comme vous le savez, l’industrie du tourisme souffre elle aussi d’une inflation de nouvelles normes, parfois difficiles à appliquer pour les professionnels du secteur. Si les grands groupes peuvent y parvenir, de nombreux indépendants, n’ayant pas les moyens de s’adapter à ces nouvelles contraintes de plus en plus importantes, vont jusqu’à mettre la clé sous la porte.

Pour pallier ce vrai problème posé à cette industrie, le ministre des affaires étrangères et du développement international, M. Laurent Fabius, a confirmé sa volonté d’adopter un plan spécifique de simplification pour le secteur du tourisme. En effet, lors de la clôture des Assises du tourisme, le jeudi 19 juin dernier, la décision n° 28 a prévu qu’une ordonnance de simplification des normes comportant un volet tourisme serait prise à l’automne 2014.

Urbanisme, numérique, démarches administratives et bien d’autres sujets encore préoccupent les professionnels du secteur, qui attendent avec impatience cette initiative.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai toute confiance dans votre détermination à améliorer la situation normative à laquelle sont actuellement confrontés les professionnels. Aussi, pouvez-vous nous indiquer plus précisément le calendrier et le contenu de l’ordonnance de simplification que vous comptez édicter pour aider la première industrie française à se développer davantage ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Monsieur le sénateur Luc Carvounas, comme vous l’avez justement indiqué, lors des Assises du tourisme, qui se sont déroulées de novembre 2013 à juin 2014, les participants ont unanimement appelé de leurs vœux une simplification dans le secteur du tourisme. Vous avez également rappelé la priorité affichée par le Gouvernement en matière de simplification et le rôle de M. Thierry Mandon à cet égard.

À la suite de cet appel, le ministre des affaires étrangères et du développement international, M. Laurent Fabius, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence ce matin, a annoncé au nom du Gouvernement, lors de la clôture de ces Assises, le 19 juin dernier, la mise en œuvre de mesures de simplification dans le cadre d’une ordonnance « tourisme ».

Une demande d’habilitation pour simplifier par ordonnance le secteur du tourisme a alors été introduite dans le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Il s’agit de l’article 31 bis du texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 22 juillet dernier.

Cette disposition devrait être examinée par le Sénat très prochainement. L’objectif est de réduire les contraintes pesant sur les acteurs du tourisme afin de permettre le développement de ce secteur clé de notre économie nationale, des mesures de simplification et d’actualisation législative étant aujourd’hui nécessaires au regard de l’évolution des pratiques touristiques.

Afin d’avancer au mieux, et sous réserve bien sûr du vote définitif de la loi qui comporte cette habilitation, l’administration et nos services ont d’ores et déjà entamé les travaux de réflexion et de rédaction du projet d’ordonnance.

Une fois l’habilitation votée, l’ordonnance pourra être transmise au Conseil d’État, idéalement entre fin 2014 et début 2015, donc dans un calendrier que nous souhaitons, pour notre part, le plus resserré possible.

M. le président. La parole est à M. Luc Carvounas.

M. Luc Carvounas. Je souhaite remercier M. le secrétaire d’État de la réponse très claire qu’il m’a donnée, au nom du Gouvernement.

Ces mesures sont très attendues par les professionnels, d’autant que, hasard du calendrier, nous sommes au lendemain de l’intervention du Premier ministre qui a rappelé que le Gouvernement allait accompagner la candidature de la France à l’organisation de l’Exposition universelle de 2025. Nous allons déposer dans quelques mois notre dossier, et nous aurons besoin de toutes les énergies et de tous les talents. Cette simplification, en donnant la possibilité de fédérer les acteurs, d’accompagner ce mouvement, permettra à notre pays d’être très en avance sur ces questions qui, je le répète, concernent notre première industrie.

avenir des études de notaires

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, auteur de la question n° 862, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.