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Séance du 4 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

Secrétaires :

M. Jean Desessard,

Mme Colette Mélot.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 30 novembre 2014 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Démission d’un sénateur

M. le président. M. le président du Sénat a reçu une lettre de M. Jean Boyer par laquelle il s’est démis de son mandat de sénateur de la Haute-Loire à compter du lundi 3 novembre 2014, à minuit.

À la suite de la cessation du mandat de M. Jean Boyer, le siège détenu par ce dernier est devenu vacant et sera pourvu selon les termes de l’article L.O. 322 du code électoral lors d’une élection partielle qui sera organisée dans un délai de trois mois.

3

Demande d’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de résolution

M. le président. En application de l’article 50 ter de notre règlement, j’informe le Sénat que Mme Éliane Assassi, présidente du groupe communiste républicain et citoyen, a demandé, le 3 novembre 2014, l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de résolution n° 54 [2014-2015], présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à la reconnaissance par la France d’un État palestinien, et déposée le 28 octobre 2014.

Cette demande a été communiquée au Gouvernement dans la perspective de la prochaine réunion de notre conférence des présidents qui se tiendra le mercredi 5 novembre.

4

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 31 octobre 2014, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 1° de l’article 25 et l’article 25-1 du code civil (Déchéance de la nationalité française) (2014-439 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

5

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

mesures pour recenser les faux résidents secondaires suisses

M. le président. La parole est à M. Rachel Mazuir, auteur de la question n° 892, transmise à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

M. Rachel Mazuir. Monsieur le président, j’ai souhaité attirer l’attention du Gouvernement sur la situation de dizaines de milliers de Suisses qui résident en France sans avoir préalablement fait de démarche déclarative auprès de leur commune. Le département de l’Ain n’est à mon avis pas le seul concerné, mais la situation y prend une tournure particulière.

Dans le département de l’Ain, les communes du pays de Gex, qui comptent environ 80 000 habitants – j’insiste sur le mot « environ » puisque personne n’est en mesure d’indiquer le chiffre exact –, sont concernées par ce phénomène qui ne cesse de s’amplifier tous les ans à leur détriment. On pense que les résidents suisses représentent à peu près 15 % de la population de Ferney-Voltaire et 10 % de celle de Divonne-les-Bains.

Les Suisses sont déclarés comme « résidents secondaires », alors qu’ils résident en France de façon permanente. Ils y trouvent évidemment quelques avantages indéniables, comme le fait de pouvoir se loger à moindre coût – le prix d’un studio à Genève équivaut à une petite maison sympathique dans le pays de Gex – et le bénéfice pour leurs enfants et pour eux-mêmes d’infrastructures comme les transports en commun, les établissements d’enseignement ou les équipements sportifs. Ils continuent parallèlement de percevoir leurs avantages suisses, notamment en termes de santé et d’assurance chômage.

Ce phénomène n’est pas nouveau, mais l’ampleur qu’il a prise pose des problèmes qui nuisent à la qualité des relations entre les habitants français et les résidents suisses dans le Pays de Gex.

Je me permets de citer l’exemple, qui n’est pas anodin, de M. Gilbert Catelain, citoyen suisse membre de l’Union démocratique du centre, ou UDC, et candidat au Grand Conseil genevois. Je cite ses propos, parce qu’il les a tenus publiquement ; dans le cas contraire, je ne le ferais pas. L’intéressé a déclaré sa résidence officielle à Genève, mais il habite une maison de taille respectable à Chevry. Interviewé par des journalistes dans le cadre d’une émission de la chaîne télévisée suisse RTS, il a prétendu que cette maison appartenait à sa femme et qu’il n’y résidait qu’occasionnellement – bien sûr ! Je précise que M. Catelain a défendu à grand renfort d’affiches électorales, avant de la voter, une motion contre la présence des étrangers à Genève. Le thème de cette motion était ainsi formulé : « Maîtriser son destin, cela signifie maîtriser son immigration ». Je ne rapporterai pas les propos qu’il a tenus à l’égard des travailleurs frontaliers, car ils dépassaient la mesure. Ces précisions devraient vous aider à situer le personnage…

M. Rachel Mazuir. M. Catelain n’aime guère les étrangers chez lui, mais le fait d’en être un en France ne le dérange pas trop !

Je reviens au problème d’ensemble : ces « clandestins » grèvent le budget des communes françaises concernées et faussent les données démographiques sur lesquelles les collectivités locales se fondent pour planifier leurs futurs investissements. Ils sont une source de dépenses de service public qui ne sont comptabilisées ni dans le calcul de la compensation financière franco-genevoise ni dans celui des dotations de l’État proportionnelles au nombre d’habitants. Cette perte financière est estimée aujourd’hui à près de 15 millions d’euros. J’ajoute que la présence de ces résidents suisses pèse plus lourd, en pourcentage de la population, dans le pays de Gex qu’en Haute-Savoie.

Plusieurs solutions sont avancées et mériteraient d’être étudiées par le Gouvernement français. Une proposition de loi a été examinée par l’Assemblée nationale en avril dernier : elle visait à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire pour toute personne vivant en France. Le maire devait, dans ce cas, relever l’identité, la date de naissance et l’adresse des personnes composant le foyer et délivrer un récépissé, faisant office de justificatif à présenter pour l’accomplissement de chaque formalité telle que l’inscription des enfants à la crèche et le raccordement aux différents réseaux – eau, assainissement, électricité. Pour diverses raisons d’ordre budgétaire, éthique et pratique, ce texte de loi a été rejeté tant par le Gouvernement que par les députés de la majorité.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Rachel Mazuir. Ce cas n’est pas courant, et je voudrais donc expliquer pourquoi je pose cette question, monsieur le président.

Les maires de la majorité gouvernementale des communes du pays de Gex – ils sont peu nombreux – étaient bien sûr favorables à cette proposition de loi, estimant que les dépenses budgétaires découlant de la mise en œuvre de ce processus auraient été vite amorties. Serait-il possible que le Gouvernement incite les services fiscaux à se rapprocher des services communaux pour mettre en place une politique de contrôle des résidences secondaires ?

Dans la pratique, certains maires ont développé ce partenariat en procédant au relevé des compteurs d’électricité. Ils ont pu distinguer, au regard de la consommation effective, les vrais résidents secondaires des faux. Ces derniers ont ensuite été conviés à se rendre à la mairie pour modifier leur situation. Certains ont coopéré, d’autres non, comme on pouvait s’en douter.

Mme Catherine Procaccia. Vous avez doublé votre temps de parole !

M. Rachel Mazuir. Quel est votre problème, madame ? Votre tour viendra !

M. le président. Monsieur Mazuir, ne perdez pas de temps, achevez votre propos !

M. Rachel Mazuir. Je souhaite donc savoir quelles mesures il serait possible de prendre pour résoudre dans les meilleurs délais cette difficulté.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le sénateur, l’attention du Gouvernement a été attirée lors du congrès de l’Association nationale des élus de la montagne, l’ANEM, sur les charges particulières pesant sur certaines communes frontalières de la Suisse, du fait de la présence permanente de ressortissants helvétiques qui se déclarent résidents secondaires desdites communes – ou omettent de le faire, comme vous venez de le rappeler.

Depuis cette réunion qui s’est tenue voilà trois semaines, nous avons essayé de faire le point sur l’ensemble des mesures qui peuvent actuellement être mises en œuvre.

Tout d’abord, ces résidents ne sont parfois que « prétendument secondaires », puisqu’ils sont bien pris en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, et la détermination de la fiscalité locale.

Pour le calcul de la DGF, toutefois, le problème est réel. En effet, en application de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, la population prise en compte correspond à la population totale authentifiée annuellement par les services de l’INSEE, majorée d’un habitant par résidence secondaire et d’un habitant par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage conventionnée par l’État. Actuellement, force est de reconnaître que cette majoration est peut-être insuffisante, notamment dans les régions frontalières.

Les communes qui comptent moins de 10 000 habitants font l’objet d’un recensement tous les cinq ans. Les chiffres de population légale de la commune, établis par l’INSEE et authentifiés par décret chaque année, sont calculés à partir de ces recensements, en s’appuyant sur les évolutions du nombre de logements, établies à partir des fichiers de la taxe d’habitation – c’est le seul fait générateur disponible – et de la taille moyenne des ménages.

L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales dispose que la dotation de base, dont les modalités de calcul reposent sur le critère de la population retenue pour le calcul de la DGF, prend ainsi en compte l’accroissement de la population liée à la présence de ces personnes, quand bien même celles-ci déclareraient indûment leur résidence comme secondaire.

S’agissant de la fiscalité locale, il n’est pas fait de distinction entre la résidence principale et la résidence secondaire en matière de taxe d’habitation et de taxe foncière. Les ressources des collectivités ne sont donc pas affectées. Mieux, certains abattements et dégrèvements au titre de la taxe d’habitation ne s’appliquent pas à la résidence secondaire. Ces éléments jouent donc plutôt en faveur des collectivités locales.

Concernant les modalités de calcul de la dotation de compensation franco-genevoise, je vous rappelle d’abord son objet. En effet, en application de l’article 17 et de l’article 25, paragraphe A, de la convention fiscale du 9 septembre 1966, les travailleurs frontaliers ayant élu domicile en France et exerçant une activité professionnelle dans le canton de Genève sont imposables sur le territoire helvétique et font l’objet d’un prélèvement à la source sur leur traitement. Afin d’écarter tout risque de double imposition et de régler la situation des collectivités locales subissant une charge spécifique liée à la présence de travailleurs frontaliers, un accord a été conclu le 29 janvier 1973.

La compensation n’a donc pas pour vocation première de traiter de la résidence, à titre principal ou secondaire, de ressortissants helvétiques sur le territoire français, mais plutôt de résoudre les difficultés dues au fait que ces travailleurs paient leur impôt sur le revenu à Genève et non en France, comme c’est habituellement la règle dans les conventions sur l’imposition des travailleurs frontaliers – vous allez sans doute me dire que nous subissons vraiment une double peine !

Aux termes de cet accord entre la France et la Confédération helvétique, la République et Canton de Genève rétrocède aux départements de l’Ain et de la Haute-Savoie et à plusieurs communes situées en zone frontalière une compensation financière équivalant à 3,5 % de la masse salariale brute des travailleurs frontaliers français exerçant leur activité dans le canton. Ce versement a pour objet d’aider les collectivités à financer les équipements supplémentaires rendus nécessaires par la présence de ces salariés, alors même qu’elles ne bénéficient pas des retombées de la fiscalité directe économique. En 2011, cela représentait pour ces deux départements près de 189 millions d’euros – un montant tout à fait substantiel donc –, d’autant que cette recette est très dynamique du fait de l’augmentation du nombre de frontaliers et de l’évolution de la parité entre l’euro et le franc suisse.

Notez enfin que cette ressource qui a été obtenue n’est pas prise en compte dans les indicateurs de richesse des départements et des communes bénéficiaires de l’Ain et de la Haute-Savoie et qu’elle n’entre donc pas en ligne de compte dans le calcul des contributions aux dispositifs de péréquation. Je précise que les choses ne pourraient être étudiées de ce point de vue que sur le revenu moyen.

Monsieur le sénateur, vous appelez de vos vœux le renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude. Vous citez même une proposition de loi de Virginie Duby-Muller sur la création d’une obligation de domiciliation, texte examiné et rejeté l’an passé à l’Assemblée nationale.

Le secrétaire d’État alors en charge de ce dossier, M. André Vallini, avait souligné le risque constitutionnel inhérent à la création d’un fichier aussi vaste regroupant l’ensemble de la population française. C’est pour cette seule raison que la proposition de loi a été rejetée. La position du Gouvernement sur ce point ne peut pas avoir changé.

Sous les mêmes réserves constitutionnelles et eu égard à la nécessité de respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, la transmission directe d’informations fiscales nominatives à destination des maires des communes frontalières pourrait se révéler délicate à organiser.

En revanche, il existe entre les services fiscaux une coopération renforcée prévoyant l’échange d’informations afin de prévenir les tentatives de contournement de la législation fiscale que vous avez décrites. Ces dispositions, soutenues par le Gouvernement, s’inscrivent plus globalement dans le plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques dont l’un des axes prévoit de partager des bonnes pratiques avec les autorités étrangères.

Depuis la réunion des élus de la montagne, nous avons décidé de confier à nos services le soin de porter un regard spécifique et très précis sur ces questions.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que nous continuerons de suivre ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Rachel Mazuir.

M. Rachel Mazuir. Madame la ministre, je prends acte de votre réponse. Je ne veux pas prolonger le débat, car je sais que l’une de nos collègues est particulièrement pressée…

financement de l'aide individuelle de solidarité par les départements et compensation de l'état

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, auteur de la question n° 875, transmise à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Corinne Imbert. Ma question porte sur un sujet récurrent. Je souhaite en effet attirer l’attention du Gouvernement sur le financement des allocations individuelles de solidarité par les départements et la compensation faite par l’État.

En 2013, M. Claudy Lebreton, président de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, s’était félicité de la mise en place de ce qu’il estimait être un bon compromis avec le Gouvernement sur le financement des allocations individuelles de solidarité. Le double dispositif alors engagé consistait en la mobilisation d’un fonds de compensation péréqué, ainsi qu’en la possibilité pour les assemblées départementales de relever le plafond de perception des droits de mutation à titre onéreux. Un an plus tard, le constat est sans appel : cela ne suffit pas.

La dépense sociale augmente de manière exponentielle, car elle est essentiellement liée à l’augmentation du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active, alors que, dans le même temps, la compensation par l’État n’est pas à la hauteur. À titre d’exemple, le département de la Charente-Maritime a enregistré en septembre 2014 un reste à charge de plus de 33 millions d’euros et, parallèlement, la baisse de dotation annoncée pour l’exercice 2015 pourrait aller jusqu’à 12 millions d'euros pour notre département.

Aujourd'hui, ce débat doit être à nouveau ouvert. Contrairement à l’État, les collectivités territoriales ont, vous le savez, l’obligation de clore leurs sections de fonctionnement à l’équilibre, exercice qui devient de plus en plus périlleux car il s’effectue, ce que nous ne saurions accepter, au détriment d’autres dépenses d’investissement qui soutiendraient l’emploi.

L’absence de compensation de l’État en matière sociale à la hauteur de ce qu’elle devrait être commence à rendre difficile l’action des départements en ce domaine. Peut-être va-t-elle contraindre ces derniers à diminuer leur intervention en matière sociale.

Je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour appliquer réellement le principe de compensation à l’euro près en matière sociale, et à quelle échéance.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Madame la sénatrice, comme vous l’avez souligné très justement, le Gouvernement a pris en 2013 des mesures de soutien aux départements pour améliorer le financement des dépenses de solidarité qu’ils supportent depuis l’acte II de la décentralisation. Je tiens à le redire ici, l’ampleur de ces mesures était tout à fait inédite puisque nous avions largement dépassé les 800 millions d’euros. En période de crise, c’est un grand geste !

Conformément à ses engagements, le Gouvernement a réalisé un bilan de ce pacte de confiance et de responsabilité conjointement avec l’Assemblée des départements de France. Il est établi que le « reste à charge » des départements diminuera sensiblement en 2014, l’estimation étant une baisse de 20 %.

De surcroît, les dispositifs de solidarité entre départements qui ont été mis en place par ce pacte ont effectivement réduit les écarts entre départements au profit de ceux qui sont les plus fragiles. C’est une bonne chose, c’est juste et cela traduit dans les faits notre engagement en faveur de la solidarité nationale et territoriale.

Toutefois, vous avez raison, avec la crise actuelle, les dépenses de solidarité des départements continuent d’augmenter : les dépenses du revenu de solidarité pour l’autonomie, ou RSA, devraient progresser de 9,5 % cette année et de 7,5 % encore l’an prochain, même si, du fait de certaines complexités, près de 30 % des personnes y ayant droit ne la demandent pas.

Ces tendances pèseront lourdement sur l’équilibre des finances de certains départements dès 2015. Il est vrai – et le Gouvernement ne le nie aucunement – que les collectivités seront appelées à faire preuve d’une attention particulière pour réaliser des économies permettant de préserver la qualité des services et des aides qu’elles dispensent aux citoyens.

Je rappelle toutefois que le projet de loi de finances pour 2015 contient des avancées pour préserver les investissements des collectivités territoriales. Par ailleurs, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou NOTRe, dont vous débattrez prochainement, vise précisément à recentrer les départements et les régions sur leurs compétences majeures.

Vous évoquez des dépenses des départements en faveur de l’emploi. Elles recouvrent certes les dépenses de solidarité territoriale à destination des petites communes, qui ont, elles, vocation à perdurer. Elles comprennent aussi des dépenses en faveur des entreprises qui ont vocation, à terme, à être du seul ressort de la région. Les départements vont être amenés à entreprendre une revue de leurs missions afin de concentrer progressivement leurs dépenses sur ce qu’ils savent faire le mieux et dont nous avons absolument besoin pour la cohésion de notre pays : la solidarité.

Madame la sénatrice, on ne compte plus les rapports qui pointent du doigt le maquis des aides aux entreprises mal employées, du fait de leur incohérence. Vous appartenez vous-même à une formation politique qui a voté en 2010 la fin de la clause générale de compétence à cette fin de clarification. J’invite donc l’ensemble des sénatrices et sénateurs à faire un travail d’anticipation. Le département doit se concentrer sur la solidarité, et le Gouvernement œuvre à ce que cela soit possible.

C’est dans cet esprit que des solutions ont été discutées ces dernières semaines entre l’État et l’Assemblée des départements de France. Les résultats de ces travaux seront rendus publics ce jeudi, à l’occasion du congrès de l’ADF qui se déroule à Pau.

En tout cas, madame la sénatrice, nous mesurons comme vous l’ampleur et la difficulté de ce sujet

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Néanmoins, je ne voudrais pas que les départements voient leur rôle se réduire à celui de « super bureaux » d’action sociale. Mais ce point fera l’objet d’un autre débat.

En attendant, le temps presse, car les départements sont aujourd'hui confrontés à des difficultés financières vraiment importantes, qui peuvent avoir une incidence directe sur leur politique sociale.

Nombreux sont ceux qui se voient contraints de réduire fortement le taux d’évolution qu’ils votent chaque année en faveur des budgets des établissements sociaux et médico-sociaux. Cette situation va avoir un impact direct en matière de politique d’action sociale menée par les départements.

pénurie de médicaments

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, en remplacement de M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 837, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mme Corinne Imbert. Monsieur le président, je pose cette question à la place de mon collègue Antoine Lefèvre, qui, assistant ce matin à des obsèques, ne peut participer à la séance. Elle concerne la pénurie récurrente de médicaments, constatée par les pharmaciens et les patients.

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, a dénombré, entre septembre 2012 et octobre 2013, près de 324 ruptures de médicaments et 103 risques de rupture, un chiffre en hausse régulière depuis 2008. Ces ruptures peuvent durer jusqu’à treize mois, avec une moyenne de 94 jours.

Si cette situation venait à perdurer, quels graves préjudices seraient à craindre en matière de santé ? Certaines de ces molécules sont irremplaçables et sans générique possible pour beaucoup d’entre elles. Voilà qui inquiète légitimement de nombreux malades, mais aussi les officines.

Par souci de rentabilité financière, les laboratoires pharmaceutiques, soumis à des quotas de fabrication de médicaments, préféreraient la vente à l’étranger, dans des pays où les prix ne sont pas plafonnés alors que le marché français est l’un des moins chers au monde. Ces quotas seraient donc atteints au détriment des malades français, qui auraient alors des difficultés à se soigner.

Mais la pénurie a également pour origine des normes environnementales beaucoup plus contraignantes et la fabrication dans des pays tiers de la grande majorité des matières actives à usage pharmaceutique avec, en corollaire, la perte du savoir-faire industriel correspondant.

Le décret pris le 30 septembre 2012, qui devait aider à un bon approvisionnement en médicaments à usage humain, semble de peu d’effet.

Je citerai l’exemple tout récent de l’antibiotique Pyostacine, qui a peu d’équivalents et dont le stock se limitait à quarante boîtes chez les grossistes pour tout le territoire français. De même, l’Esidrex, médicament de référence dans l’hypertension artérielle, a manqué durant plusieurs semaines au cours de l’été 2013. Enfin, le Lévothyrox, médicament hormonal essentiel prescrit aux personnes souffrant d’hypothyroïdie, s’est trouvé en rupture de stock, ce dont prescripteurs et pharmaciens furent informés par voie de presse !

Le phénomène est également récurrent dans le monde hospitalier où les pharmaciens doivent régulièrement gérer des ruptures d’approvisionnement de plusieurs médicaments prescrits dans des pathologies lourdes, de nature cancéreuse en particulier.

En 2012, l’Académie nationale de pharmacie préconisait de prévenir les risques de pénurie concernant les matières premières pharmaceutiques par une forte incitation des décideurs publics et privés à relocaliser leur production aux niveaux national et européen et à mettre en place une politique d’incitation industrielle – réglementaire, financière et fiscale.

À peu de jours de la discussion au Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir nous informer de l’évolution de ce dossier tant peuvent être importantes ses répercussions sur le coût de la santé et sur la qualité de la prise en charge des patients.

Je rappelle en outre que les thérapeutiques jugées indispensables représentent 28 % des cas de pénurie.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Madame la sénatrice, la question des ruptures d’approvisionnement et des ruptures de stock est un problème de santé publique que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Mme Marisol Touraine, a identifié dès son arrivée au Gouvernement.

En effet, comme vous le soulignez, le circuit de distribution des médicaments français est régulièrement touché par des dysfonctionnements qui entraînent des ruptures de stock ou des difficultés d’approvisionnement transitoires.

Ces difficultés, qui ont des causes multiples, peuvent relever de problèmes dans la fabrication des matières premières et des médicaments. Elles peuvent également résulter de décisions d’arrêts de commercialisation prises par les industriels.

Dès le mois de septembre 2012, Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a signé un décret renforçant les obligations pesant sur les différents acteurs de la chaîne pharmaceutique. Ce décret prévoit que les exploitants de spécialités pharmaceutiques doivent approvisionner tous les grossistes répartiteurs. Il instaure également un système de remontée d’informations sur les ruptures. L’exploitant qui anticipe une situation potentielle de rupture d’approvisionnement doit en informer l’ANSM en précisant les délais de survenue, les stocks disponibles, les modalités de disponibilité, les délais prévisionnels de remise à disposition du médicament et l’identification de spécialités pouvant, le cas échéant, constituer une alternative à la spécialité pharmaceutique en défaut.

Des centres d’appel d’urgence permanents ont été mis en place par les exploitants pour le signalement des ruptures par les pharmaciens officinaux et hospitaliers et par les grossistes répartiteurs.

Malgré ces mesures, le circuit pharmaceutique reste encore régulièrement touché par des situations de rupture. Il est donc nécessaire d’aller plus loin.

Le projet de loi relatif à la santé que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Mme Marisol Touraine, a présenté le 15 octobre dernier, en conseil des ministres, permettra d’approfondir les moyens de lutte contre ces ruptures d’approvisionnement ou de stock.

Le projet de loi se focalise en priorité sur la question des « médicaments d’intérêt thérapeutique majeur » dont les ruptures présentent le plus de risques.

Pour ces médicaments, les entreprises pharmaceutiques devront mettre en œuvre des plans de gestion des pénuries : constitutions de stocks selon la part de marché, sites alternatifs de fabrication le cas échéant, identification de spécialités pouvant constituer une alternative à la spécialité pharmaceutique en défaut.

Mme la ministre propose également de rendre plus rapide la mise en place des contingentements de médicaments en pharmacie à usage intérieur lorsqu’il est nécessaire de prévenir une rupture en régulant les stocks de médicaments disponibles.

Enfin, le Gouvernement travaille sur la question de la relocalisation des industries pharmaceutiques en France dans le cadre des travaux du Conseil stratégique des industries de santé, le CSIS.

Toutefois, l’exemple qui figurait dans la question de M. Lefèvre, à savoir l’antibiotique Pyostacine®, montre que les ruptures d’approvisionnement peuvent survenir même pour des produits fabriqués en France. Il est donc pertinent d’aborder le sujet sous l’angle des obligations pesant sur le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, l’AMM.