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Séance du 4 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. En effet, les laboratoires se mettent en situation de rupture de stock de façon volontaire tout au long de l’année pour atteindre les objectifs qui leur sont parfois imposés. La question est bien là !

J’ajoute qu’un laboratoire peut faire jusqu’à deux fois et demie de marge supplémentaire s’il vend un médicament en Grande-Bretagne plutôt qu’en France. Dans ces conditions, notre pays étant, après le Portugal, celui où les médicaments sont les moins chers, on entretient le phénomène !

Cela étant dit, je remercie Mme la secrétaire d’État pour sa réponse, dont je prends acte.

plan de redressement de la mutuelle des étudiants

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 860, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mme Catherine Procaccia. Madame la secrétaire d’État, j’avais adressé cette question relative au plan de redressement de la Mutuelle des étudiants, ou LMDE, à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à la mi-septembre, mais, entre-temps, l’actualité a été plus rapide puisque nous avons eu connaissance, cette semaine, des déclarations du président de la MGEN, de l’UNEF et de l’UNSA de la LMDE.

Les dysfonctionnements persistants de la LMDE et le mauvais service apporté aux étudiants ont déjà été dénoncés par la Cour des comptes, mais aussi par le Sénat au travers du rapport d’information que j’ai rédigé sur ce sujet avec mon collègue socialiste Ronan Kerdraon.

Au début du mois de juillet 2014, à la suite de difficultés financières, la première mutuelle des étudiants a été placée sous administration provisoire par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR. Une administratrice a été nommée pour une durée de un an afin de superviser la gestion de la LMDE, mais surtout de définir des solutions de pérennisation de son fonctionnement.

Alors que la rentrée universitaire a débuté et que cette administratrice exerce la tutelle de la LMDE depuis plusieurs mois déjà, ni moi ni, a priori, les personnels, n’avons eu connaissance d’un quelconque plan présentant des mesures d’économies et de redressement, pourtant absolument nécessaires, quelle que soit la solution préconisée à l’avenir. Ma question demeure donc d’actualité.

Le rapprochement de cette mutuelle étudiante avec la MGEN ne semblant plus possible, j’avais interrogé la ministre afin de connaître les pistes envisagées à la fois pour le régime obligatoire de base et pour les complémentaires maladie.

Vous le savez sans doute, la proposition de loi que j’ai déposée, et qui est cosignée par près de 80 sénateurs, sera débattue le 18 novembre au Sénat. Dans ce cadre, je procède actuellement à des auditions. Mais, pour l’instant, rien ne semble clair.

J’espère que votre réponse, madame la secrétaire d’État, apportera à chacun des informations un peu plus précises.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Madame la sénatrice, le Gouvernement est attaché au régime étudiant de sécurité sociale, comme il l’a rappelé dans un communiqué le 7 juillet dernier.

Créé en 1948 à la suite d’une proposition de loi de Mme Marcelle Devaud, sénatrice gaulliste de la Seine, le régime étudiant de sécurité sociale marque une volonté politique de définir l’étudiant comme un assuré social autonome, et non comme un simple ayant droit de ses parents. Il permet une acquisition progressive de l’autonomie sanitaire des jeunes, ainsi que la prise en compte des spécificités de la population étudiante en matière de santé. Enfin, il favorise la démocratie sociale en associant étroitement les étudiants à sa gestion.

Le Gouvernement est déterminé à assurer la bonne gestion de ce régime, géré par délégation par les mutuelles étudiantes, et la qualité du service rendu aux étudiants. Il a donc donné de la visibilité sur l’évolution du montant des remises de gestion à ce régime délégué pour les trois prochaines années, tout en faisant contribuer ses délégataires aux économies de gestion de la protection sociale sur la durée de la prochaine convention d’objectifs et de gestion.

C’est la raison pour laquelle, face aux difficultés économiques de la LMDE, le Gouvernement a soutenu dès 2013 le processus d’adossement de son activité de gestion du régime obligatoire à la MGEN.

Pour des raisons qui lui sont propres, la MGEN a décidé récemment de renoncer à cet adossement. Si cette donnée modifie la situation, elle ne change pas l’objectif, qui est d’assurer la viabilité économique du principal délégataire du régime étudiant, notamment en matière de gestion du régime obligatoire, tout en consolidant son rôle en matière de couverture santé complémentaire et de prévention en direction des étudiants.

Dans ce contexte nouveau, l’administratrice provisoire, le premier syndicat étudiant, les représentants du personnel et certains partenaires de la LMDE se sont récemment prononcés en faveur d’un adossement des activités gestionnaires de la LMDE à la CNAM. Le Gouvernement est prêt à soutenir cette démarche afin de permettre la levée rapide de la mesure conservatoire décidée le 27 juin par l’ACPR, en l’accompagnant notamment de mesures de simplification relatives aux conditions de gestion du régime étudiant.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Votre réponse, madame la secrétaire d’État, ne m’a malheureusement rien appris de nouveau.

Sur les indispensables mesures d’économies, point qui explique sans doute pourquoi la MGEN n’a pas souhaité poursuivre l’adossement, vous ne m’avez pas apporté d’éléments de réponse.

Vous avez parlé de l’attachement du Gouvernement à un système créé voilà bientôt soixante-quinze ans, qui ne permet pas de faire face à l’accroissement des étudiants et qui a été dénoncé à la fois par la Cour des comptes et par les étudiants, lesquels disent n’avoir absolument rien à faire d’un régime étudiant de sécurité sociale. Ce qu’ils veulent, c’est être assuré social et obtenir des réponses à cet égard.

Ce qui nous guide, c’est l’idée selon laquelle les étudiants doivent être bien assurés. Or, sur ce point, nous n’avons pas pour l’instant d’éléments de réponse.

Je note que le Gouvernement va tout faire pour contribuer à l’amélioration du fonctionnement de la LMDE.

J’ajoute, au vu des premières auditions que j’ai menées, que les personnels sont particulièrement inquiets puisqu’ils ne voient rien venir et ne savent pas quel sera l’avenir. Il serait donc temps que tous les acteurs concernés se mettent autour de la table pour décider où l’on va, tout au moins dans les prochains mois.

L’administratrice a été nommée voilà quatre ou cinq mois. Il s’agit désormais de faire demi-tour par rapport aux options qui étaient celles du Gouvernement il y a encore trois ou quatre mois, concernant notamment l’adossement à la MGEN. C’est tout de même inquiétant, au regard tant des mesures de redressement qu’il conviendrait de prendre, que pour le personnel et les étudiants !

Quant aux mesures de simplification que vous annoncez, je les attends avec impatience. Avec mon collègue Ronan Kerdraon, nous en avions proposé un certain nombre ; or absolument aucune n’a été prise en compte... Même pas l’affiliation des étudiants au 1er septembre, alors que la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur s’y était engagée ! Rien n’a bougé !

J’espère donc que le Gouvernement, désormais acculé, va enfin agir.

mise en sécurité et modernisation du centre hospitalier universitaire de limoges

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, auteur de la question n° 869, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le centre hospitalier universitaire Dupuytren de Limoges est une pièce maîtresse de la politique de santé dans le département de la Haute-Vienne mais aussi dans toute la région du Limousin : pour la Creuse, la Corrèze, et plusieurs départements limitrophes.

En décembre 2013, le dossier d’investissement relatif à la mise en sécurité et à la modernisation de cet établissement a enfin été déclaré éligible par le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers, le COPERMO. C’est une avancée, et nous en remercions le Gouvernement.

Cette remise à niveau, très attendue tant par les usagers de l’établissement, les personnels que par les membres du conseil de surveillance, dont je fais partie, doit être engagée en plusieurs phases, pour une échéance finale fixée à 2023.

Madame la secrétaire d’État, au regard de l’urgence de la situation, pouvez-vous m’apporter des assurances sur la réalisation de ce programme d’investissement majeur et me préciser éventuellement si une accélération du calendrier, laquelle me semble très souhaitable, est budgétairement envisageable ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Madame la sénatrice, vous avez bien voulu appeler l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réalisation du projet d’investissement porté par le centre hospitalier universitaire de Limoges.

Mme Marisol Touraine, comme elle l’a déjà rappelé, est convaincue de la nécessité de soutenir cet établissement dans la conduite de son plan de modernisation. En effet, ce projet revêt des enjeux forts en termes de qualité des soins et d’efficience des organisations.

Ce dossier a fait l’objet d’un examen interministériel lors de la séance du COPERMO de décembre 2013. Le comité a rendu un avis favorable et le projet a été déclaré éligible. L’opportunité de la reconstruction a en effet été soulignée ; celle-ci vise à mettre en sécurité et à moderniser la tour Dupuytren, et permettra au CHU de Limoges de continuer à assurer des soins de qualité dans des bâtiments rénovés et efficients.

Compte tenu de l’importance de ce projet, dont le coût est à ce jour d’un peu plus de 250 millions d’euros, la décision finale du COPERMO sera rendue après une contre-expertise indépendante, pilotée par le Commissariat général à l’investissement.

Je tiens à vous assurer, madame la sénatrice, que les services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont mobilisés pour accompagner l’établissement et l’agence régionale de santé dans la finalisation d’un dossier de qualité. Tous les acteurs ont parfaitement compris la nécessité de traiter de manière efficiente et rapide ce dossier afin de réaliser la mise en sécurité et l’humanisation du CHU de Limoges.

M. le président. La parole est Mme Marie-Françoise Perol-Dumont.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Je me félicite à nouveau, madame la secrétaire d’État, de la décision du COPERMO. Pour autant, la stabilisation des critères d’instruction est très attendue, et nous souhaitons que l’expertise conduite ne remette pas en cause les travaux. Cela nous semblerait tout à fait invraisemblable, tant leur réalisation est urgente et impérative.

Le CHU de Limoges, qui date d’environ quarante ans, emploie plus de 6 500 personnes, compte plus de 2000 lits et, comme je le disais, rayonne sur six ou sept départements. Nous attendons donc avec une grande impatience le compte rendu de cette commission d’expertise et la stabilisation des critères, qui nous est annoncée pour mars 2015. Cela devient urgent et impératif !

agences carsat de normandie

M. le président. Avant de donner la parole à M. Thierry Foucaud, je voudrais lui dire la peine et la tristesse que j’ai ressenties en apprenant le décès de notre éminent collègue Guy Fischer.

Guy Fischer et moi-même nous avons été en même temps, par le passé, vice-présidents de la Haute Assemblée. Cet homme d’une grande courtoisie, d’une grande gentillesse, d’une compétence totale, nous a quittés après avoir supporté de longues souffrances. Sachez, mon cher collègue, que je m’associe à votre chagrin.

M. Thierry Foucaud. Je vous remercie, monsieur le président.

Je tiens également à remercier M. le président du Sénat et, à travers lui, l’ensemble de nos collègues pour leurs condoléances.

M. le président. M. le président du Sénat les réitèrera sans doute, et mieux que moi-même, cet après-midi.

La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la question n° 884, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

M. Thierry Foucaud. Madame la secrétaire d’État, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, qui rayonne sur cinq départements de la Haute-Normandie et de la Basse-Normandie, doit composer avec une réduction budgétaire affectant son fonctionnement de 15 % sur trois ans.

Compte tenu de ces contraintes, la direction envisage la fermeture de la moitié des agences de Normandie entre 2015 et 2017, soit treize antennes locales.

Les agences visées sont celles de Barentin, Forges-les-Eaux, Yvetot et L’Aigle en 2015, de Bolbec, Elbeuf, Eu, Bernay, Vire et du quartier Saint-Sever, à Rouen, en 2016, de Saint-Germain-Village, Les Andelys et Vernon en 2017.

Le réseau d’accueil retraite de proximité est donc promis à une destruction complète, ce qui laisserait à l’abandon de nombreux assurés qui n’auraient plus la possibilité d’être conseillés et accueillis de manière convenable.

Avec ce projet, ce sont également autant de salariés qui seront concernés par une mobilité contrainte et autant d’emplois qui ne seront pas renouvelés.

Les missions de la CARSAT sont pourtant précieuses et nombreuses : gestion des retraites du régime général, prévention des risques professionnels, sans oublier la dimension sociale liée à l’âge, la solitude ou la maladie.

Les élus locaux de Normandie, attachés aux services de proximité aux populations ne peuvent accepter ce recul de la présence humaine et de l’écoute. Nous refusons de renvoyer les assurés sociaux aux seuls plates-formes téléphoniques et écrans d’ordinateur.

Les réalités démographiques, économiques et sociales justifient qu’aucune de ces agences ne ferme. C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement que les moyens nécessaires soient octroyés pour le maintien effectif de chacune d’entre elles.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Normandie a engagé une évolution des points d’accueil retraite sur son territoire. Cette démarche s’inscrit dans une évolution qui concerne tout le réseau des CARSAT et qui vise à améliorer la qualité de service et l’efficience, en tenant compte des nouvelles attentes des assurés et des possibilités offertes par les technologies de l’information et de la communication.

En effet, il a été constaté que les agences les plus petites présentaient des inconvénients faute de taille critique : impossibilité d’offrir l’ensemble des services, plages horaires insatisfaisantes, risques de temps d’attente trop importants, locaux trop exigus.

C’est pourquoi la CARSAT de Normandie prévoit le regroupement progressif, entre 2015 et 2017, de douze points d’accueil et agences locales sur des agences principales et locales de taille plus importante. Il est à noter que ces douze implantations ne représentent que 7 % de la fréquentation annuelle de la CARSAT. Cette réorganisation s’accompagne d’une priorité donnée à l’accueil sur rendez-vous, qui permet de mieux préparer l’entretien, de mieux répondre aux situations les plus spécifiques et de privilégier le conseil aux assurés.

Les modes de contact sont adaptés aux attentes des assurés, notamment pour permettre l’accompagnement des publics fragiles ou ceux dont la situation est parfois complexe, en développant des parcours spécifiques en partenariat avec Pôle emploi, les caisses d’allocations familiales, les centres d’action sociale ou les associations.

Les CARSAT développent aussi leur présence dans les relais et les maisons de service public pour proposer une information de premier niveau. La CARSAT de Normandie est ainsi déjà présente dans l’Eure, dans le relais de service public d’Etrepagny.

Parallèlement à la modernisation de l’accueil physique, l’ensemble des autres canaux de communication sont désormais mobilisés afin de mettre en place une stratégie d’offre de services par le canal le plus adapté à la situation de l’usager. Alors que 82 % de la population est équipée d’internet et que 60 % de la population équipée l’utilise pour ses démarches administratives, les offres dématérialisées s’enrichissent progressivement pour répondre à des préoccupations de premier niveau qui ne justifient plus d’appeler ou de se déplacer.

Le projet de réorganisation de l’accueil physique de la CARSAT de Normandie est aujourd’hui en phase de concertation avec les partenaires locaux, et chacun des dix-neuf salariés potentiellement concernés est reçu individuellement pour bâtir, le cas échéant, un plan d’accompagnement individualisé.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Madame la secrétaire d’État, votre réponse ne me semble guère satisfaisante !

Je vous fais remarquer que la démarche utilisée est transcourant politique : la droite comme la gauche y ont recours. C’est d’ailleurs pourquoi, dernièrement, un sénateur originaire de Seine-Maritime qui siège près de moi a interrogé dans les mêmes termes Mme la ministre des affaires sociales.

Ce sont toujours les mêmes arguments qui sont avancés pour répondre à la question de la proximité, quand celle-ci est consécutive à une baisse de moyens : on dit que les agences sont petites et que, de ce fait, cela ne peut plus fonctionner. La problématique de la CARSAT de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, c’est une baisse des moyens de 15 % sur trois ans ! Nous le voyons bien, les moyens des organismes de sécurité sociale subissent une baisse sans précédent.

Ces situations entraînent – nos concitoyens le constatent – la dévitalisation de leur territoire et, par voie de conséquence, le recul des emplois.

Quarante maires de Seine-Maritime ainsi que des élus locaux de Haute-Normandie et de Basse-Normandie sont signataires avec moi d’une tribune pour le maintien des agences CARSAT. Madame la secrétaire d’État, je vous en adresserai une copie dès aujourd’hui et vous aurez ainsi l’occasion d’y répondre pour tenter de convaincre des bienfaits des politiques d’austérité pour les populations que nous représentons.

Essayons d’être positifs et de revenir un peu en arrière, car la question de la proximité est essentielle : cela répond à un besoin des populations. Il s’agit aussi d’une question plurielle, posée par tous les élus de Seine-Maritime, qu’ils soient ou non parlementaires.

rapport sur l'utilisation des tubulures contenant du dehp

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, auteur de la question n° 894, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

M. Gilbert Barbier. Madame la secrétaire d’État, depuis des années, à l’instigation de mon groupe politique, le RDSE, le problème du risque présenté par le bisphénol A et les phtalates a été soulevé. J’ai d’ailleurs présenté voilà quelques années un rapport au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur le rôle des perturbateurs endocriniens, qui soulignait la nocivité d’un certain nombre de ces produits dans l’alimentation ou dans le cadre d’un usage médical.

L’article 3 de la loi du 24 décembre 2012 prévoit la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la mise sur le marché et de l’interdiction du diéthylhexyl phtalate, le DEHP, dans les services de pédiatrie, néonatologie et maternité à compter du 1er juillet 2015. Je note au passage que l’interdiction ne porte pas sur les pochettes destinées aux produits sanguins.

Lors de l’examen de ce texte, j’ai attiré l’attention sur le délai très court laissé aux entreprises pour mettre sur le marché un produit de remplacement de ces tubulures offrant toutes les garanties en matière de dispositifs médicaux, au regard de la longueur des procédures d’autorisation concernant un produit de santé. La nécessité de tests de résistance, de toxicité, d’usage ou autres est une obligation bien nécessaire, et les étapes doivent s’enchaîner les unes après les autres.

Dans plusieurs laboratoires, des recherches sont en cours sur l’utilisation de produits de base autres tels que le téflon ou des phtalates à molécules plus longues qui ne seraient pas susceptibles de migrer.

Il se trouve que les entreprises qui fournissent les dispositifs médicaux ont des difficultés à mettre au point un nouveau produit d’ici au 1er juillet 2015, dans des conditions industrielles acceptables.

Des recherches de laboratoires sont en cours et il ne faut pas désespérer, encore moins renoncer.

Est-il possible de rendre public le rapport évoqué par Mme la secrétaire d’État aux affaires sociales et à la santé, rapport établi à la demande des autorités européennes, évoquant l’absence de preuves cliniques et épidémiologiques d’effets délétères du DEPH chez l’homme ?

Au regard de l’état des recherches et du risque d’impasse dans ce domaine au mois de juillet 2015, n’est-il pas raisonnable et réaliste de reporter d’un an cette interdiction, tout en restant extrêmement vigilant sur ce dossier dont je conviens qu’il est particulièrement sensible ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le retard apporté à la publication du rapport de la direction générale de la santé relatif à l’utilisation des tubulures contenant du DEHP en néonatalogie et en pédiatrie.

L’article 4 de la loi du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A prévoit que « le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens ».

Ce rapport précise les conséquences sanitaires et environnementales de la présence croissante de perturbateurs endocriniens dans l’alimentation, dans l’environnement direct, dans les dispositifs médicaux et dans l’organisme humain. Il étudie en particulier l’opportunité d’interdire l’usage du diéthylhexyl phtalate, du dibutyl phtalate et du butyl benzyl phtalate dans l’ensemble des dispositifs médicaux au regard des matériaux de substitution disponibles et de leur innocuité. Les substances dites « perturbateurs endocriniens » sont très largement présentes de manière diffuse dans notre environnement. Certaines substances chimiques sont réputées avoir des effets sur la santé, contribuer aux cancers et aux troubles de la reproduction ou favoriser les maladies neurodégénératives, ce qui justifie de faire des mesures de prévention une priorité.

Cependant, cette évaluation est complexe, notamment en raison de l’absence de critères européens harmonisés d’identification et d’évaluation, de la chronicité de l’exposition, de l’effet de mélange, dit « cocktail », et des périodes sensibles de la vie. Tout cela justifie de renforcer la recherche afin d’améliorer les connaissances.

Les agences nationales de sécurité sanitaire réalisent d’ores et déjà des travaux importants d’évaluation des perturbateurs : l’Institut de veille sanitaire, ou InVS, dans le cadre du programme national de biosurveillance humaine ou dans ses travaux sur la reproduction, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, dans ses évaluations de substances jugées prioritaires, potentiellement toxiques pour la reproduction, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, dans ses évaluations du potentiel de risque de perturbation de certains ingrédients utilisés dans les produits de santé.

Le rapport sera très prochainement transmis au Parlement.

J’en viens plus spécifiquement à l’interdiction d’utiliser des tubulures contenant du diéthylhexyl phtalate en néonatalogie et en pédiatrie. Après que certains industriels ont exprimé leurs préoccupations quant à leur capacité à fournir des dispositifs médicaux sans DEHP, Mme la ministre a saisi l’ANSM le 25 août dernier afin qu’elle lui adresse un état des lieux des catégories de dispositifs médicaux concernés par cette interdiction, les fabricants concernés, leurs parts de marché, les difficultés de substitution prévisibles ainsi que les délais de substitution raisonnablement envisageables pour ces catégories de dispositifs médicaux.

L’ANSM doit répondre à la mi-novembre. Ces éléments seront transmis dans un envoi complémentaire à celui du rapport.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Madame la secrétaire d’État, si je comprends bien, j’ai posé ma question quelques semaines trop tôt ! (Sourires.)

Le rapport sera remis prochainement – c’est une bonne nouvelle – et, d’ici au 15 novembre prochain, l’ANSM se prononcera sur la possibilité de fabriquer ces tubulures.

L’interdiction d’utiliser ces tubulures à compter du 1er juillet 2015 inquiète les services de néonatologie. Si de nouveaux matériels sont disponibles, tout le monde est prêt à les utiliser. Mme Patricia Schillinger a d’ailleurs posé la même question au mois de juin dernier et a reçu une réponse à peu près semblable à celle que vous venez de m’apporter, madame la secrétaire d’État. Je constate que les choses avancent et que, d’ici à la fin de l’année, nous recevrons des explications précises sur ce sujet.

redéploiement de l’hélicoptère de la sécurité civile dragon 62

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Leroy, auteur de la question n° 859, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Claude Leroy. Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur la question du redéploiement de l’hélicoptère de la sécurité civile Dragon 62.

En effet, cet hélicoptère qui était basé sur le littoral de la Côte d’Opale a quitté le Pas-de-Calais pour être réaffecté en Guyane. Si la dotation au département d’outre-mer d’un hélicoptère de la sécurité civile n’est aucunement remise en cause, le départ du Dragon 62 est cependant surprenant et inquiétant.

La grande utilité de cet hélicoptère, qui intervenait sur l’ensemble du Nord-Pas-de-Calais et même en Picardie, n’est plus à démontrer. Depuis son activation au mois d’avril 2010, Dragon 62 avait effectué un grand nombre de missions de secours, de transports de blessés et de prévention. Il était intervenu sur tous les fronts – accidents de la route, interventions en mer, sur la côte ou à domicile – et avait porté secours à près de 900 personnes. Pour la seule année 2013, il avait ainsi secouru 330 personnes lors de 449 interventions.

Son implantation dans le Pas-de-Calais se justifiait pleinement par l’importance du bassin de population à protéger – plus de 4 millions d’habitants –, par la diversité des risques et par la topographie du département. Les falaises crayeuses situées au niveau du site des Deux Caps, le cordon dunaire important, les baies maritimes de l’Authie et de la Canche, les terrils ou les zones inondables du Béthunois et de l’Audomarois constituent autant de sites à risques et difficilement accessibles par les moyens classiques.

Cet équipement de la sécurité civile permettait en outre de pouvoir médicaliser rapidement des victimes dans des zones relativement éloignées des centres hospitaliers. Grâce à lui, certains secteurs se trouvaient à quelques dizaines de minutes d’un centre hospitalier, ce qui constituait un gain de temps précieux lorsque le pronostic vital est engagé.

Les professionnels de l’urgence et des services de secours s’inquiètent donc fortement de son départ et considèrent que celui-ci constitue une iniquité dans le traitement de la protection de la population régionale.

Alors que la situation sanitaire de la région est l’une des moins bonnes de France, la population se voit privée d’un moyen concourant à l’amélioration manifeste de sa protection au quotidien grâce, notamment, à la présence de médecins, d’infirmiers ou d’équipes spécialisées à bord.

L’implantation de l’hélicoptère de la sécurité civile sur le territoire correspondait à un réel besoin et son départ signifie donc l’arrêt d’une activité médicale en constante augmentation et représente même une perte de chance de survie pour la population de la moitié ouest du département.

Si je prends l’exemple du canton d’Hucqueliers, canton rural situé sur l’arrière-pays littoral au cœur du département du Pas-de-Calais, il est établi, rapports du service départemental d’incendie et de secours à l’appui, que les interventions du centre d’intervention et de secours auraient pu être plus efficaces voire vitales dans certains cas si l’hélicoptère de la sécurité civile avait été maintenu.

Certes, d’autres moyens de secours héliportés interviennent dans la région.

Mais, dans certains cas, les appareils du SAMU, pour des motifs de disponibilité d’appareils, ou de la gendarmerie, en raison des réquisitions, risquent d’avoir des délais d’intervention trop importants. Celui de la Marine nationale ne dispose pas d’une équipe médicale qui lui est dédiée, comme c’était le cas pour le Dragon 62.

Les différents acteurs concernés ont d’ailleurs constaté ces derniers mois une baisse de la qualité des prestations de secours par rapport à celle qui était apportée par le Dragon 62, notamment pour les missions en milieu difficile ou hostile.

Par ailleurs, à l’heure où le ministère de la santé annonce la mise en place de quarante-trois hélicoptères privés exclusivement dédiés aux transports sanitaires dans le cadre de la politique nationale Héli-SMUR, la suppression d’un hélicoptère assurant une polyvalence de missions de secours d’urgence est difficilement compréhensible.

Madame la secrétaire d’État, au vu de ces éléments, le Gouvernement entend-il réaffecter un hélicoptère de la sécurité civile dans le Pas-de-Calais ? En outre, pouvez-vous nous donner des indications sur les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de continuer à offrir aux habitants de cette région la qualité des services de secours à laquelle ils ont droit ?