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Séance du 10 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme Catherine Génisson. Vous êtes presque désagréable !

M. René-Paul Savary, rapporteur pour le secteur médico-social. Perdu au sens temporel et non pas intellectuel, monsieur le rapporteur général, que les choses soient claires ! (Sourires.)

Madame la ministre, vous avez tenu des propos offensifs ; pour notre part, nous allons être constructifs !

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe l’ONDAM médico-social à 17,9 milliards d’euros pour l’année prochaine, en progression de 2,2 % par rapport à 2014. L’objectif global de dépenses, l’OGD, devrait quant à lui s’établir à 19,2 milliards d’euros, soit une hausse de 2,5 %.

Pour construire l’OGD, le Gouvernement prévoit de compléter l’enveloppe qu’aura votée le Parlement par une fraction égale à 1,2 milliard d’euros du produit de la contribution de solidarité pour l’autonomie, la CSA, ainsi que par un prélèvement de 110 millions d’euros sur les réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.

Longtemps, l’ONDAM médico-social a été privilégié. Sa progression, plus soutenue que celle des autres enveloppes composant l’ONDAM, était le reflet des efforts substantiels réalisés en termes de création de places et de renforcement de l’encadrement en soins dans les structures médico-sociales. Après un exercice budgétaire au cours duquel le secteur médico-social aura très fortement contribué à la maîtrise de l’ONDAM, l’année 2015 marque un quasi-réalignement de la progression de l’ONDAM médico-social sur celle des autres dépenses d’assurance maladie.

La commission des affaires sociales a estimé, madame la ministre, qu’il s’agissait là d’un choix responsable au regard de l’exigence de redressement de nos finances sociales.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour le secteur médico-social. Bien que ralentie, l’augmentation de l’OGD permettra malgré tout d’allouer 476 millions d’euros de crédits supplémentaires au secteur médico-social afin de permettre, outre le renforcement des moyens existants, l’achèvement du processus de médicalisation des EHPAD, la poursuite de l’ouverture du tarif global dans ces établissements et celle des plans de création ou de rénovation de places.

Je tiens cependant à faire part de mes inquiétudes quant à la méthode de construction de l’OGD. En 2015, comme en 2014, celui-ci sera alimenté par une partie des réserves de la CNSA. Or ces réserves sont en diminution constante depuis plusieurs années. Il est dès lors plus que probable que, à un horizon relativement proche, ce mécanisme d’abondement de l’OGD doive être abandonné.

En outre, la répartition du produit de la CSA au sein du budget de la CNSA, qui obéit à des règles bien complexes, avouons-le, ne doit pas conduire à désavantager certains acteurs au profit d’autres. C’est pour cette raison que la commission des affaires sociales a adopté, sur ma proposition, un amendement tendant à rétablir davantage d’équité dans l’utilisation de cette ressource : une moitié ira à la prise en charge des soins, via l’OGD, l’autre moitié à la compensation des dépenses engagées par les départements au titre de l’allocation personnalisée pour l’autonomie, l’APA, et de la prestation de compensation du handicap, la PCH. Il s’agit là d’un équilibre raisonnable, qui devrait contribuer à limiter la baisse continue du taux de couverture par la CNSA des dépenses au titre de la prestation de compensation du handicap. Pour mémoire, celui-ci, qui était supérieur à 45 % en 2010, n’est plus que de 34,5 % en 2014, ce qui devient insupportable pour les conseils généraux !

J’ai par ailleurs proposé à la commission des affaires sociales un autre amendement visant à supprimer les dispositions de l’article 53, qui tendaient à asseoir la contribution de la CNSA au financement de trois agences –l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l’ANESM, l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, l’ANAP, et l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation, l’ATIH – sur le seul produit de la CSA, et non sur l’OGD dans son ensemble, comme le prévoyait initialement la loi.

L’année prochaine, l’ensemble du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, sera – enfin ! – affecté au budget de la CNSA. Le Gouvernement s’y est engagé : cette ressource dynamique, dont le produit devrait s’élever à 680 millions d’euros l’année prochaine, sera entièrement consacrée au financement de la mise en œuvre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, une fois que celle-ci aura été définitivement votée. Si le Sénat peut se satisfaire de cette nouvelle, il n’en reste pas moins attentif à la date d’inscription de l’examen de ce texte à son ordre du jour.

Nous avons également accueilli avec attention une autre annonce du Gouvernement, celle du financement d’un plan d’aide à l’investissement dans le secteur médico-social avec la part du produit de la CASA qui ne sera pas utilisée l’année prochaine pour le financement de la mise en œuvre de la loi. Ce plan a vocation à s’étendre sur la période allant de 2015 à 2017. L’effort est bienvenu, car les besoins sont criants et nombre de structures sont vieillissantes, notamment en ce qui concerne les hébergements pour personnes âgées.

Sur mon initiative, la commission des affaires sociales a adopté un amendement visant à inscrire dans la loi cet engagement. Dans l’hypothèse où le projet de loi serait adopté à la fin du premier semestre de 2015, ce sont un peu plus de 100 millions d’euros par an qui pourraient être consacrés, sur trois années, au soutien à cet investissement nécessaire à nos personnes âgées ou handicapées, ainsi qu’à la relance d’une croissance qui nous fait cruellement défaut.

L’Assemblée nationale avait inséré deux articles additionnels tendant à demander au Gouvernement de remettre au Parlement deux rapports, portant l’un sur la fiscalité des EHPAD, l’autre sur les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM. Nous savons tous quelle est la portée réelle de telles demandes de rapports, qui risquent fort de n’être qu’un moyen de retarder la prise de décision dans un secteur où celle-ci est déjà trop souvent longue et difficile. En conséquence, la commission des affaires sociales a fait le choix de proposer la suppression de ces deux articles.

Beaucoup des enjeux qui touchent au secteur médico-social sont largement connus et documentés. Il faut désormais donner la priorité à l’action, en ayant un objectif en tête : la simplification !

S’agissant des moyens alloués aux structures médico-sociales, il est essentiel, madame la ministre, de clarifier le partage des responsabilités entre financeurs, puis, à terme, d’envisager les transferts de charges nécessaires. Je pense en particulier aux foyers d’accueil médicalisé, les FAM, et aux maisons d’accueil spécialisées, les MAS, qui prennent en charge des publics aux caractéristiques souvent proches, mais font l’objet de financements bien distincts. Je pense également, pour les EHPAD, au partage des financements entre conseils généraux et assurance maladie pour la rémunération des aides-soignants et des aides médico-psychologiques.

Pour ce qui est des EHPAD, le Gouvernement s’était engagé à mettre en place à l’automne un groupe de travail chargé de réfléchir à une allocation plus simple et plus objective des moyens. Je souhaite que les débats qui vont s’engager sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale puissent être l’occasion de faire le point sur les contours, les objectifs et le calendrier de ces travaux. Nous attendons des éclaircissements de votre part sur ce point, madame la ministre.

Nous le savons bien, toute réforme ambitieuse de la tarification crée des gagnants et des perdants. Elle est donc difficile à mener dans des périodes où les enveloppes de financement progressent peu, pour ne pas dire trop peu ! Des solutions raisonnables, acceptables pour les gestionnaires et lisibles pour les usagers, peuvent, malgré tout, être trouvées.

Cela suppose en premier lieu que les études de coûts qui ont été engagées dans le secteur deviennent de véritables outils d’aide à la décision et qu’un effort renouvelé soit mené pour assurer la pluriannualité des financements. Cela nécessite également que soit trouvée une solution à la persistance de financements en « silos » qui, trop souvent, bloquent toute perspective de coopération entre structures médico-sociales, ainsi qu’entre ces dernières et le secteur sanitaire.

Or la coordination entre les intervenants, voire leur intégration, est essentielle pour éviter les ruptures de prise en charge et permettre la construction de parcours dans lesquels les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie puissent se sentir efficacement accompagnées. Au-delà des financements, c’est également la question de l’interopérabilité des systèmes d’information qui doit être traitée, afin d’assurer un partage fluide de l’information entre les professionnels.

À toutes ces questions, les expérimentations relatives aux parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, les PAERPA, lancées par le Gouvernement au début de l’année 2013, ont pour objet de répondre. Leur mise en œuvre a nécessité des travaux préparatoires longs et la mise en place de structures de pilotage dont la lourdeur inquiète les acteurs de terrain. Espérons malgré tout qu’elles permettront de tracer les voies vers un travail plus intégré des professionnels chargés d’accompagner ces publics. C’est en tout cas le message qu’ils m’ont transmis à travers les différentes auditions que j’ai pu réaliser dans le cadre de la préparation de ce rapport.

Le devoir de simplification et de clarification s’applique également à la gouvernance du secteur médico-social. Les Français doivent pouvoir être en mesure d’identifier plus clairement qui sont les autorités responsables en matière d’accompagnement du handicap et de perte d’autonomie.

Sur ces questions, les conseils généraux ont su de longue date affirmer leur expertise et leur savoir-faire. Mais ils vont disparaître…

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. On verra ! Ce n’est pas sûr !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous allons nous battre !

M. René-Paul Savary, rapporteur pour le secteur médico-social. Ils constituent aujourd’hui les maillons indispensables à la construction de parcours de vie adaptés aux besoins des personnes les plus fragiles. Les nouveaux conseils départementaux devront, pour exercer pleinement leurs missions, être pleinement soutenus et confiants dans leur avenir. Aussi, je forme le vœu que l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement soit l’occasion d’affirmer la place qui doit être la leur pour répondre aux besoins des personnes en difficulté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Caroline Cayeux, rapporteur.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la politique familiale est l’un des atouts de notre pays. Elle a permis à la France de connaître depuis 1945 l’une des démographies les plus dynamiques d’Europe et un taux d’activité des femmes supérieur à la moyenne des pays de l’Union européenne et de l’OCDE. Elle mérite donc mieux que la gestion empirique et comptable qui est celle du Gouvernement depuis 2012.

Depuis 2008, la branche famille connaît, il est vrai, un déficit récurrent. La crise économique que notre pays traverse explique en partie cette situation. Les prestations prises en charge par la branche famille au nom de la solidarité entre les caisses de sécurité sociale jouent également un rôle.

Toutefois, l’incapacité du Gouvernement à ramener la branche sur une trajectoire d’équilibre est préoccupante.

Alors que le solde semblait sur la voie d’un lent retour à l’équilibre à partir de 2011, l’année 2013 a marqué une nouvelle dégradation spectaculaire, le déficit atteignant le niveau sans précédent de 3,3 milliards d’euros. En 2014, le solde devrait encore être négatif, à hauteur de 2,9 milliards d’euros, soit 600 000 euros de plus que l’objectif adopté en loi de financement.

Alors, afin de ramener le déficit à 2,3 milliards d’euros en 2015 sans augmenter les prélèvements obligatoires, le Gouvernement a prévu des économies en dépenses qu’il a chiffrées à 700 millions d’euros, bien que le total des mesures finalement annoncées ne représente que 530 millions d’euros.

Le projet de loi qui nous est présenté s’appuie en outre sur un scénario macroéconomique que le Haut Conseil des finances publiques, dont le sens de l’euphémisme commence à être bien connu de notre commission, a qualifié d’« optimiste ». Selon les hypothèses retenues, les dépenses, contenues par la faiblesse de l’inflation, seraient supérieures aux recettes, dont la progression serait limitée en raison de l’atonie de la croissance et de la persistance du chômage.

Sur ce dernier point, l’échec du Gouvernement – pour reprendre les mots mêmes du ministre du travail – est patent, et l’on ne peut que douter du caractère réaliste de l’objectif retenu.

C’est la politique économique du Gouvernement qui tue l’emploi, et ce sera aux familles d’en faire les frais ! Ces nouvelles économies qui leur sont imposées sont douloureuses et injustes au regard des sacrifices qu’elles ont déjà consentis.

On ne peut que déplorer que la famille soit, une nouvelle fois cette année, considérée comme une variable d’ajustement du budget de la sécurité sociale.

En effet, depuis trois ans, les efforts financiers demandés aux familles ont été considérables.

La revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire, décidée dans une certaine précipitation à l’été de 2012, ayant coûté 400 millions d’euros à la branche et contribué à l’explosion du déficit en 2013, le Gouvernement a mis en œuvre en 2014 plusieurs coups de rabot et mesures de gel. Ils viennent s’ajouter aux deux abaissements successifs du plafond du quotient familial, qui ont abouti à une ponction sur les familles contribuables de 500 millions d’euros en 2013, puis de 1,2 milliard d’euros en 2014.

Ces efforts demandés aux familles participent à l’étranglement fiscal des classes moyennes provoqué par la politique menée depuis 2012.

Mme Michelle Meunier. Il ne faut pas exagérer !

Mme Caroline Cayeux, rapporteur pour la famille. Le projet de loi soumis à notre commission a connu, vous le savez, une préparation difficile. Je voudrais m’attarder, mes chers collègues, sur deux des trois mesures finalement retenues, l’une de nature législative, l’autre de nature réglementaire, qui nous paraissent particulièrement préoccupantes.

L’universalité est une pierre angulaire de notre système de politique familiale, et ce depuis son origine, en 1945.

Alors que la fiscalité remplit un rôle de redistribution verticale, des ménages aisés vers les ménages modestes, et que de nombreuses prestations spécifiques visent à aider les familles qui se trouvent en situation de précarité financière, les allocations familiales jouent un rôle de redistribution horizontale, en faveur des familles qui ont charge d’enfants.

Partant du principe qu’un enfant né dans une famille « aisée » ne mérite pas moins de la part de la solidarité nationale qu’un enfant né dans une famille « modeste », les concepteurs de notre politique familiale ont souhaité que les allocations familiales soient versées sans condition de ressources.

Cette idée semblait d’ailleurs faire consensus jusqu’à une date récente. Le Président de la République tenait en effet à ce sujet les propos suivants, en mars 2012, devant l’Union nationale des associations familiales, l’UNAF : « Je reste très attaché à l’universalité des allocations familiales, qui sont aussi un moyen d’élargir la reconnaissance nationale à toute la diversité des formes familiales. Elles ne seront donc pas soumises à conditions de ressources. »

Toutefois, le 9 octobre dernier, c’est-à-dire le lendemain du dépôt du présent projet de loi à l’Assemblée nationale, ce principe fondamental n’était plus, et pouvait, selon les mots du Président de la République, devenir utile : il devenait « une technique pour faire des économies ». Les familles, mes chers collègues, sont donc réduites à « une technique pour faire des économies » : ces mots font froid dans le dos ! (M. Yves Daudigny proteste.)

L’article 61 A du projet de loi que nous avons à examiner prévoit en effet la réduction drastique des allocations familiales pour les familles dites « aisées », qui sont en réalité celles des classes moyennes. Cela a été dit, une famille de deux enfants dont le revenu mensuel est supérieur à 8 000 euros ne touchera plus que 33 euros d’allocations mensuelles. À ce niveau, l’universalité n’existe plus.

Ne nous laissons pas abuser par la belle ambition de justice sociale avancée par le Gouvernement : c’est bien un froid calcul budgétaire qui conduit à remettre en cause le principe généreux et humaniste de l’universalité.

Si la remise en cause de ce principe fondamental est dangereuse au fond, la méthode choisie par le Gouvernement est, de plus, particulièrement contestable et témoigne d’un manque de considération à l’égard des familles.

La modulation des allocations familiales ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement. Elle n’a donc fait l’objet d’aucune discussion, que ce soit lors de votre audition, madame la ministre, ou de celle de Mme Rossignol par la commission des affaires sociales. Elle n’a pas fait l’objet des consultations destinées à garantir la sécurité juridique du dispositif, et les acteurs concernés – associations familiales, CNAF – ont été mis devant le fait accompli, sans concertation préalable.

Il résulte de cette méthode une impréparation dommageable pour les familles. Quelles seront en effet les modalités des échanges d’informations entre les CAF et les services fiscaux ? Comment les changements de situation seront-ils pris en compte ? Une distinction sera-t-elle prévue entre les familles biactives et celles où seul un des parents travaille ? Enfin, l’alourdissement de la charge de travail des CAF, alors que la nécessité d’un effort de simplification a été inscrite dans la convention d’objectifs et de gestion signée en juillet 2013, n’a pas été anticipé, pas plus que la mobilisation des moyens humains supplémentaires qui seront nécessaires.

Les allocations de 450 000 familles seront divisées par deux, celles de 150 000 autres le seront par quatre. Au total, 600 000 familles sont donc stigmatisées et trahies par le Gouvernement ! Là où celui-ci évoque des analyses macroéconomiques, des statistiques ou des économies d’échelle, je vous parle pour ma part de familles et d’enfants.

Pour certaines de ces familles, la perte de revenu peut sembler marginale, mais c’est justement à la marge que se prennent les décisions d’investissement ou d’endettement. La réduction proposée des allocations familiales obligera de nombreuses familles à renoncer à leurs projets, notamment d’achat de logement. Quel bien mauvais signal envoyé à des milliers d’entre elles !

En réduisant considérablement, aujourd’hui, les allocations des ménages dits « aisés », avant – on peut le craindre ! – de les supprimer demain, le Gouvernement ouvre la porte à une remise en cause de l’universalité dans d’autres domaines. En effet, une fois cette brèche ouverte, le même raisonnement ne risque-t-il pas d’être appliqué à l’assurance maladie, voire à l’enseignement public ?

M. Yves Daudigny. C’est vous qui le dites !

Mme Caroline Cayeux, rapporteur pour la famille. La remise en cause de l’universalité des allocations familiales, qui fait sans contestation possible partie des principes fondateurs de notre modèle social et qu’il devrait incomber à l’État de défendre, fait donc peser une menace réelle sur la pérennité de notre modèle de sécurité sociale fondé sur la solidarité.

Il est dans notre République des principes forts et des acquis sociaux dont la valeur n’a pas de prix, des valeurs qui ont été à l’origine du progrès social et qui doivent impérativement être préservées et protégées par l’État. L’universalité fait incontestablement partie de celles-ci.

Je présenterai donc un amendement visant à supprimer l’article 61 A. Par cohérence, l’article 62 fixant l’objectif de dépenses de la branche pour 2015 devra également être amendé.

La nouvelle réforme du congé parental est elle aussi inquiétante. Présentée dans le cadre de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, elle vise à inciter les pères à prendre une part du congé parental, afin de réduire l’éloignement des femmes du marché du travail.

Toutefois, en prévoyant finalement de porter la durée réservée au second parent à douze mois, au lieu de six, le Gouvernement détourne ce texte de son objectif, pour en faire une nouvelle mesure d’économie, en pariant sur le fait que les pères ne prendront pas le congé qui leur est réservé.

Nous partageons tous, chers collègues, la volonté de voir s’améliorer la situation des femmes sur le marché du travail. Cependant, imposer aux familles un partage du congé parental, alors que l’égalité salariale au sein du couple est encore rare, revient à nier les contraintes économiques réelles qui conduisent, dans plus de 95 % des cas, à ce que le congé parental soit pris uniquement par la mère. La liberté de choix des familles en matière d’éducation est un principe qui doit rester intangible.

Concrètement, la grande majorité des familles qui ne pourront se permettre de sacrifier le salaire le plus élevé du couple pendant un an perdront une année de congé parental. C’est d’ailleurs là l’objectif à peine déguisé du Gouvernement, la logique comptable primant sur l’intérêt des familles et de leurs enfants.

La mesure proposée pose en outre la question de l’accueil du jeune enfant et du rôle des communes, qui seront ici mises à contribution. Les solutions individuelles ou collectives sont en effet plus coûteuses, à la fois pour les familles et pour les finances publiques.

Cette réforme pénalisera donc lourdement les ménages et pèsera sur les budgets locaux, même si vous annoncez, madame la ministre, un plan ambitieux pour la garde des enfants. C’est pourquoi nous avons, avec Fabienne Keller et mes collègues, déposé un amendement visant à ce que le Gouvernement fournisse une réelle étude de l’impact économique, social et financier de cette mesure.

Mes chers collègues, vous le constatez, le volet relatif à la famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 témoigne très nettement d’une absence de vision globale, et sacrifie une fois de plus les familles sur l’autel du redressement des comptes.

Pour conclure, permettez-moi de soumettre à votre réflexion – une fois n’est pas coutume ! – une déclaration de Mme Martine Aubry : « Il faut arrêter d’entrer dans tous les dossiers par l’argent, même si c’est important. Pourquoi est-ce qu’on ne présente pas une grande politique familiale du XXIe siècle, plutôt que de parler tout de suite des milliards qu’on va pouvoir récupérer ? »

Elle a raison ! La vraie question qui se pose est de savoir quelle politique familiale nous voulons pour notre pays.

Au lieu de relever d’une grande cause nationale, les familles sont réduites dans ce projet de loi au rôle de variable d’ajustement comptable. Sommes-nous prêts, mes chers collègues, à sacrifier les principes fondamentaux de notre politique familiale ? En avons-nous le droit ? Prenons-nous la responsabilité de voter un texte qui va contre l’intérêt des familles, pour atteindre des objectifs strictement budgétaires ?

Les familles sont la vitalité de la France, ne l’oublions pas trop vite, ni trop facilement ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Roche, rapporteur.

M. Gérard Roche, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse. Madame la présidente, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette année, la situation de la branche vieillesse de la sécurité sociale et, plus largement, celle de notre système de retraites ne sont pas au cœur de l’actualité. Pourtant, je suis persuadé que la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a apporté une réponse très insuffisante au lancinant problème de la soutenabilité financière de notre modèle de retraite par répartition.

Comme vous le savez, mes chers collègues, les pensions de retraite sont la première dépense sociale de notre pays. À elles seules, les dépenses de la branche vieillesse des régimes obligatoires de base représentent 224 milliards d’euros, soit 11 % de la richesse nationale.

Confronté à la baisse du ratio actifs cotisants/retraités, provoquée par le départ à la retraite des générations du baby-boom et, dans une moindre mesure, par l’allongement de l’espérance de vie, notre système de retraites a fait l’objet d’une première réforme en 1993, puis d’une deuxième dix ans plus tard, en 2003. Malgré ces deux réformes, la branche vieillesse de la sécurité sociale est devenue déficitaire depuis 2005.

La crise économique qui a frappé notre pays à partir de 2008 a entraîné un creusement sans précédent de ce déficit, puisque celui-ci a atteint, Fonds de solidarité vieillesse compris, 15 milliards d’euros en 2010. Pour faire face à cette situation exceptionnelle, le Parlement a adopté la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui a relevé l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, et l’âge du bénéfice du taux plein sans décote de 65 à 67 ans.

Sous l’effet de ces mesures, mais aussi de l’affectation année après année de recettes nouvelles, dont le total atteindra 30 milliards d’euros en 2018, le déficit s’est réduit, passant à 11,3 milliards en 2011, à 10,2 milliards en 2012 et à 6,5 milliards en 2013.

Alors qu’elle s’était vivement opposée à la réforme de 2010, la nouvelle majorité parvenue au pouvoir en 2012 a rapidement compris que non seulement la loi qu’elle avait tant critiquée était absolument indispensable, mais qu’elle était même insuffisante pour permettre un retour à l’équilibre du système de retraites à l’horizon 2020, compte tenu de la situation économique de notre pays. C’est ainsi que le Parlement a adopté la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, qui fera notamment passer de 167, en 2020, à 173, en 2035, le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

Cette loi a eu un impact financier sur les comptes de la branche vieillesse dès 2014, notamment par le biais des hausses de cotisations et du décalage de six mois de la revalorisation des pensions qu’elle prévoyait. Le déficit de la branche vieillesse serait ainsi ramené à 5,4 milliards d’euros en 2014, FSV compris. Néanmoins, sa réduction marquerait le pas en 2015, puisqu’il atteindrait 4,2 milliards d’euros, soit 1,2 milliard d’euros de moins seulement que cette année.

Plus préoccupant, le retour à l’équilibre de la branche vieillesse semble désormais repoussé sine die.

Certes, le Gouvernement prévoit que le régime général sera en léger excédent en 2017 et que l’ensemble des régimes de base seront à l’équilibre à cette date. Mais ces prévisions se fondent sur des hypothèses macroéconomiques que le Haut Conseil des finances publiques qualifie d’« optimistes ». Plus grave encore à mes yeux, le Gouvernement semble avoir totalement renoncé à juguler le déficit du FSV, qu’il évalue à 2,4 milliards d’euros en 2017, soit un niveau à peine inférieur à celui qui est annoncé pour 2015 !

En déficit structurel depuis 2009, le FSV, qui vient alimenter année après année la dette portée par la CADES, apparaît en réalité comme un outil commode, permettant aux pouvoirs publics de présenter des comptes sous-estimant artificiellement la gravité de la situation.

À plus long terme, la soutenabilité financière de notre système de retraites par répartition, qui dépend étroitement de la croissance économique, apparaît encore moins garantie, compte tenu de la gravité de la crise que traverse notre pays et dont les effets sur la croissance potentielle sont difficiles à évaluer.

Ainsi que je viens de vous l’expliquer, mes chers collègues, la loi adoptée l’an dernier n’a pas apporté une réponse suffisante au triple choc que constituent la faiblesse persistante de la croissance, le « papy-boom » et l’allongement de l’espérance de vie. Une nouvelle réforme des retraites est donc indispensable. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

À l’instar des autres membres du groupe UDI-UC, je suis favorable à l’instauration d’un régime de retraite universel par points ou en comptes notionnels, inspiré du modèle suédois. Le Sénat a d’ailleurs adopté l’an dernier, sur notre initiative, un amendement en ce sens.