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Séance du 14 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, ce texte, tel qu’issu des travaux de l’Assemblée nationale, comportait déjà la mise en œuvre du pacte de responsabilité, avec, au titre de 2015, des mesures d’économie de 21 milliards d’euros pour la santé et la protection sociale et de 9,6 milliards d’euros pour la sécurité sociale. Nous ne pouvions dès lors pas le soutenir, d’autant qu’il ne prévoyait quasiment pas de recettes nouvelles. D’ailleurs, la seule recette nouvelle adoptée à l’Assemblée nationale, à savoir la taxation des dividendes, a été supprimée par le Sénat.

Pendant trois jours et trois nuits, le groupe CRC a fait valoir des propositions pour dégager des ressources nouvelles et a montré sa volonté d’aller vers une société plus juste, fondée sur la solidarité, une société qui mettrait en son cœur l’humain, et non pas la finance, qu’elle utiliserait au contraire pour répondre aux besoins de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

Malheureusement, trop peu de mesures en faveur des assurés sociaux ont été adoptées ; tout au contraire, la plupart des dispositions retenues ne vont pas dans ce sens. À cet égard, l’examen du PLFSS dans notre hémicycle a encore aggravé la situation : je pense au report de l’âge de la retraite à 64 ans, à l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière, à l’inscription de 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires sur les dépenses de santé, alors qu’un ONDAM de 2,1 % était déjà, à nos yeux, bien insuffisant…

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous voterons résolument contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Nous regrettons vivement que nous n’ayons pas pu montrer, ensemble, qu’une autre politique est possible, une politique fondée sur l’utilisation de la richesse produite, qui ne manque pas dans notre pays, comme en témoignent les milliards d’euros versés en dividendes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Nous arrivons au terme d’un débat extrêmement riche, long et dense.

Personne ici ne sera surpris que je ne sois pas du tout d’accord avec les propos qu’a tenus M. Daudigny, surtout avec l’analyse qu’il a faite de la situation financière de la sécurité sociale.

Vous faites des gorges chaudes du prétendu « héritage ». Or, en 2008, je le rappelle, une crise mondiale sévissait, alors qu’aujourd’hui la situation est stabilisée, la plupart des pays ayant à peu près rétabli leurs équilibres financiers. En 2008, année où la crise atteignait son paroxysme, les intérêts de la dette de l’ACOSS s’élevaient à 800 millions d’euros, pour un taux d’intérêt de 4,5 %, alors que celui-ci n’est plus aujourd’hui que de 0,1 %, ce qui représente 25 millions d’euros d’intérêts annuels. En 2008, le gouvernement en place a donc su faire face à la crise avec beaucoup de détermination ; s’il n’en avait pas été ainsi, nous serions actuellement dans une situation beaucoup moins favorable encore.

Par ailleurs, le gouvernement de M. Fillon avait institué – peut-être un peu tard, il est vrai – une TVA anti-délocalisations afin de trouver de nouvelles ressources, car il n’est pas normal, ainsi que nous l’avons fait remarquer plusieurs fois, que la politique de la famille soit financée par les entreprises. Or la première décision qu’a prise la majorité actuelle a été de supprimer ce dispositif.

Enfin et surtout, je tiens à rappeler que les seules réformes courageuses en matière de retraites sont dues à l’action de François Fillon et d’Éric Woerth. Si ces réformes n’avaient pas été engagées, en 2003, en 2008 et en 2010, je pense que notre régime de retraites exploserait aujourd’hui.

Vous avez nié ces réalités pendant des années ; je ne pouvais manquer l’occasion de les rappeler ce soir devant la Haute Assemblée.

Au fil d’un débat extrêmement constructif (M. Jean Desessard rit.), nous avons pu infléchir le texte sur de nombreux points.

Ainsi, nous avons modifié ou supprimé des mesures néfastes qui avaient été votées par les députés : je pense à la généralisation de l’abattement de 1,5 euro pour les emplois à domicile, à la suppression de la taxation des dividendes pour les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées, à la suppression de l’exonération des franchises médicales pour les bénéficiaires de l’ACS, ou encore à la suppression de la modulation des allocations familiales.

En outre, de nouvelles mesures ont été adoptées sur l’initiative de la majorité sénatoriale : l’exonération partielle des cotisations vieillesse pour les médecins exerçant en zone défavorisée, le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, l’engagement d’une réflexion, dès 2015, sur une réforme systémique du régime de retraites, la baisse de 1 milliard d’euros de l’ONDAM, grâce notamment à l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière, à une action plus résolue pour garantir la pertinence des actes, tant à l’hôpital qu’en ville, à des mesures renforçant les conditions d’évaluation des médicaments et à une réforme de la tarification des urgences hospitalières.

Lors de la discussion générale, nous reprochions au texte de manquer d’ambition et de se limiter à des « réformettes » pour colmater des trous au moyen d’expédients, sans véritable perspective ni hauteur de vue. La majorité sénatoriale, comme l’avait annoncé le président Gérard Larcher lors de sa prise de fonctions, entend s’opposer de manière constructive. C’est ce que nous avons fait au travers de l’examen de ce projet de loi, en apportant notre contribution en vue d’une réforme structurelle. Le groupe UMP votera ce projet de loi de financement de la sécurité sociale tel qu’issu des travaux du Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Ce PLFSS comportait initialement des mesures positives, notamment l’octroi du tiers payant intégral, la suppression des franchises médicales pour les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé, l’ACS, ou encore le fait que la rémunération à l’activité prenne désormais en compte la qualité et la sécurité des soins.

Toutefois, ce texte s’inscrivait dans une démarche globale de réduction des recettes imputable au pacte de responsabilité, qui induit mécaniquement des dépenses et des prestations à la baisse.

Par ailleurs, la présence de l’article 61 menaçait l’universalité de notre politique familiale en prévoyant de moduler les allocations familiales selon le revenu.

Pour ces raisons, le groupe écologiste avait prévu de s’abstenir lors du vote final. Cependant, l’évolution au fur et à mesure des débats au Sénat nous conduit à revoir notre position. Le PLFSS issu de nos travaux comporte en effet très peu de mesures positives.

Nous saluons certes le maintien de l’article 29, qui permet d’accorder le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’ACS dès le 1er juillet 2015. C’est une mesure forte pour l’accès aux soins des plus fragiles.

Nous nous réjouissons aussi de l’adoption de deux amendements de nos collègues de l’UDI-UC visant à fiscaliser davantage les primes de départ des dirigeants et les retraites chapeaux. Ce sont là des mesures d’équité.

Enfin, si nous approuvons la suppression de la modulation des allocations familiales, qui portait atteinte à leur universalité, nous regrettons qu’un projet plus global ne soit pas défini pour réformer en profondeur notre politique familiale, par exemple en supprimant le quotient familial et en étendant l’allocation au premier enfant.

Force est de constater que la nouvelle majorité sénatoriale n’y est pas allée de main morte et qu’elle a voté de nombreuses mesures aggravant le texte.

Ainsi, le Sénat – et pas uniquement la nouvelle majorité… – a supprimé l’article introduit à l’Assemblée nationale visant à dissuader, par une augmentation adéquate de la fiscalité, les dirigeants d’entreprise de se rémunérer en dividendes plutôt qu’en salaires. Le fait de taxer autant les dividendes que les salaires constituait pourtant une mesure de bon sens.

De même, la suppression de l’alignement des droits à la consommation des cigarillos et tabacs à rouler sur ceux des cigarettes est contraire aux valeurs défendues par les écologistes.

Nous sommes choqués aussi que le Sénat ait rétabli les franchises médicales pour les bénéficiaires de l’ACS. Il s’agissait pourtant d’une des rares mesures positives du PLFSS, qui permettait de diminuer les frais que les plus modestes doivent engager pour se soigner. Avec la suppression de cet article, la nouvelle majorité sénatoriale indique clairement que pour se soigner il faut continuer à payer !

Après les assurés, c’est au tour des personnels de faire les frais des nouvelles orientations de notre assemblée, avec la mise en place de trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière. Les personnels médicaux font don de leurs journées, parfois même de leurs nuits, au service de la santé des malades. Ils travaillent dans des conditions de plus en plus dures, dans des services de plus en plus débordés : en remerciement de cet engagement, le Sénat décide de rogner leur pouvoir d’achat en cas d’arrêt maladie. C’est une mesure que nous ne pouvons cautionner.

De surcroît, la nouvelle majorité sénatoriale a relevé l’âge légal de départ à la retraite à soixante-quatre ans. Dans le contexte actuel de croissance nulle et de stagnation du marché de l’emploi, cette disposition aura pour seul effet de maintenir les seniors dans la situation de vieux chômeurs, sans que cela permette de résoudre le déficit des caisses de retraites. Nous ne pouvons souscrire à une telle mesure !

Enfin, ce PLFSS ne comporte aucun projet de société. C’était déjà vrai avec le texte initial ; ça l’est davantage avec celui que nous votons ce soir. La sécurité sociale est envisagée comme une charge à réduire. Ce discours simpliste omet une évidence, à savoir que la santé est un secteur d’avenir. En raison de l’évolution démographique, les besoins en matière de soin et d’accompagnement des personnes iront en s’accroissant dans les années à venir. Il y a là un formidable gisement d’emplois à exploiter et à soutenir. Ce n’est malheureusement pas l’état d’esprit dans lequel a été voté ce projet de loi.

En conclusion, eu égard à l’opinion déjà mitigée que nous avions sur le texte initial, et considérant les mesures injustes adoptées par la nouvelle majorité sénatoriale, le groupe écologiste votera contre ce PLFSS.

Je salue malgré tout la qualité de nos débats et l’excellence des présidents de séance qui ont animé nos travaux. Je remercie également les ministres et secrétaires d’État d’avoir pris le temps de nous expliquer la position du Gouvernement afin d’éclairer nos votes.

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche. La majorité sénatoriale ayant changé, il fallait bien que les débats changent de tonalité.

Je remercie tout d’abord les différents ministres qui se sont relayés au banc du Gouvernement. Ils se doutaient bien qu’ils ne venaient pas dans une chambre d’enregistrement, mais ils savaient aussi qu’ils n’arrivaient pas en terrain ennemi et que la discussion était possible. Même si nous avons beaucoup d’estime les uns envers les autres, les options ne peuvent plus être les mêmes depuis le renouvellement de septembre.

J’entends dire que nous avons pris des décisions favorisant les riches : cela m’attriste. Personne n’a le monopole du cœur ! Nous traversons une crise extrêmement grave, et il est naturel que nous ne prescrivions pas les mêmes remèdes en fonction de notre sensibilité politique.

Depuis des années, quel que soit le gouvernement, le leitmotiv était que l’hôpital coûtait trop cher. Cette fois, en respectant l’orientation fixée par le Gouvernement, nous sommes allés plus loin que lui en matière de réforme du système de santé, mais au travers de mesures qui n’en dégradent pas sa qualité. Ainsi, le milliard d’euros d’économies supplémentaires ne nuira pas à la qualité des soins, car nous avons arrêté de pressuriser l’hôpital et choisi de faire porter nos efforts sur la médecine de ville. Nous devons continuer à travailler efficacement sur le médicament, comme nous l’avons fait avec les génériques.

Le rétablissement des jours de carence serait, selon vous, un mauvais signal adressé au personnel hospitalier. Mais si la mesure ne s’applique qu’à lui, c’est qu’elle a été proposée dans le cadre du PLFSS. Plus fondamentalement, le débat est de savoir si les fonctionnaires peuvent être dispensés des obligations s’appliquant aux salariés du secteur privé.

Monsieur Desessard, différentes méthodes peuvent être retenues pour pérenniser nos retraites par répartition auxquelles nous sommes tous très attachés sur ces travées. Puisque les dispositions sur la pénibilité permettent de protéger les personnels qui ont eu des carrières longues ou des métiers difficiles, il me semble plus simple de jouer sur les bornes d’âge : on ne peut pas diminuer les allocations des personnes âgées – nous connaissons le niveau moyen des retraites dans notre pays – et on ne peut pas non plus écraser nos entreprises en difficulté en augmentant les cotisations. C’est donc très sincèrement que j’ai proposé mon amendement.

Pour autant, cela ne signifie pas qu’il y aurait, d’un côté, ceux qui combattraient pour les riches et, de l’autre, ceux qui combattraient pour les pauvres. C’est caricatural !

Le texte que nous allons adopter est le projet d’un Sénat d’opposition, d’un Sénat qui ne saurait être une chambre d’enregistrement des propositions gouvernementales. Je me félicite que nous ayons travaillé en bonne intelligence et avec beaucoup de conscience.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je tiens à exprimer ma satisfaction : le Sénat a renoué avec un mode de fonctionnement qui a rendu ce débat possible.

C’était ma première expérience en tant que rapporteur général. J’avais certes observé mes prédécesseurs Yves Daudigny et Alain Vasselle, mais il m’a fallu prendre mes marques, non sans quelque inquiétude. En effet, nous avons dû accoucher d’un texte dans des délais relativement brefs, alors que nous sommes dans l’opposition. Il s’agissait d’une opération délicate.

Sans adhérer à tous les choix du Gouvernement, nous voulions, dans un climat courtois et serein, tenter d’apporter une réponse aux préoccupations des Français quant à l’avenir de leur sécurité sociale.

Je crois pouvoir dire que nous n’avons pas défiguré le texte. Nous n’avons pas voté de recettes nouvelles – nous étions d’accord sur ce point – et nous avons décidé un effort accru sur les dépenses, en allant plus loin que le Gouvernement, mais toujours dans la direction qu’il a voulu emprunter.

Nous avons ainsi adopté de nombreux articles sans modification – M. le président de la commission en dressera un bilan exact. Certains, il est vrai, ont été supprimés, parfois d’ailleurs avec un avis de sagesse du Gouvernement, et d’autres ont été plus substantiellement modifiés.

Nous avons marqué ce texte de nos principaux choix pour l’avenir de notre système de protection sociale.

Nous avons ainsi maintenu un soutien pour toutes les familles. Nous avons renforcé l’effort sur les dépenses d’assurance maladie, dont le déficit structurellement installé doit faire l’objet d’une action résolue et sans interdits. Nous avons adressé un signal sur les retraites, dont l’avenir n’est, à ce jour, pas assuré.

Notre système de protection sociale est aussi financé par de la dette, dont nous transférons la charge à une génération qui aura déjà souffert de la stagnation économique et du sous-emploi. S’interdire les efforts pour la génération présente conduira forcément à les accroître pour celle de demain.

Notre pays est allé, me semble-t-il, au bout de la logique des recettes. Il doit désormais agir résolument, mais aussi avec discernement, sur les dépenses et redonner ainsi de l’air à une économie en difficulté. C’est dans ce sens que nous souhaitons aller, monsieur Daudigny, n’en doutez pas. Vous nous faites un procès sur nos valeurs. Elles sont démocratiques, humanistes, responsables, et je crois que nous les partageons largement pour l’essentiel !

Pour finir, je salue les différents présidents de séance, qui ont eu la patience de supporter des débats quelquefois longs. Je remercie aussi le Gouvernement, et particulièrement Mme la secrétaire d’État pour son écoute et l’esprit de dialogue courtois qu’elle a su insuffler à nos discussions, même si nous ne sommes pas toujours d’accord. Cela n’a pas toujours été le cas par le passé, je peux en témoigner.

Je remercie également l’ensemble des sénateurs, notamment les membres de la commission des affaires sociales, de leur présence assidue. Je ne sais si M. le président a procédé à des pointages (Sourires.), mais je pense que l’on ne peut que se féliciter de leur participation constructive – parfois un peu moins… –, toujours dans un esprit de concertation, voire de conciliation.

Je remercie, enfin, le président de la commission pour son animation consensuelle et sa présence attentive à la bonne réalisation de nos travaux.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je veux, moi aussi, au nom de la commission, remercier les différents présidents de séance de nous avoir permis de mener à bien nos travaux.

Je salue également tous les ministres qui sont venus, ainsi que leurs collaborateurs. Leur présence constante et les réponses qu’ils nous ont apportées nous ont permis d’avancer et d’aboutir au texte que nous avons souhaité.

Je rappelle que la nouvelle équipe qui dirige le Sénat s’est mise en place entre le 1er et le 15 octobre. La commission des affaires sociales et la commission des finances n’ont donc disposé que de quatre semaines pour rédiger les différents rapports à votre disposition et présenter leurs travaux.

Tout cela n’a pu être réalisé que grâce à la qualité des sénateurs, dans leur ensemble, de la commission des affaires sociales, ainsi que de celle des rapporteurs et de nos collaborateurs.

Monsieur Daudigny, je voudrais revenir sur vos propos, qui m’ont profondément interpellé. Vous avez évoqué Alain Vasselle et certaines de ses propositions, notamment celles relatives à la CRDS. J’ai été de ceux qui soutenaient, dans la majorité, ses propositions. Je pensais qu’elles étaient de nature à sauver la sécurité sociale. À l’époque, l’opposition ne le soutenait pas beaucoup. C’est dommage, car nous aurions pu faire adopter quelques-unes de ses préconisations. Il est facile, aujourd’hui, de lui reprocher de n’avoir pas réussi à faire passer ses rapports !

Vous avez aussi parlé de certains PLFSS pour dire que nous n’avions pas réussi à mettre en place tout ce que nous avions présenté dans le cadre de programmes présidentiels ni à sauver la sécurité sociale. C’est vrai, mais depuis que vous êtes au pouvoir, vous non plus ! On peut même dire que le résultat actuel est encore pire qu’il y a trois ans, alors que le résultat d’il y a trois ans était lui-même pire qu’il y a cinq ans !

Nous nous rendons compte aujourd’hui que la France a besoin d’être réformée en profondeur. Les Français sont quasiment d’accord avec certaines des propositions qui ont pu vous sembler assez révolutionnaires, voire réactionnaires.

Si nous n’avons pas le courage de mener ces réformes, à l’image du texte que nous allons adopter ce soir, ce n’est pas vous qui serez aux commandes en 2017. Et cela, je ne le veux pas ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 28 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l’adoption 187
Contre 154

Le Sénat a adopté.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Je remercie l’ensemble des sénateurs qui ont participé à ce débat, particulièrement le président de la commission des affaires sociales, le rapporteur général et les rapporteurs qui se sont succédé à leurs côtés.

Le texte adopté ce soir au Sénat n’est conforme ni à l’esprit ni à la lettre de celui élaboré par le Gouvernement et voté par l’Assemblée nationale. Vous ne serez donc pas étonnés d’apprendre que le Gouvernement cherchera, à l’Assemblée nationale, à revenir à son texte initial. (Sourires.)

Néanmoins, je salue l’excellente qualité et le bon climat de nos débats. Je sais d’expérience que cette maison peut être un lieu d’échanges extrêmement courtois, où personne ne renonce à ses convictions. Bonne fin de nuit à tous.

Explications de vote sur l'ensemble du projet de loi (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Discussion générale (début)

9

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 18 novembre 2014 :

À neuf heures trente :

1. Questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe)

De quatorze heures trente à dix-huit heures trente :

2. Débat sur le thème « Ruralité et hyper-ruralité : restaurer l’égalité républicaine ».

3. Proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable (n° 779, 2013 2014) ;

Rapport de M. Hugues Portelli, fait au nom de la commission des lois (n° 92, 2014 2015) ;

Résultat des travaux de la commission (n° 93, 2014 2015).

De dix-huit heures trente à dix-neuf heures trente et de vingt et une heures trente à zéro heure trente :

4. Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants (n° 622, 2013 2014) ;

Rapport de Mme Catherine Procaccia, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 86, 2014 2015) ;

Texte de la commission (n° 87, 2014 2015).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le samedi 15 novembre 2014, à deux heures trente.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART