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Séance du 27 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Thierry Foucaud

vice-président

Secrétaires :

M. Serge Larcher,

M. Jackie Pierre.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Explications de vote sur l'ensemble du projet de loi (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Discussion générale (suite)

Financement de la sécurité sociale pour 2015

Discussion d’un projet de loi en nouvelle lecture

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Deuxième partie

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2015 (projet n° 124, rapport n° 127).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes appelés à vous prononcer en nouvelle lecture sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Ce texte revient en effet vers vous après avoir été modifié et adopté par l’Assemblée nationale. Certaines mesures que vous aviez adoptées l’ont également été par les députés. Ces mesures consensuelles ne seront donc pas discutées à nouveau. En revanche, l’Assemblée nationale est revenue sur certaines dispositions que vous aviez adoptées, faisant apparaître une importante divergence des choix politiques entre les deux chambres.

Je tiens d’abord à saluer le consensus républicain qui s’est noué sur certaines mesures. Dès la première lecture, une discussion constructive et apaisée avec la majorité sénatoriale a permis de dégager un consensus républicain sur un certain nombre de mesures.

C’est le cas, par exemple, du tiers payant pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé. Votre assemblée a fait preuve de responsabilité en refusant de faire un objet de discorde idéologique de cette mesure de justice.

Les mesures en faveur de l’installation de médecins dans les zones sous-denses et dans les zones isolées, la réforme du financement des hôpitaux de proximité ou encore l’expérimentation des hôtels hospitaliers sont des mesures qui permettront de mieux répondre aux besoins des patients et d’engager la transformation structurelle de notre système de soins.

Ces dispositions adoptées de façon conforme représentaient un peu plus de la moitié des articles du texte que vous aviez examiné.

La Haute Assemblée avait également apporté un certain nombre d’améliorations aux dispositions du texte qui vous était soumis. Certaines de ces modifications ont été reprises à l’identique par l’Assemblée nationale. Ce sont donc dix articles qui ne seront pas examinés par le Sénat, car ils ont été adoptés conformes par l’Assemblée nationale.

Là encore, on peut se réjouir qu’un consensus ait pu se construire autour de mesures telles que la réforme des structures de dépistage du VIH, le financement de la démocratie sanitaire ou encore le fonds d’intervention régional.

La convergence en cours de discussion permet de limiter le nombre d’articles soumis à votre examen à moins de quarante.

Enfin, pour certains articles, le travail d’amélioration s’est poursuivi, ce qui n’a pas permis une adoption des articles dans des termes identiques, mais je pense que les ajustements adoptés par l’Assemblée nationale devraient trouver un accueil favorable dans votre assemblée. Je pense, par exemple, aux mesures sur les centres de vaccination et sur le plasma thérapeutique.

Je tiens à le dire, avec ces mesures qui ont été adoptées en termes identiques – ou pourraient l’être –, les deux assemblées et le Gouvernement ont permis des avancées concrètes pour la protection sociale et la santé des Français.

Marisol Touraine l’a indiqué lors de la discussion générale en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, et je vous le dis aujourd’hui : si ces avancées ont été possibles, c'est aussi parce que la majorité sénatoriale s’est montrée, sur de nombreux sujets, plus ouverte, plus responsable et plus constructive que l’opposition à l’Assemblée nationale, et nous tenons à le saluer.

Ces convergences ne sauraient toutefois occulter que le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale font, sur toute une série de sujets importants, des choix radicalement différents de ceux que la majorité sénatoriale avait opérés en première lecture. L’Assemblée nationale est revenue sur plusieurs dispositions adoptées par le Sénat, faisant apparaître des différences de choix en termes de justice et d’efficacité.

Les députés sont en particulier revenus sur plusieurs votes du Sénat qui n’allaient pas dans le sens de la justice.

Ils ont ainsi supprimé le relèvement de l’âge légal de la retraite à soixante-quatre ans, car nous considérons qu’il n’est pas juste de faire travailler plus longtemps des personnes qui ont commencé tôt leur carrière.

Ils ont supprimé les trois jours de carence pour la fonction publique hospitalière, car nous refusons de stigmatiser les fonctionnaires et nous ne pensons pas que c’est en pénalisant les agents qu’on lutte contre l’absentéisme.

Ils ont supprimé des franchises médicales pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, parce que nous ne souhaitons pas que des personnes dont les ressources sont inférieures au seuil de pauvreté aient à payer pour accéder aux soins.

Parce que nous faisons le choix non seulement de la justice, mais aussi de la responsabilité et de l’efficacité, l’Assemblée nationale a rétabli plusieurs mesures d’économies qui permettent d’assurer la pérennité de notre modèle social.

Elle a ainsi rétabli la modulation des allocations familiales, qui contribue à une œuvre de modernisation de la politique familiale engagée voilà deux ans et demi, pour la rendre plus juste et pour développer les services aux familles, permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle.

Elle a rétabli la mesure en faveur de la « générication » des sprays – vous l’aviez en effet abrogée – afin de promouvoir les médicaments génériques. Vous partagez pourtant cette orientation, et vous avez même fixé des cibles plus ambitieuses en termes d’économies. De notre côté, nous passons de la théorie à la pratique en adoptant des mesures concrètes pour y parvenir.

L’Assemblée nationale a également rétabli les mesures de régulation des dépenses globales de médicament et de maîtrise des dépenses de traitement de l’hépatite C pour assurer le respect de l’ONDAM, l’Objectif national de dépenses de l’assurance maladie, en 2014 et en 2015.

Tout en rétablissant ces mesures concrètes d’économies, l’Assemblée nationale n’a pas accepté la surenchère dans l’affichage d’économies qui vous avait conduits à adopter des cibles plus élevées sans présenter de mesures concrètes permettant de les atteindre.

Nous pourrons avoir une discussion sur ces sujets. Sur certains points, nous sommes en présence de conceptions radicalement différentes de la justice sociale. Sur d’autres, il peut s’agir davantage de divergences d’appréciation sur les moyens de parvenir aux objectifs recherchés.

En tout état de cause, les allers-retours de ce texte montrent que le Gouvernement a une ligne claire : la réforme juste. Il s’agit de rétablir nos comptes sociaux pour assurer l’avenir de notre modèle social, de renforcer l’efficacité de notre système de santé et de nos prestations sociales, mais sans jamais renoncer aux ambitions de notre modèle, en préservant et en renforçant les droits.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord souligner que la différence de majorité n’a pas empêché un travail constructif entre les deux assemblées. Ce constat, dont je me félicite, vous l’avez fait aussi, madame la secrétaire d'État.

De nombreux articles ont été adoptés dans les mêmes termes, notamment ceux concernant les cotisations sur les dividendes, les retraites chapeaux et la surtaxation des cigares et cigarillos. Sur les centres de vaccination comme sur le don éthique de plasma thérapeutique, l’Assemblée nationale a repris et même amélioré la rédaction du Sénat, comme vous l’avez souligné.

Mais je pense que nous aurions pu aller plus loin avec nos collègues députés si le Gouvernement leur en avait laissé le loisir. J’ai apprécié, madame la secrétaire d'État, vos propos constructifs. Mais comment accepter ceux de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, quand elle parle de « mesures relevant de la posture », d’ « économies d’affichage », d’ « économies purement incantatoires », de « poudre aux yeux », quand elle annonce que « les masques sont tombés », quand elle évoque « des prévisions que nous jugeons insincères » ?

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. C'est vrai !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J'ai d'ailleurs eu le sentiment qu’elle dressait le réquisitoire de son propre projet de loi de financement de la sécurité sociale ! Je crains en effet que l’exécution de ce dernier ne nous mène à rejoindre ce constat, même si, pour ma part, je ne le formulerai pas dans les mêmes termes…

Sur près de deux milliards d’économies déjà décidées qui manquent à l’appel, nous n’avons obtenu aucune précision, et pas davantage sur le milliard nouveau attendu des régimes à gestion paritaire.

Mais – trêve d’ironie – j’ai bien compris que c’est le texte du Sénat qui se trouve accablé de tant d’indignités… Aussi voudrais-je, madame la secrétaire d'État, vous répondre et, je l’espère, vous rassurer.

Vous nous avez fait part de vos préoccupations quant à l’absence de réformes structurelles portées par ce texte. Sur ce point, le Sénat semble vous avoir déçue. Alors je le répète : ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas un texte entièrement rebâti par le Sénat. C’est bien le texte du Gouvernement qui a servi de matrice, texte auquel nous avons imprimé quelques marqueurs sénatoriaux.

Pour le reste, nous le prenons pour ce qu’il est : un texte de portée technique, dont nous avons volontiers retenu certains éléments, mais aussi – il faut l’avouer – un texte d’attente, de nature conservatoire. Comme l’illustre la construction de la programmation des finances publiques pour la période 2014-2019, le Gouvernement attend le retour d’une croissance qui viendra mécaniquement combler les déficits.

Certes, la croissance est absente depuis si longtemps qu’elle pourrait finir par revenir, portée par la demande de nos voisins, ou par les 300 milliards d’euros de M. Junker… Mais elle n’y suffira pas. Le déficit de nos comptes sociaux reste structurel, et notre protection sociale est financée par l’endettement. Cette situation appelle à l’évidence des mesures correctives.

D’après les derniers chiffres de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, nous détenons le record de la part des dépenses de santé dans la richesse nationale. Sur les sept dernières années, la part de nos dépenses sociales dans le PIB a progressé de plus de 8 %, contre 1 % en Allemagne.

Pour autant, la santé de nos concitoyens est-elle bien meilleure ? La réponse est négative. Dans certains domaines – santé de la mère et de l’enfant, consommation médicamenteuse –, nous faisons même moins bien, pour plus cher.

Pouvons-nous freiner les dépenses de santé sans porter atteinte à la qualité des soins ? Pour notre part, nous en sommes convaincus. Mais d’après vous, les économies que nous proposons ne sont pas seulement « incantatoires », elles sont aussi socialement inacceptables et marquées par la « régression sociale ». C’est d'ailleurs un peu contradictoire : s’il suffit de préconiser des économies pour donner dans la régression sociale, nous toucherons vite aux limites de l’exercice…

Je reviendrai, très rapidement, sur nos propositions.

Concernant la lutte contre la fraude, sans reprendre à mon compte le chiffrage de la Cour des comptes, nous pensons qu’il nous offre une marge. La commission des finances propose de renforcer les sanctions. Nous fixons l’objectif sur ce poste à 50 millions d’euros alors que vous supprimez à l’Assemblée nationale les majorations introduites par le Sénat, notamment sur le travail dissimulé !

Par ailleurs, après des décennies sans innovation remarquable, le système d’évaluation des médicaments est voué à l’implosion si les innovations se multiplient. Nous proposons de revoir les règles d’évaluation avant remboursement. À cet égard, la somme de 100 millions d’euros constitue une évaluation basse.

Sur le générique, la Cour des comptes a montré l’ampleur des marges de manœuvre. Notre pays est très en retard. Là encore, notre objectif de 100 millions d’euros est raisonnable.

Il nous faut nous attaquer aux dogmes et refuser les incantations. Pourquoi, dans la période que nous connaissons, les petits achats du quotidien devraient-ils forcément être remboursés ? Par rapport au reste à charge de certaines hospitalisations, c’est même profondément injuste.

J’ai retenu le chiffre de 200 millions d’euros au titre de la lutte contre les 30 % d’actes inutiles ou redondants. C’est peu si l’on considère les chiffres astronomiques qui sont avancés dans le débat : ces 30 % représentent au moins 30 milliards d’euros de gaspillage d’argent public !

En lien avec cette question, nous avons tous en tête le coût des actes aux urgences, sans commune mesure avec une consultation en ville, fût-elle réalisée de nuit. Localement, des solutions sont développées, notamment avec les maisons médicales de garde, qui interviennent en amont des urgences. Il faut encourager et développer les bonnes pratiques dans ce domaine.

J’en termine, précisément, avec les mesures proposées pour l’hôpital.

Nous ne reviendrons pas, dans le cadre de ce texte, sur la journée de carence, qui sera traitée au cours de l’examen du projet de loi de finances.

Au titre de la révision des accords relatifs à la réduction du temps de travail dans les hôpitaux, qui nous semble indispensable, nous avons prévu 100 millions d’euros, ce qui est peu. C’est à peine une demi-journée travaillée supplémentaire sur la masse salariale globale des hôpitaux. Nous avons en effet voulu laisser le temps à la négociation.

Sur la réforme de la tarification hospitalière, dont nous savons tous que les modalités actuelles incitent à la multiplication des actes, la Cour des comptes affirme que de 300 millions à 500 millions d’euros d’économies sont possibles. Là encore, nous savons bien que le sujet est sensible et difficile. Nous avons donc fixé un objectif de 150 millions d’euros.

Où sont les incantations ? Où est la « régression sociale » ?

La société change, l’espérance de vie augmente, tandis que les jeunes peinent à s’insérer dans le marché du travail et qu’une protection plus individualisée se développe. Qui peut nier qu’une nouvelle réforme des retraites soit nécessaire ? N’est-il pas préférable d’en discuter dès à présent ?

Lorsque notre édifice social est miné par les déficits, ce sont les réformes qui protègent et l’immobilisme qui menace.

Ce n’est pas être juste que de reporter la charge sur les générations futures ; ce n’est pas être juste que de faire peser sur notre économie une expansion continue des prélèvements sociaux ; ce n’est pas être juste que de financer les retraites et la santé à crédit.

Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a dénoncé un budget insincère. Là encore, je n’avais pas eu de tels mots à l’égard du Gouvernement.

Après avoir été prompts à demander à un Sénat dispendieux de corriger les tableaux d’équilibre pour tenir compte de ses votes, tout en contestant ses mesures d’économies, vous avez rétabli à l’Assemblée nationale les tableaux d’équilibre du texte initial. Il ne s’est donc rien passé à l’Assemblée nationale en première lecture ? La modulation des allocations familiales n’a-t-elle pas dégradé le solde d’au moins 300 millions d’euros ? Où se situe donc l’insincérité dans notre débat ?

Devant l’urgence de la situation, nous appelons à des échanges plus constructifs, dans l’écoute et le respect. Pour notre part, nous avons laissé l’invective au vestiaire. En adoptant sans modification tout ce qui était possible, le Sénat a pris ses responsabilités. Sur les autres articles, la commission vous propose, mes chers collègues, de revenir au texte adopté en première lecture et de rejeter les tableaux d’équilibre, la programmation pluriannuelle, ainsi que l’objectif de dépenses de la branche famille.

Sous réserve de ces modifications, la commission des affaires sociales est favorable à l’adoption, en nouvelle lecture, de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, les délais constitutionnels nous amènent à examiner de nouveau ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 moins de quarante-huit heures après son adoption en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale.

Notre calendrier initial ne laissait guère d’autre option, en cas d’échec de la commission mixte paritaire, que l’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable. Il a été revu – avec quelques incidences il est vrai sur le calendrier du projet de loi de finances – afin de permettre à la discussion de suivre son cours normal, ce qui est en soi une bonne chose.

Nous aurons ainsi l’occasion de réaffirmer nos différences d’approche, qui sont réelles, et de reformuler les propositions auxquelles nous sommes attachés, mais aussi de constater un certain nombre de points de convergence, puisque, sur environ vingt-cinq articles, l’Assemblée nationale a approuvé le texte du Sénat ou lui a simplement apporté des précisions rédactionnelles.

Comme l’a fait M. le rapporteur général, je me réjouis aussi des progrès de la discussion, après deux initiatives du Sénat, sur les achats de vaccins et sur les conditions de mise sur le marché des plasmas sanguins.

J’ai cependant le sentiment que les points d’accord auraient vraisemblablement pu être plus nombreux encore. Sur plusieurs sujets – nous l’avons constaté en commission mixte paritaire ou à la lecture des débats –, nos arguments ont trouvé chez nos collègues députés de la majorité un écho plus qu’attentif, qui ne s’est malheureusement pas concrétisé au stade de la séance publique, compte tenu de l’insistance du Gouvernement à faire prévaloir son point de vue.

Mme Isabelle Debré. C’est vraiment dommage !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je pense bien entendu à la question des charges sociales des particuliers employeurs, car la chute de l’emploi déclaré dans le secteur des services à la personne suscite une réelle inquiétude sur toutes les travées.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je pense aussi à notre proposition visant à encourager l’activité des médecins retraités dans les zones où la densité médicale est insuffisante. Je pense encore à d’autres amendements adoptés par le Sénat sur la régulation des prescriptions de médicaments de la liste en sus et les essais comparatifs pour les spécialités remboursables ou visant des mesures relatives au secteur médico-social, qui recueillent dans notre assemblée un accord dépassant largement la seule majorité.

Mais notre débat porte essentiellement aujourd’hui sur les points de divergence notables qui subsistent entre les deux assemblées. Le Sénat, dans sa nouvelle configuration, a souhaité marquer ce projet de loi de financement de la sécurité sociale de ses propres orientations.

Je regrette moi aussi les propos tenus à cet égard devant l’Assemblée nationale par Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Ils m’ont paru à la fois excessifs et empreints de contradiction.

Ils sont excessifs, car, compte tenu des faibles marges de manœuvre qu’offre la situation financière de notre pays, d’une part, et des contraintes qui s’imposent à l’initiative parlementaire, d’autre part, le Sénat est loin d’avoir remanié de fond en comble le texte du Gouvernement ou bouleversé les fondements de notre budget de la sécurité sociale.

Ils sont empreints de contradiction, car, tout en voulant rabaisser les économies que nous proposons au rang de simples faux-semblants, Mme la ministre nous accuse d’engager le pays sur la voie de la « régression sociale ».

Non, nos propositions ne constituent pas des faux-semblants, et le rapporteur général vient à juste titre d’insister sur la cohérence de notre démarche.

Non, alors que l’OCDE vient de confirmer cette semaine la première place de la France, largement en tête de tous les pays développés, pour la dépense publique sociale, il n’y a pas lieu de brandir le spectre de la régression sociale. Attachée à notre modèle social, notre majorité veut en assurer la pérennité, et c’est sur ce point que nous contestons les choix opérés par le Gouvernement depuis deux ans et demi.

Nous contestons vos choix, ou vos absences de choix, dans la gestion de l’assurance maladie, dont le déficit, qui est reparti à la hausse en 2012, s’installe durablement autour de 7 milliards d’euros par an. Ce déficit structurel, dont seule une faible partie est transférée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, est profondément anormal, et nous souhaitons une action beaucoup plus résolue sur l’organisation des hôpitaux, notamment en matière de temps de travail, sur la pertinence et le bon usage des soins, ainsi que sur l’évaluation des produits de santé.

Le Sénat a aussi voulu marquer clairement que le financement des régimes de retraite reste à garantir dans la durée. Ce constat est en réalité bien plus largement partagé que ne le laissent penser les positions partisanes affichées. (Assentiment sur les travées de l’UMP.) Nous savons bien sûr que cet enjeu ne peut être pleinement traité dans le cadre d’un simple PLFSS annuel. Les deux amendements adoptés par le Sénat traduisent néanmoins les orientations qui nous paraissent nécessaires, à la fois sur l’adaptation aux réalités démographiques liées à l’allongement de l’espérance de vie et sur la mise en place de paramètres plus homogènes et d’instruments de pilotage plus souples.

Enfin, sur la famille, notre désaccord porte sur la méthode et sur le fond. Un plan d’économies nous a été présenté début octobre, mais, quinze jours plus tard à peine, il était abandonné au profit d’une mesure jusqu’alors constamment écartée par les gouvernements successifs.

Mme Isabelle Debré. Absolument !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Quels que soient les arguments avancés pour tenter de banaliser la modulation des allocations familiales et d’en minimiser les impacts, celle-ci remet bel et bien en cause l’une des caractéristiques qui fondaient la très large adhésion de nos concitoyens à la politique familiale. Intervenant après deux abaissements significatifs du quotient familial, cette disposition nous paraît inopportune, et c’est pourquoi nous l’avons supprimée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – MM. Gérard Roche et Gilbert Barbier applaudissent également.)

Pour conclure, je dirai qu’à l’occasion de ce PLFSS pour 2015 la commission des affaires sociales a souhaité engager un dialogue constructif avec le Gouvernement et l’Assemblée nationale, et l’accord intervenu sur une majorité d’articles du texte en porte le témoignage. Elle n’a pas pour autant renoncé à marquer ses désaccords ou à proposer d’autres choix lorsqu’elle le jugeait nécessaire. Je vous invite, mes chers collègues, à conforter cette démarche en nouvelle lecture, en adoptant les amendements déposés par la commission sur le texte nous revenant de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes unanimes à reconnaître que, en décidant d’examiner l’ensemble de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 et de mener le débat à son terme, le Sénat retrouve une place légitime et nécessaire dans la procédure parlementaire. Cela a été souligné à plusieurs reprises, notamment par vous-même, madame la secrétaire d’État, ainsi que par notre collègue rapporteur général à l’Assemblée nationale, M. Gérard Bapt.

Le résultat en valait la peine ! À l’issue de la navette, cinquante articles, dont deux de suppression, ont été adoptés conformes en première lecture ; vingt-quatre autres ont été approuvés et votés par l’Assemblée nationale dans la rédaction issue du Sénat ; une vingtaine encore ont été adoptés sans modification par notre commission hier. Il est difficile de soutenir, dans ces conditions, que ce texte ne comporte pas de bonnes dispositions et ne s’inscrit pas dans la bonne direction.

Si la commission mixte paritaire s’est rapidement séparée sur un constat de désaccord, c’est parce que la nouvelle majorité sénatoriale a malheureusement entendu, à l’occasion de ces débats, faire de plusieurs dispositions de ce projet de loi des marqueurs.

Quels sont ces marqueurs ? Défense des familles dont les revenus sont supérieurs à 6 000 euros par mois, mais rejet de l’exonération des participations et franchises médicales pour ceux dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté ; report de l’âge de la retraite à soixante-quatre ans, après avoir voté la suppression de la prise en compte de la pénibilité au travail ; réintroduction du jour de carence pour les personnels des établissements de santé.

La commission a certes renoncé à proposer en nouvelle lecture la suppression de l’exonération des franchises, mais temporairement, c'est-à-dire jusqu’à l’examen du projet de loi de santé publique, et le rétablissement du jour de carence, pour la raison qu’il est repris dans le projet de loi de finances pour 2015.

Mais ces marqueurs ne sont ni ceux de la justice pour nos concitoyens ni ceux de la responsabilité en vue du redressement des comptes.

Il faut rappeler le chemin parcouru à cet égard : après le vote des lois de finances et de financement de la sécurité sociale rectificatives en 2012 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse a été divisé par deux. Il est passé de près de 30 milliards d’euros en 2010 à 15,7 milliards d’euros fin 2014. L’effort se poursuivra en 2015, malgré le contexte que nous connaissons, pour le réduire à 13 milliards d’euros, avec un ONDAM fixé à 2,1 %, objectif que le comité d’alerte a jugé ambitieux.

Je suis pris d’un doute lorsque j’examine les propositions avancées pour, selon leurs auteurs, « accentuer l’effort », et je ne peux m’empêcher de relever certaines contradictions.

Comment, d’une main, justifier les gains attendus de la promotion et du développement des génériques, mais, de l’autre, rejeter la « générication » des médicaments inhalés, comme cela est à nouveau demandé par la commission à l’article 43 ter, ou affaiblir les mesures de régulation des dépenses de médicaments prévues aux articles 3 et 10 ?

En première lecture, tant à l’Assemblée nationale qu’ici, au Sénat, il a été fortement fait grief au mécanisme exceptionnel de régulation du coût des traitements de l’hépatite C prévu à l’article 3, calqué sur celui de la « clause de sauvegarde », de mettre à mal la politique conventionnelle de fixation des prix des médicaments. Un accord, vous le savez, est pourtant intervenu le 17 novembre dernier, qui a permis de fixer un prix de vente hors taxes du Sovaldi inférieur de 15 000 euros à celui qui est pratiqué dans le cadre d’une autorisation temporaire d’utilisation.

Or, si la commission a renoncé à demander une nouvelle fois la baisse de 90 % à 80 % du montant de contribution pour la remise ouvrant droit à exonération, elle n’a en revanche pas renoncé à supprimer l’application du dispositif de régulation en 2016. Mais cette suppression priverait le Comité économique des produits de santé, le CEPS, d’un élément de négociation. À nos yeux, ce n’est pas cohérent.

Je poserai une autre question : n’y a-t-il pas une erreur de chiffrage sur la proposition de rédaction de l’article 55 dès lors qu’il est renoncé au rétablissement du jour de carence ? Cela étant, ce n’est pas fondamental.

Voilà donc des économies sinon insincères – je n’emploierai pas ce mot –, du moins quelque peu imprécises qui aboutiraient finalement à dégrader les comptes. Nous ne pouvons souscrire à de telles propositions.

De même, nous ne pouvons absolument pas accepter la position de la commission – qu’elle a maintenue – sur l’article 61 A relatif à la modulation des allocations familiales.

Qui, parmi vous, mes chers collègues, conteste la nécessité d’enrayer la spirale des déficits engagée depuis plusieurs années et l’impératif qu’il y a de poursuivre cette désescalade ? Qui désapprouve le choix de réduire les dépenses là où existent des marges, dès lors que cette réduction est juste et proportionnée ? Qui peut prétendre qu’une réduction de 65 euros pour un foyer au revenu de 6 000 euros mensuels est une injustice ? Enfin, qui peut affirmer, au réel mépris de l’évidence, qu’un principe, celui de l’universalité, serait mis à mal, alors que toutes les familles continueront à percevoir des allocations familiales ?

Solidarité : oui ! Celle qui constitue la substance même de la sécurité sociale, sa raison d’être qui est, comme l’a définie son fondateur, Pierre Laroque, de « prolonger en temps de paix la solidarité du temps de la guerre ».

C’est cette solidarité-là, tangible, concrète, fidèle à l’esprit et à la lettre de notre protection sociale, que réalise la politique familiale de ce gouvernement et à laquelle il me semble que toutes les familles peuvent et devraient adhérer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)