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Séance du 18 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je rappelle que la proposition de loi constitutionnelle de MM. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues a été inscrite par la conférence des présidents dans le cadre de l’espace réservé au groupe du RDSE, d’une durée totale de quatre heures.

À dix-huit heures trente, les quatre heures sont écoulées. Je me vois donc dans l’obligation d’interrompre l’examen de ce texte.

Il appartiendra à la conférence des présidents d’inscrire la suite de la discussion de cette proposition de loi constitutionnelle à l’ordre du jour d’une prochaine séance.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable
Discussion générale (suite)

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Communication du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 18 novembre 2014, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 64 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 (Régime général du redressement judiciaire) (2014-447 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

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Dossier législatif : proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants
Discussion générale (suite)

Réforme du système de sécurité sociale des étudiants

Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe UMP, la discussion de la proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants, présentée par Mme Catherine Procaccia et plusieurs de ses collègues (proposition n° 622 [2013-2014], texte de la commission n° 87, rapport n° 86).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la proposition de loi et rapporteur.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants
Article 1er

Mme Catherine Procaccia, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche, mes chers collègues, l’automne semble être, au Sénat, la saison de prédilection pour évoquer l’avenir du système de sécurité sociale des étudiants.

Pour la troisième fois en trois ans, ceux qui, comme moi, croient en la possibilité d’améliorer le fonctionnement des mutuelles pour que les étudiants soient mieux couverts par leur assurance maladie se remettent à l’ouvrage, avec l’espoir de voir le Gouvernement prendre enfin les décisions qui s’imposent.

Voilà deux ans, le 12 décembre 2012, mon collègue Ronan Kerdraon et moi-même présentions à la commission des affaires sociales les conclusions de notre rapport sur la sécurité sociale et la santé des étudiants. Nous y présentions des pistes d’amélioration qui, si l’on s’y était engagé, auraient permis d’assurer la pérennité du système. Notre rapport fit même la une du journal Le Monde ; c’est suffisamment exceptionnel pour que je le rappelle ce soir.

Malgré ce coup de projecteur, aucun des ministres concernés n’a semblé vouloir réellement intervenir, contrairement à la Cour des comptes, qui, elle, publia en 2013 un rapport percutant, pour ne pas dire corrosif, étayé et chiffré.

C’est pourquoi le groupe UMP fit inscrire la question à l’ordre du jour du Sénat le 3 décembre 2013.

Madame la secrétaire d’État, lors d’un débat serein et de qualité vous avez reconnu ici même la complexité du système : « Ce n’est simple à comprendre ni pour les étudiants et leurs familles ni, d’ailleurs, pour les établissements, qui ont la charge, au moment de l’inscription, de l’affiliation à la sécurité sociale. » Vous aviez même avoué que, avant le débat, les membres de votre cabinet vous et vous-même étiez été bien en peine de savoir comment étaient assurés vos enfants…

Vous aviez clôturé votre intervention ainsi : « La riche histoire de la sécurité sociale étudiante ne justifiera jamais l’immobilisme ou l’inefficacité. » Vous aviez promis que le Gouvernement agirait « sans tabou », reconnaissant que la situation des finances publiques l’exigeait. J’y ai cru... (Sourires sur les travées de l'UMP.)

J’avais aussi cru à l’engagement que vous aviez pris ici : à la rentrée universitaire de 2014, tous les étudiants seraient enfin affiliés au 1er septembre, dès le début des cours, et non en octobre. Il suffisait de modifier un décret périmé.

Mais, comme « sœur Anne », ne voyant rien venir, j’ai fini par déposer au mois de juin de cette année la présente proposition de loi ; elle est cosignée par plus de quatre-vingts sénateurs, issus de trois groupes politiques différents. Je les remercie de me soutenir ou, plutôt, de soutenir tous ces étudiants qui, exaspérés par la complexité et les dysfonctionnements, particulièrement de la Mutuelle des étudiants, LMDE, se retrouvent démunis et renoncent à se soigner.

Je n’ai pas proposé à mes collègues socialistes de cosigner ce texte, mais je sais que plusieurs d’entre eux partagent mon analyse et fustigent l’immobilisme qui a conduit la LMDE à la situation dans laquelle elle se trouve aujourd’hui. Certains, tels MM. Marcel Rainaud et Hervé Poher, ont même osé demander à Mme la ministre de la santé dans une question écrite les mesures qu’elle entendait prendre pour refonder le système de sécurité sociale étudiante, afin de faire cesser un système complexe, coûteux et inefficace. Leurs questions sont demeurées sans réponse. Je ne suis donc pas seule…

J’ai recensé plus de quatre-vingt-treize questions sur ce thème à l’Assemblée nationale, dont quatorze pour le PS, vingt par la Gauche démocrate et républicaine et une pour les écologistes. Depuis le début de la quatorzième législature, au mois de juin 2012, sur toutes les travées, les parlementaires que nous sommes pressent le Gouvernement d’agir.

Ce soir, ce troisième rendez-vous automnal sera, je l’espère, celui d’une refondation : celui au cours duquel nous allons enfin savoir si la volonté parlementaire et gouvernementale est de faire perdurer un système uniquement parce qu’il a été créé à la Libération voilà soixante-dix ans.

Ce soir, nous allons mettre dans la balance, d’un côté, la soif de représentativité des syndicats et, de l’autre, les attentes de simplicité et d’efficacité qui sont celles des étudiants. Pourquoi ces derniers seraient-ils si différents des autres jeunes du même âge qui, apprentis, salariés ou déscolarisés, ne « bénéficient » pas – l’emploi d’un tel verbe est sans doute inapproprié – d’un système spécifique ? Et si les actions de prévention contre le binge drinking, le sida ou les addictions étaient si efficaces, pourquoi seraient-elles réservées aux seuls étudiants ?

Ce soir, j’espère que nous aurons tous à l’esprit la situation critique de la première mutuelle des étudiants, la LMDE, mise sous tutelle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au mois de juillet, c’est-à-dire plusieurs semaines après le dépôt de ma proposition de loi. C’est en particulier pour que puissent être trouvées des solutions immédiates que la commission a adopté un texte amendé.

Enfin, ce soir, nous allons savoir si la volonté gouvernementale de simplification de la vie des Français et la chasse aux dépenses inutiles sont bien réelles.

Bref, la soirée sera placée sous le signe du concret et de la simplicité, à l’image de cette courte proposition de loi de six articles.

Même si presque tous dans cet hémicycle connaissent le système français de couverture du risque maladie et maternité des étudiants, je le rappellerai brièvement pour tous ceux qui, je le sais, nous suivent en direct sur le site du Sénat.

Ce système est d’abord unique en Europe : partout ailleurs, les jeunes qui suivent des études relèvent du régime soit commun soit des parents, et les étudiants y sont des jeunes comme les autres.

Ce système est original. En effet, les étudiants sont officiellement rattachés au régime général et c’est par le biais d’une délégation de service public que, depuis 1948, les prestations de base sont servies par des mutuelles, qui perçoivent, en 2014, 50 euros par étudiant pour couvrir leurs coûts de fonctionnement. Cette remise de gestion est versée par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAM. Elle est en diminution depuis trois ans, mais se révèle plus élevée que dans les autres régimes délégués.

Ce système est subsidiaire, car il ne couvre pas tous les étudiants. Ainsi, les étudiants salariés ne sont pas concernés. De même, les enfants des ayants droit de la SNCF dépendent non pas des mutuelles étudiantes, mais du régime de leurs parents. D’autres, selon l’activité des parents, y seront rattachés à dix-huit, dix-neuf, vingt ou vingt ou un ans…

Ce système est à durée déterminée puisque la couverture sociale n’est que d’un an. Ce « CDD » doit être renouvelé chaque année, alors que les jeunes demeurent en moyenne trois ans dans les études supérieures.

Ce système est atypique puisqu’il met en concurrence, pour assurer la couverture obligatoire du risque maladie, deux acteurs : la LMDE, mutuelle nationale, et des mutuelles régionales, chacune étant compétente sur un territoire précis.

Rappelons que le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2014 a mis fin à la concurrence entre le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles, le GAMEX, et les assureurs au profit de la Mutualité sociale agricole, la MSA, pour les assurances accidents exploitants agricoles, ou AAEXA, alors que les prestations n’étaient ni identiques ni au même prix, comme pour les étudiants.

La concurrence que se livrent à chaque rentrée la LMDE, née en 2000 des cendres de la Mutuelle nationale des étudiants de France, la MNEF, et les mutuelles régionales, qui existent depuis 1972, est source de dépenses, mais aussi d’une agressivité commerciale peu appréciée des jeunes et de leurs parents.

Enfin, pour clore ce descriptif d’un système unique sous tous ses aspects, j’insisterai sur le mélange des genres.

La LMDE et les mutuelles régionales, regroupées sous l’enseigne emeVia, proposent des garanties de complémentaire maladie. C’est aussi incongru que si les caisses d’assurance maladie essayaient de vendre une assurance complémentaire tout en procédant à l’affiliation des assurés sociaux. La confusion est entretenue par leur appellation de « mutuelles ». Cela conduit aussi à une distorsion dans le traitement entre les simples assurés sociaux et les affiliés assurés complémentaires.

Pour ne pas allonger mon propos sur la description de toutes les étrangetés de ce système social, je vous renvoie à notre excellent rapport sénatorial de 2012.

Mais il est impossible de ne pas évoquer l’incroyable complexité de la mutation inter-régimes.

Le passage obligé pour les trois quarts des étudiants – il y en a un quart qui ne relève pas de ce système – de leur régime social d’origine vers le régime étudiant est très complexe. Il s’agit d’un processus lourd, long et formaliste, qui rélève soit de l’imagination créative d’une organisation kafkaïenne ou d’une administration qui n’a toujours pas compris ce que le mot « simplification » voulait dire.

Ce processus implique parfois, et même souvent, la création d’une nouvelle carte Vitale, dont les délais d’obtention sont particulièrement longs, alors que le jeune devrait être en possession de sa carte personnelle avec son propre numéro dès l’âge de seize ans. D’autres évoqueront sans doute aussi les milliers de cartes Vitale jamais délivrées retrouvées dans des caisses à la LMDE, ou ces étudiants qui recevront deux mois seulement avant la fin de leurs études ce sésame qui leur permettra de ne pas faire l’avance des frais et de pouvoir enfin se faire soigner, car ils y renonçaient jusqu’alors, faute, précisément, d’être en mesure de consentir cette avance.

Comme Ronan Kerdraon et moi-même l’avions souligné, si le régime étudiant a été conçu pour permettre aux jeunes de se prendre en main et de devenir pleinement autonomes, le système est tel que c’est aujourd'hui l’effet inverse qui se produit.

C’est pourquoi le texte que je vous présente envisage pour les étudiants une solution simple et moins coûteuse, car elle limitera les dysfonctionnements inhérents à l’accumulation de soixante-dix ans de mécanismes complexes que la CNAM, les mutuelles, les universités ou les ministères ont élaborés sans jamais communiquer entre eux !

La proposition de loi prévoit que tous les jeunes devenant étudiants ne changeront pas de régime social. Ils demeureront rattachés au régime auquel ils étaient précédemment, passant seulement du statut d’ayant droit à celui d’affilié à part entière. Ils continueront à verser, à l’exception des boursiers, une cotisation forfaitaire traduisant leur participation à la gestion du risque maladie et maternité.

Il n’y a donc pas lieu de hurler à la mise en cause de l’autonomie, comme certains osent le faire…

C’est la fin des mutations inter-régimes, des dossiers égarés, puisque le régime de base a déjà toutes les informations sur le jeune. Seuls le compte bancaire de l’étudiant et son adresse auront besoin d’être actualisés, comme pour n’importe quel assuré social. Il n’y aura pas de nécessité non plus de refaire les démarches de déclaration de médecin traitant, comme c’est le cas aujourd'hui.

Simple, cette solution est en outre génératrice d’économies pour l’assurance maladie. La CNAM les a évaluées à 69 millions d’euros. Certains contestent ce chiffre. Je n’ai pas les moyens dont ils disposent sans doute, à l’instar de la CNAM ou de la Cour des comptes, pour établir leur propre évaluation, mais je crois qu’ils dépensent beaucoup d’énergie à tenter d’expliquer que le régime général est plus coûteux que celui des étudiants, lequel ne gère pourtant ni les arrêts maladie ni les accidents du travail ! Pour ma part, je fais confiance aux chiffres avancés par la CNAM et par la Cour des comptes.

À ma demande, la commission des affaires sociales du Sénat a voté un amendement modifiant le texte initial de ma proposition afin de décaler de trois ans l’entrée en vigueur de la loi. L’administratrice provisoire de la LMDE nommée en juillet par l’ACPR, l’Union nationale des syndicats autonomes, l’UNSA, au titre des salariés de la LMDE, et le directeur de la CNAM nous ont tous dit que, si une solution n’était pas trouvée dans les trois mois, la LMDE serait dans l’incapacité d’assurer la rentrée universitaire de 2015. Eu égard à ces informations, j’ai décidé de laisser du champ pour une solution transitoire tout en rappelant que, pour moi, l’adossement n’est qu’une étape ; elle n’est pas une fin en soi.

Durant cette période, la LMDE, pourrait être adossée au régime général. Cela laisserait le temps aux mutuelles régionales de se préparer à la disparition de la délégation de gestion et aux étudiants, comme au Gouvernement, de mesurer s’il est utile de garder une « vitrine » LMDE ou mutuelles régionales, alors que tout le travail de gestion sera réalisé en amont par la CNAM – ou par les régimes de base si ma proposition est adoptée.

Pour limiter les conséquences sur l’emploi – 1 800 salariés travaillent dans les deux réseaux –, le texte voté en commission prévoit désormais le transfert automatique des contrats de travail des personnels affectés au régime obligatoire dans les régimes d’origine.

Pour votre information, je signale que 80 % des étudiants relèveront de par leur origine du régime général.

Cette disposition est attendue des personnels de la LMDE, car l’actualité est particulièrement pressante pour cette dernière.

La Mutuelle générale de l’éducation nationale, la MGEN, vient de dénoncer la convention d’adossement qui la liait à la LMDE. Elle récupère aussi tous les contrats d’assurance maladie complémentaire qu’elle avait délégués à la LMDE – au nombre de 130 000, si mes souvenirs sont bons – et la LMDE perd ainsi la moitié de son portefeuille.

Et c’est sans compter les règles européennes de solvabilité – le fameux « Solva 2 » –, qui vont mettre en difficulté les petits assureurs. Je vois mal comment les mutuelles étudiantes, qu’il s’agisse de la LMDE ou des mutuelles régionales, pourront, dans leur version « assureur privé », répondre à ces réglementations assurantielles en 2017 ! Là encore, les mutuelles se trouveront condamnées à travailler avec des grands, mais cette fois avec des grands de l’assurance.

Je terminerai mon intervention en répondant aux trois principales objections qui ont été soulevées contre le maintien des étudiants dans le régime de leurs parents, objections dont la plupart d’entre vous ont eu connaissance par des courriels qui leur ont été adressés.

Première critique : la proposition de loi étant une réponse structurelle aux seules difficultés de la LMDE, les mutuelles régionales ne devraient pas avoir à en pâtir.

J’estime, pour ma part, que le système est démesurément complexe, qu’il n’est pas adapté à la massification de l’enseignement supérieur, qu’il crée une distinction élitiste entre les étudiants et les autres jeunes du même âge. Je n’accepte donc pas que l’on refuse de simplifier le système pour justifier l’organisation actuelle. Je rappelle que cette proposition de loi a été déposée avant que les problèmes de la LMDE se fassent jour. Son objectif est uniquement de simplifier la vie des étudiants.

Deuxième critique : l’autonomie des jeunes serait remise en question. C’est faux ! Je vous l’ai dit, ils seront des affiliés à part entière, recevront leurs remboursements en leur nom propre et leur droit à l’intimité ne sera en aucun cas remis en question.

Enfin, troisième critique : les mutuelles étudiantes ne pourraient plus continuer à remplir leurs missions de prévention.

Vous le savez, puisque c’est la troisième fois que j’interviens sur ce thème, je suis dubitative quant à l’efficacité de ces actions. Cependant, si les deux réseaux continuaient d’exercer leur activité d’assurance complémentaire, rien ne les empêcherait, bien au contraire, d’intervenir sur ces questions. Rien n’empêcherait non plus les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé – les SUMPPS, que Mme Fioraso a accepté de rebaptiser de façon plus heureuse – de renforcer leur action et de collaborer avec les associations étudiantes.

Avec ce texte, je n’entends pas nier toute spécificité à cette période de transition qu’est la vie étudiante, même si je doute que cette dernière soit plus difficile que la vie des autres jeunes, en particulier de tous ceux qui sont sans emploi. Mais je veux améliorer la situation de 1 700 000 personnes en simplifiant un système devenu obsolète.

Si nous votons ce texte ce soir, nous aiderons des centaines de milliers de jeunes à sortir du labyrinthe, telle Ariane aidant Thésée.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche. Belle image !

Mme Catherine Procaccia. Je m’étonne d’ailleurs qu’aucun amendement n’ait été déposé sur cette proposition de loi, pas même un amendement de suppression. J’y vois un signe encourageant. (Sourires sur les travées du groupe CRC.) Je veux croire que ce texte suivra le même chemin que ma proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d’entreprise qui a été débattue au Sénat il y a un an, en octobre 2013. Elle avait été votée, et cela sous l’ancienne majorité sénatoriale, malgré l’avis défavorable du ministre du travail qui, deux mois après, l’intégrait quasiment in extenso dans sa loi sur la formation professionnelle.

J’espère, madame la secrétaire d’État, que comme M. Sapin, et avec vos collègues chargés de ce dossier, ce texte vous permettra d’aboutir à de réelles avancées, que réclament les étudiants et leur famille. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la présidente, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l’amélioration des conditions de vie des étudiants est au cœur de l’action du Gouvernement.

Cette priorité est le fruit d’une conviction profonde : les conditions de vie matérielles déterminent la capacité des jeunes à réussir leurs études, surtout durant le premier cycle. Il n’est pas tolérable que des étudiants échouent pour des raisons sociales ou financières, les deux étant souvent liées.

Cette priorité vise un objectif politique : la relance de la démocratisation de l’enseignement supérieur, car le diplôme demeure la meilleure protection contre le chômage. L’enseignement supérieur doit mieux jouer son rôle d’ascenseur social. Aujourd'hui, non seulement il reproduit les disparités sociales, mais il les aggrave d’un facteur 3.

À l’heure où vous allez débattre du projet de loi de finances pour 2015, je tiens à rappeler rapidement que le Gouvernement s’est donné les moyens de sa politique en faveur des étudiants.

Depuis 2012, 458 millions d’euros supplémentaires ont été réinvestis dans les bourses sur critères sociaux pour mettre en place une réforme ambitieuse.

Un plan de construction de 40 000 logements étudiants a été lancé pour combler le déficit du parc social, notamment dans les métropoles concentrant le plus d’étudiants.

Un dispositif de caution locative étudiante, la CLÉ, a été mis en place par l’État pour aider les étudiants qui ne trouvent pas de logement dans le secteur locatif privé, faute de garant familial.

En matière de santé, ma collègue Marisol Touraine a étendu la possibilité de bénéficier de la couverture maladie universelle-complémentaire, la CMU-C, aux étudiants isolés en situation précaire. J’ai en outre encouragé l’ouverture de trente centres de santé dans les universités d’ici à 2017, notamment par la transformation des médecines préventives universitaires et des SUMPPS en « Points info campus santé », et je vous remercie de l’avoir rappelé, madame Procaccia. À ce jour, dix-huit de ces points ont été créés pour améliorer l’accès aux soins des étudiants.

Favoriser l’autonomie des étudiants, c’est aussi leur permettre d’accéder, au-delà des médecins de famille, à des médecins sur leur lieu de vie et d’étude, notamment pour les soins ophtalmologiques, dentaires, gynécologiques, soins qui, s’ils ne sont pas dispensés à temps, peuvent compromettre leur santé de manière durable, voire pour le reste de leur vie. Cet effort considérable a été apprécié par les étudiants, avec lesquels j’ai toujours travaillé dans la concertation.

Faire de la jeunesse une priorité, comme l’a voulu le Président de la République, c’est d’abord lui permettre de se former dans de bonnes conditions. Mais c’est aussi lui donner les moyens de son autonomie. Or force est de constater que notre modèle social peine à donner aux jeunes toute leur place. La France n’a pas toujours clarifié sa politique entre soutien aux familles et soutien à l’autonomie des jeunes.

Pour les jeunes en formation, qui représentent une partie toujours plus importante de la jeunesse, la démocratisation de l’accès aux études depuis les années soixante-dix a fait apparaître un nouvel âge de la vie, qui sépare la fin de la scolarité obligatoire de l’insertion professionnelle durable. Cette période de formation et d’insertion doit être mieux protégée socialement.

C’est dans ce contexte que le régime étudiant de sécurité sociale prend toute son importance.

Créé en 1948, à la suite de l’adoption d’une proposition de loi défendue par Mme Marcelle Devaud, sénatrice gaulliste de la Seine, il n’a jamais été aussi pertinent qu’à notre époque, quand plus de la moitié d’une classe d’âge accède à l’enseignement supérieur, du moins à la première année du premier cycle. Ce régime est considéré par beaucoup comme la première pierre d’un statut social de l’étudiant qui reste à construire pour répondre à la massification des études.

Il se caractérise par une affiliation spécifique des étudiants en contrepartie du versement d’une cotisation annuelle forfaitaire d’un montant symbolique ouvrant droit à un niveau de prestations de base identique à celui du régime général.

Il marque une volonté politique de définir l’étudiant comme un assuré social autonome, et non comme un ayant droit de ses parents.

Il permet une acquisition progressive de l’autonomie sanitaire des jeunes et garantit une proximité à l’égard des assurés sociaux, en développant un accompagnement par les pairs dans la maîtrise du parcours de soins, en produisant une expertise et en menant des actions de prévention au plus près des lieux de vie des étudiants.

Il favorise la démocratie sociale en associant étroitement les étudiants à sa gestion, ce qui est formateur en soi, gestion déléguée par la CNAM aux mutuelles étudiantes.

Enfin, il permet la prise en compte des spécificités de la population étudiante en matière de santé.

Les motivations qui ont présidé à la création du régime étudiant de sécurité sociale en 1948 demeurent, je l’ai souligné, plus que jamais d’actualité.

Les étudiants sont les plus à même d’exprimer leurs besoins en matière de santé. Les enquêtes régulièrement publiées par les mutuelles étudiantes apportent une expertise unique sur l’état de santé des jeunes ; elles alimentent la réflexion des pouvoirs publics et les débats politiques, y compris dans cet hémicycle.

Alors que l’efficacité de la prévention par les pairs est avérée, une politique de prévention efficace en direction des jeunes ne peut pas se passer de l’implication des étudiants. D’ailleurs, quand des municipalités comme Nantes, Nice, Rennes, Vannes, Lille ou Brest sollicitent les mutuelles étudiantes pour mener des actions de prévention pendant leurs événements festifs, c’est bien qu’elles les reconnaissent comme des acteurs incontournables. Il apparaît que cette reconnaissance est assez transversale.

Enfin, la bonne connaissance et la maîtrise du système de soins sont des conditions indispensables à la prise d’autonomie des jeunes, qui ne se décrète pas mais se construit par l’éducation sanitaire sur le terrain, en particulier avec les mutuelles étudiantes.

Garantir l’autonomie des étudiants en matière de santé n’est donc pas un luxe inutile, mais c’est une nécessité.

Certes, le privilège de la jeunesse conduit sans surprise au constat d’une bonne santé relative des étudiants. La santé des étudiants est d’ailleurs meilleure que celle des jeunes ne suivant pas d’études. Certaines catégories demeurent cependant plus fragiles : les étudiants les plus âgés, les jeunes femmes, les étudiants d’origine modeste, les étudiants étrangers et les étudiants qui décohabitent. Surtout, ils demeurent exposés à des problématiques spécifiques : mal-être, santé sexuelle, pratiques addictives, en particulier d’alcoolisation. Ces dernières, surtout, apparaissent par pics, à des moments bien précis de la semaine ; en outre, ils ont gagné les étudiantes, ce qui n’était pas le cas jusqu’à une période récente.

Cependant, près d’un tiers des étudiants déclarent renoncer à des soins, notamment en raison de l’absence de couverture complémentaire santé. Cela concernerait entre un étudiant sur cinq ou un étudiant sur dix, selon la source des enquêtes – les mutuelles ou l’Observatoire national de la vie étudiante, OVE. Force est de constater que la population étudiante est plutôt moins bien protégée que l’ensemble de la population en matière de couverture complémentaire.

Dans ce contexte, supprimer le régime étudiant marquerait-il un progrès ? Nous ne le pensons pas. Cette suppression aurait plusieurs conséquences.

Tout d’abord, elle rendrait impossible la poursuite de l’activité des mutuelles étudiantes, car celles-ci ne pourraient trouver les partenaires disposant de la taille critique suffisante pour les aider à développer une offre autonome de complémentaires étudiantes. Il en résulterait l’ouverture d’un marché – autant l’appeler par son nom ! – d’au moins 20 % de la population étudiante pour les mutuelles ou assurances santé parentales. Je ne suis pas certaine que cela améliore le taux de couverture complémentaire.

Par ailleurs, la disparition des mutuelles étudiantes entraînerait la disparition d’un dispositif central de prévention par les pairs dont on a déjà dit toute l’efficacité. La prévention la plus efficace pour les jeunes, on le sait, c’est la prévention qui est prescrite par des jeunes eux-mêmes, et non celle qui est prescrite par des adultes, même par des adultes « sachant », comme les médecins ou les personnels spécialisés dans les établissements.

La suppression du régime étudiant aurait en outre un coût social difficilement soutenable. Il entraînerait la suppression de 1 300 équivalents temps plein au sein des deux réseaux.

L’amendement adopté en commission pour permettre le transfert automatique des contrats de travail des salariés des mutuelles étudiantes vers les caisses primaires d’assurance maladie ne règle pas toute la question. Seuls les personnels concernés par les activités de liquidation pourraient être repris sur des activités identiques dans les caisses primaires d’assurance maladie, laissant de côté plus de 650 équivalents temps plein en charge des activités de développement, de prévention ou d’accueil, celles-là mêmes qui sont importantes pour prévenir les problèmes de santé des étudiants.

Par ailleurs, l’inégale répartition des effectifs salariés sur le territoire entraînerait une pression accrue sur les caisses primaires situées dans les zones géographiques regroupant le plus d’étudiants, en particulier la région parisienne, où les caisses sont déjà en sureffectif.

Enfin, les économies de gestion liées à la suppression du régime étudiant sont très largement surestimées. Je voudrais rétablir quelques vérités sur ce point.

L’affiliation de 1 700 000 étudiants ne peut s’envisager sérieusement à coût constant pour les CPAM, surtout si l’on tient compte des spécificités de la population étudiante : forte saisonnalité de l’affiliation annuelle – au moment de la rentrée –, immatriculation spécifique et accompagnement des étudiants étrangers, mobilité nationale ou internationale durant les études – cela introduirait de fréquents changements de CPAM –, recours moins important à la dématérialisation, puisque seulement 70 % des liquidations du régime étudiant ont recours aux flux électroniques, contre 90 % pour le régime général, sûrement à cause des spécificités du régime étudiant.

De plus, le coût de gestion à hauteur de 12 % imputé au régime étudiant, régulièrement comparé à un coût de gestion à hauteur de 3 % par les CPAM, repose sur un ratio biaisé entre le montant total du budget de gestion de la CPAM rapporté au montant total des prestations versées. Or 90 % du montant des prestations du régime étudiant relèvent de soins ambulatoires peu coûteux, alors que 75 % du volume de prestations du régime général se concentrent sur des maladies plus lourdes et de plus longue durée. La réalité des coûts de gestion doit donc s’apprécier en fonction du coût de la liquidation d’un décompte, quel que soit le montant à liquider.

Dans ces conditions, la gestion du régime obligatoire des étudiants par les CPAM se fera sur la base d’un coût de gestion global quasi identique à celui des délégataires, moyennant une petite économie, très éloignée des dizaines de millions d’euros d’économies régulièrement mises en avant, mais qui ne se sont jamais avérées, vous avez eu l’honnêteté, madame Procaccia, de le reconnaître en nous honorant ainsi de votre confiance.

La suppression du régime étudiant proposée au travers de ce texte serait donc politiquement peu productive, économiquement hasardeuse, socialement peu soutenable et, surtout, n’engendrerait aucun progrès pour la santé des étudiantes et des étudiants, contredisant ainsi notre objectif commun.

À qui profiterait la suppression de ce régime ? Certainement pas aux étudiants. Derrière la non-prise en compte des spécificités étudiantes en matière de santé peut d'ailleurs se cacher un refus de concevoir l’autonomie des jeunes comme un projet de société.

Derrière la remise en cause de la gestion par les étudiants de leur propre mutuelle peuvent se cacher aussi un refus que la démocratie sociale ait son mot à dire en matière de santé, qu’elle ait une action réellement formatrice, en complément des études, ainsi qu’une volonté de remise en cause de l’ensemble des régimes délégués, à commencer – pourquoi pas ? – par ceux des fonctionnaires. Mais je ne ferai pas de procès d’intention.

Voilà pourquoi le Gouvernement est attaché au régime étudiant de sécurité sociale.

Voilà pourquoi il n’est pas favorable à ce que les étudiants demeurent affiliés au régime de sécurité sociale de leurs parents, comme le prévoit l’article 1er de votre proposition de loi.

Voilà pourquoi il propose à la Haute Assemblée de rejeter la présente proposition de loi.

Mais le statu quo, pour autant, n’est pas souhaitable. Je m’étais engagée en ce sens et je n’ai pas changé d’avis.

Finalement, on est en droit de se poser une question essentielle : le choix radical de la remise en cause du régime étudiant de sécurité sociale est-il vraiment le cœur du débat ?

Je crois possible d’affirmer que les étudiants sont attachés à l’existence de ce régime. Un récent sondage de l’institut CSA – donc objectif – est venu confirmer que 65 % des étudiants considèrent comme positif le fait que leur régime de sécurité sociale soit géré par les étudiants et que le taux de satisfaction des mutuelles étudiantes est en moyenne de 67 %.

Je crois également possible d’affirmer que la majorité des acteurs institutionnels concernés, organisations étudiantes et associations de parents d’élèves, au-delà des clivages partisans, sont convaincus de la pertinence de ce régime.

Je crois enfin nécessaire de rappeler que, voilà peu, des parlementaires de toutes sensibilités politiques affirmaient leur attachement au régime étudiant de sécurité sociale. Je pense notamment au rapport sur la santé et la protection sociale des étudiants de la mission d’information conduite par Laurent Wauquiez en 2006, à l’Assemblée nationale.

Le principe d’un régime étudiant de sécurité sociale est largement défendu pour toutes les raisons évoquées précédemment et il me paraît pertinent.

La véritable question qui se pose à nous, ce n’est pas celle de l’existence du régime étudiant, mais celle de l’origine des difficultés que rencontrent ses mutuelles gestionnaires et la façon d’y répondre. Le principal enjeu, ce n’est donc pas la suppression de ce régime, mais bel et bien son amélioration, dans l’intérêt même des étudiants.

Ne croyez pas que le Gouvernement prenne cette question à la légère. Il y va de l’accès aux soins des étudiants, qui détermine pour une large part leur santé tout au long de la vie.

C’est pourquoi nous nous refusons à toutes les formes de statu quo et considérons qu’il y a urgence à agir ; je partage votre point de vue sur ce point, madame la sénatrice.

Comme l’indiquait très justement le rapport sénatorial sur la sécurité sociale et la santé des étudiants rédigé en 2012, il existe des alternatives au scénario radical de suppression du régime que propose ce texte.

Pour avancer, le Gouvernement s’est fixé deux objectifs : assurer la bonne gestion du régime et améliorer la qualité du service rendu aux étudiants.

Le Gouvernement a demandé aux mutuelles délégataires de contribuer aux économies de gestion de la protection sociale. Leurs remises de gestion passeront en effet de 52 euros à 50 euros en 2014, puis à 48 euros en 2015, pour se situer à 46 euros en 2017, soit une économie de 10 millions d'euros sur la période de la prochaine convention d’objectifs et de gestion 2014-2017.

Pour que cet effort d’efficience puisse être réalisé, tout en assurant la pérennité des organismes gestionnaires et en garantissant l’amélioration de la qualité de service, le Gouvernement soutient les démarches de partenariat entre les mutuelles étudiantes et des partenaires disposant de la taille critique suffisante.

Dès 2013, le principal délégataire du régime, la LMDE, s’est ainsi engagé dans la voie d’un adossement de son activité de gestion du régime obligatoire à la MGEN, pour faire face à des difficultés économiques.

La LMDE a en effet été créée en 2001, avec l’accord des tutelles de l’époque, sans fonds propres. Les actifs de la MNEF ne lui ont pas été transférés. Dès lors, son endettement est une donnée structurelle, qui ne l’a pas empêché de dégager des excédents certaines années ni de prendre des mesures parfois difficiles pour se maintenir à l’équilibre.

La direction étudiante de la LMDE a même assumé seule, en 2011, une réorganisation interne difficile, mais réclamée notamment par l’État, pour gagner en efficacité et conserver des tarifs abordables. Cette réorganisation s’est faite au prix, il est vrai, d’une dégradation temporaire de la qualité de service mais il me paraîtrait injuste d’en faire aujourd'hui le reproche à la LMDE, alors même que la demande en avait été faite, de manière tout à fait légitime, du reste, par le gouvernement de l’époque.

L’adossement de la LMDE à la MGEN devait se matérialiser par l’ouverture d’une ligne de trésorerie de 10 millions d'euros, le transfert des activités supports, à commencer par l’activité de liquidation des feuilles de soins, la combinaison des comptes et l’intégration fiscale.

Pour des raisons qui lui sont propres, d’organisation interne et externe, la MGEN a décidé récemment de renoncer à cet adossement de la gestion du régime obligatoire. Le partenariat entre la MGEN et la LMDE est, en revanche, appelé à se poursuivre pour le régime complémentaire.

Si cette décision change la situation, elle ne change pas l’objectif : assurer la viabilité économique du principal délégataire du régime étudiant, notamment en matière de gestion du régime obligatoire, tout en consolidant son rôle en matière de couverture santé complémentaire et de prévention en direction des étudiants.

C’est pourquoi des discussions sont engagées, avec le soutien du Gouvernement, entre l’administratrice provisoire, le premier syndicat étudiant, les représentants du personnel de la LMDE et la CNAM pour définir les modalités d’un adossement technique de la gestion du régime obligatoire par la LMDE à la CNAM. Ces discussions doivent porter sur toute une série de questions : le périmètre des activités transférées à la CNAM, les conditions de transfert des personnels concernés par ces activités et l’impact sur le niveau de la remise de gestion. Cet adossement peut être mis en œuvre par voie conventionnelle. L’offre de service formulée par la CNAM pourra également être ouverte à celles des autres mutuelles étudiantes qui le souhaitent.

C’est dans le cadre de cet adossement que nous pourrons, madame la sénatrice, comme vous le demandez à juste titre, instaurer une inscription et une affiliation concomitante, au début de septembre, au moment de l’inscription, plutôt qu’au 1er octobre pour l’affiliation.

Cet adossement fera bénéficier le régime étudiant d’économies d’échelle, notamment en réduisant le coût de gestion des services informatiques, qui représente pour la LMDE près de 9 euros par étudiant affilié, soit 17 % du montant de la remise de gestion, et qui explique aussi, en partie, ses difficultés actuelles.

Cet adossement permettra de simplifier les mutations entre régime étudiant et régime général que peuvent connaître les étudiants au cours de leur parcours, qui est de plus en plus international, de plus en plus différencié et personnalisé, toujours au service de leur réussite.

Il apportera également une réponse aux inquiétudes des personnels, dont une part importante aura vocation à voir son contrat de travail transféré. Les personnels en charge des activités de développement, de prévention ou d’accueil demeureraient en activité au sein des mutuelles, alors que la suppression du régime que vous proposez menace directement la pérennité de leur emploi.

Ce scénario recentre l’activité de la LMDE sur l’essentiel de ses missions : l’affiliation des étudiants, la construction de services de complémentaires santé adaptées aux besoins des étudiants, la prévention par les pairs et l’éducation à la santé et au système de soins, ainsi que l’activité nécessaire pour permettre tout cela. La liquidation des feuilles de soins ne fait pas à proprement parler partie du cœur de métier de ces mutuelles.

Cette solution d’adossement technique, conjuguée au partenariat entre la LMDE et la MGEN sur la gestion du régime complémentaire, permet donc d’assurer la pérennité de cette mutuelle, tout en répondant aux objectifs mis en avant dans le rapport sénatorial : amélioration de la gestion, simplification des démarches, amélioration de la qualité du service rendu.

Voilà, madame Procaccia, le scénario auquel travaille le Gouvernement, qui dispose d’un délai limité, vous l’avez souligné, mais que nous nous engageons à tenir.

Ce scénario démontre qu’il est possible de répondre aux interrogations légitimes que soulève cette proposition de loi sans remettre en cause l’existence même du régime étudiant, qui a prouvé son utilité.

En adoptant cette proposition de loi, le Sénat remettrait en cause le processus qui a été engagé. Cette proposition intervient, en quelque sorte, à contretemps. Elle créerait des difficultés nouvelles, en faisant basculer 1 700 000 étudiants affiliés au régime étudiant dans l’inconnu.

Il est aujourd’hui possible d’avancer de façon pragmatique par la négociation avec l’ensemble des acteurs, sans défendre le statu quo ni faire table rase des acquis du passé.

Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous demande de repousser la proposition de loi qui vous est soumise et de souscrire à la proposition alternative que je viens de vous exposer en son nom.

(Mme Françoise Cartron remplace Mme Jacqueline Gourault au fauteuil de la présidence.)