Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je voterai contre cet amendement, parce que l’argumentaire visant à contester le dispositif proposé par le Gouvernement ne me paraît pas très fondé du point de vue de la justice sociale.
Vous avez raison de signaler, monsieur Foucaud, que le rapport entre les aides fiscales et les aides à la pierre, notamment pour le logement social, pose un problème majeur. Je vous rappelle seulement que, dans les chiffres que vous avez donnés, le poids du passé est considérable. En effet, nous sommes encore en train de payer quelques dispositifs « Robien », des dispositifs « Borloo » et des dispositifs « Scellier ».
Personnellement, je considère que ces dispositifs, qui ne comportaient aucune contrepartie sur le plan des niveaux de loyer et ne prévoyaient aucun encadrement des ressources des bénéficiaires, ont encouragé l’augmentation des prix. Faute d’avoir été bien ciblés, ils ont coûté cher pour favoriser des mécanismes spéculatifs. À la vérité, les aides accordées au secteur privé doivent être extrêmement ciblées pour ne pas perturber le marché et entraîner une hausse générale.
Or le dispositif « Duflot-Pinel » – je ne rentrerai pas dans les querelles qui l’entourent – est différent : il s’applique en dessous des prix du marché, puisqu’il prévoit une limitation des prix de vente et de location, ce qui l’apparente davantage à ce qu’était le dispositif « Besson ».
Je n’ai jamais été une fervente adepte des investissements fiscaux, mais le fait est que, lorsque la construction est au point mort et que le marché a été dopé par des aides fiscales, on ne peut pas tout supprimer du jour au lendemain. Dès lors, le dispositif « Duflot » me paraissait bon.
L’article 5 du projet de loi de finances prévoit en particulier la possibilité pour les familles d’utiliser le dispositif « Duflot-Pinel » pour loger leurs enfants. J’ai toujours été favorable à cette mesure et je ne suis pas d’accord avec ceux qui soutiennent qu’elle serait injuste.
En effet, pour que la mesure s’applique, les enfants doivent respecter les critères de ressources. (M. Philippe Dallier acquiesce.) Allez expliquer à nos concitoyens qu’ils ont le droit de loger toute autre personne que leur enfant, pourvu qu’elle respecte les critères de ressources, mais qu’ils n’ont pas le droit de le loger lui, s’il les respecte ! (M. Michel Bouvard applaudit.) Du reste, je connais des familles dans lesquelles le concubin d’un membre est devenu un locataire.
Quant à l’argument fondé sur la constitution d’un patrimoine à l’aide d’une aide fiscale, je vous fais observer que l’enfant, qu’il soit ou non le locataire, bénéficiera de toute façon du patrimoine de ses parents par voie de succession ou de donation. Cela me pose d’autant moins problème que je suis favorable à une taxation élevée des héritages.
Je pense que, dans le contexte difficile que connaît le secteur de l’immobilier, le dispositif proposé par le Gouvernement allie de manière assez serrée la justice et la relance. De ce point de vue, je le trouve assez bien conçu, tout en restant convaincue que des améliorations supplémentaires peuvent être apportées en ce qui concerne le logement social. Je les défendrai par voie d’amendement, même si le débat a déjà eu lieu, notamment au sujet de l’acquisition-réhabilitation.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Mme Lienemann applaudie sur les travées de l’UMP, c’est un grand moment !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mon cher collègue, cela m’est arrivé aussi au sujet des allocations familiales. Seulement, moi, j’ai voté contre le dispositif « Scellier » !
M. Philippe Dallier. Je ne sais pas si je parviendrai à réconcilier le groupe socialiste et le groupe CRC. Le fait est que le dispositif « Duflot » a montré ses insuffisances et que, à l’évidence, nous avons besoin d’autre chose. Peut-être a-t-il aussi pâti d’un contexte défavorable, les investisseurs s’étant retirés du marché en raison du sentiment qu’a pu donner le vote de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
M. Jean Desessard. Ils s’étaient retirés bien avant !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ils ont commencé en 2008 !
M. Philippe Dallier. Mes chers collègues, il suffit de considérer les chiffres : vous aurez battu un nouveau record, puisque la construction va atteindre cette année un niveau historiquement bas.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai !
M. Philippe Dallier. Du reste, personne ne s’en réjouit ; il s’agit d’un simple constat.
Qu’il faille un autre dispositif, plus incitatif, j’en suis d’accord ; mais je n’oublie pas qu’une génération de dispositifs « Pinel » coûtera 1,75 milliard d’euros, ce qui n’est tout de même pas rien. Nous savons également que les effets d’aubaine existent.
Étant favorable à un nouveau dispositif, je ne voterai pas l’amendement tendant à supprimer l’article 5. Je défendrai dans quelques instants mon amendement n° I-390 rectifié, qui vise à limiter un peu l’effet d’aubaine pour les ascendants et descendants et qui, à mon avis, peut être un bon compromis.
M. le président. L’amendement n° I-130 rectifié ter, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Primas, Lamure et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le B est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au logement neuf vendu par les sociétés de construction-vente après sa mise en location, à la condition que cette dernière respecte les conditions fixées au III du présent article et que sa durée n'excède pas un an. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Alors que le secteur du logement connaît des difficultés, certains professionnels sont conduits, à la suite du ralentissement des rythmes de commercialisation, à louer les biens qu’ils n’ont pas encore pu vendre. Les logements concernés restent disponibles à la vente ; seulement, ils sont mis en location avant d’être cédés.
Les auteurs de cet amendement proposent de compléter l’article 199 novovicies du code général des impôts pour permettre aux professionnels ayant loué des biens pour une durée maximale d’une année de les céder dans le cadre d’un dispositif d’investissement locatif. Il s’agit d’une manière d’ajuster le dispositif actuel aux difficultés du marché.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances a été sensible à la réalité décrite par Mme Primas : dans certaines fins de programme, des appartements ne trouvant pas preneur, le promoteur n’a pas d’autre choix que de louer en attendant de pouvoir céder.
Le présent amendement vise à étendre le champ d’application du dispositif « Pinel » aux contribuables achetant un bien à une société qui a préalablement mis celui-ci en location. Cette mesure permettrait de résoudre le problème soulevé par notre collègue.
Lorsque la commission des finances a examiné cet amendement ce matin, il ne comportait aucun encadrement de la durée de location ; elle s’y est déclarée favorable, sous réserve qu’il en soit prévu un. L’amendement ayant été rectifié pour prévoir que la durée de location ne pourrait pas excéder un an, la commission y est favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, qui vise à étendre le bénéfice du dispositif « Pinel » aux logements déjà occupés, ce qui provoquerait un effet d’aubaine massif, d’autant qu’aucune limitation de temps n’est prévue.
Mme Sophie Primas. Justement, si !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En effet, monsieur le secrétaire d’État : l’amendement a été rectifié pour prévoir une durée maximale d’un an.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est exact ; je vous prie d’excuser mon erreur.
En tout état de cause, même si cette mesure a pu être appliquée de façon temporaire dans le cadre du dispositif « Scellier », le Gouvernement ne souhaite pas généraliser le dispositif « Pinel », qui est réservé aux logements neufs. En faire bénéficier les logements occupés provoquerait des effets d’aubaine importants qui en alourdiraient le coût et dont je ne suis pas sûr qu’ils contribueraient à la construction de nouveaux logements. Je maintiens donc l’avis défavorable du Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° I-385, présenté par M. Dallier, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Charon et del Picchia, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, M. Grand, Mme Hummel et MM. Laufoaulu, Lefèvre, Mandelli, Morisset et D. Robert, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa du C, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante–huit » ;
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à porter de trente à quarante-huit mois le délai maximal dans lequel les appartements vendus en l’état futur d’achèvement doivent être livrés.
En effet, monsieur le secrétaire d'État, trente mois, cela nous semble un peu court, surtout si l’on découvre de la pollution sur le terrain, sans parler de fouilles archéologiques, qui rendent alors les choses encore plus compliquées !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Là, question délais, on est même hors concours ! (Sourires.)
M. Philippe Dallier. On peut également évoquer les problèmes de défaillance d’entreprise.
Avec un allongement des délais à quarante-huit mois, nous serions en outre cohérents avec ce que nous avons fait précédemment.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission était partagée entre son souhait de faire sortir du logement rapidement de terre – le délai de trente mois est à cet égard incitatif – et une certaine réalité.
De fait, la construction est exposée à un certain nombre d'aléas. Philippe Dallier parlait à l’instant de l’archéologie préventive, qui peut effectivement faire exploser tous les compteurs, mais il est bien d’autres aléas – problèmes de désamiantage, etc. – qui rendent parfois le délai de trente mois intenable.
Nous avons estimé que le délai de quarante-huit mois était plus réaliste, notamment au regard d’éventuelles fouilles d’archéologie préventive. D'une façon générale, les délais s'allongent parfois sensiblement, indépendamment de la volonté des propriétaires ou des promoteurs…
C'est ainsi que la commission a émis un avis de sagesse – mais une sagesse plutôt bienveillante !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le fait générateur intervenant à la date d’achèvement du logement, il s'agit d'abord, en prévoyant un délai, de protéger les investisseurs pour qu’ils puissent bénéficier de l’avantage fiscal. Des délais trop longs ne sont donc pas souhaitables.
On peut se demander, en outre, si cet amendement n’entre pas en contradiction un autre objectif : des constructions rapides.
Un tel allongement pourrait donc s'avérer contre-productif, même si un certain délai est évidemment nécessaire. C'est pourquoi un délai de trente mois a été fixé, en concertation avec les professionnels, en vue de son inscription dans les conditions d’application d’autres dispositifs. Je ne crois pas opportun de l’allonger et le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je voulais indiquer que la commission des affaires économiques soutenait un amendement allant dans le même sens que l’amendement n° I-385, au profit duquel il a été retiré.
Ici, tout un chacun sait, en tant qu’élu local, que certains chantiers peuvent traîner en longueur, notamment en raison de fouilles archéologiques ou en cas de découverte de pollutions.
Je crois donc que ce délai supplémentaire est source de garantie pour la sortie des programmes immobiliers. C’est pourquoi le groupe UMP soutiendra l'amendement de Philippe Dallier.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. J’entends M. le secrétaire d'État lorsqu'il explique qu’il veut protéger les investisseurs. Ce que nous voulons, nous, c'est déclencher la signature de la vente en l’état futur d'achèvement. Le dispositif « Pinel » est incitatif, mais, s'il se trouve que l’immeuble est livré au bout de trente-six mois, l’investisseur perd l’avantage. Ne serait-il donc pas mieux protégé par l’allongement du délai auquel tend mon amendement ? Ouvrir un délai de quarante-huit mois, c'est avoir plus de chances de voir l’immeuble sortir effectivement de terre et donc l’opération se réaliser. L’investisseur, qui n’est nullement responsable des aléas de chantier, sera ainsi mieux protégé.
M. le président. L'amendement n° I-390 rectifié, présenté par M. Dallier, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César et del Picchia, Mmes Deroche, Estrosi Sassone et Hummel et M. D. Robert, est ainsi libellé :
I. Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le VII, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« ...- Toutefois, la réduction d’impôt ne s’applique pas pour l’année de la souscription ni pour les deux années suivantes lorsque la location est conclue avec un ascendant ou un descendant du contribuable. » ;
II. Après l’alinéa 25
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Toutefois, la réduction d’impôt ne s’applique pas pour l’année de la souscription ni pour les deux années suivantes lorsque la location est conclue avec un ascendant ou un descendant du contribuable. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Il a déjà été fait allusion à cet amendement. Il tend à ce que, lorsque le logement est loué à un ascendant ou à un descendant du propriétaire, celui-ci ne puisse bénéficier de l’avantage fiscal l’année de conclusion du contrat de location non plus que les deux années suivantes.
Je rappelle qu’un dispositif du même type a déjà existé dans le passé. Il me semble en effet que, dans le dispositif « Sellier », pour éviter les d’effets d’aubaine, l’avantage était mis entre parenthèses si l’on louait à un ascendant ou à un descendant.
Le présent amendement introduit une légère décote de l’avantage fiscal, étant entendu que celui-ci jouerait au-delà de la troisième année. C’est là, me semble-t-il, un compromis que le Sénat pourrait accepter.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Philippe Dallier a évoqué tout à l'heure ce compromis intéressant consistant à limiter, sans l’interdire, la location à un ascendant ou à un descendant par l’application d’un délai de trois ans. Selon moi, la location intrafamiliale s'en trouve un peu freinée, tout en préservant parfaitement le dispositif « Pinel ». C'est pourquoi la commission a donné un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je ne vois pas en quoi cet amendement, s’il supprime pendant trois ans la réduction d’impôt, préserve le caractère incitatif du dispositif…
M. Jean Desessard. En effet, c'est tout le contraire !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. À l’Assemblée nationale, des amendements ont été examinés qui tendaient à décaler la réduction d’impôt, à la mettre entre parenthèses pendant un certain temps.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ici, l'amendement tend à la supprimer pendant trois ans.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Dans ce cas, je crois en effet que le dispositif sera beaucoup moins incitatif. À partir du moment où il existe une condition de revenus, on ne voit pas pourquoi ça ne fonctionnerait pas pour les ascendants et les descendants.
Par conséquent, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Deux hypothèses avaient été initialement envisagées.
Certains défendaient l’idée d’une parenthèse : tant que l’appartement resterait loué à un ascendant ou à un ascendant, l’avantage fiscal serait reporté. Mais, surtout dans le cas d’un ascendant, cela peut durer vingt ans ! Nous pourrions alors nous retrouver ici, dans vingt ou vingt-cinq, à discuter de ce qu’il resterait du « Pinel » !
C’est ce qui nous a amenés à retenir la deuxième hypothèse : une décote les trois premières années, sachant que la personne logée peut tout à fait rester tant que la condition de ressources est respectée. Dans ce cas, l’avantage fiscal s'applique au bout de trois ans.
L'amendement tend donc à une simple réduction de l’avantage dès lors qu’on loue à un ascendant ou à un descendant.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-19 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-257 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin et Requier, Mme Laborde, M. Bertrand, Mme Malherbe et MM. Castelli, Esnol et Fortassin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 31
Remplacer le taux :
23 %
par le taux :
20 %
II. – En conséquence, après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Par dérogation au 1° du A du VII bis, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 9 % du prix de revient du logement pour la première période triennale. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-19.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à réduire le taux retenu pour un engagement de six ans en outre-mer, que le texte actuel fixe à 23 %.
En effet, ce taux aboutit à un taux annuel de réduction de 3,8 %, alors qu’il est de 3,2 % pour un engagement de neuf ans. Cela devrait donc logiquement conduire les investisseurs à privilégier un engagement sur une durée de location de six ans plutôt que de neuf ans.
Aussi l'amendement tend-il à retenir un taux de réduction d’impôt de 20 %, au lieu de 23 %.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° I-257 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Pour un engagement initial de location de six ans, le taux de réduction d’impôt est de 23 %. Si cet engagement est prolongé de trois années supplémentaires, ce taux est majoré de 6 points et ainsi porté à 29 %.
Cet amendement tend à abaisser le taux de réduction d’impôts à 20 % pour un engagement initial de six ans et à porter à 9 points la majoration de la réduction d’impôt en cas de prorogation de trois ans. Au bout de neuf ans, le taux de réduction d’impôt serait donc de 29 %.
Le présent amendement a ainsi pour objet d’apporter davantage de continuité dans l’évolution du taux de la réduction d’impôt en outre-mer, en renforçant l’attractivité d’une prorogation à neuf ans.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je veux préciser que, de manière assez étonnante, l’article 5 aboutit à un taux de réduction d’impôt plus élevé si la durée de location est plus courte. On peine à comprendre, dans ces conditions, quel serait l’intérêt de louer pendant neuf ans. En baissant le taux de 23 % à 20 %, on incitera à pratiquer des durées de location plus longues, ce qui semble bien être l’objectif du dispositif.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’a qu’un souci : conserver le différentiel entre le régime réservé à l’outre-mer et celui destiné à la métropole. Or ce différentiel était de 11 points dans le « Duflot ». Le maintien de cet écart entre le « Pinel » outre-mer et le « Pinel » métropole a conduit le Gouvernement à proposer ce taux de 23 %.
Si on le diminuait, le dispositif « Pinel » serait moins attractif – du moins sur des durées courtes. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-19 et I-257 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-20, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 33 et 34
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. – A. – Le I s’applique aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2015.
B. – Pour l’application du B du VIII de l’article 199 novovicies du code général des impôts, le I du présent article ne s’applique pas aux souscriptions dont la date de clôture est antérieure au 1er janvier 2015.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’élève contre une pratique qui tend à se généraliser et qui consiste à appliquer des dispositifs fiscaux de façon rétroactive, avant même que la loi de finances les contenant ait été examinée.
Il s’agit donc ici de prévoir que le dispositif « Pinel » ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2015, et non au 1er septembre 2014.
M. le président. L'amendement n° I-260, présenté par MM. Mézard, Collin et Requier, Mme Laborde, MM. Barbier, Bertrand, Castelli, Fortassin et Esnol et Mme Malherbe, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 33
Après la date :
2014
Supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Par cet amendement, nous souhaitons harmoniser les dates d’entrée en application des différentes mesures du dispositif « Pinel » en les fixant au 1er septembre 2014.
Monsieur le secrétaire d’État, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, vous avez indiqué que la navette parlementaire pourrait être mise à profit « pour éventuellement faire évoluer ce texte sur ce point ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-260 ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. Nous avons ici une illustration de la complexité du dispositif. L’entrée en vigueur du « Pinel » est actuellement fixée au 1er septembre 2014, sauf pour les mesures concernant les locataires ascendants et descendants, qui ne s’appliqueront, elles, qu’au 1er janvier 2015 ! Allez y comprendre quelque chose !
Par l’amendement n° I-260, qui a sa logique, le groupe du RDSE propose d’harmoniser l’ensemble des dates d’entrée en vigueur du dispositif au 1er septembre 2014. Cependant, comme je viens de l’expliquer, la commission considère, elle, que toutes ces mesures doivent s’appliquer postérieurement au vote de la loi de finances et en année pleine, c’est-à-dire à partir du 1er janvier 2015. Elle ne peut donc qu’être défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pourquoi le Gouvernement a-t-il fixé la date d’entrée en vigueur du dispositif applicable aux descendants au 1er janvier ? Pour éviter les effets d’aubaine.
Pourquoi avoir choisi le 1er septembre pour le reste du dispositif en général ? Comme je l’ai dit, pour répondre le plus rapidement possible au très important déficit d’opérations de construction que nous connaissons.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° I-260 n'a plus d'objet.
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l'article.
M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les amendements défendus à l’article 5 témoignent de la complexité des différents dispositifs.
Les investisseurs souhaitent évidemment s’y retrouver financièrement. Or, outre le fait qu’ils prennent des engagements relativement importants, leur chemin est semé d’embûches : obstacles en matière de foncier, difficultés juridiques, contraintes architecturales, voire archéologiques.
Si l’on peut comprendre la démarche du Gouvernement, il reste que, sur le terrain, les entreprises du bâtiment et des travaux publics souffrent réellement. La relance de la construction passe aussi par la simplification. Je sais qu’on s’en soucie beaucoup mais, à cet égard, la tâche demeure immense.
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 5