Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 24 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Pour ma part, je voterai sans états d’âme contre cet amendement.

Gardons-nous de confondre les situations d’optimisation fiscale et les problèmes liés à l’existence de champs fiscaux insuffisamment précis. En d’autres termes, lorsqu’un groupe français réalise des bénéfices à l’étranger et enregistre des pertes en France, les règles fiscales lui permettent, dans un certain nombre de cas, de recourir à des déductibilités et à des consolidations. J’ajoute que je fais partie de ceux qui ont milité pour la suppression du bénéfice mondial consolidé, suppression que nous avons obtenue – l’Inspection générale des finances avait d’ailleurs, dans un de ses rapports, souligné les faiblesses de ce dispositif.

Cela étant, l’économie numérique, dont relève une entreprise comme Amazon, pose des problèmes spécifiques. Malgré son développement, son assiette fiscale n’est pas assez clairement définie. Il nous faut donc nous pencher collectivement sur le sujet.

Nous ne gagnerons rien à faire des amalgames. Soyons bien conscients qu’un certain nombre de grands groupes industriels français sont des atouts pour notre pays. Ils ne réalisent pas toujours des résultats extraordinaires en France, mais ils y conservent en général leur siège social et y poursuivent des activités de recherche. Ne les incitons pas, davantage encore, à délocaliser leurs activités.

Parallèlement, j’en conviens, l’assiette du CICE pose certains problèmes. Nous avons longuement évoqué ces enjeux en commission. Je songe notamment au fait qu’un certain nombre d’activités, sans relever du secteur industriel, bénéficient du CICE. Qui plus est, diverses entreprises jouissant de ce crédit d’impôt ont des emplois captifs. En l’espèce, cette aide n’est donc pas justifiée. Toutefois, M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur général l’ont souligné avec raison, mieux vaut privilégier la stabilité fiscale tant que nous ne disposons pas du recul nécessaire.

Je conclus en disant un mot de la TVA sociale. Certes, l’actuelle majorité est revenue sur un dispositif qui avait été voté avant son arrivée aux affaires. Mais nous devons, pour notre part, avoir le courage de balayer devant notre porte : en 2007, nous avons songé à mettre en place cette TVA sociale, puis nous avons reculé. Il faut l’avouer en toute honnêteté, les uns et les autres ont manqué de courage collectif dans cette affaire, à quelques années d’intervalle.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ils ont surtout manqué d’argent…

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous devons de temps à autre mesurer la chance qui est la nôtre de vivre dans un pays où des principes fondamentaux sont énoncés et respectés, grâce à divers concours, au premier rang desquels celui du législateur.

Si le Parlement adoptait un amendement comparable à celui que j’ai eu à repousser dans d’autres lieux visant à réserver le CICE aux entreprises n’ayant pas à faire face à la concurrence internationale, comment notre administration pourrait-elle faire respecter une telle mesure ? Imaginez-vous un décret pris en Conseil d’État énumérant les secteurs d’activité qui ne sont pas soumis à la concurrence internationale ? Qui serait concerné ? Les experts-comptables ? Les notaires ? Les avocats ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Non, effectivement, vous avez raison, madame la sénatrice.

Les supermarchés ? Même pas, car certains grands groupes de distribution ont d’importantes activités à l’international.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Oui !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Et je ne parle même pas des zones frontalières, que je connais bien !

Il faut le dire, en matière de sélectivité, la législation fiscale se heurte à de véritables difficultés.

Tous les orateurs évoquent le cas d’Amazon. Imaginez-vous que l’on dise : « Tout le monde a droit au CICE, sauf Amazon » ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Eh bien, présentez donc un amendement en ce sens, monsieur le sénateur !

Peut-on écrire que tout le monde est concerné, à l’exception de Starbucks, Amazon, Google ou, pourquoi pas, les entreprises du numérique ?

Ces questions n’ont d’autre but que de nous inviter collectivement à réfléchir.

J’ajoute un dernier argument, si tant est que je ne vous aie pas convaincus : ceux qui répètent qu’il eût mieux valu faire un allégement de charges pensent-ils qu’Amazon ou Starbucks n’y auraient pas eu droit pour leur personnel employé en France ? Si nous décidions d’alléger les charges, les entreprises dont vous regrettez aujourd’hui qu’elles soient éligibles au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en bénéficieraient également !

L’argument de la complexité de ce type de situation ne doit pas nous effrayer et nous empêcher d’avancer. Je partage certaines de vos analyses : nous souhaitons sélectionner les entreprises et conditionner les aides à partir de critères intellectuellement satisfaisants et moralement justes. Mais sur le plan du droit, en général, et de l’égalité devant l’impôt, en particulier, certains choix ne sont pas possibles. Je vous le dis en m’interrogeant comme vous le faites.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Boulard. Je me permets de confirmer qu’un décret en Conseil d’État portant sur la sélectivité au regard de l’exposition à la concurrence internationale serait impossible à rédiger.

Au demeurant, il existe une assiette fiscale qui aurait permis la sélectivité, c’est celle de l’impôt sur les sociétés et les bénéfices industriels et commerciaux, à travers l’amortissement de l'investissement. Un fléchage vers l’investissement était envisageable à partir de cela.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. À la nuance près que l’impôt sur les sociétés, pour des sociétés qui vont mal, ce n’est pas idéal !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-189.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 8 (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Articles additionnels après l'article 8 bis (début)

Article 8 bis (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° de l’article 261 E est abrogé ;

2° L’article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé :

« J. – Les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives. » ;

3° Les articles 1559 et 1560 sont ainsi rédigés :

« Art. 1559. – Les cercles et maisons de jeux sont soumis à un impôt dans les formes et selon les modalités déterminées aux articles 1560 à 1566.

« Art. 1560. – Le tarif d’imposition des cercles et maisons de jeux est fixé dans le tableau ci-après :

 

« 

Montant des recettes annuelles

Tarif

De 0 à 30 490 €

10 %

De 30 491 € à 228 700 €

40 %

Supérieur à 228 701 €

70 %

 » ;

 

4° L’article 1563 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « Quels que soient le régime et le taux applicables, » sont supprimés et le mot : « spectacles » est remplacé par les mots : « cercles et maisons de jeux » ;

– à la dernière phrase, les mots : « sur les spectacles prévu pour les quatre premières catégories du I de l’article 1560 » sont supprimés ;

b) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ;

5° L’article 1565 est ainsi rédigé :

« Art. 1565. – Les exploitants de cercles et maisons de jeux doivent, vingt-quatre heures avant l’ouverture des établissements, en faire la déclaration auprès de l’administration des douanes et droits indirects. » ;

6° L’article 1565 septies est ainsi rédigé :

« Art. 1565 septies. – L’impôt sur les cercles et maisons de jeux est constaté, recouvré et contrôlé suivant les règles, garanties et sanctions propres aux contributions indirectes. » ;

7° À l’article 1565 octies, les mots : « et notamment le classement des établissements de spectacles soumis à la taxe dans l’une ou l’autre des catégories prévues au I de l’article 1560 » sont supprimés ;

8° L’article 1566 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « spectacles sont donnés » sont remplacés par les mots : « cercles et maisons de jeux ont leur établissement » ;

b) Le troisième alinéa est supprimé ;

c) Au début du quatrième alinéa, les mots : « Pour tenir compte du droit des pauvres supprimé, » sont supprimés ;

d) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de spectacle » sont supprimés ;

9° Après le mot : « dispositions », la fin du II de l’article 1791 est ainsi rédigée : « de l’article 290 quater. » ;

10° À l’article 1822, les mots : « spectacles, des » et les mots : « ou à défaut de présentation de la caution prévue par l’article 1565 » sont supprimés et la dernière occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « ou » ;

11° Les articles 1561, 1562, 1564, 1565 bis, 1699 et 1822 bis sont abrogés.

II. – À l’article L. 223 du livre des procédures fiscales, les mots : « les spectacles de la quatrième catégorie comprenant » sont supprimés.

III. – Le I s’applique aux recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015.

IV. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser les pertes de recettes pour les communes résultant de la suppression des première et troisième catégories de l’impôt sur les spectacles mentionnées à l’article 1560 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2014. La compensation est égale au produit de l’impôt en 2013 au titre de ces catégories.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais dire un mot de l’article 8 bis, qui a suscité un débat important en commission des finances.

Plusieurs amendements ont été déposés sur cet article. Certains visent à maintenir l’impôt sur les spectacles, d’autres à rendre sans effet sa suppression en prévoyant des mesures de compensation financière.

L’amendement n° I–421 rectifié, que je présenterai au nom de la commission des finances, tend à proposer une solution qui devrait satisfaire les communes. Sans vouloir mettre un terme au débat, il me semble que son adoption satisferait les auteurs des autres amendements. Je les invite donc de manière anticipée à les retirer et à se rallier à celui de la commission des finances.

Cet amendement a pour objet d’assurer conjointement le respect du droit communautaire en matière d’imposition des droits d’entrée perçus par les organisateurs de manifestations sportives et celui de la liberté fiscale des collectivités territoriales. À cette fin, il prévoit, d’une part, de maintenir l’actuel impôt sur les spectacles frappant les droits d’entrée aux manifestations sportives et, d’autre part, de soumettre obligatoirement à la TVA ces mêmes droits d’entrée, dès lors qu’ils sont exonérés de l’impôt sur les spectacles.

Ainsi, l’avis motivé adressé à la France par la Commission européenne serait respecté et la liberté locale de choisir d’instaurer ou non telle ou telle fiscalité défendue.

Mme la présidente. L'amendement n° I-204, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous avons parfaitement saisi le contenu de l’amendement de la commission des finances à l’article 8 bis, dont l’un des objectifs est de supprimer la taxe sur les spectacles sportifs de « haut niveau », ressource fiscale non négligeable pour les collectivités territoriales.

Au niveau national, un produit de 20 millions d’euros peut paraître négligeable alors que les collectivités s’apprêtent à perdre à peu près 3,7 milliards d’euros. Force est pourtant de constater qu’il s’agit, comme trop souvent, de remplacer une recette fiscale librement décidée par les élus locaux par une dotation budgétaire, dont on se doute qu’elle sera très vite soumise aux contraintes de la régulation budgétaire, c’est-à-dire revue à la baisse. Cela étant, il est inutile de recommencer le débat que nous avons eu samedi au sujet de notre volonté de ne pas supprimer de taxes au bénéfice des collectivités territoriales.

Bien évidemment, toutes les manifestations sportives du pays ne sont pas concernées par cette taxe. Sans surprise, Paris en est le premier bénéficiaire, avec un rendement supérieur à 9 millions d’euros, en raison notamment de la présence sur son territoire du Parc des Princes, des stades Charléty et Jean-Bouin, de la Halle Carpentier ou de la salle Pierre-de-Coubertin. Vient ensuite Saint-Denis, avec le Stade de France, qui, même s’il n’a pas de club résident, accueille bien souvent les matchs des « Sang et Or » du Racing club de Lens et procure 2,7 millions d’euros de recettes à la municipalité.

Au demeurant, la perception de la taxe fait partie, depuis l’origine et la décision de construire le Stade de France, des éléments d’équilibre de l’opération pour la ville d’accueil. Celle-ci a en effet été confrontée à des dépenses d’aménagement non négligeables pour assurer la réussite de l’implantation de cet équipement, qui a déjà accueilli une coupe du monde de football, une des sessions des championnats du monde d’athlétisme, de grands matchs de la coupe du monde de rugby de 2007 et qui s’apprête à vibrer pour le championnat d’Europe de football, en 2016.

Dix-huit autres villes ont mis en place la taxe sur les spectacles pour un produit annuel de plus de 100 000 euros, grâce à des manifestations allant des rencontres de Ligue 1 de football à l’une des plus célèbres courses d’endurance automobiles, dont nous fêterons le centenaire dans moins de dix ans.

Supprimer la taxe sur les spectacles revient donc à prendre le risque de priver ces communes, qui ne sont pas toujours très riches par ailleurs, d’une ressource importante pour l’aménagement urbain et pour l’organisation nécessaire des abords de ces équipements. Une fois encore, la remplacer par une dotation n’est pas le meilleur choix. Mettre en place la TVA, comme le recommande l’Union européenne, va sans doute conduire à la hausse du prix d’entrée dans les villes qui avaient voté en faveur de l’exonération de la taxe sur les spectacles. Il n’est pas certain, en outre, que cela conduise à la baisse du prix dans les autres cas.

Il nous semble que, dès lors qu’une enceinte sportive accueille un club de haut niveau et que le fait d’assister à ces rencontres est générateur de l’émission de titres d’accès payants, le principe de l’exonération ne devrait pas être retenu et le barème devrait être adapté, éventuellement, à raison du prix des billets en leur entier. On peut très bien laisser aux élus locaux la faculté de décider d’un taux minoré de la taxe sur les spectacles pour les billets destinés à des publics prioritaires.

La réponse de la commission à ce problème nous paraît cependant intéressante.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mme Beaufils vient de dire que la réponse de la commission était intéressante. La volonté de nos collègues communistes étant de maintenir une ressource locale, la réponse de la commission me semble même être satisfaisante. Par l’amendement n° I–421 rectifié, que je vais présenter dans un instant, leur souhait sera en effet pleinement satisfait, à travers la liberté d’option garantie aux communes.

Si nous allions jusqu’au bout du raisonnement et que nous adoptions l’amendement qui vient de nous être présenté, nous en reviendrions à la pratique existante, ce qui entraînerait sans doute un problème au regard du droit communautaire. Les services de la commission des finances ont réalisé une analyse très précise de la question, qui nous a globalement convaincus de favoriser la solution que je défendrai.

L’intention de nos collègues étant de préserver une liberté communale, je les invite à retirer leur amendement au profit de celui de la commission des finances.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous nous trouvons actuellement en situation d’infraction au regard de la réglementation communautaire. Il nous faut trouver une solution. Or cet amendement n’en fournit aucune. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote

M. Jean-Claude Boulard. Je voudrais faire trois remarques.

Premièrement, il me semble que cette troisième tentative de suppression d’une ressource locale illustre la pertinence de notre volonté de sanctuarisation. Ces taxes sont petites, mais on commence toujours par celles-ci, avant de s’attaquer aux dispositifs plus importants.

Deuxièmement, ce débat met fin à une erreur d’interprétation, diffusée par je ne sais qui, selon laquelle Bruxelles considère la taxe sur les spectacles comme incompatible avec le droit européen. Ce n’est pas du tout ce qui figure dans l’avis de juillet 2014, qui interdit de cumuler exonération de la taxe sur les spectacles et exonération de la TVA. Le rapporteur général, par l’amendement qu’il s’apprête à défendre, restaure le droit d’option : ce sera l’une ou l’autre. La vérité aura fini par l’emporter sur les contre-vérités diffusées depuis quelques mois !

Troisièmement, il faudra résister aux pressions des clubs. Un fabuleux cadeau leur est fait : l’application du taux de TVA réservé aux produits de première nécessité. Le football est en effet un produit de première nécessité… (Sourires.) Par voie de conséquence, ils seront exonérés de l’impôt sur les salaires et pourront imputer des déductions au taux de 20 %, ce qui effacera entièrement la TVA à 5,5 %.

Du reste, Michel Seydoux ne s’y trompe pas : dans un article publié ce week-end, il reconnaît que même les clubs qui n’étaient pas auparavant assujettis à la taxe sur les spectacles devraient finalement s’y retrouver financièrement. Parole d’expert ! Le secrétaire d’État au budget lui-même remarquait, dans une déclaration récente, que l’avantage accordé aux clubs était important. Je laisse à ceux qui ont voulu créer ce taux leur responsabilité !

Il importait de rétablir la liberté pour les collectivités locales d’instaurer ou de maintenir la taxe sur les spectacles. Le rapporteur général nous le permet. Nous nous apprêtons donc, je le répète, à sauver une troisième ressource. Le Sénat envoie ainsi un message et marque un coup d’arrêt à cette politique de suppression, car, derrière les premiers wagons, apparemment modestes, il y avait tout un train de mesures du même ordre. Certes, on nous dit que les taxes concernées seront compensées, mais nous savons ce que valent ces annonces.

M. Jean-Claude Boulard. Toutes majorités confondues, nous sommes témoins depuis quarante ans du même schéma : la suppression d’une taxe s’accompagne d’une compensation, qui est bientôt gelée, puis réduite. Il faut mettre fin à ce processus.

Cette mesure est également intéressante pour le budget de l’État, qui va retrouver 20 millions d’euros.

J’annonce donc par avance que je retire mon amendement n° I-77 rectifié au profit de l’amendement de la commission des finances, qui est beaucoup mieux conçu et que je voterai donc.

Mme la présidente. Madame Beaufils, l’amendement n° I-204 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Non, madame la présidente, nous le retirons au profit de l’amendement n° I–421 rectifié.

Mme la présidente. L’amendement n° I–204 est retiré.

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-421 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 3° de l’article 261 E, après les mots : « organisateurs de réunions sportives », est inséré le mot : « effectivement » ;

2° L'article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé :

« J. - Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives autres que celles mentionnées au 3° de l’article 261 E. » ;

II. – Le I s’applique aux recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement consensuel de la commission répond à l’objectif de respecter le droit communautaire. On pourrait avoir un long débat sur ce point, mais il s’agit d’une question extrêmement technique.

Globalement, cet amendement permet de mettre notre législation en conformité avec le droit communautaire en matière d'imposition des droits d'entrée perçus par les organisateurs de manifestations sportives et d’assurer le principe de liberté fiscale des collectivités territoriales.

Concrètement, la commission propose, d’une part, de maintenir l'actuel impôt sur les spectacles frappant les droits d'entrée aux manifestations sportives et, d'autre part, de soumettre obligatoirement à la TVA ces mêmes droits d’entrée, dès lors qu'ils sont exonérés de l'impôt sur les spectacles.

Je remercie Mme Beaufils et M. Boulard de leur ralliement à notre amendement. J’imagine que le Gouvernement émettra un avis favorable, sinon nous aurons un débat plus approfondi sur la portée de l’avis motivé adressé par la Commission européenne à la France le 10 juillet 2014.

M. Jean-Claude Boulard. Tout à fait !

Mme la présidente. L'amendement n° I-74 rectifié, présenté par MM. Vincent, Vandierendonck et D. Bailly, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« J. – Les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives lorsqu’ils sont inférieurs à 60 euros.

« Au-delà de 60 euros, les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives relèvent de l’article 278-0 bis A du présent code. » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-77 rectifié, présenté par MM. Boulard, Caffet et Madec et Mme Lienemann, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 à 27

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a été précédemment retiré.

L'amendement n° I-75 rectifié, présenté par MM. Vincent, Vandierendonck, D. Bailly et Botrel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 29, dernière phrase

Remplacer l’année :

2013

par l’année :

2014

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-358, présenté par MM. Vandierendonck, Vincent et D. Bailly, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 29

Remplacer les mots :

En 2013 au titre de ces catégories

par les mots :

perçu au titre de l’année précédant sa suppression

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-357, présenté par MM. Vandierendonck, Vincent et D. Bailly, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 29

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette compensation tient compte, le cas échéant, des accords contractuels passés sur le fondement de l'article 75 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-421 rectifié ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Examinons d’abord les points sur lesquels le Gouvernement est d’accord avec la commission.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ça commence mal !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je veux dire mon accord plein et entier sur l’objectif. Que l’article 8 bis soit adopté dans la rédaction qui vous est proposée ou dans celle qui résulterait du vote de l’amendement n° I-421 rectifié, il ne devrait pas y avoir de modification du prix du billet, en tout cas pas à la hausse.

Je confirme les propos de M. Boulard : le fait d’appliquer un taux de TVA à 5,5 %, alors que les dépenses sont généralement soumises à un taux de 20 %, permettra à la plupart des clubs sportifs de faire valoir leurs droits à remboursement de la TVA. Ils seront donc gagnants.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ils bénéficieront aussi de l’exonération de la taxe sur les salaires. Cependant, pour m’être livré à une petite analyse sur le sujet, je puis vous dire que, contrairement à ce que je pensais, les volumes sont probablement moins importants que ceux que j’ai évoqués concernant la TVA, même s’ils ne sont pas négligeables. D’ailleurs, ils ne sont jamais négligeables !

La campagne qui a été menée à un moment donné par les clubs sportifs à propos du scandale de l’assujettissement à la TVA n’était donc pas fondée. Excusez-moi de le dire, mais c’est totalement l’inverse !