Séance du 24 novembre 2014

M. Michel Bouvard. Il y a les raffineries !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … il y a aussi de gros établissements industriels. En Meurthe-et-Moselle, nous avons par exemple d’importantes usines automobiles.

Les FDPTP n’étaient pas destinés à compenser les nuisances subies par les populations du fait de l’existence d’un établissement exceptionnel : cet argument, qui a été utilisé, n’est pas des meilleurs. Il s’agissait de compenser la réforme de la taxe professionnelle, que je ne commenterai pas aujourd'hui mais dont l’élaboration a tout de même été quelque peu particulière… Les montants provenant des FDPTP historiquement attribués aux communes dites « concernées », c’est-à-dire celles qui sont situées à proximité des établissements exceptionnels ou qui accueillent des salariés de ces établissements, sont d’ores et déjà compensés dans le cadre du FNGIR.

En pratique, la répartition des 423 millions d’euros entre les départements fait apparaître des situations difficilement justifiables. Ainsi, comment expliquer, dans un contexte de rareté de l’argent public, que l’Isère bénéficie de plus de 28 millions d’euros par an, les Yvelines de 21 millions d’euros, le Haut-Rhin de 19 millions d’euros, l’Essonne de 14 millions d’euros ou encore les Hauts-de-Seine de 4,5 millions d’euros, soit des sommes allant jusqu’à 40 euros par an et par habitant pour certains départements, tandis que des départements ruraux, en situation plus difficile, ne touchent rien, ou presque ? Par exemple, le Tarn perçoit 269 000 euros, soit 0,7 euro par habitant, le Cantal 259 000 euros, soit 1,8 euro par habitant, la Corrèze 237 000 euros, soit 1 euro par habitant, la Creuse 138 000 euros, soit 1,1 euro par habitant, le Lot 166 000 euros, soit 1 euro par habitant. Par ailleurs, La Réunion ou la Seine-Saint-Denis ne reçoivent aucune dotation de l’État au titre des FDPTP.

Notre proposition, sans rien enlever aux collectivités territoriales globalement, permettra de mieux répartir cet argent. Aujourd’hui, vous conviendrez que le qualificatif « de péréquation » s’applique mal, dans les faits, à cette dotation !

Notre proposition répond également au constat que, à l’intérieur des départements, les FDPTP n’atteignent pas, assez souvent – je n’ai pas dit jamais –, leur objectif péréquateur. Je rappelle que l’article 1648 A du code général des impôts prévoit que l’argent des FDPTP est réparti par le conseil général « à partir de critères objectifs […] entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal […] ou par l’importance de leurs charges ».

M. Michel Bouvard. Oui !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. On compte près de trois cents communes ayant perçu moins de 200 euros au titre des FDPTP en 2013. Dans un département que je ne citerai pas, toutes les communautés de communes et les communes de taille modeste bénéficient d’un « forfait » de 24 726 euros, attribué sans aucun critère de discrimination, pour un total de 10 millions d’euros.

M. Michel Bouvard. Ce n’est pas chez moi !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Sans vouloir stigmatiser personne, j’indiquerai que la ville de Versailles se classait en 2013 au vingt-cinquième rang des communes bénéficiant le plus des FDPTP, avec 1,12 million d’euros.

J’ajoute que le redéploiement des FDPTP n’entraînerait aucune baisse des versements en 2015. Vous parliez d’effet de trésorerie au détriment des collectivités territoriales, monsieur le rapporteur général : bien au contraire, celles-ci tireront même un double bénéfice de la mesure en 2015, puisqu’elles bénéficieront également l’année prochaine des majorations de dotations permises par le redéploiement des FDPTP.

Ainsi, il y aura 73 millions d’euros de ressources supplémentaires nettes pour les départements au titre de la DGE, la dotation générale d’équipement. En effet, la suppression des FDPTP ne leur enlève aucune ressource, puisqu’ils ne pouvaient que reverser ces enveloppes aux communes. À l’inverse, la dotation nouvellement créée abondera d’un tiers supplémentaire la DGE des départements.

J’ai bien compris que le dispositif ne faisait pas l’unanimité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si, contre elle !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je sais qu’il est controversé, mais l’honnêteté commande de modérer un peu certains propos, car la répartition des fonds entre les départements ou à l’intérieur de certains départements présente quelques bizarreries…

Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements de suppression…

M. Alain Fouché. Il a tort !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … d’un article introduit à la suite d’une concertation avec sa majorité à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os I-10, I-28, I-262 et I-409.

M. Michel Bouvard. Monsieur le secrétaire d'État, il y a peut-être certains dérapages, mais nous sommes opposés à ce que l’on réaffecte de l’argent qui était destiné aux communes défavorisées pour le placer dans un fonds général dont on ne sait à qui il bénéficiera.

M. Alain Fouché. Ni comment il sera utilisé !

M. Michel Bouvard. En tout état de cause, il est certain que les communes défavorisées ne s’y retrouveront pas !

M. Alain Fouché. Oui !

M. Michel Bouvard. L’autre certitude que l’on a, c’est que des ressources qui étaient gérées localement par des assemblées d’élus le seront dorénavant par le représentant de l’État dans le département, même si une concertation sera organisée.

M. Alain Fouché. Dieu sait comment !

M. Michel Bouvard. Le système proposé ne me paraît donc pas satisfaisant, même si le fonctionnement des FDPTP pose peut-être un certain nombre de problèmes et mérite d’être amélioré. Les différences constatées entre départements tiennent d’une part à la présence d’établissements exceptionnels, correspondant dans une large mesure à des engagements historiques de l’État, notamment dans le secteur énergétique, d’autre part à la démographie : quand un établissement exceptionnel est implanté dans une commune peu peuplée, il y a automatiquement écrêtement au bénéfice de l’ensemble des communes du département.

Vous dites qu’il n’y a pas de FDPTP en Seine-Saint-Denis, ce qui est exact. Ce département supporte des charges exceptionnelles, personne ne le conteste, mais son potentiel financier n’est pas dérisoire, tant s’en faut !

M. Alain Gournac. Absolument !

M. Michel Bouvard. Il en va de même pour le Val-de-Marne. Quant au FDPTP des Hauts-de-Seine, département qui accueille, à La Défense, la plupart des sièges sociaux des grandes sociétés, il est inférieur à celui des Vosges.

M. Alain Fouché. On est d’accord !

M. Michel Bouvard. Je trouve que M. le secrétaire d’État a bien du mérite à défendre cette disposition difficilement justifiable !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Le groupe UDI-UC n’a pas déposé d’amendement de suppression de l’article 9 ter, mais il votera bien volontiers ceux qui ont été présentés.

On peut effectivement penser qu’il y a des bizarreries dans la gestion de certains départements, comme l’a dit M. le secrétaire d'État, mais s’il fallait recentraliser à chaque fois qu’il y en a, on n’en finirait pas !

Je ne prétends que les élus locaux soient infaillibles, mais laissez-les gérer ces fonds et, surtout, ne faites pas de tour de passe-passe en donnant à croire que vous créez un fonds d’investissement supplémentaire au bénéfice des collectivités territoriales, alors que vous ne faites que redéployer des fonds existants. C’est tout de même un peu fort !

M. Alain Gournac. En effet !

M. Vincent Delahaye. Il faut être sérieux : d’un côté, il y a 3,7 milliards d'euros ; de l’autre, environ 200 millions d'euros, prélevés sur des fonds existants. Nous ne pouvons donc pas approuver cet article et nous voterons pour sa suppression.

M. Alain Fouché. Très bonne intervention !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Je m’étais promis de ne pas intervenir, mais le cas de la Seine-Saint-Denis ayant été évoqué, je voudrais faire part de mon expérience passée de conseiller général.

Des établissements importants sont implantés à cheval sur le territoire de la Seine-Saint-Denis et sur celui du Val-d’Oise, mais l’essentiel de la richesse se trouve dans le Val-d’Oise. J’entends les arguments en faveur du maintien des FDPTP défendus avec passion par notre collègue Michel Bouvard. Pour autant, ayant siégé dans la commission de répartition entre ces deux départements, je sais comment cela fonctionne. Au sein de la commission, personne n’y comprenait rien, pas même le rapporteur et le président de la commission. La principale question portait sur le nombre de salariés d’Air France habitant dans telle ou telle commune : si dix d’entre eux déménageaient, cela changeait tout… La Seine-Saint-Denis ne touche rien, quand le Val-d’Oise, lui, touche 11 millions d'euros.

Il faut admettre que le système actuel ne remplit pas forcément très bien sa fonction et peut être amélioré. J’aurais préféré que l’on travaille sur cette base.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-10, I-28, I-262 et I-409.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 9 ter est supprimé.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Sans revenir sur le débat que nous venons d’avoir, je voudrais souligner qu’il serait sans doute utile que la commission des finances travaille sur ce sujet.

Par ailleurs, j’invite les membres de la commission à se réunir pour examiner un décret d’avance qui vient de nous être soumis.

Mme la présidente. Par courrier en date du 24 novembre 2014, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, Mme Hélène Conway-Mouret, sénatrice représentant les Français établis hors de France, en mission temporaire auprès de M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

Cette mission portera sur les dispositifs et les procédures applicables au retour des Français expatriés.

Acte est donné de cette communication.

Mme la présidente. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 11 juin 2014. (Marques d’intérêt sur diverses travées.)

M. Alain Gournac. Très bien !

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante.)

(Mme Isabelle Debré remplace Mme Françoise Cartron au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale.

Nous poursuivons la discussion des articles de la première partie.

Article 10

Le tableau du dernier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est remplacé par le tableau suivant :

Mme la présidente. L'amendement n° I-425, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 »

B. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. – Les agréments de stages octroyés par l’État avant le 1^er janvier 2015, dans les conditions fixées à l’article L. 6341-4 du code du travail, au titre des compétences transférées aux régions mentionnées au III de l’article 13, aux articles 21 et 22 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, sont réputés, à partir du 1^er janvier 2015, octroyés par la région dans le territoire duquel se déroule le stage. À compter de cette date, chaque région reprend l’ensemble des droits et obligations afférents à ces agréments pris en application des 2° et 4° de l’article L. 6341-3 et assure le financement des stages concernés.

III. – Le III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » et les montants : « 1,737 € » et « 1,229 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1,739 € » et « 1,230 € » ;

2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l’application à la part des produits de la taxe sur les conventions d’assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon d’une clé de répartition correspondant à 52,02155 % pour la métropole de Lyon et 47,97845 % pour le département du Rhône. » ;

3° Au dixième alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

4° Le tableau constituant le onzième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 »

La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Cet amendement de précision d’ordre technique vise à actualiser, d’une part, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, affectées aux régions pour la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, et, d’autre part, les fractions de tarifs de la TICPE-TSCA, la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, affectées aux départements pour la compensation financière des transferts de services prévus par la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

Cet amendement prévoit également de fixer les fractions de tarif de la TICPE-TSCA affectées au département du Rhône et à la métropole de Lyon à compter du 1^er janvier 2015, date de création effective de cette dernière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis favorable. Il tire simplement les conséquences de l’accord intervenu entre la métropole de Lyon et le département du Rhône en matière de transferts de compétences, avec les incidences sur la TSCA et la TICPE qui en découlent.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-425.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Article 11

I. – À la dernière phrase du b du 2 du II de l’article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant : « 30 229 € » est remplacé par le montant : « 35 085 € ».

II. – 1. Il est prélevé en 2015 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 888 € au titre du solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l’article 44 de la loi n° 2013–1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014.

Le solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013, d’un montant de 23 197 €, est prélevé chaque année jusqu’à son apurement total selon des modalités fixées par la loi de finances de l’année.

2. Il est prélevé en 2015 au département du Loiret un montant total de 1 809 407 € au titre du solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012 mentionné au 3 du II de l’article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 précitée.

Le solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012, d’un montant de 1 657 168 €, est prélevé chaque année jusqu’à son apurement total selon des modalités fixées par la loi de finances de l’année.

3. Les diminutions réalisées en application du 1 et du 2 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

III. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 ».

IV. – Le II de l’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° Au a, les mots : « des dépenses incombant » sont remplacés par les mots : « de la compensation due » et le mot : « calculé » est remplacé par le mot : « calculée » ;

2° Au c, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

3° Au d, les mots : « pour 2014 » sont remplacés par les mots : « , à compter de 2014, » et les mots : « , évaluée de manière provisionnelle en fonction du nombre d’assistants maternels recensés au 31 août 2013 dans le Département de Mayotte » sont supprimés ;

4° Au e, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;

5° Au 1°, les montants : « 0,031 € » et « 0,022 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,037 € » et « 0,026 € » ;

6° Au 2°, les montants : « 0,077 € » et « 0,054 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,057 € » et « 0,041 € ».

Mme la présidente. L'amendement n° I-423, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le I de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :

1° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du septième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » ;

2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l’application, à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d’une clé de répartition correspondant à 87,62962 % pour la métropole de Lyon et 12,37038 % pour le département du Rhône. » ;

3° Au huitième alinéa, l’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

4° Le tableau constituant le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 »

… – Le I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1°Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l’application, à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d’une clé de répartition correspondant à 87,62962 % pour la métropole de Lyon et 12,37038 % pour le département du Rhône. » ;

2° Au quatorzième alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

3° Le tableau constituant l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« 

 »

La parole est à M. le ministre.