M. Gérard César. Le 31 décembre, c’est mieux !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il n’a pas échappé au rapporteur général que le Gouvernement avait commencé avant cette date à consulter les chambres et à mener des discussions avec elles pour monter ce dispositif.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. En l’occurrence, il n’y a pas d’effet d’aubaine possible.
M. Gérard César. Effectivement !
M. Daniel Gremillet. Une chambre d’agriculture ne peut pas faire de provisions pour investissements. Autrement dit, en prévision d’un investissement lourd, elle ne peut qu’économiser, année après année (M. Gérard César opine.), avoir une imposition provenant des agriculteurs pour financer son projet. Je le précise, car cela interdit tout effet d’aubaine.
Prenons un exemple que je connais bien. Certaines chambres d’agriculture siègent aujourd’hui dans des bâtiments de type Pailleron. Des investissements très lourds sont nécessaires : on ne peut pas comme ça, du jour au lendemain, refaire un bâtiment sans faire des économies, sans s’atteler à renforcer la capacité d’investissement de la chambre. Il n’y a pas d’effet d’aubaine !
La prise en compte de l’ensemble de l’année 2014 est absolument nécessaire. On ne peut pas ôter aux membres d’une chambre tout ce qu’ils ont réalisé grâce aux fruits du travail des agriculteurs et des salariés pour le département, car c’est mettre en péril le devenir de la structure.
J’irais plus loin. Nous avons une ambition commune, et ce point a été évoqué avec le ministre de l’agriculture. Les chambres d’agriculture sont devant un défi, le ministre ayant fixé comme objectif 50 % des exploitations qualifiées en agroécologie à l’horizon 2020. Nous allons examiner le dossier de la transition énergétique. Là encore, les chambres d’agriculture vont devoir s’y investir.
Si on décapite la situation financière des chambres d’agriculture alors qu’elles doivent également faire face aux nécessités de mise aux normes en matière d’accueil du personnel et du public, elles ne pourront pas faire les investissements correspondants.
Il n’y a donc aucun effet d’aubaine. C’est le bon sens, tout simplement le bon sens paysan !
M. Jean-Claude Carle. Très bien !
M. François Patriat. Si ça existait, ça se saurait !
M. Jean Desessard. Le bon sens paysan ? Et les pesticides ?
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Monsieur le secrétaire d’État, et s’il y avait un effet d’aubaine ? Cela signifierait seulement que l’argent des agriculteurs amassé au fil des années serait, selon leurs choix, consacré à des projets de développement local !
On leur impose sans cesse des normes supplémentaires, des pratiques culturales toujours plus exigeantes, avec les directives sur les phytosanitaires, avec les directives nitrates… Allons-y ! À preuve, le 5 novembre dernier, il y a eu des manifestations. Tous les chefs-lieux de régions agricoles le savent bien : ils en ont souffert ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe UMP. – M. Jean Desessard s’exclame.)
On a bien senti que « le terrain » bougeait, qu’il existait de sacrées difficultés ! Ces gens sont attachés à leur structuration syndicale et fédérale à travers les chambres. Ce sont des acteurs économiques très importants dans les territoires en difficulté !
M. Jean-Louis Carrère. Mais là où ils plantent du maïs, il ne reste plus rien !
M. René-Paul Savary. C’est une profession qui souffre de plus en plus. Dans les territoires, la nécessité de prendre pour eux des mesures sociales saute aux yeux, ce n’était pas le cas il y a quelques années. Ils font un métier difficile, il y a de moins en moins d’élevage…
Mais continuons comme cela ! Abandonnons petit à petit notre activité agricole simplement parce que l’on ne fait pas confiance aux agriculteurs !
Parler d’effet d’aubaine, c’est bien manquer de confiance envers le monde agricole, qui a su se prendre en main depuis des années, et bien souvent nous donner des leçons économiques.
Je maintiendrai cet amendement, parce qu’il est l’expression de la volonté d’un certain nombre de nos collègues – plus d’une vingtaine l’ont signé – et qu’il indique bien que c’est au titre de l’exercice 2014 qu’il faut prendre en compte les ponctions que vous proposez.
M. Gérard César. Très bien !
M. le président. Monsieur Bouvard, les amendements nos I–312 et I–309 sont-ils maintenus ?
M. Michel Bouvard. Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos I–312 et I–309 sont retirés.
Monsieur Collin, l'amendement n° I–265 est-il maintenu ?
M. Yvon Collin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I–265 est retiré.
Monsieur Commeinhes, l'amendement n° I–276 est-il maintenu ?
M. François Commeinhes. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I–276 est retiré.
Monsieur Daniel Laurent, l'amendement n° I–291 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Laurent. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I–291 rectifié est retiré.
Monsieur César, l'amendement n° I–320 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques. Oui, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Savary, l'amendement n° I–375 rectifié est-il maintenu ?
M. René-Paul Savary. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I–320 rectifié et I–375 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ave César !
M. le président. En conséquence, l'amendement n° I–39 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I–313, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, au désendettement et au financement du coût de plans de départs volontaires liés à des projets de restructuration validés par la tutelle
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Cet amendement prévoit de prendre en compte les décisions de désendettement, ainsi que celles qui sont liées aux projets de restructuration validés par la tutelle.
Sur ce dernier point, je veux souligner qu’un certain nombre de chambres d’agriculture ont engagé, au cours des dernières années, et récemment encore, des processus de fusion, qui s’accompagnent de plans de départs volontaires. Il convient donc de prendre en compte cet élément, afin que ces départs soient mis en œuvre dans des conditions normales.
Ces fusions et ces regroupements répondent à un souci d’efficacité et de bonne gestion. Il ne faut surtout pas décourager ces mesures. Eu égard à l’atomisation du paysage des chambres consulaires, il n’y a aucune raison de pénaliser les regroupements volontaires.
M. le président. Les sept amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I–3 rectifié est présenté par MM. Raison, Perrin et Nachbar.
L'amendement n° I–80 rectifié bis est présenté par Mme Lamure, M. César, Mme Primas, MM. Calvet et Chatillon, Mme Estrosi Sassone et MM. Gremillet, Houel, P. Leroy, Poniatowski, Sido et Bas.
L'amendement n° I–160 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, J.L. Dupont et Türk.
L'amendement n° I–266 est présenté par MM. Collin, Requier, Mézard, Barbier, Bertrand et Collombat, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Castelli, Esnol et Fortassin.
L'amendement n° I–277 est présenté par MM. Commeinhes, Cardoux et Chaize.
L'amendement n° I–293 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Grand et Morisset, Mme Troendlé, M. Malhuret, Mme Hummel et MM. Pierre, P. Leroy, Fouché, Revet et Husson.
L'amendement n° I–376 rectifié est présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Cornu et del Picchia, Mmes Deroche et Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Houel, Joyandet, Kennel, Lefèvre, Legendre et Leleux, Mme Lopez et MM. Magras, Mouiller, Pointereau, D. Robert, Sido et Vaspart.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et au désendettement
L’amendement n° I–3 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l'amendement n° I–80 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet. Dans le même esprit, nous souhaitons, par cet amendement, donner la possibilité aux chambres d’agriculture de mener à bien les restructurations lourdes en matière d’organisation territoriale au niveau régional, à l’échelle des grandes régions, voire dans plusieurs départements. Il est absolument essentiel de donner aux chambres d’agriculture les moyens de le faire.
Si ces amendements identiques n’étaient pas adoptés, on ôterait aux chambres d’agriculture toute capacité d’organisation, alors que notre territoire a les moyens de s’organiser mieux pour être plus efficace, afin de servir les agriculteurs, la forêt et les territoires.
M. le président. L’amendement n° I–160 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° I–266.
M. Yvon Collin. Cet amendement a pour objet de préciser les contours du prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement des chambres d’agriculture.
Je ne reprendrai pas les arguments que j’ai présentés en défendant mon amendement précédent. J’indique simplement que le présent amendement vise à rendre déductible du fonds de roulement les choix effectués par certaines chambres d’agriculture d’apurer leur situation d’endettement.
Par cet ajout, nous estimons compléter utilement le compromis qui semble se dégager sur les dispositions qui, au sein de cette première partie du PLF, concernent les chambres d’agriculture.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l'amendement n° I–277.
M. François Commeinhes. La chambre d’agriculture est dotée d’un statut d’établissement public établi par le code rural. Son champ de compétences est défini par la loi. Elle est soumise à des exigences de neutralité et de transparence dans ses missions. Elle bénéficie d’une autonomie administrative, sous la tutelle des pouvoirs publics. Les salariés de la chambre d’agriculture n’ont pas le statut de la fonction publique.
L’amendement n° I–277 vise à maintenir l’autonomie de gestion financière et budgétaire des chambres d’agriculture, qu’il s’agisse, dans la présente période, de la présentation du budget rectificatif ou de la prise de décision de désendettement en respect des normes et des règles en vigueur.
M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l'amendement n° I–293 rectifié.
M. Daniel Laurent. Dans le cadre de l’autonomie de gestion dont disposent les établissements publics à caractère administratif que sont les chambres d’agriculture, les décisions de désendettement prises par les élus en toute légalité doivent être respectées.
Cet amendement vise donc à tenir compte des choix effectués par certaines chambres d’agriculture d’apurer leur situation d’endettement.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l'amendement n° I–376 rectifié.
M. René-Paul Savary. Monsieur le secrétaire d'État, on ne peut aller contre la volonté de désendettement des chambres d’agriculture quand on ne cesse de parler de la dette nationale qui caractérise les finances de notre pays !
C’est pourquoi je soutiens bien sûr cet amendement visant à prendre en compte les décisions de désendettement des chambres d’agriculture.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tous ces amendements visent à exclure certaines sommes du calcul du prélèvement exceptionnel.
L’amendement n° I–313 a pour objet d’exclure les sommes consacrées au désendettement et au financement du coût de plans de départs volontaires liés à des projets de restructuration.
On avait un petit désaccord sur la date. Mais, par l’adoption des amendements identiques n° I–320 rectifié et I–375 rectifié, les investissements programmés sur l’année 2015 sont exclus du prélèvement exceptionnel. On est donc tous d’accord, me semble-t-il, sur ce point.
En revanche, aller au-delà des investissements, en excluant notamment les sommes consacrées au désendettement, voire celles qui sont dédiées à des plans de départs volontaires, rendrait le dispositif inopérant : on ne saurait valider un prélèvement et prévoir, dans le même temps, une série d’exceptions qui remettraient en cause la logique même du prélèvement.
C’est pourquoi la commission a souhaité s’en tenir aux investissements, une position qui vient d’être validée par le vote de la Haute Assemblée. Aussi, elle a émis un avis défavorable sur l’amendement n° I–313 relatif au désendettement et aux plans de départs volontaires, ainsi que sur les amendements identiques nos I–80 rectifié bis, I–266, I–277, I–293 rectifié et I–376 rectifié concernant le désendettement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je comprends que l’appel à la rationalisation et à la mutualisation des trésoreries des chambres d’agriculture puisse inquiéter. J’entends ici des hymnes plus vibrants les uns que les autres aux chambres d’agriculture, à l’agriculture en général et même des occasions de pointer la fusion programmée de la région Champagne-Ardenne avec l’Alsace et la Lorraine.
Mme Nathalie Goulet. Et la Lorraine !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est mon affaire, madame la sénatrice !
Vous avez fait allusion à des textes récents concernant l’agriculture et vous avez évoqué les ambitions que porte le ministère de l’agriculture. Il est bien évident que le Gouvernement entend soutenir le secteur agricole, en lui donnant le meilleur cadre de fonctionnement possible. Mais j’avoue que la tournure que viennent de prendre les débats durant ces dernières vingt minutes a interpellé le rapporteur général
M. Jacques Chiron. Même lui !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … et le secrétaire d’État. En effet, vous avez exclu du prélèvement exceptionnel les investissements. Et maintenant, vous voulez exclure ceci, puis cela. Vous semblez dire que la Haute Assemblée est d’accord pour demander aux chambres d’agriculture de participer à l’effort collectif. Mais, à force de prévoir des exceptions – l’endettement –, vous videz l’article de sa portée opérationnelle ! Et tout le monde espère qu’il ne va surtout rien se passer.
M. Daniel Raoul. C’est ce qu’ils cherchent !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je prendrai un exemple qui concerne non pas les chambres d’agriculture, pour éviter les cris dans cet hémicycle, qui n’y est pas habitué,…
M. Gérard César. Non !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … mais une chambre de commerce et d’industrie que je connais bien, et Daniel Gremillet également. Vous aurez reconnu le département concerné de l’est de la France (Sourires.)
M. Henri de Raincourt. Oui !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Au cours de ces derniers mois, cette chambre consulaire a décidé – elle l’a même écrit dans sa délibération ! – de rembourser des emprunts de façon à diminuer son fonds de roulement et à échapper ainsi au maximum au prélèvement. C’est écrit noir sur blanc dans la délibération !
Or que vont permettre de faire les amendements identiques que vous venez de défendre ? La même chose ! Ce n’est donc pas de bonne pratique, ni de bonne gestion.
On sait que c’est difficile. Le Gouvernement n’a pas fait cette proposition de gaieté de cœur. Quelqu’un ne s’est pas réveillé un matin en se disant qu’il allait se faire les chambres d’agriculture et qu’il se ferait les CCI le lendemain ! Il est peu populaire de porter un tel message, le Gouvernement en est conscient. Mais il le fait par nécessité et dans un esprit de responsabilité assumée.
Vous pouvez le contester, mesdames, messieurs les sénateurs, mais vous êtes en train de détricoter un article, dont le rapporteur général avait, me semble-t-il, accepté le principe. Vous pouvez éventuellement – pourquoi pas ? – aménager les modalités d’application de cette mesure, mais les amendements qui nous sont ici présentés consistent à vider le texte de sa substance.
Dans ces conditions, le Gouvernement est, vous le comprendrez, défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. Jacques Chiron. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard. Je comprends la préoccupation de M. le secrétaire d’État, que l’on pourrait résumer par cette formule : à force de faire des trous dans le gruyère, il n’y a plus de gruyère !
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Ce sont les Suisses qui disent cela !
M. Michel Bouvard. Bien évidemment, se pose un problème.
Certes, il est de bonne pratique de se désendetter. Mais si c’est pour échapper au prélèvement exceptionnel, pour reprendre l’exemple de la CCI cité par M. le secrétaire d’État, ce n’est pas forcément convenable.
En revanche, se pose, monsieur le secrétaire d'État, un véritable problème s’agissant des plans de restructuration et de départs en retraite.
Pour le coup, il ne s’agit pas de décisions d’opportunisme liées à une annonce du Gouvernement ou prises à la suite de discussions qui auraient été connues des chambres consulaires pour échapper à un prélèvement sur le fonds de roulement.
M. Gérard César. Tout à fait !
M. Michel Bouvard. Je parle des chambres qui se sont regroupées et ont, à cette occasion, redimensionné leurs services et validé un plan de départs à la retraite.
M. Gérard César. Oui !
M. Michel Bouvard. Et elles l’ont validé en sachant qu’elles pouvaient le financer, parce qu’elles avaient les fonds nécessaires. Mais si cette disponibilité financière leur est ôtée, comment vont-elles pouvoir exécuter ces plans, qui ont été signés ? Il ne s’agit pas de plans virtuels.
Je ne pense pas qu’il y ait des milliers de cas dans le pays, mais à certains endroits, des chambres consulaires ont fusionné. Il faut maintenant qu’elles puissent financer le plan qui a été soumis, approuvé et validé.
M. Jean-Claude Carle. Tout à fait !
M. Gérard César. Absolument !
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Je suis dans le même état d’esprit. Il ne s’agit pas d’exclure le désendettement du prélèvement pour permettre aux chambres d’agriculture d’échapper à une contribution ou une mutualisation nationales, comme l’a expliqué M. le secrétaire d’État en prenant l’exemple de la CCI. C’est simplement une question de bonne gestion.
Je souhaiterais tout de même que, dans cet hémicycle, on respecte aussi celles et ceux qui, au quotidien, acceptent, au travers de l’imposition, de participer au développement économique et, en l’occurrence, au développement économique agricole, d’une manière respectueuse, parce que ce sont des femmes et des hommes qui sont élus. Si j’évoque ce point à cet instant, c’est parce que, mais vous le savez tous, mes chers collègues, dans tous nos départements, en fonction des réalités de nos territoires, les niveaux de contribution des uns et des autres sont très différents.
Pour prendre l’exemple de ma région, que le secrétaire d’État M. Eckert connaît très bien, la contribution s’élève, dans certains départements, à 6 euros par hectare, contre 4 dans d’autres.
M. Gérard César. Oui !
M. Daniel Gremillet. Mais ce n’est pas pour le plaisir ! C’est tout simplement parce que, derrière ces chiffres, il y a des projets, des réalités territoriales, une histoire, l’histoire d’hommes et de femmes qui ont décidé de participer au développement agricole d’une manière différente.
Dans certains départements, le conseil et l’accompagnement des agriculteurs en difficulté ne sont apportés que par la chambre d’agriculture, car l’État s’est désengagé. Aujourd'hui, je le rappelle, l’État n’apporte plus de concours financiers pour accompagner les agriculteurs en difficulté. Ce sont les chambres d’agriculture et leurs personnels qui doivent intervenir.
Ne pas adopter ces amendements identiques, ce serait retirer des moyens financiers aux femmes et aux hommes qui œuvrent au sein des chambres d’agriculture au service de l’organisation de nos territoires ; ce serait leur retirer la capacité de mettre en place des solidarités territoriales pour faire vivre le plus grand nombre possible d’agriculteurs.
Je l’affirme avec une certaine solennité : dans la situation actuelle de l’agriculture, si nous ne permettons pas ce désendettement, nous fragiliserons cet effort construit au quotidien. Songez que, dans certains départements, le revenu par unité de travail humain est de l’ordre de 20 000 euros, alors que la moyenne nationale est entre 30 000 euros et 35 000 euros !
Dans ces conditions, j’aurais quelques scrupules à priver des territoires si fragiles, si exposés à la désertification rurale, des moyens de s’organiser et de se désendetter. Une chambre d’agriculture dans une situation financière saine, ce sont des investissements ruraux qui peuvent être réalisés, grâce au travail des femmes et des hommes auxquels j’ai rendu hommage.
Mes chers collègues, n’oublions pas cet après-midi la proximité territoriale que nous pratiquons tous quand nous rentrons dans nos départements !
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je voterai ces amendements identiques cosignés par environ cinquante-cinq de nos collègues au total, même si, pour une raison que j’ignore, le groupe UDI-UC n’a pas présenté le sien.
Je comprends très bien le sentiment de M. le secrétaire d’État à l’égard du procédé consistant à réaliser des remboursements anticipés pour échapper à la contribution. Cette contribution, je l’approuve et je la trouve normale, mais la contribution et le désendettement sont deux questions différentes, ne serait-ce que parce que toutes les chambres d’agriculture ne sont pas endettées.
M. Gérard César. C’est vrai !
Mme Nathalie Goulet. Les décisions de désendettement ont généralement été prises bien avant que ne soit prévue la ponction dont nous parlons. En outre, elles constituent des mesures de saine gestion, bénéfiques pour l’avenir des chambres d’agriculture, pour leur activité et pour leurs membres, et par conséquent pour les gens qui en dépendent au quotidien. Dès lors, prendre en compte le désendettement me semble souhaitable.
Il serait intéressant de connaître le nombre de chambres d’agriculture qui sont endettées et celui des chambres qui ne le sont pas. Nous venons d’adopter un amendement tendant à différer la date d’arrêté des comptes, mais il faut bien que les comptes soient arrêtés à un moment ou à un autre avant que le prélèvement exceptionnel ne s’applique.
Je répète que la mesure proposée par les auteurs de ces amendements me semble très saine, même si j’espère que les chambres d’agriculture concernées ne seront pas trop nombreuses, parce que je souhaite, d’une part, que les chambres d’agriculture ne soient pas endettées et, d’autre part, qu’il n’y ait pas d’effets d’aubaine. Surtout, les chambres qui auront décidé de se désendetter pourront être ponctionnées l’année prochaine ; c’est donc une mesure de bonne gestion.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je me permets de vous faire remarquer que, de mon point de vue, le dispositif relatif aux chambres d’agriculture est plutôt bien monté : il consiste à opérer un prélèvement sur l’ensemble des chambres, à faire masse des sommes ainsi réunies et, déduction faite de 45 millions d’euros, à les redistribuer aux chambres en fonction des difficultés qu’elles rencontrent. Ce principe de mutualisation me semble particulièrement vertueux ; du reste, il n’est pas nouveau dans le monde agricole, qui a souvent été à l’avant-garde en matière de mutualisation.
Avec ce dispositif, monsieur Bouvard, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, en répartissant les sommes avec discernement, pourra répondre aux situations particulières que vous avez décrites, qui peuvent exister mais qui ne doivent pas être très nombreuses.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Pour ma part, je ne suis pas choqué que certaines chambres d’agriculture aspirent à se désendetter ; c’est de la saine gestion. Il faut mesurer qu’un vrai malaise existe au sein de ces chambres, parce qu’il n’est pas d’une redoutable évidence de convertir une baisse de budget dans la réalité des choses : il y a un personnel à payer, des actions à mener, des investissements à réaliser.
Au fond, les chambres d’agriculture sont dans la même situation que les collectivités territoriales : comment voulez-vous que ces dernières agissent, alors qu’elles ne savent pas ce qu’il adviendra de leurs compétences ? Ainsi, les collèges et les routes, qui font aujourd’hui partie des compétences des départements, seraient transférés demain aux régions. Que doivent donc faire les conseils généraux ? Et quel cadre le Gouvernement propose-t-il pour le transfert ? En réalité, les conseils généraux qui auront le plus investi sont ceux qui paieront le plus, alors qu’ils auront transmis un patrimoine en bon état ; et ceux qui auront le moins travaillé paieront les plus faibles contributions à la collectivité qui héritera des compétences. Tout cela n’est pas équitable !
Dans ces conditions, on peut comprendre qu’un certain nombre de conseils d’administration de chambre d’agriculture prennent des mesures pour protéger leurs finances : ils ont des responsabilités à assumer et ils n’avaient pas prévu une telle ponction dans leur plan de gestion. Pour ma part, je trouve tout à fait cohérent de prendre en compte les efforts de désendettement.
M. le président. Monsieur Bouvard, l'amendement n° I-313 est-il maintenu ?
M. Michel Bouvard. Compte tenu des observations présentées par M. le secrétaire d’État, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-313 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-80 rectifié bis, I-266, I-277, I-293 rectifié et I-376 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° I-341, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Delahaye, D. Dubois et Maurey, Mmes Doineau et Gatel, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, M. Roche, Mme Loisier, MM. V. Dubois, Médevielle, Longeot, Canevet et de Montesquiou et Mme Billon, est ainsi libellé :
Alinéa 15, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le montant de chacun de ces investissements est arrêté par le préfet en charge de la tutelle avant le 31 décembre 2014.
La parole est à Mme Françoise Férat.