M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est un choix très important qui vous est soumis. Deux options sont possibles, mais, avant d’y venir, je voudrais dire pourquoi l'aide juridictionnelle doit être financée.
Certains sombrent assurément dans la caricature en prétendant qu’il s'agirait d’une forme d’assistanat. Non ! Si l'aide juridictionnelle coûte de plus en plus cher, c'est à cause de dispositions nouvelles. Deux d’entre elles me viennent à l’esprit, dont la France n’est pas à l’initiative puisqu'elles sont issues de directives européennes : la présence obligatoire d’un avocat lors des auditions libres et, cette mesure n’est pas encore entrée en vigueur, lors d’auditions de mineurs. Dans leur ensemble, ces dispositions font que, toutes choses égales par ailleurs, le coût de l'aide juridictionnelle augmente mécaniquement.
La majorité précédente avait choisi d’instaurer un droit à l’entrée, c'est-à-dire un timbre, pour engager toute procédure : tout le monde devait préalablement payer 35 euros. Cela nous semblait une mauvaise décision. C’est pourquoi notre majorité, qui voyait dans cette contribution un frein à la justice, l’a remplacée par des crédits budgétaires. Aujourd’hui, avec l'augmentation du coût de l'aide juridictionnelle, le Gouvernement est conduit à vous proposer les dispositions de cet article 19. Elles ont été conçues sur la base d’un travail de votre collègue député Jean-Yves Le Bouillonnec, qui a conduit diverses consultations dans la perspective de déterminer les différentes options envisageables.
Monsieur le rapporteur général, vous venez de dire que cet article ne vous convient pas – c'est naturellement votre droit –, et vous préférez revenir à une espèce de droit de timbre pour obtenir justice. Ce n’est pas notre position. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° I-40.
Par ailleurs, le Gouvernement vous proposera une petite correction destinée à tenir compte d’une évaluation qui s'est avérée incertaine, mais elle sera sans incidence sur le fond, que je viens d’essayer de vous présenter.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. M. le secrétaire d'État vient de nous expliquer que le Gouvernement a déposé un amendement pour calibrer le produit de l’une de ces taxes. Cela montre que son dispositif n’est pas encore bien ajusté…
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Quoi qu’il en soit, nous avons une différence de fond : pour notre part, nous préférons un système simple, celui du droit de timbre, à un système illisible, consistant en un cocktail de taxes. En outre, taxer davantage les contrats d’assurance de protection juridique peut avoir des conséquences sur le développement de ce marché.
Serait-il vraiment anormal, lorsque l’on engage une action en justice, de payer un droit de timbre de 25 euros ? On peut en discuter. Mais il faut savoir qu’il existe des requérants compulsifs, des personnes procédurières par nature qui font très souvent appel aux tribunaux.
Une telle contribution existait pour les requêtes devant les tribunaux administratifs, et cela n’a jamais choqué personne. Dans la mesure où les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ne paieront pas le droit de timbre – l’accès à la justice est donc garanti –, il ne serait nullement choquant d’instaurer cette modeste contribution.
La commission des finances propose une solution qui a déjà existé par le passé sans provoquer de vagues et qui est surtout beaucoup plus simple et lisible qu’un cocktail de taxes dont on n’est même pas capable de mesurer le produit.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. La mission « Justice » ne sera examinée que dans quelques jours, mais, d'une certaine façon, nous y sommes déjà.
Le rapport montre une augmentation astronomique du nombre d’admissions à l'aide juridictionnelle : 340 000 en 1991, contre 916 000 en 2012. Il y a fort à parier que ce nombre augmentera encore compte tenu du contexte économique et de la situation très difficile dans laquelle se trouve le marché de l’emploi.
Ajoutez à cela des délais considérables pour obtenir une décision de justice, ne serait-ce que devant les prud’hommes, que l’on soit ou non assisté d’un avocat. C'est ainsi qu’émergent des tensions majeures et un sentiment d’injustice contre lesquels nous avons ensuite le plus grand mal à lutter.
La question que soulève l’article 19 en matière de justice s’inscrit dans la même philosophie que celle qui se pose pour l’aide médicale de l’État : chacun doit-il contribuer financièrement ou est-ce le devoir de l’État de tout prendre en charge ?
Pour ma part, je reste très prudente sur cet amendement. Je serais donc plutôt tentée de suivre le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard. Au mois de juillet, Sophie Joissains et moi-même avons publié un rapport sur la question de l’aide juridictionnelle. Certains considéreront peut-être que ce travail n’est pas suffisamment abouti. Toujours est-il que la commission des lois l’a adopté à l’unanimité.
Ce rapport souligne que le montant des crédits budgétaires n’est pas suffisant pour financer l'aide juridictionnelle, ce qui ne permet pas de garantir l’accès à la justice à ceux qui en ont le plus besoin et de rémunérer de façon décente, dans nombre de cas, les auxiliaires de justice.
Pour remédier à cette situation, nous avons rejeté de manière assez unanime la solution que propose aujourd'hui la commission des finances en disant que, s’il avait existé par le passé, le droit de timbre avait été supprimé et aucun des différents gouvernements qui se sont succédé ne l’avait rétabli, sauf l’un d’eux, brièvement, de 2011 à 2013.
Nous avons considéré que deux possibilités étaient acceptables.
La première, qui est reprise dans le texte du Gouvernement, c'est l’augmentation de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique. En effet, nos concitoyens souscrivent de nombreux contrats sans savoir qu’ils sont couverts par une telle protection Je pense aux assurances de responsabilité civile ou automobile, par exemple. Lorsqu’ils souscrivent des contrats spécifiques, ces derniers font alors double, triple ou quadruple emploi. Il semble donc normal de prévoir un relèvement de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique, même si les sociétés d'assurance opposent une résistance le plus souvent particulièrement efficace à ce prélèvement supplémentaire.
La seconde possibilité, qui est logique – je ne vois pas comment on pourrait procéder autrement si l’on veut des résultats –, consiste à augmenter les droits d’enregistrement qui s'appliquent aux actes juridiques passés soit dans les offices ministériels des notaires, soit chez les huissiers de justice. L’article 19 repose d’ailleurs, en partie, sur l'augmentation de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice. La véritable solution est là !
Je le répète, le dispositif que propose la commission des finances a été rejeté par le rapport que la commission des lois a adopté à l’unanimité. Le Gouvernement propose une solution que je qualifierai de médiane, avec une augmentation de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique, du droit fixe de procédure en matière pénale – la justification étant de dire que ceux qui ont commis une infraction méritent de payer encore un peu plus, ce qui n’est pas illogique – et de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice. Reste que ces mesures ne répondent pas totalement aux besoins.
Quoi qu’il en soit, par cohérence avec le travail que nous avons fait au nom de la commission des lois du Sénat, je ne soutiendrai pas l'amendement de la commission de finances.
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet. Le quotidien de la justice, ce sont les petits larcins, les affaires conjugales, les disputes, les coups échangés, les bagarres sur la voie publique, et j’en passe, plutôt que les très grandes affaires médiatiques.
Les justiciables sont souvent des personnes modestes, disposant de faibles ressources et d’une connaissance fort limitée des arcanes de la justice, des modes de fonctionnement de cette institution nécessaire à la démocratie et au « vivre ensemble ».
Force est de reconnaître à l’actuelle garde des sceaux une volonté politique évidente de transformer le fonctionnement de notre appareil judiciaire, en réservant nettement plus de place à la prévention et en repensant le rapport des justiciables à l’institution comme à l’accomplissement des sanctions qui peuvent être prononcées.
Un effort budgétaire – assez peu fréquent ces temps derniers dans le cadre des missions et programmes de la loi de finances – a été accompli pour la justice. Vouloir construire la justice du XXIe siècle est une affirmation qui tend ainsi à devenir une réalité. Mais les embûches existent encore. Force est de constater, avec cet article 19, que le recours à la fiscalité, au droit de timbre, est encore une fois sollicité pour faire face au bouclage nécessaire d’une dépense qui n’est aucunement insoutenable…
Telles sont les nombreuses raisons pour lesquelles nous ne voterons pas l’amendement de la commission des finances visant à augmenter la fiscalité liée à l’accès à la justice. Ce type de solution ne se place pas du point de vue qui devrait primer, c’est-à-dire celui de l’usager du service public judiciaire, qu’il s’agisse de la victime ou de l’auteur présumé des faits.
Si le Gouvernement avait adopté le point de vue de l’usager, il aurait procédé au nécessaire accroissement de la dotation budgétaire destinée au financement de l’aide juridictionnelle. Il ne s’agit que de 43 millions d’euros, soit un dix-millième du budget, et cette somme permettrait de résoudre un problème de principe quant à l’égal accès de tous à la justice.
Nous ne voterons donc pas plus l’article 19 que cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il faudrait en effet travailler à l’assainissement des contrats multiples, dont les souscripteurs ne connaissent pas toujours l’ensemble des clauses. Je comptais aborder ce sujet, mais Jacques Mézard m’a devancé, et il a eu raison d’éclairer votre assemblée.
Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement a effectivement commis une petite erreur – cela arrive – dans la définition du champ des contrats visés. Après des discussions avec les professionnels du secteur – nous en organisons régulièrement –, il a été décidé de sortir du dispositif les contrats d’assurance de protection juridique liés aux maisons d’habitation. C’était notre intention initiale, mais la rédaction était incorrecte. De là à dire que le dispositif est totalement orthogonal, ce n’est pas très judicieux.
Je le répète, le produit ne change pas, puisque l’intention reste la même. On a simplement réécrit le texte. Le Gouvernement reste donc défavorable à la réécriture des alinéas 1 à 24 de l’article 19.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si l’on se place dans la logique du Gouvernement, la modification qu’il va nous proposer est bienvenue. C’est un fait !
Il faut être conscient que ce ne sont pas les assureurs qui paieront la majoration de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance, ce sont les souscripteurs. Peut-être cela les incitera-t-il à rationaliser leur portefeuille de contrats… En tout cas, il est vrai qu’on ignore parfois qu’on bénéficie de plusieurs protections juridiques.
Cette remarque ne remet pas en cause la qualité du travail de la commission des lois, qui a adopté une position unanime sur ce sujet. La question de fond est de savoir si l’on fait payer uniquement les justiciables qui s’adressent à un tribunal ou si l’on crée une taxe nouvelle. La logique de la commission des finances est plutôt de refuser la création de taxes nouvelles ou la majoration d’un cocktail de taxes, même si les montants en jeu sont modestes. Au demeurant, si le produit est supérieur au montant prévu, les ressources complémentaires ne serviront pas à financer l’aide juridictionnelle ; elles seront versées au budget de l’État. Il ne s’agira donc plus de fiscalité affectée.
M. le président. L'amendement n° I-427, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et L. 224-1 du code de la mutualité, autres que celles ayant pour objet exclusif ou principal de prendre en charge la défense pénale et le recours de droit commun en vue d’obtenir la réparation d’un préjudice personnel de l’assuré, suite à un accident
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement de la commission n’ayant pas été adopté, la modification proposée par le Gouvernement, qui fixe une assiette plus acceptable, semble bienvenue. L’avis est donc favorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-234 est présenté par Mme Des Esgaulx.
L'amendement n° I-290 est présenté par M. Hyest.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 31
Supprimer les mots :
commis d’office
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l'amendement n° I-234.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il s’agit d’un amendement de cohérence. Il vise à mettre en conformité l’article 64-1-2 que l’article 19 prévoit d’insérer dans la loi du 10 juillet 1991 avec l’article 64-2 de cette même loi, dont les principes sont similaires.
M. le président. L'amendement n° I-290 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° I-234 ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si vous le permettez, monsieur le président, je vais également évoquer les amendements identiques nos I-141 et I-235, car ils ont un lien avec l’amendement n° I-234.
Nous aimerions en effet connaître l’avis du Gouvernement au sujet de l’assouplissement des conditions du paiement de l’aide juridictionnelle aux avocats désignés d’office. Le dispositif proposé par les amendements identiques nos I-141 et I-235 ne correspond pas vraiment à leur objet ; il porte plus fondamentalement sur les procédures de l’audition libre et de la confrontation.
En fait, le sujet est très technique et relève plus de la commission des lois que de la commission des finances.
M. le président. Pour la bonne compréhension de nos débats, j’appelle en discussion les amendements identiques nos I-141 et I-235.
L'amendement n° I-141 est présenté par M. Hyest.
L'amendement n° I-235 est présenté par Mme Des Esgaulx.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 35
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le quatrième alinéa de l’article 13 de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales est ainsi rédigé :
« Art. 64 – L’avocat désigné d’office, qui intervient au cours de l’audition ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l’article 67 F du code des douanes, a droit à une rétribution. Il en est de même de l’avocat qui intervient pour assister une victime lors d’une confrontation en application de l’article 61-2 du code de procédure pénale. »
L'amendement n° I-141 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l'amendement n° I-235.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. M. le rapporteur général a raison, les questions soulevées par les amendements nos I-234 et I-235 relèvent plus du droit que des finances.
La rédaction actuelle de l’article 64 de la loi du 10 juillet 1991, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015, ne permet pas la désignation d’un avocat au titre de la commission d’office par le bâtonnier et renvoie pour le paiement de l’avocat aux conditions d’éligibilité à l’aide juridictionnelle de la personne assistée. Or – nous en arrivons tout de même aux finances – les bureaux d’aide juridictionnelle ne sont pas dotés de moyens humains pour assurer cette nouvelle charge, estimée à plusieurs centaines de milliers de dossiers en année pleine.
Cet amendement vise donc à permettre la désignation d’office des avocats assistant une personne soupçonnée ou victime au cours de l’audition libre ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l’article 67 F du code des douanes.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos I-234 et I-235 ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je commencerai par l’amendement n° I-234. L’avocat qui assiste la personne déférée devant le procureur est commis d’office par le bâtonnier. L’assistance de l’avocat devant le procureur n’est pas une mission relevant de l’aide juridictionnelle, puisqu’il ne s’agit pas d’une mission accomplie devant une juridiction mais d’une mission relevant des aides à l’intervention de l’avocat, au même titre que pendant la garde à vue. En conséquence, et pour maintenir la cohérence de la loi du 10 juillet 1991, les mots « commis d’office » doivent être conservés. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Quant à l’amendement n° I-235, son adoption conduirait – c’est en tout cas ce que je crois comprendre – à accorder d’office l’aide juridictionnelle, y compris à ceux qui n’y ont pas droit, au motif qu’on n’arriverait pas à vérifier si l’aide juridictionnelle peut être accordée ou non. Selon nos estimations, cela conduirait à majorer la dépense de 5 millions d'euros. En outre, la mesure proposée entre en contradiction avec le principe même de l’aide juridictionnelle, qui vise à permettre aux justiciables en difficulté économique d’être défendus par un avocat.
Il n’existe qu’une seule exception : le système de commission d’office en cas de garde à vue. L’urgence peut conduire à ne vérifier les conditions d’éligibilité à l’aide juridictionnelle qu’après l’intervention de l’avocat, la garde à vue étant encadrée par des délais contraints.
S'agissant de l’audition libre, des mesures organisationnelles peuvent être envisagées pour examiner les demandes dans les meilleurs délais lorsque c’est nécessaire. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement également.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-234.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)
Article 20
I. – La trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée :
1° À l’avant-dernière colonne, le montant : « 44,82 » est remplacé par le montant : « 46,82 » ;
2° À la dernière colonne, le montant : « 46,81 » est remplacé par le montant : « 48,81 ».
I bis (nouveau). – Au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 39,19 euros » est remplacé par le montant : « 43,19 € ».
II. – À compter de 2015, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Cette part est fixée à 1 139 millions d’euros pour l’année 2015.
M. le président. L'amendement n° I-126, présenté par MM. Rachline et Ravier, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° I-85 est présenté par M. Daudigny et Mme Génisson.
L'amendement n° I-86 est présenté par Mme Primas.
L'amendement n° I-338 est présenté par M. Détraigne, Mme Férat, M. Delahaye, Mmes Doineau et Gatel, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, M. Roche, Mme Loisier et MM. V. Dubois, Médevielle, Canevet, Capo-Canellas et de Montesquiou.
L'amendement n° I-155 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, J.L. Dupont et Türk.
L'amendement n° I-378 est présenté par MM. Savary et Bizet, Mme Cayeux, MM. César et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Duchêne, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Husson, Lefèvre et Legendre, Mme Lopez et MM. Magras, Morisset et D. Robert.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. - Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la vingtième ligne :
a) à l’avant-dernière colonne, le montant : « 62,41 » est remplacé par le montant : « 63,41 » ;
b) à la dernière colonne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 66,12 » ;
2° À la vingt-deuxième ligne :
a) à l’avant-dernière colonne, le montant : « 62,41 » est remplacé par le montant : « 61,41 » ;
b) à la dernière colonne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 63,12 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-85 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° I-86.
Mme Sophie Primas. Cet amendement, déposé par plusieurs groupes politiques, ne coûtant rien au budget de l’État, pourquoi nous en priver ?
Il s’agit de favoriser l’atteinte des différents objectifs en matière d’énergies renouvelables et l’accomplissement de la transition énergétique que nous appelons tous de nos vœux, la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les transports et la diminution de l’écart entre la fiscalité du gazole et celle de l’essence.
Concrètement, cet amendement consiste en un réajustement de fiscalité entre différentes essences. Nous proposons une baisse de 1 centime, par rapport à la trajectoire prévue, de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, applicable à l’essence SP95-E10, et une hausse du même montant de la TICPE applicable aux essences SP95 et SP98, hausse qui sera portée à 2 centimes en 2016 afin de garantir le maintien des recettes fiscales.
Cet amendement vise à modifier le comportement des consommateurs d’essence. Il va dans le sens de la protection de l’environnement.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° I-338.
Mme Françoise Férat. Cet amendement a été parfaitement défendu par Sophie Primas. Je me contenterai donc d’insister à mon tour sur le fait que cette mesure ne coûtera rien alors qu’elle rendra d’énormes services.
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° I-155 rectifié bis.
M. Philippe Adnot. Cet amendement a été excellemment défendu par Sophie Primas et Françoise Férat.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l'amendement n° I-378.
M. René-Paul Savary. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de ces amendements souhaitent faire la promotion du SP95-E10. Nous sommes évidemment tout à fait favorables à ce carburant incorporant jusqu’à 10 % d’éthanol. Cependant, la commission s’est trouvée partagée, puisque, pour faire la promotion de ce carburant, ils veulent non seulement baisser la fiscalité qui s’y applique, mais également augmenter, en contrepartie, la fiscalité du SP95 normal.
Compte tenu des faibles volumes concernés, qui tiennent notamment à la taille du réseau de distribution du SP95-E10 par rapport à celui du SP95, cette mesure correspond à une augmentation de fiscalité pour la majorité des automobilistes. En effet, si nous appliquons une baisse de 1 centime par litre sur un volume réduit et une hausse de 2 centimes sur un volume important, au total, j’ai peur que nous renchérissions globalement le coût de l’essence pour forcer les consommateurs à adopter un type de carburant. Si tel est l’objectif des auteurs des amendements, ils sont dans leur logique.
Au fond, c’est un peu le même procédé que nous utilisons pour la fiscalité du diesel, que nous allons aborder plus tard, sauf que, dans ce dernier cas, nous poursuivons un objectif différent, qui est le financement de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Mes chers collègues, n’y a-t-il pas d’autres outils pour faire la promotion du SP95-E10, ce carburant qui n’est pas très connu ou que les automobilistes rechignent à adopter ? Je ne sais pas pour quelle raison d’ailleurs. Sans doute y a-t-il des arguments techniques qui m’échappent, mais nous devons être prudents devant une nouvelle hausse de fiscalité qui s’ajoutera aux 2 centimes annoncés sur le diesel, quelle que soit l’appréciation que nous puissions avoir sur ce dernier.
Ayons toujours à l’esprit que, pour beaucoup de personnes, le déplacement en voiture individuelle est non pas un choix délibéré devant une offre de différents modes de transport, mais une nécessité pour aller travailler.
Pour ces raisons, la commission s’est montrée très réservée, pour ne pas dire défavorable, à ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J’ai un peu de mal à comprendre, madame Primas : si une telle mesure ne coûte rien, c’est qu’elle ne rapporte rien ; et si elle ne rapporte rien ou si elle ne prive pas le budget de l’État d’un certain volume de recettes, je ne vois pas comment l’adoption de ces amendements pourrait redonner du pouvoir d’achat aux Français, comme vous l’écrivez dans l’objet de votre amendement. À la rigueur, il peut y avoir un déplacement, les utilisateurs des deux types de carburant n’étant, en général, pas les mêmes.
En tout cas, le Gouvernement, qui assume une position consistant à donner un signe sur le diesel, émet un avis défavorable.