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Séance du 25 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’établissement public de financement et de restructuration, l’EPFR, actionnaire du consortium de réalisation, ou CDR, chargé de la défaisance du Crédit lyonnais, a été dissous. Le présent amendement vise à maintenir la mission de contrôle exercée par cette structure, afin que le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique puisse continuer à bénéficier de ces éclairages. Divers contentieux pourraient, le cas échéant, apporter des recettes ou au contraire grever le budget de l’État. Il est donc important de poursuivre cette surveillance. Je précise que cette mesure n’a pas d’incidence budgétaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, vous proposez que la gestion du Consortium de réalisation et des sociétés qu’il administre puisse faire l’objet de contrôles exercés sur pièces et sur place par les agents du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique.

Le Gouvernement partage votre préoccupation quant à la nécessité que l’État puisse, à travers la mission de contrôle assurée par le contrôle général économique et financier, continuer de bénéficier de cette expertise.

Permettez-moi de vous préciser que l’État en a déjà la possibilité en tant qu’actionnaire majoritaire du CDR, en application de l’article 1er du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’État.

Au bénéfice de ces explications, je vous suggère de retirer cet amendement : votre préoccupation légitime est satisfaite.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I–47 est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I–47 est retiré.

Je mets aux voix l'article 26.

(L'article 26 est adopté.)

Article 26
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Article 28

Article 27

I. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par les mots : « ainsi qu’à la société TV5 Monde » ;

b) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 2°, les mots : « 527,3 millions d’euros en 2014 » sont remplacés par les mots : « 517,0 millions d’euros en 2015 » ;

2° Au 3, les mots : « 2014 sont inférieurs à 3 023,8 » sont remplacés par les mots : « 2015 sont inférieurs à 3 149,8 ».

II. – L’article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « communication », sont insérés les mots : « ainsi que de la société TV5 Monde » ;

2° Au premier alinéa du III, le montant : « 133 € » est remplacé par le montant : « 135 € ».

III (nouveau). – Le 2° du II du présent article s’applique sans préjudice du second alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° I–308, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. À cette heure maintenant avancée, je souhaite expliquer les raisons pour lesquelles il me paraît inopportun, dans le contexte actuel, d’augmenter de 2 euros la contribution à l’audiovisuel public.

Comme l’ont souligné les deux rapports de la Cour des comptes de 2009 et 2012 relatifs à France Télévisions, l’État et le législateur se doivent d’être responsables. Ces travaux insistent sur la nécessité de tenir compte de la combinaison de trois phénomènes qui ont radicalement bouleversé les modèles économiques de l’audiovisuel public : l’incidence de la loi du 5 mars 2009, qui a conduit à la suppression ou à l’encadrement de la publicité sur les chaînes de la télévision publique, la contraction constatée du marché publicitaire liée à la crise, et la multiplication des canaux de diffusion, associée à une concurrence accrue issue du « tout TNT ».

Il s’agit également, comme l’a rappelé Philippe Séguin lors de la présentation du rapport de 2009 qui a été l’occasion de l’une de ses dernières interventions comme Premier président de la Cour des comptes, de clarifier les objectifs assignés à travers les contrats d’objectifs et de moyens.

En somme, il nous appelait à nous poser la question : que demande-t-on à la télévision publique ? Au cours des années précédentes, celle-ci s’était vue confier des missions simultanées qu’il était impossible de mener de front : diffuser des programmes de qualité distincts de ceux de la télévision commerciale ; réaliser une audience la plus large possible auprès de toutes les catégories de téléspectateurs ; exercer un rôle d’agence de financement de la production privée indépendante ; le tout, en s’efforçant de maintenir l’équilibre de ses comptes.

Cela étant dit, cet appel à la responsabilité de l’État et du législateur ne doit en rien exonérer France Télévisions d’un impératif de réforme. Sur les vingt-cinq recommandations formulées par la Cour des comptes en 2009, la moitié seulement était totalement ou partiellement mises en œuvre par le groupe public au moment de la publication du second rapport.

Deux sujets font l’objet d’une adaptation frileuse de la part de France Télévisions : la mise en place, jugée laborieuse, de l’entreprise commune et le déséquilibre des relations avec les sociétés de production indépendantes au détriment des intérêts de l’entreprise publique. Cette frilosité apparaît clairement, par exemple, à travers les reculs du groupe pour mettre en œuvre un plan de départs volontaires pour la période 2011-2015.

Dans ce contexte, il faut donner acte au Gouvernement d’avoir annoncé, dans le cadre du débat d’orientation budgétaire, une clarification à travers la baisse, voire la suppression à l’horizon 2017, de l’ensemble des dotations budgétaires au bénéfice des sociétés de l’audiovisuel public. En d’autres termes, la contribution à l’audiovisuel public serait, à terme, leur unique source de financement.

Pour autant, comme l’ont affirmé le rapporteur général et François Baroin, cet article fait clairement le choix du court terme, un entre-deux qui se traduit par une hausse au détriment du contribuable. Le rapporteur général a raison de nous rappeler que nous devons veiller à l’acceptabilité sociale de la contribution à l’audiovisuel public.

C’est pourquoi, dans la droite ligne de l’ouverture réalisée par le Président de la République au CSA au mois de septembre dernier, j’en appelle à engager concrètement et rapidement le travail et les simulations autour d’un élargissement de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel. Cette question fait l’unanimité : il s’agit d’un problème technique comme nous en avons déjà connu dans le passé. Il faut également que l’État se repositionne sur les missions que nous souhaitons voir assigner à l’audiovisuel public. Enfin, celui-ci doit se réformer de l’intérieur.

Dans cette attente, il me paraît inopportun d’augmenter la redevance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’est interrogée, car elle partage une partie de l’opinion exprimée par M. Bouvard. Il est vrai que l’augmentation de la redevance, même de seulement 2 euros, revient à imposer une fiscalité supplémentaire à la quasi-totalité des foyers fiscaux. Il était sans doute possible de choisir une autre voie : ne pas augmenter la redevance et trouver des économies à réaliser à hauteur de 45 millions d’euros.

Par ailleurs, en commission, il a été dit que certaines émissions avaient une audience de zéro. Cela ne signifie certes pas qu’elles n’ont eu aucun téléspectateur, mais ce chiffre de l’institut Médiamétrie qualifie une audience extrêmement faible. On peut donc s’interroger sur le nombre de chaînes publiques financées par la redevance, très supérieur à celui de certains États disposant d’un groupe audiovisuel public. France Ô ou certaines émissions de France 3 soulèvent ainsi des questions.

Deux considérations ont néanmoins conduit la commission à faire preuve de prudence en la matière. La première touche à l’assiette de la taxe. Il faudrait en effet étudier de manière plus approfondie, cela vient d’être dit, la pertinence de limiter cette assiette à la possession d’un téléviseur, alors que se multiplient les autres supports. Deuxièmement, un nouveau contrat d’objectifs et de moyens va être signé pour France Télévisions, qui devra se traduire par des économies substantielles dans le fonctionnement des chaînes publiques, en particulier en ce qui concerne leur nombre et la mutualisation qui doit être trouvée entre elles.

La commission, dans l’attente de ces travaux, souhaite que cet amendement soit retiré.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement fait le constat que les moyens de l’audiovisuel public sont globalement – j’insiste sur ce terme – stabilisés en 2015 par rapport à 2014. Michel Bouvard a eu raison de rappeler que les dotations de l’État au budget de l’audiovisuel public ont vocation à disparaître. Dans le budget triennal, il me semble que cela interviendra en 2017.

Pour autant, la pression est forte sur les dirigeants actuels de l’audiovisuel public – faites-moi confiance, je peux en témoigner –, car on nous fait souvent miroiter des économies en raison de la mutualisation des chaînes, de l’harmonisation les statuts des personnels, de la mise en commun les logiciels de paye, mais ces mesures sont souvent remises à plus tard.

Néanmoins, monsieur Bouvard, l’entreprise met en œuvre un plan de départs volontaires de 350 équivalents temps plein sur les années 2014 et 2015. Cela prouve tout de même les efforts de rationalisation qu’elle mène. On peut certes toujours aller plus loin et plus vite !

La crise ne favorise cependant pas l’audiovisuel public, et il faut tout de même reconnaître que les recettes publicitaires, c’est un euphémisme, ne sont pas en expansion.

Cette augmentation de 2 euros – évidemment, ce sont toujours 2 euros ! – reste nécessaire pour assurer le petit équilibre de ces établissements qui sont mis sous pression, qui doivent améliorer leurs comptes et qui ont vocation à ne plus être soutenus par une subvention de l’État à un terme assez court. Les futures conventions d’objectifs et de moyens en cours de discussion devront confirmer tout cela. Cette contribution nous semble pour autant toujours essentielle, afin de ne pas laisser la situation se dégrader trop lourdement.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I–308.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27.

(L'article 27 est adopté.)

Article 27
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Article 29

Article 28

I. – Le premier alinéa du III de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Les recettes du fonds national des solidarités actives sont notamment constituées des reversements, prévus à l’article L. 5423-25 du code du travail, de la contribution exceptionnelle de solidarité mentionnée à l’article L. 5423-26 du même code. »

II. – Les c et d de l’article L. 351-7 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.

III. – Le IV de l’article 1600-0 S du code général des impôts est ainsi rédigé :

« IV. – Le produit des prélèvements de solidarité mentionnés au I est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. »

IV. – Au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 7,85 % » est remplacé par le taux : « 7,10 % ».

V. – Le second alinéa de l’article L. 5423-25 du code du travail est ainsi rédigé :

« Le fonds de solidarité reverse au fonds national des solidarités actives une fraction, fixée à 15,20 %, du produit de la contribution exceptionnelle de solidarité. Ce reversement est effectué lors de l’encaissement de la contribution par le fonds de solidarité. »

VI. – À la première ligne de l’avant-dernière colonne du tableau du VI de l’article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots : « de la part mentionnée au 1° du IV de l’article 1600-0 S du code général des impôts du prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I du même article, » sont remplacés par les mots : « du prélèvement de solidarité prévu au 2° du I de l’article 1600-0 S du code général des impôts ».

VII. – L’article 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

1° Les I et II sont abrogés ;

2° Au A du III, les mots : « réduction mentionnée au premier alinéa de l’article L. 133-7 » sont remplacés par les mots : « déduction prévue au I bis de l’article L. 241-10 ».

VIII. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2015, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Le compte de concours financiers intitulé : « Avances aux organismes de sécurité sociale » est clos au 31 décembre 2014 ;

2° Les dispositions relatives à la contribution exceptionnelle de solidarité s’appliquent aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2015 ;

3° Les dispositions relatives aux prélèvements de solidarité s’appliquent, pour les revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au produit des impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2015 et, pour les produits de placement mentionnés à l’article L. 136-7 du même code, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.

M. le président. L'amendement n° I–48, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du III de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.

II. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer l’affectation d’une fraction de la contribution exceptionnelle de solidarité du Fonds de solidarité vers le Fonds national de solidarité active, ou FNSA.

Nous demandons par cette mesure le simple respect du code du travail, qui prévoit, dans son article L. 5423-25, que le produit de la contribution exceptionnelle de solidarité « ne peut recevoir d’autre emploi » que celui du financement du Fonds de solidarité.

Celui-ci concerne les fonctionnaires et les agents, notamment publics, qui ne peuvent pas bénéficier de l’assurance chômage, et le Fonds national de solidarité active finance la partie activité du revenu de solidarité active, le RSA, c'est-à-dire celle qui est prise en charge par l’État, je le précise à l’intention des présidents de conseil général.

Cet amendement vise donc à revenir sur une disposition qui n’est pas conforme au code du travail. La contribution exceptionnelle de solidarité ne peut constituer une recette pérenne du FNSA.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le RSA activité étant plus dynamique que l’allocation de solidarité spécifique, l’ASS, il convient d’alimenter prioritairement le fonds servant à le régler. À cette fin, une partie du produit de la taxe est réorientée ainsi que le prévoit l’article 28.

Cette mesure contreviendrait à l’article L. 5423-25 du code du travail. C’est pour cette raison que ces dispositions sont modifiées par les alinéas 7 et 8 de l’article 28 de manière à rendre cette réaffectation possible.

Le Gouvernement ayant supprimé la contradiction que vous aviez repérée, monsieur le rapporteur général, il n’est pas favorable à votre amendement.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Monsieur le secrétaire d’État, je constate que vous êtes très attentif à la progression du RSA activité, qui suit en effet la progression de l’ASS. Le RSA socle, lui, progresse aussi avec le chômage ! Je vous remercie donc d’être également attentif à son financement, dont l’augmentation est pour le moment exclusivement à la charge des conseils généraux !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I–48.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I–428, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Au A du III, les mots : « réduction mentionnée au premier alinéa de l’article L. 133-7 » sont remplacés par les mots : « déduction prévue au I bis de l’article L. 241-10 » et les mots : « la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « les régimes et les branches de sécurité sociale concernés » ;

3° Le même A du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit des sommes affectées mentionné à l’alinéa précédent est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui est chargée de le répartir chaque année entre régimes et branches de sécurité sociale conformément à un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement de coordination vise à prendre en compte le résultat des votes intervenus en première lecture au Parlement et modifiant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Le montant de la déduction forfaitaire dont bénéficient les particuliers employeurs étant en effet doublé pour certains publics, en ce qui concerne la garde d’enfants âgés de six à treize ans, il excède désormais le montant des cotisations patronales maladie et devra donc être imputé sur d’autres cotisations : vieillesse ou famille.

Or la TVA nette qui permet d’assurer la compensation à la sécurité sociale de cette exonération est aujourd'hui affectée à la seule Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.

Le présent amendement permet d’élargir l’affectation de la TVA nette au titre de la compensation des déductions forfaitaires pour services à la personne et à d’autres branches. Concrètement, ces recettes seront versées à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, qui les répartira aux autres branches en fonction d’une ventilation définie par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable, car il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-428.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 28, modifié.

(L'article 28 est adopté.)

D. – Autres dispositions

Article 28
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Article 29 bis (nouveau)

Article 29

I. – L’article L. 213–21–1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 213-21-1. – Par dérogation à l’article L. 211-6, les titres financiers émis par l’État ne peuvent être inscrits que dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné aux 2° à 7° de l’article L. 542-1. »

II. – Tout propriétaire de titres financiers émis par l’État à la date de publication de la présente loi et inscrits dans un compte-titres tenu par l’État procède au changement du mode d’inscription en compte de ces titres avant le 31 décembre 2015.

M. le président. L'amendement n° I-49, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

à la date de publication de la présente loi

2° Après les mots :

tenu par l’État

insérer les mots :

à la date de publication de la présente loi

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-49.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié.

(L'article 29 est adopté.)

Article 29
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Article additionnel après l'article 29 bis

Article 29 bis (nouveau)

Avant le dernier alinéa de l’article L. 330-5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – à des fins de sécurisation des activités économiques qui nécessitent une utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables, sans communication des nom, prénom et adresse des personnes concernées. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-50 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-255 est présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand, Mme Laborde, MM. Collombat et Barbier, Mme Malherbe et MM. Arnell, Hue, Castelli, Esnol et Fortassin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-50.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement d’appel. Le groupe du RDSE dépose souvent des amendements sur cette question.

Introduit par l'Assemblée nationale, le présent article vise à étendre aux assureurs et réparateurs automobiles l’accès au fichier des cartes grises, c'est-à-dire aux données du système d’immatriculation des véhicules, au motif que cela leur permettrait de connaître les caractéristiques exactes du véhicule.

La commission peut comprendre l’intérêt d’une telle mesure pour les réparateurs, même si elle pensait que ceux-ci avaient accès à ces données avec le type de véhicule et le numéro de série. De même, elle croyait que les assureurs connaissaient le type de véhicule lors de la souscription de l’assurance. Mais il semblerait que ces données leur seraient utiles.

La commission s’est montrée un petit peu réticente ou réservée à l’égard de cette disposition, car elle ne souhaite pas la multiplication des fichiers de données publics détenus par des personnes privées, en raison des risques d’utilisation qui peuvent en être faits. C’est pourquoi elle propose de supprimer l’article 29 bis.

Toutefois, si le Gouvernement avance des arguments convaincants, je pourrai retirer l’amendement de la commission. J’ai reçu un long courrier de la profession automobile expliquant l’intérêt de connaître précisément la couleur du véhicule, les nuances de peinture étant nombreuses. Or, si ces professionnels ne connaissent pas le numéro complet de série de la voiture, ils ne peuvent avoir accès à ces données. Je croyais qu’on était obligé de donner sa carte grise au garagiste. Mais bon…

Le Gouvernement a sans doute de bonnes raisons de proposer cette disposition. Aussi, la commission attend ses explications avant de décider si elle maintient son amendement.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° I-255.

M. Yvon Collin. L’article 29 bis, introduit par l'Assemblée nationale sur amendement du Gouvernement, autorise la vente de fichiers.

D’un côté, je comprends les demandes des concessionnaires. L’industrie automobile multipliant les couleurs, les versions et les séries limitées de ses modèles, les concessionnaires et autres garages chargés de l’entretien et des réparations des véhicules ne s’y retrouvent plus. Au début du siècle, Henry Ford disait que le client pouvait choisir la couleur de son modèle T… pourvu que ce soit noir. Aujourd’hui, nous sommes dans l’excès inverse.

Je mesure les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur pour suivre la frénésie créative des industriels. Cependant, notre amendement de suppression repose sur la conception que nous avons de l’utilisation des fichiers détenus par l’État.

J’aurai l’occasion de le rappeler dans quelques instants lorsque je défendrai le prochain amendement, qui va même plus loin, nous estimons que la vente de fichiers ou d’informations de fichiers dont l’État a la charge ne figure pas dans ses missions.

Certes, la suppression de cet article occasionnera, pour l’État, la perte des revenus qu’il tire de la vente de ces données. Mais nous pensons que ces quelques millions d’euros perdus pour l’État seront un gain pour la démocratie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce n’est pas tellement une question de rendement, monsieur le sénateur. Même si la situation n’est pas facile, on n’en est pas encore là ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier. Cela pourrait venir !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Sourions un peu ! (Nouveaux sourires.)

Je souhaite vous rassurer, la directive européenne du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public garantit la protection des personnes.

En effet, ce nouveau cas d’utilisation des données du système d’immatriculation des véhicules interdit la communication des noms, prénoms et adresses des personnes concernées et se limite aux seules caractéristiques techniques des véhicules. Vous avez souligné vous-même l’intérêt que présente cette mesure pour les réparateurs automobiles.

Cette disposition, qui peut aussi être intéressante pour les assureurs, est parfaitement conforme aux règles de protection des données, car elle implique, en plus, un agrément préalable et un contrôle des tiers par les services du ministère de l’intérieur.

Toutes les garanties me semblent donc apportées. Il n’y a par conséquent pas lieu de supprimer l’article 29 bis.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Au vu des explications de M. le secrétaire d’État, je retire l’amendement n° I-50, monsieur le président.