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Séance du 27 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Noël Cardoux. Que M. le président de la commission des affaires sociales ne s’inquiète pas : je serai bref ! (Sourires.)

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je l’espère bien ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Noël Cardoux. Je veux seulement synthétiser les observations que j’ai présentées ce matin dans la discussion générale, après que nous avons rétabli la plupart des dispositions qui ont été supprimées par l’Assemblée nationale.

Il est évident que le groupe UMP votera l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 dans la rédaction résultant des modifications que nous y avons apportées en nouvelle lecture.

J’insisterai simplement sur le rôle constructif qu’a tenu à jouer le Sénat dans ce débat. Nos travaux, en effet, ont été apaisés.

Je veux également souligner le fait que deux amendements ont fait l’objet d’un large consensus.

Le premier amendement tendait à porter à 1,50 euro la réduction forfaitaire par heure déclarée pour les employés à domicile ; il a tout de même recueilli 336 voix sur 336 votants. Et encore, certains sénateurs n’ont pas pris part au vote, faute de consignes de vote.

Le second amendement portait sur la retraite des médecins en zone de désertification médicale ; il a également été adopté à une large majorité.

Espérons que ces deux dispositions de bon sens feront l’objet d’une réflexion, et qu’elles seront reprises par le Gouvernement lors de la prochaine lecture du présent texte par l’Assemblée nationale.

Le groupe UMP, je le répète, votera le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Nous aurons fait du bon travail, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Tout au long de nos débats sur le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, en première lecture comme aujourd’hui, pour cette nouvelle lecture, le groupe socialiste a apporté son soutien à la démarche du Gouvernement.

J’avais souligné initialement – je pourrais reprendre les mêmes termes en cet instant – la responsabilité du Gouvernement, qui souhaite le rééquilibre des comptes sociaux de notre pays, son ambition de moderniser notre protection sociale et notre système de santé, mais aussi sa volonté de justice, par l’adoption de mesures autorisant notamment l’accès aux soins aux familles les plus en difficulté, les plus précaires.

Je rappellerai quelques-unes d’entre elles.

Je citerai d’abord l’application plus équitable de la CSG aux revenus de remplacement, fondée sur le critère du revenu fiscal ; le tiers payant pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ; la nouvelle définition des hôpitaux de proximité, si chers à ceux qui habitent en zone rurale ; l’extension de l’incitation à l’installation en zone sous-dense ; l’amélioration des droits à la retraite des harkis, sans oublier l’ouverture du droit aux indemnités journalières aux conjoints et aides familiaux des exploitants agricoles.

Je citerai ensuite des mesures de prévention, avec la réorganisation des centres de dépistage et des centres de vaccination.

Je citerai enfin des mesures de maîtrise des coûts de santé, en particulier pour tout ce qui concerne le médicament, le traitement de l’hépatite C, notamment, ayant été longuement évoqué.

On pourrait également citer des mesures d’amélioration de la gestion et de simplification.

Au cours de ces journées de débat, je l’ai indiqué lors de la discussion générale, la nouvelle majorité sénatoriale – c’est bien légitime – a voulu marquer ce texte de son empreinte ; elle a fait adopter un certain nombre de dispositions sur lesquelles nous ne pouvons pas la suivre.

Je ne mentionnerai que les plus importantes.

Une économie de 1 milliard d’euros supplémentaires sur les dépenses de santé a ainsi été proposée. Même précisée, elle reste un peu floue ; nous ne pouvons donc pas totalement croire à la crédibilité de l’exposé ni partager cette démarche.

Nous ne partageons pas non plus la position de la majorité sur la modulation du montant des allocations familiales – nous venons d’avoir ce débat –, pas plus que sur l’instauration d’un nouveau dispositif réformant les retraites, réalisée au détour du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

D’autres mesures nous sont également apparues restrictives en matière de régulation du coût du médicament, en plus d’être contradictoires avec la volonté de maîtriser les dépenses.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste ne pourra pas voter le texte issu de notre journée de débats.

Je souligne néanmoins qu’en différentes circonstances notre groupe a su marquer son originalité, en se positionnant majoritairement sur la question des particuliers employeurs, en approuvant une initiative de la majorité sénatoriale sur la cotisation des médecins retraités qui continuent à exercer dans les zones sous-denses, ou encore en appuyant certaines propositions dans le secteur médico-social.

Plus généralement, et pour conclure, je tiens à faire remarquer combien, à travers le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a su démontrer que justice sociale et responsabilité dans la gestion des comptes ne sont ni contradictoires ni incompatibles. Il a su montrer qu’il est possible de poursuivre le désendettement sans nécessairement recourir au déremboursement ou à l’augmentation des franchises ; qu’il est possible aussi d’engager des réformes structurelles d’ampleur, en modifiant au fur et à mesure un système dont nous pouvons mesurer à chaque instant l’extrême complexité.

Soutien au Gouvernement, opposition au texte tel qu’il est issu des travaux du Sénat : telle est la position du groupe socialiste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Le texte résultant de cette nouvelle lecture relève de la même logique que celui qui était issu de la première.

Pour le groupe CRC, le budget proposé par le Gouvernement était déjà mauvais ; cela s’aggrave encore avec les amendements adoptés par la majorité de droite au Sénat.

Les hôpitaux publics, déjà asphyxiés, vont l’être davantage, l’ONDAM atteignant son plus bas niveau historique. De notre point de vue, les économies programmées ne peuvent pas aboutir à une meilleure qualité de soin, à plus de prévention, à une formation des personnels qui soit à la hauteur des enjeux.

J’ai parlé d’asphyxie des hôpitaux, mais que dire de la situation des centres de santé, quasi absents de nos débats ? Les élus ont été nombreux, notamment les commissaires aux affaires sociales membres du groupe CRC, à voter l’appel pour un pacte d’avenir des centres de santé, lancé par la Fédération nationale des centres de santé, l’Union syndicale des médecins de centres de santé et le Syndicat national des chirurgiens-dentistes de centres de santé. Vous allez voir, mes chers collègues, que cette question n’est pas éloignée de notre débat.

Face aux déserts médicaux qui se développent – pas seulement en zone rurale, d’ailleurs, les zones urbanisées sont également touchées –, face aux inégalités sociales devant la santé qui se creusent, les centres de santé ont démontré leur efficacité : accessibilité géographique, accessibilité sociale avec la généralisation du tiers payant et respect des tarifs conventionnels de la sécurité sociale.

Or, au moment de l’examen du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, les négociations entre la CNAM et les représentants des centres de santé sont bloquées, les financements des missions obligatoires des centres de santé sont repoussés.

J’y vois là un paradoxe, une contradiction : d’un côté, la ministre vante les bienfaits de la chirurgie ambulatoire – ceci, d’ailleurs, alors qu’elle propose 370 millions d’euros d’économies pour la branche maladie – ; de l’autre, les politiques « austéritaires », tant dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 que dans la réduction des moyens accordés aux collectivités territoriales, vont avoir des conséquences sur les centres de santé. Cela les mettra encore davantage en danger, et remettra gravement en cause des services publics majeurs en matière de santé ambulatoire. Voilà pour la contradiction.

En 2011, la gauche au Sénat avait su se rassembler autour de propositions communes permettant de développer une politique de santé qui repose sur la satisfaction des besoins humains. Le groupe CRC n’a pas modifié ses choix politiques. Nous défendons une conception qui ne sabre ni notre système de protection sociale ni notre système de santé.

Malheureusement, tous nos amendements tendant à dégager de nouveaux financements ont été rejetés. Nous avons pourtant formulé des propositions ambitieuses, des propositions d’avenir, en la matière : mise à contribution des revenus financiers, instauration d’une modulation des cotisations patronales en fonction de la politique de l’emploi menée par l’entreprise, lutte contre la fraude aux cotisations sociales employeurs.

Le refus que vous avez opposé à ces propositions alternatives est très révélateur : vous demandez toujours aux mêmes. J’en veux pour preuve un exemple tiré de nos débats de cet après-midi.

Lorsque nous avons proposé de taxer les groupes pharmaceutiques à 20 %, allant en cela un peu plus loin que le taux de 10 % suggéré par le Gouvernement, on nous a en effet opposé un risque d’inconstitutionnalité et la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le caractère confiscatoire de l’impôt.

Je rappelle néanmoins que, selon un rapport d’information sur l’industrie du médicament, la taxation du médicament en 2006 était de 3,4 %, loin du taux de 70 % dont le Conseil constitutionnel a déclaré qu’il était confiscatoire. Il était donc possible, madame la secrétaire d’État, de porter ce taux à 20 %. Cette décision relevait bien d’un choix politique ; il aurait pu être fait ici, au Sénat.

La suppression de la modulation des prestations familiales, quant à elle, est une victoire certaine pour toutes celles et tous ceux qui, comme nous, défendent l’universalité non seulement des allocations familiales, mais encore du système de protection sociale. Elle n’apporte cependant qu’une maigre consolation, face à un projet de loi de financement de la sécurité sociale encore aggravé par les amendements adoptés aujourd’hui par la Haute Assemblée.

Ce qui résulte de tout cela est extrêmement grave ; je pense bien sûr aux efforts qui vont peser sur les assurés sociaux, sans parler des conséquences sur la qualité des soins, les conditions de travail des personnels concernés, les établissements publics de santé, notamment les hôpitaux.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean-Pierre Raffarin. Aïe ! Aïe ! Aïe ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. Alain Fouché. Attention !

M. Jean Desessard. Aujourd’hui, mes chers collègues, nous n’avons fait que revivre en accéléré nos débats de première lecture !

Lors de la discussion générale, j’ai annoncé que le groupe écologiste voulait s’abstenir sur ce texte. Il considérait alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale contenait quelques avancées, même si sa philosophie générale ne lui convenait pas : à notre sens, la baisse des recettes se traduira inévitablement – tout le monde, je le sais, ne partage pas cet avis – par une baisse des prestations sociales.

Ce matin, donc, nous nous orientions vers l’abstention. Depuis lors, l’amendement tendant à porter l’âge légal de départ à la retraite à soixante-quatre ans et l’âge du taux plein à soixante-neuf ans a été adopté. Il faut être en bonne santé, avec vous ! Ce genre de disposition explique d’ailleurs pourquoi on rentre ensuite dans des logiques telles que le compte pénibilité, compte lui-même dénoncé comme étant difficile à mettre en place.

Il serait tout de même plus simple d’abaisser l’âge de départ à la retraite, et d’en faire ainsi bénéficier tout le monde, quitte à ce que certains actifs y renoncent et continuent à travailler. Il faut leur laisser ce droit, après tout !

Il n’est pas dans la philosophie des écologistes de considérer qu’il faut travailler plus longtemps. Il n’est pas certain, d’ailleurs, que cela soit possible : le problème du chômage, en particulier des seniors, n’est pas résolu. Si les gens doivent travailler plus longtemps, les entreprises, selon vous, embaucheront plus facilement les seniors. Rien n’est moins vrai, mes chers collègues ! En réalité, on ne travaillera pas davantage : les anciens étant obligés de travailler plus, les jeunes ne trouveront pas de boulot, pas plus d’ailleurs que les chômeurs seniors. Cette disposition, donc, ne résout en rien le problème du chômage.

Dès lors, les économies ne peuvent être réalisées que de deux façons.

Le salarié peut d’abord opter pour une rupture conventionnelle, s’estimant trop fatigué pour continuer à travailler. J’ai évolué dans le secteur de l’animation socioculturelle. De nombreux collègues de cette époque me confient ne plus pouvoir, à soixante ans, animer des centres de jeunes et d’adolescents. Ce sont autant de ruptures conventionnelles qui viennent aggraver le déficit de l’assurance chômage.

Il peut aussi arriver que le salarié, puisqu’il doit travailler plus longtemps, n’ait pas tous ses trimestres. Une fois qu’il fait valoir ses droits, il subit alors une baisse du niveau de ses prestations.

Quoi que vous en disiez, chers collègues de la majorité, l’économie réalisée par cette disposition s’opère soit par un report du déficit sur l’assurance chômage, soit par une baisse des prestations.

La philosophie des écologistes en la matière repose sur un partage du travail à l’échelle d’une vie. Dans cette optique, le report de l’âge de départ à la retraite à soixante-quatre ans est une très mauvaise solution. Nous avions d’ailleurs eu ce débat lors de l’examen du projet de loi réformant le système de retraites.

Cet amendement, à lui tout seul, est donc lourd de conséquences ; alors que ce matin nous penchions pour l’abstention, il nous oblige ce soir à nous prononcer contre le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, tel que modifié par la majorité sénatoriale.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Le groupe UDI-UC tient à saluer l’excellent travail de la commission des affaires sociales du Sénat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 pour infléchir les propositions du Gouvernement.

À nos yeux, en effet, ces propositions ne vont pas assez loin dans le sens d’une nécessaire réduction des déficits de l’assurance maladie - un impératif, si nous ne voulons pas que les générations futures aient à payer nos dépenses d’aujourd'hui -, et dans le sens d’une certaine justice sociale.

À cet égard, aux mesures prises par le Gouvernement sur les allocations familiales, nous aurions préféré une fiscalisation de l’ensemble des revenus. De même, nous aurions souhaité une action plus marquée contre les abus, dont nous voyons bien en discutant avec nos concitoyens qu’ils déconsidèrent l’ensemble de notre système de protection sociale ; il faut y remédier. Nous approuvons évidemment les mesures proposées par M. le rapporteur général en ce sens.

J’ai entendu les arguments que notre collègue Jean Desessard avance pour expliquer le changement de pied du groupe écologiste, qui souhaitait initialement s’abstenir sur ce texte, mais qui finalement votera contre. Pour notre part, nous considérons qu’il faut faire preuve d’esprit de responsabilité sur les retraites ; ayons le courage d’anticiper les difficultés financières !

L’allongement de la durée de cotisations n’a pas pour objet de régler le problème du chômage. Sur ce point, la solution passe d’abord par le retour de la confiance. Les entrepreneurs de notre pays doivent se sentir soutenus, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui, d’où leur timidité à investir et à aller de l’avant. Il faut leur adresser des signes et les accompagner. Il est également nécessaire d’accentuer la baisse des charges sociales, en la compensant par une augmentation ad hoc de la TVA ; c’est l’une des conditions du nécessaire retour à l’équilibre de nos comptes sociaux.

Vous l’aurez compris, le groupe UDI-UC soutient les propositions de M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales. Par conséquent, ses membres voteront le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, modifié.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 42 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 342
Pour l’adoption 188
Contre 154

Le Sénat a adopté.

M. Jean Desessard. La droite a gagné !

Explications de vote sur l'ensemble du projet de loi (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
 

7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au vendredi 28 novembre 2014, à neuf heures trente, à quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale (n° 107, 2014-2015) ;

Examen des missions :

- Travail et emploi (et articles 62 et 63).

Compte spécial : financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage.

M. François Patriat, rapporteur spécial (rapport n° 108, tome 3, annexe 32) ;

M. Michel Forissier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 111, tome 8).

- Conseil et contrôle de l’État.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial (rapport n° 108, tome 3, annexe 6) ;

M. Michel Delebarre, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n° 114, tome 5).

- Immigration, asile et intégration.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial (rapport n° 108, tome 3, annexe 17) ;

Mme Esther Benbassa, rapporteure pour avis de la commission des lois (avis n° 114, tome 2) ;

M. François Noël Buffet, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n° 114, tome 3).

- Outre-mer (+ articles 57 et 57 bis)

Mme Teura Iriti et M. Georges Patient, rapporteurs spéciaux (rapport n° 108, tome 3, annexe 20) ;

M. Serge Larcher, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 109, tome 5) ;

M. Didier Robert, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 111, tome 4) ;

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n° 114, tome 4).

- Sécurités (+ article 59 septies).

Compte spécial : contrôle de la circulation et du stationnement routiers.

MM. Philippe Dominati, Vincent Delahaye et Jean Pierre Vogel, rapporteurs spéciaux (rapport n° 108, tome 3, annexe 29) ;

MM. Michel Boutant et Alain Gournac, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (avis n° 110, tome 11) ;

M. Jean Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n° 114, tome 15) ;

Mme Catherine Troendlé, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n° 114, tome 16).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART